Nach der UREK-NR sprach sich die UREK-SR im Oktober 2019 mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen ebenfalls dafür aus, zwei parlamentarischen Initiativen Rutz (svp, ZH; Pa.Iv. 17.525) und Egloff (svp, ZH; Pa.Iv. 17.526) Folge zu geben, die den Schutz von Ortsbildern nationaler Bedeutung zugunsten der Förderung der Siedlungsentwicklung nach innen lockern wollen. Man plante, die Umsetzung mit der zweiten Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG2) zu koordinieren, was schlussendlich aber daran scheiterte, dass die RPG2-Revision beerdigt wurde.

La CER-CN a décidé de suspendre l'examen de l'initiative parlementaire Feller (plr, VD) souhaitant mentionner dans la loi sur l'agriculture les tâches du Haras national suisse. Par-là, elle souhaite exercer une certaine pression sur la motion préparée par sa commission sœur, la CER-CE, qui vise à reprendre les doléances du sénateur pour agir au niveau de l'ordonnance et non de la loi. Cette motion est, par ailleurs, soutenue à l'unanimité par les membres de la CER-CN.

Gemäss den Zürcher SVP-Nationalräten Gregor Rutz und Hans Egloff bestehen Widersprüche und Zielkonflikte zwischen dem Schutz von Ortsbildern nationaler Bedeutung und der Förderung der Siedlungsentwicklung nach innen. Damit das Ziel des verdichteten Bauens und somit der Schutz der Landschaften erreicht werden kann, verlangen die Nationalräte mittels parlamentarischer Initiativen entsprechende Anpassungen des Natur- und Heimatschutzgesetzes (Pa.Iv. 17.525) sowie des Raumplanungsgesetzes (Pa.Iv. 17.526). Konkret stören sich die Initianten am Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung (ISOS), das stetig wachse und gesetzesähnlichen Charakter annehme, so dass teils ganze Siedlungen oder Quartiere faktisch unter Schutz gestellt würden. Mit Annahme der Initiative Rutz (Pa.Iv. 17.525) sollen nur noch Bauwerke oder Siedlungen von aussergewöhnlicher historischer Bedeutung oder Einzigartigkeit von der Möglichkeit der baulichen Verdichtung ausgenommen werden. Die Initiative Egloff (Pa.Iv. 17.526) will die Kantone von der Pflicht entheben, in ihren Richtplänen die Bundesinventare berücksichtigen zu müssen, sofern öffentliche Interessen – wozu das verdichtete Bauen gegen innen gemäss Art. 1 RPG zähle – bestünden, die dem zuwiderlaufen würden.
An zwei Sitzungen im Januar und Februar 2019 gab die erstberatende UREK-NR den beiden Anliegen denkbar knapp Folge, im Falle der parlamentarischen Initiative Rutz mit 12 zu 11 Stimmen und derjenigen von Egloff mit 11 zu 10 Stimmen, wobei sich jeweils 2 Kommissionsmitglieder der Stimme enthielten.

Sur proposition de la CEATE-CE, les sénateurs et sénatrices décident de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire von Siebenthal, au profit de la motion 18.3715 formulée par la commission en charge. Les explications fournies par le rapporteur de cette dernière, Werner Luginbühl (pbd, BE), semblent avoir été suffisamment convaincantes. Tout en partageant les problèmes soulevés par l'initiative parlementaire sur la situation des acteurs économiques actifs dans l'industrie du bois, la commission estime que celle-ci va trop loin dans sa proposition d'assouplissement de l'interdiction du défrichement. Sa motion vise donc une modification de l'ordonnance afin de permettre aux propriétaires forestiers ainsi qu'aux scieries de réaliser des dépôts de bois rond en forêt. Doris Leuthard rappelait, avant le vote, que le Conseil fédéral soutenait un changement dans l'ordonnance et non dans la loi.

Im Dezember 2018 entschied sich der Nationalrat, der parlamentarischen Initiative Walliser (svp, ZH) auf Änderung des Gesetzes über Stauanlagen keine Folge zu geben. Der Initiant hatte eine Lockerung vor allem für kleinere Stauanlagen wie etwa Feuerwehrweiler verlangt. Sowohl die Kommission (mit 13 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung) als auch der Gesamtrat (mit 113 zu 73 Stimmen bei 5 Enthaltungen) sprachen sich allerdings mit Verweis auf schon heute mögliche Ausnahmen gegen die Initiative aus.

Im August 2018 präsentierte die UREK-SR ihren Entwurf zur Erneuerung des Fonds Landschaft Schweiz (FLS 2021-2030), zu dessen Ausarbeitung sie nach Zustimmung der nationalrätlichen Schwesterkommission zur entsprechenden eigenen parlamentarischen Initiative ermächtigt worden war. Die UREK-SR verabschiedete den Entwurf, der eine weitere Speisung des Fonds mit CHF 50 Mio. beantragte, einstimmig.
Auch von den Kantonen wird der FLS beinahe einhellig unterstützt, wie die Kommission in ihrem Bericht festhielt. Die im Jahr 2015 durchgeführte Vorkonsultation zum Aktionsplan zur Umsetzung der Strategie Biodiversität habe gezeigt, dass 20 von 21 Stellung nehmenden Kantonen einer unbefristeten Verlängerung des Fonds positiv gegenüber stehen würden. Dabei hätten 17 Kantone gar für eine Verdoppelung der Mittel zugunsten der Biodiversität plädiert. Aufgrund dieser Vorzeichen – auch die UREK-NR hatte der parlamentarischen Initiative im Frühjahr 2018 grossmehrheitlich zugestimmt – beschloss die UREK-SR, auf eine Vernehmlassung zu verzichten.

Le Conseil national ayant accepté l'initiative parlementaire Bourgeois relative à la sauvegarde de la production sucrière indigène, la commission compétente du Conseil des Etats était amenée à se prononcer à son tour. Après avoir tout d'abord refusé la proposition, la CER-CE a décidé de suivre la chambre du peuple ainsi que sa commission sœur à 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, Pirmin Bischof (pdc, SO). Malgré tout, elle demande à la CER-CN d'analyser si la solution proposée par l'initiative parlementaire est réellement la bonne. Une minorité de la commission estime, elle, que c'est au secteur concerné de trouver des solutions afin de faire des économies et d'augmenter son efficience. Ainsi, la CER-CN est chargée d'élaborer un projet d'acte.

Le député vaudois, Olivier Feller (plr, VD) a déposé une initiative parlementaire demandant de mentionner dans la loi sur l'agriculture les tâches du Haras national suisse. Au centre des préoccupations de l'élu PLR se trouve la préservation de la race chevaline suisse des Franches-Montagnes ainsi que le maintien des missions du Haras national suisse. Bien que l'existence de ce centre de recherche soit ancré dans la loi sur l'agriculture (art. 147), les tâches lui étant dévolues n'apparaissent pas dans le texte.
Alors que la CER-CN soutient, à une grande majorité, cette proposition, sa commission sœur, la CER-CE, estime que le texte ne respecte pas la hiérarchie des normes et propose donc, par le biais d'une motion de commission, d'inscrire les tâches du Haras national dans une ordonnance. Cette proposition trouve les faveurs du Conseil fédéral qui souhaite la mettre en œuvre dans le cadre de la prochaine politique agricole.

Im Frühjahr 2018 stand die UREK-NR für die dritte Erneuerung des Fonds Landschaft Schweiz für die Periode 2021-2031 ein und gab mit 18 zu 7 Stimmen einer entsprechenden parlamentarischen Initiative der UREK-SR Folge. Im Rahmen der 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft hatte die Bundesversammlung 1991 mit dem Gedanken der Nachhaltigkeit den Fonds zum Erhalt und zur Pflege naturnaher Kulturlandschaften eingerichtet. Mit dem auf CHF 50 Mio. dotierten Fonds Landschaft Schweiz (FLS), der jeweils für 10 Jahre läuft, konnten bis anhin über 2'500 lokale und regionale Projekte in allen Landesteilen unterstützt werden. Der Fonds habe sich bewährt, zeigten sich sowohl die nationalrätliche als auch die ständerätliche Kommission überzeugt.

L'initiative parlementaire intitulée "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène", déposée par le directeur de l'USP et conseiller national libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), propose de trouver une solution à l'effondrement des prix du sucre qui a pour conséquence de mettre en danger la poursuite de la culture des betteraves sucrières en Suisse. Selon l'initiant, les prix du sucre ont baissé de 30 à 50 % depuis que l'UE a adapté sa politique en matière de production de sucre. En effet, l'Union Européenne ne fixe plus de quotas pour cette dernière, inondant donc le marché suisse avec les excédents de production. 10% des producteurs suisses de betteraves sucrières ont arrêté cette culture en 2016, soit 500 agriculteurs. Le député propose donc que des mesures de protection soient appliquées, dont une hausse massive de la taxe à l'importation – celle-ci s'élevant en Suisse à 50 francs par tonne, alors qu'elle est de 419 euros au sein de l'UE et que les règles fixées par l'OMC permettraient de les monter à 610 francs suisses. Il précise finalement que cette mesure coûterait aux consommateurs et consommatrices l'équivalent d'un demi centime par plaque de chocolat de 100 grammes ou à un centime sur un pot de confiture de 250 grammes. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans la ligne de la pétition (15.2031: "Sauvons le sucre suisse") déposée par la Fédération Suisse de Betteraviers (FSB), ayant les mêmes buts, à laquelle le Conseil des Etats a cependant décidé de ne pas donner suite.
La situation de la production indigène de sucre bénéficie également d'un écho dans les médias – en parallèle aux débats relatifs à la taxation du sucre pour des raisons de santé publique –, où l'on apprend que la tonne de betteraves se vendait 105 francs suisses en 2005 et 39 francs suisses en 2018. Cela a eu pour conséquence que les agriculteurs et agricultrices, comme le rapporte Pierre-Alain Epars – président de l'Association des betteraviers de Suisse occidentale –, se sont réorganisés pour mutualiser les transports, l'achat de machines ainsi que parfois les terrains, afin de baisser au maximum les coûts de production. Cela n'a pas empêché un nombre conséquent d'agriculteurs d'arrêter cette culture, ayant pour conséquence que les deux principales fabriques de sucre raffiné du pays importent des betteraves d'Allemagne, par manque de production indigène.

Soutenue par la CER-CN, l'initiative parlementaire Bourgeois a été balayée par une majorité de sa commission sœur, la CER-CE. L'initiative passe donc aux mains du conseil de la première commission, à savoir, le Conseil national. La commission de l'économie et des redevances vient devant la chambre avec une proposition de la majorité, à savoir, accepter l'initiative parlementaire Bourgeois ainsi qu'une proposition d'une minorité Jans proposant de la rejeter.
Lors des débats, la minorité emmenée par le député socialiste Beat Jans (ps, BS) critique cette initiative décrite comme peu claire – elle veut hausser les droits de douane afin d'atteindre un prix minimum, mais sans en préciser le montant – et triplement inutile: le Conseil fédéral peut déjà aujourd'hui augmenter s'il le souhaite les droits de douane jusqu'à hauteur de 600 francs par tonne, le secteur peut déterminer le prix en négociant avec les transformateurs voulant utiliser du sucre suisse et finalement le Conseil fédéral peut, par le biais de la loi sur l'agriculture ("contributions pour cultures particulières") et si nécessaire, soutenir financièrement la production de betterave sucrière. Le député socialiste attaque, de plus, la fraction UDC qui critiquait, le matin même, son postulat relatif à la reprise des exploitations agricoles comme étant de l'ordre de la RDA, car s'intéressant au potentiel des coopératives paysannes, alors que cette initiative parlementaire Bourgeois veut fixer un prix minimum de la tonne de sucre – une mesure, elle, réellement caractéristique de la RDA selon Beat Jans.
La majorité de la commission, quant à elle, considère qu'il est nécessaire d'augmenter les droits de douane pour l'importation de sucre, afin de garantir un prix minimum pour le sucre suisse. Le rapporteur francophone de la commission, Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), rappelle qu'aucune taxe – dans le cadre des accords bilatéraux – n'est perçue sur le sucre contenu dans les denrées alimentaires transformées circulant entre l'Union européenne et la Suisse (solution dite du double zéro) et que depuis 2005, la Suisse a adapté ses droits de douane concernant l'importation de sucre de manière à ce que le prix de ce dernier corresponde à celui en vigueur au sein de l'UE; une situation qui ne peut plus être tenue depuis l'abolition des quotas sur le marché européen. Jean-Paul Gschwind revient également sur la décision de la CER-CE de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, celle-ci argumentant que la fixation d'un prix minimum ne réglerait qu'une petite partie du problème et que la recherche de solution entre acteurs de la filière était à privilégier. Celle-ci se réserve cependant le droit de déposer une intervention si les discussions entre acteurs n'aboutissent à rien. La majorité de la commission du Conseil national considère cependant qu'entre temps, aucune solution n'a été trouvée et que la pression exercée par le marché européen est trop grande, d'où le maintien de sa position vis-à-vis de cette initiative.
Lors du vote, une majorité du Conseil national décide de suivre, par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, l'avis de la majorité de sa commission et ainsi de donner suite à l'initiative parlementaire Bourgeois. Les voix de soutien proviennent majoritairement des rangs de l'UDC et du PDC ainsi que de quelques députés PLR. Les partis de gauche, quant à eux, rejettent massivement l'objet.

Malgré la proposition de la majorité de la CEATE-CN (12 voix contre 8 et 3 abstentions) de rejeter l'initiative parlementaire déposée par le député bernois Erich von Siebenthal (udc, BE), le Conseil national a finalement décidé de suivre la minorité qui demandait de soutenir cette initiative visant à mettre en place des conditions de défrichement facilitées dans le cadre de la politique forestière 2020. Ainsi, le dépositaire du texte veut faciliter le défrichement des forêts à des fins d'installation des exploitations de bois en forêt. Il justifie cette demande par l'aggravation de la situation économique des personnes travaillant dans ce secteur – le prix au mètre carré en forêt étant considérablement plus bas que celui en zone artisanale – ainsi que par une diminution de la pollution qui pourrait en résulter, et argumente finalement que cela pourrait libérer du terrain en zone artisanale. La majorité de la Commission doute, quant à elle, de l'efficacité de cette mesure pour améliorer la situation de ce secteur économique et relève, de plus, par la voix de son rapporteur francophone Benoît Genecand (plr, GE) que 85% de la population suisse – d'après le Monitoring socioculturel des forêts délivré par la Confédération en 2012 – se montre opposée à un assouplissement du défrichement en forêt. La population est, en effet, attachée à cette dernière en tant que lieu de détente. La construction de scieries ou de fabriques en bordures des forêts n'est donc que peu compatible avec l'opinion majoritaire qui semble émerger de la population. De plus, les rapporteurs rappellent que, sous certaines conditions strictes, il est possible de défricher la forêt pour y implanter des scieries. Finalement, le rapporteur germanophone de la commission, Karl Vogler (pcs, OW), tient à souligner que cette initiative parlementaire va à l'encontre d'un principe fondamental de l'aménagement du territoire, à savoir la séparation entre zones constructibles et non-constructibles, d'autant plus que l'initiative ne parle pas uniquement de scieries mais d'investissements de l'industrie du bois, laissant la porte ouverte aux différents exploitants de ce secteur.
Malgré tout, l'initiative parlementaire est soutenue par 102 députés contre 79 (5 abstentions). L'objet passe donc aux mains de la commission compétente du conseil des Etats.

La révision de la loi sur les forêts (LFo) aura eu raison de l'initiative parlementaire Fässler (pdc, AI). Bien que nettement acceptée par la CEATE-CN (17 voix contre 6 et 2 abstentions), elle n'a pas été soutenue par la commission sœur, la CEATE-CE, celle-ci argumentant que des incitations à l'utilisation du bois suisse ont été incluses dans le cadre de la révision de la LFo. Le député appenzellois a donc retiré son initiative.

L'initiative parlementaire Schibli (udc, ZH) a été écartée par les commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie des deux chambres. Bien qu'acceptée, dans un premier temps, à une courte majorité (13 voix contre 12) par la CEATE-CN, celle-ci lui a retiré son soutien après que la CEATE-CE l'a rejetée par 7 voix contre 4 et une abstention. Le texte qui demandait que la revitalisation des cours d'eau ne se fasse pas au détriment des terres agricoles et des zones à bâtir serait, en effet, devenu obsolète selon la CEATE-CE, l'ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) ayant été entre-temps révisée.

L'initiative parlementaire von Siebenthal (udc, BE) n'a pas trouvé les faveurs du parlement. Après avoir été une première fois approuvée par la CEATE-CN et rejetée par la commission sœur du Conseil des Etats, la CEATE-CE, la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national s'est ravisée et a proposé à sa chambre de rejeter le texte. La commission a expliqué son changement de position par le compromis qui a été trouvé entre les deux chambres dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts (LFo) sur la question des aides financières à la réfaction des dessertes forestières. La solution trouvée répond en grande partie aux demandes de l'élu bernois.
Sans discussion, le Conseil national s'est également prononcé en faveur du classement de l'initiative parlementaire. Les 46 voix de soutien proviennent toutes de l'UDC. 138 parlementaires s'y sont opposés (4 abstentions), mettant fin au processus.

Nationalrat Gschwind (cvp, JU) ortete einen Widerspruch in der Unterstützung von Massnahmen im Bereich der Struktur- und Bodenverbesserung durch das BLW und die kantonalen Landwirtschaftsämter auf der einen Seite und den Möglichkeiten zur parzellenweisen Verpachtung landwirtschaftlicher Grundstücke auf der anderen Seite. Er beabsichtigte deswegen mit einer im Jahr 2014 eingereichten parlamentarischen Initiative, den Kantonen die Kompetenz zu erteilen, Parzellierungen zu verbieten, wenn ein Betrieb wirtschaftlich rentabel ist, wobei die wirtschaftliche Rentabilität anhand der Grösse eines Betriebs bestimmt werden sollte. Obwohl die Mehrheit der WAK-NR mit dem Initianten dahingehend übereinstimmte, dass landwirtschaftliche Parzellierungen nur sehr zurückhaltend erfolgen sollten, erachtete sie das Grössenkriterium zur Einschätzung der Wettbewerbsfähigkeit eines Betriebs als nicht zielgerichteter als die bisherigen Bestimmungen zur Berücksichtigung der regionalen Strukturentwicklungen. Sie empfahl ihrem Rat deswegen mit 15 zu 10 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Der Nationalrat folgte diesem Antrag in der Wintersession 2015 mit 105 zu 84 Stimmen (1 Enthaltung), womit er das Anliegen erledigte. Unterstützung erhielt das Anliegen über die Fraktionsgrenzen des Initianten hinaus lediglich von den Fraktionen der SP und der Grünen.

In Form der parlamentarischen Initiative „Sicherung der Ernährungssicherheit“ will Rudolf Joder (svp, BE) den Bundesrat sowie die Bundesverwaltung rechtlich dazu verpflichten, bei der Aushandlung oder Anpassung von internationalen Verträgen die inländische Landwirtschaft zu schützen und den Import von Lebensmitteln zu begrenzen. Der Vorstoss wurde im Nationalrat nur von der SVP-Fraktion aktiv unterstützt. Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) argumentierte als Vertreterin der APK-NR, dass Ernährungssicherheit bei einem Selbstversorgungsgrad von 55 Prozent nur sichergestellt werden könne, wenn Aussenhandel betrieben werde. In der Abstimmung stellten sich die Mehrheiten der übrigen Fraktionen gegen die geschlossen stimmende SVP-Fraktion. Damit wurde die parlamentarische Initiative nach dem Willen von 114 zu 72 Parlamentsmitgliedern (5 Enthaltungen) abgewiesen.

Nach erfolgreicher Differenzbereinigung beschloss das Parlament im Berichtsjahr eine weitere Änderung des Raumplanungsgesetzes, welche die Haltung von Sport- und Freizeitpferden in der Landwirtschaftszone erleichtern soll. Dies erfolgte in Umsetzung einer im Jahre 2004 eingereichten parlamentarischen Initiative Darbellay (cvp, VS) und diente unter anderem dazu, Landwirten die Haltung von fremden Pferden zu ermöglichen. Das landwirtschaftliche Gewerbe solle zudem die Möglichkeit erhalten, zum Zwecke der Pferdehaltung auf dem eigenen Betrieb einen Hartplatz zu errichten. Umstritten war in den Räten insbesondere, ob es den Kantonen erlaubt sein soll, einschränkende Bestimmungen zum Bauen ausserhalb der Bauzone zu erlassen. Der Ständerat lenkte schlussendlich ein und beschloss im Sinne des Nationalrates, auf diese Möglichkeit zu verzichten.

Der Nationalrat reichte eine parlamentarische Initiative Favre (fdp, NE) an die kleine Kammer weiter, welche eine Umteilung von bestockten Weiden (sog. „Wytweiden“) von der Wald- in die Landwirtschaftszone verlangt. Dadurch soll erreicht werden, dass diese bereits heute oft für die Viehhaltung benutzten Gebiete hauptsächlich von den Bäuerinnen und Bauern, die oft zugleich die Besitzer des Landes sind, gepflegt und unterhalten werden, und nicht wie bis anhin von den Forstdiensten. So könnten auch der Waldausdehnung in Berggebieten teilweise Einhalt geboten und landwirtschaftliche Nutzflächen besser geschützt werden.

Die beiden Kammern verabschiedeten im Berichtsjahr die parlamentarische Initiative der ständerätlichen Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie zur Flexibilisierung der Waldflächenpolitik, nachdem sie vom Nationalrat nochmals in wenigen Punkten modifiziert worden war. Demnach soll neu ein Verzicht auf den sonst obligatorischen Rodungsersatz in Gebieten mit zunehmender Waldfläche möglich sein, sowie ausnahmsweise auch in anderen Gebieten zwecks Schonung landwirtschaftlichen Kulturlands sowie ökologisch oder landschaftlich wertvoller Gebiete. Ebenfalls kein Ersatz ist nötig bei Gebieten, die innerhalb der letzten 30 Jahre eingewachsen sind und die der Landwirtschaft wieder zugänglich gemacht werden sollen. Eine noch weitergehende Lockerung des Rodungsersatzes, die von einer Minderheit Rösti (svp, BE) zugunsten landwirtschaftlicher Anbauflächen gefordert worden war, wurde von einer Koalition der Mitte-Links-Fraktionen abgelehnt. Erfolgreich war hingegen eine Minderheit Binder (svp, ZH), welche die von der Nationalratskommission vorgeschlagene Klausel, auf Ersatz könne auch zugunsten des Baus von Infrastruktur zur Produktion von erneuerbarer Energie verzichtet werden, bekämpfte: Eine aus allen Lagern zusammengesetzte Ratsmehrheit befand, dass eine so vage Formulierung zu unbeabsichtigten Konsequenzen führen könnte und man die Förderung von Alternativenergien besser im Kontext der Energiepolitik abhandeln solle. Zu einem ähnlichen Thema war zudem eine Motion der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (UREK) des Nationalrats hängig.Weiter sollen die Kantone künftig in ihren Richtplänen feste Waldgrenzen verzeichnen können, was eine Verhinderung von Waldzunahme auch ausserhalb von designierten Bauzonen ermöglicht. Hintergrund dieser Diskussionen war die fortschreitende Ausdehnung der Waldfläche in der Schweiz, welche sich zurzeit jährlich auf eine Fläche vergleichbar zu jener des Thunersees beläuft: Da der Wald bei der Bevölkerung laut einer kürzlich durchgeführten, repräsentativen Umfrage einen hohen emotionalen Stellenwert geniesst, gleichzeitig durch seine Ausbreitung aber landwirtschaftliche Nutzflächen verdrängt, wurde nach einer umsichtigen und ausgeglichenen Gesetzgebung verlangt.

Le Conseil des Etats a modifié une initiative parlementaire de sa CEATE afin d’assouplir la protection des forêts dans les régions où celles-ci progressent en autorisant sous certaines conditions de déroger au principe de compensation en nature. La commission a considéré, d’une part, que la forte progression des surfaces forestières dans certaines régions induit des conflits avec l’agriculture et nuit au développement des zones de grande valeur écologique ou paysagère et, d’autre part, qu’il est nécessaire de défricher les zones riveraines des cours d’eau pour améliorer la protection contre les crues. Afin de respecter l’engagement pris par le parlement suite à l’aboutissement de l’initiative d’Helvetia Nostra « Sauver la forêt suisse » en 2005, les sénateurs ont modifié la proposition initiale de sa commission en introduisant des éléments restreignant fortement les dérogations possibles à la compensation en nature. Ils estiment finalement que les raisons des conflits avec les surfaces agricoles sont à résoudre dans la législation agricole et non pas dans celle sur les forêts.

L’aire forestière a fortement augmenté ces dernières années, notamment dans les Alpes (+9,1% entre 1993 et 2007), à la faveur de l’interdiction de défricher inscrite dans la loi sur les forêts. Or, cette évolution a conduit à des conflits concernant l’utilisation du territoire, opposant la sauvegarde des forêts à l’agriculture ou à la protection contre les crues, par exemple. Afin d’y remédier, la CEATE-CE a déposé une initiative parlementaire visant à flexibiliser la politique forestière en matière de surface en autorisant, sous réserve de conditions strictes, à déroger au principe d’interdiction des défrichements sans pour autant réduire la surface forestière totale. Après avoir obtenu l’aval de la CEATE-CN, la commission a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur les forêts censé assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l’aire forestière augmente et supprimer partiellement la notion dynamique de la forêt, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d’une grande valeur écologique ou paysagère, ainsi que la protection contre les crues.

Mit einer parlamentarischen Initiative verlangteDupraz(fdp, GE), im OR einen für die ganze Schweiz geltenden Normalarbeitsvertrag für alle in der Landwirtschaft Beschäftigten festzuschreiben. Als Grundlage regte er die für die Landarbeiter grosszügige Regelung im Kanton Genf an. Er machte geltend, die unterschiedlichen kantonalen Regelungen würden zu Wettbewerbsverzerrungen führen und verzögerten den Strukturwandel auf Kosten der sozial Schwächsten. Mit dem Argument, die Produktionsbedingungen in den einzelnen Branchen und Regionen seien für einen Normalarbeitsvertrag zu unterschiedlich, wehrten sich die Bauernvertreter im Rat erfolgreich gegen den Vorstoss, der mit 75 zu 57 Stimmen abgelehnt wurde.

Der Zürcher SVP-Nationalrat Fehr hatte im vergangenen Jahr eine parlamentarische Initiative zur Aufhebung des Verbandsbeschwerderechts im Bau- und Planungsbereich eingereicht. Nach Fehrs Auffassung ist das Verbandsbeschwerderecht veraltet und erweist sich immer mehr als Hemmschuh für Wirtschaft und Gewerbe. Mit den geltenden Bestimmungen könnten Umweltschutzorganisationen öffentliche und private Bauvorhaben mit Beschwerden bis vor das Bundesgericht blockieren, wodurch dem Wirtschaftsstandort Schweiz grosser Schaden erwachse. Als Beispiele nannte der Initiant Grossprojekte wie den Flughafen Zürich-Kloten oder die Westumfahrung der Stadt Zürich. Mit einer Kommissionsminderheit unterstützte Nationalrat Bosshard (ZH) den Vorstoss. Der Aargauer SVP-Nationalrat Siegrist und die Waadtländerin Ménétrey-Savary (gp) beantragten hingegen im Namen der Kommissionsmehrheit, der Initiative keine Folge zu geben. Es könne nicht von einem Willkür- oder Erpressungsinstrument gesprochen werden. Das Verbandsbeschwerderecht ermögliche vielmehr eine ausgewogene Vertretung unterschiedlicher Interessen. Verzögerungen entstünden zudem vor allem durch die überlasteten Behörden und nicht durch das Verbandsbeschwerderecht. Mit 102 zu 69 Stimmen lehnte der Rat die Initiative ab.

Eine in der Frühjahrssession von Nationalrat Bosshard (fdp, ZH) eingereichte parlamentarische Initiative forderte eine umweltgerechte Innenstadtförderung und bemängelte in diesem Zusammenhang das Bewilligungsverfahren bei Neu- und grösseren Umbauten in den Innenstädten. Als Folge der grossen umweltrelevanten Auflagen durch die Baubehörden in den Städten drohe eine Zersiedelung und eine Zunahme des Agglomerationsverkehrs. Unter dem Strich wirke sich die restriktive Handhabung der Umweltschutznormen durch die Stadtbehörden immissionsfördernd statt -eindämmend aus. Der Vorstoss beabsichtigte insbesondere die Definition von Entwicklungszonen in Gebieten, denen eine überkommunale Bedeutung zukommt. Innerhalb dieser Zonen soll eine Erhöhung der geltenden Grenzwerte vorgenommen werden. Der Bundesrat erklärte sich nicht bereit, die Immissionsgrenzwerte generell herabzusetzen. Das Problem liege nicht in der Gesetzgebung sondern im Vollzug. Der Initiant zog seinen Vorstoss im Herbst zugunsten einer Motion der UREK-NR (99.3574) zurück, die den Bundesrat beauftragen will, gesetzliche und organisatorische Massnahmen zu evaluieren, die die raumplanerisch erwünschte Entwicklung von städtischen Zentren und Agglomerationen gewährleisten.

Eine parlamentarische Initiative Bignasca (lega, TI) mit dem Titel Retten der «Rustici» forderte, dass typische ländliche Bauten in kulturgeschichtlich wertvollen Landschaften der Kantone renoviert, umgebaut oder wiederaufgebaut sowie als Zweitwohnungen verwendet werden können, ohne dass dafür die entsprechende Infrastruktur - namentlich ein Anschluss an eine Kläranlage - geschaffen werden muss. Der Nationalrat gab der Initiative, u.a. weil sie gegen die Raumplanungs- und Gewässerschutzartikel der Bundesverfassung verstosse, mit 86 zu 1 Stimme keine Folge und verwies auf die eigenen Möglichkeiten des konkret betroffenen Kantons Tessin. Dieser präsentierte denn auch einen Vorschlag, wie die geschätzten 400 in Wochenendhäuser umgebauten Rustici mit den gesetzlichen Bestimmungen in Einklang gebracht werden können. Durch eine Erweiterung der Gesetzesgrundlagen im Tessiner Richtplan soll die Zweckbestimmung von Rustici geändert werden können, wenn dadurch der Erhalt von schützenswerter Bausubstanz gewährleistet wird. Unter dieser Voraussetzung sollen auch ehemalige landwirtschaftliche Nutzgebäude bewohnt werden können, die ausserhalb der Bauzone stehen. Die baulichen Eingriffe müssten jedoch grundsätzlich dem geltenden Bundesrecht entsprechen.