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La consultation sur l’introduction de la taxe sur le CO2 a confirmé sans surprise les positions de ses partisans et de ses opposants. L’économie et le commerce (economiesuisse), la branche du tourisme, le secteur de l’énergie (Union pétrolière suisse), le PRD et toutes les associations liées aux transports routiers (Fédération routière suisse, TCS) ont refusé la taxe et ont plaidé pour le « centime climatique » (variante 4).Le PDC s’est prononcé en faveur de la variante mixte, en soutenant la taxe sur les combustibles et le centime climatique (variante 3). Les démocrates chrétiens se sont opposés à la taxe sur les carburants, car elle toucherait les régions périphériques. L’UDC a rejeté les quatre variantes en bloc car elles prétériteraient « gravement » l’économie et l’industrie. Le PS et les Verts, l’Alliance pour une politique climatique responsable, la Société des industries chimiques, les distributeurs Migros et Coop, l’Union syndicale suisse et les associations écologistes (WWF, Greenpeace, Association Transports et Environnement), de consommateurs et d’entraide se sont, en revanche, prononcés en faveur de la taxe sur le CO2 pour les combustibles et pour les carburants. Les positions variaient quant au montant à prélever (variante 1 ou 2). Pour plus de précisions au sujet des quatre variantes voir ici.

Parlament beschliesst CO2-Gesetz (BRG 05.057)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Diskussionslos stimmte der Nationalrat einem Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zu, welches einen Massnahmenplan zur Förderung der Umnutzung von Industrie- und Gewerbebrachen verlangt.

Förderung der Umnutzung von Industrie- und Gewerbebrachen

La Russie, dont les émissions représentent 17% des pays industrialisés, a adhéré au Protocole de Kyoto. Celui-ci avait déjà été ratifié par 124 Etats. Nécessitant 55 Etats émettant 55% des gaz à effet de serre des pays industrialisés pour qu’il entre en vigueur, la participation russe a permis de faire passer le pourcentage à 62%. Avec cette nouvelle adhésion, le Protocole de Kyoto deviendra effectif au 16.2.2005. Dans les faits, 38 pays industrialisés se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2010, tandis qu’une centaine de pays en développement établiront un inventaire de leurs émissions. Lors de la dixième Conférence des Etats signataires sur les changements climatiques de Buenos Aires, la Suisse et l’UE n’ont pas réussi à engager la réflexion sur un accord post-Kyoto sur les futurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les pays en développement ont évincé la question en rejetant tout engagement futur de maîtrise de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les Etats-Unis ont également exclu de participer à toute réunion internationale qui traiterait de l’avenir de la lutte contre le changement climatique à l’échéance du Protocole de Kyoto en 2012.

Protocole de Kyoto I (Berlin 1995; Kyoto 1997; Buenois Aires 1998; Bonn 1999; La Haye 2000; Bonn 2001; Marrakech 2001; Milan 2003; Buenos Aires 2004)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le Conseil des Etats a adopté une motion de Hans Hess (prd, OW), demandant au Conseil fédéral de prendre en compte le bois utilisé pour la construction en tant que puits de carbone dans l’application du Protocole de Kyoto. Le Conseil fédéral a accepté ce point, mais il a combattu, en vain, l’autre partie de la motion qui le chargeait de veiller, en application de la législation sur le CO2, à ce que le bois utilisé pour la construction soit pris en compte dans le bilan de CO2 de la Suisse. Le gouvernement trouvait qu’il n’était pas indiqué de mentionner les produits en bois en tant que puits de carbone dans le bilan national, tant que cette mesure n’était pas reconnue au plan international.

Promouvoir le bois pour atteindre les objectifs de Kyoto (Mo. 04.3572)
Dossier: Mit der Revision des CO2-Gesetzes erfüllte Vorstösse (BRG 09.067)

Damit sich ein amerikanischer Konzern mit einer Pharmafabrik, welche rund 1'200 Arbeitsplätze bringen soll, allenfalls in Galmiz (FR) ansiedeln kann, bewilligte der Freiburger Staatsrat die Umzonung von 550'000 m2 Landwirtschaftsland in eine Industriezone. In seiner Antwort auf eine Frage Teuscher (gp, BE) (04.5236) erklärte der Bundesrat, der „Fall Galmiz“ verletze das Raumplanungsrecht nicht. Die Kompetenz, über derartige Einzonungen zu entscheiden, liege bei der Gemeinde; die im Rahmen der Nutzungsplanung getroffenen Festlegungen bedürften der Genehmigung durch den Kanton. Bestünden Zweifel an der Bundesrechtskonformität der getroffenen planerischen Festlegungen, könnten Anwohner, zum Teil Nachbargemeinden und in bestimmten Fällen Umweltverbände dagegen gerichtlich vorgehen. Selbst wenn der Bund zur Auffassung käme, dass Bundesrecht verletzt würde, wäre er nach geltendem Recht nicht zur Anfechtung der Einzonung legitimiert. Es sei aber vorgesehen, diese Rechtslücke im Rahmen des Bundesgerichtsgesetzes, das sich in der parlamentarischen Beratung befinde, zu schliessen. Aufgrund der dargelegten Kompetenzordnung habe der Bund zurzeit nicht die Möglichkeit zu einer kantonsübergreifenden Koordination und könne sich daher auch nicht für einen anderen infrage kommenden Standort einsetzen. Dies wäre nur möglich, wenn der Bund die Kompetenz erhielte, bei Standortkonkurrenz aus gesamtschweizerischer Sicht übergeordnete Interessen einzubringen und den Kantonen gestützt darauf verbindliche Vorgaben zu machen. Ob es sinnvoll sei, dem Bund solche Kompetenzen zu erteilen, soll im Rahmen der im Legislaturprogramm 2003-2007 vorgesehenen Revision des Raumplanungsgesetzes geprüft werden.
Siehe auch die in den Räten noch nicht behandelte Mo. 04.3593 Marty Kälin (sp, ZH), Nachhaltige Bauzonen, und die Antwort des Bundesrates auf die Frage derselben Parlamentarierin (04.5267).

Pharmafabrik in Galmiz?

Eine Studie der Bundesämter für Raumentwicklung und Umwelt, Wald und Landschaft ergab, dass in der Schweiz 17 Mio m2 ungenutzte Industrieflächen vorhanden sind; dies entspricht der Fläche der Stadt Genf und ihrem Umland mit 190 000 Einwohnern und 140 000 Arbeitsplätzen. In seiner Antwort auf eine Anfrage Leutenegger Oberholzer (sp, BL) (Anfrage 04.1137) erklärte der Bundesrat, dass innerhalb des Siedlungsgebiets vor allem das Militär, die SBB und die Post über nicht mehr oder nur noch teilweise genutzte Bauten und Anlagen verfügten. Der Bund schreibe seine nicht mehr benötigten Bauten, Anlagen und Landreserven in der Regel öffentlich zum Erwerb aus, und für die Umnutzung grösserer Areale arbeiteten die federführenden Bundesstellen mit den betroffenen Kantonen zusammen. So werde beispielsweise für den ehemaligen Militärflugplatz Interlaken im Rahmen der Agglomerationsstrategie Interlaken ein Nutzungskonzept erarbeitet.

ungenutzte Industrieflächen

Selon la loi, le gouvernement doit introduire la taxe sur le CO2 si les objectifs de la politique climatique ne peuvent pas être atteints. Or, suivant les prévisions, les mesures librement consenties ne suffiront pas à remplir le mandat fixé par la loi. Le Conseil fédéral a donc repris les idées avancées en 2003 pour réduire les émissions de CO2 et les a précisées afin de les mettre en consultation au mois d’octobre. Quatre variantes ont été envisagées. Variante 1. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, la taxe est de 64 francs par tonne de CO2 à partir de 2006 (environ 15 centimes par litre d’essence) et de 128 francs (environ 30 centimes par litre d’essence) à partir de 2008. Avec cette variante, la population reçoit 192 francs par habitant, par l’intermédiaire des assurances-maladie. D’après le gouvernement, la taxe a l’avantage de créer une forte incitation par les prix, dont les effets se maintiendront à long terme. Ses conséquences sur l’économie nationale et sur l’emploi sont positives. Toutefois, en raison du recul des ventes de carburants, le Conseil fédéral s’attend à des pertes de recettes d’environ 450 millions de francs pour l’impôt sur les huiles minérales. Variante 2. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Simultanément, une taxe de 64 francs par tonne de CO2 (environ 15 centimes par litre d’essence) est appliquée aux carburants. 2% des recettes sont utilisés de manière fixe dans le cadre des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto. Environ 1 million de tonnes de CO2 émises par les carburants sont couvertes par l’achat de certificats étrangers. Les pertes de recettes de l’impôt sur les huiles minérales se montent à environ 225 millions de francs. Variante 3. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, c’est le centime climatique qui s’applique : 1 centime par litre est prélevé à l’importation. Les recettes qui en découlent – environ 70 millions de francs – sont utilisées en Suisse et à l’étranger. En Suisse, il s’agit surtout d’encourager les biocarburants et de prendre des mesures dans le domaine des combustibles (bâtiments, infrastructures); à l’étranger, il est prévu d’acheter des certificats d’émissions. Avec cette variante, la plus grande partie de la diminution de CO2 est réalisée à l’étranger. Les recettes de l’impôt sur les huiles minérales ne sont presque pas touchées. Il est par ailleurs prévu de créer une fondation pour mettre en œuvre le centime climatique. Son conseil, composé de 10 à 20 personnes, choisirait les projets à financer. Variante 4. Cette variante renonce complètement à créer une incitation par les prix au moyen d’une taxe sur le CO2. En remplacement, les importateurs de carburants prélèveront 1,6 centime par litre. Les recettes sont estimées à environ 115 millions de francs. Par rapport à la troisième variante, les mesures prises dans le domaine des bâtiments et des infrastructures seront renforcées. Davantage de certificats étrangers seront également acquis. La procédure de consultation sur ces quatre variantes prendra fin en janvier 2005.

Parlament beschliesst CO2-Gesetz (BRG 05.057)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Mandaté par l’OFEFP, l’entreprise Prognos a mis à jour la prévision des émissions de CO2 pour 2010. Adaptant les perspectives calculées en 2002 (Les perspectives constituent un instantané. Elles sont calculées à partir des émissions actuelles, en fonction de l’évolution possible des données générales (croissance économique, croissance démographique, évolution du trafic, etc.), de l’efficacité des mesures librement consenties et des autre mesures.), le rapport indique que les émissions de CO2 dues aux carburants augmenteront de 8,8% au lieu de diminuer de 8%. Cet écart correspond à 2,6 millions de tonnes. En revanche, les émissions dues aux combustibles seront considérablement réduites (-11,4%), mais il demeure un écart de 0,9 million de tonnes par rapport à l’objectif de réduction qui est de 15%.

prévision des émissions de pour 2010

In einer ausführlichen Nationalratsdebatte zum Verhältnis zwischen Wirtschaftswachstum und Verbandsbeschwerderecht betonte der Bundesrat, er sei nicht bereit, das Verbandsbeschwerderecht aufzuheben, wolle aber strenge Massnahmen ergreifen, um dessen Anwendung zu verbessern, insbesondere die Koordination des Vollzuges von Raumplanungs- und Umweltschutzgesetz bei publikumsintensiven Einrichtungen wie Einkaufszentren.Zur Initiative der FDP-ZH zur Aufhebung des Verbandsbeschwerderechts siehe hier. Zu den Einsprachen gegen das Zürcher Fussballstadion, das im Hinblick auf die Europameisterschaft 2008 erstellt werden soll, siehe hier.

Verbandsbeschwerderecht

Die grosse Kammer gab einer parlamentarischen Initiative Joder (svp, BE) Folge, welche eine Änderung des Raumplanungsgesetzes verlangt. Künftig sollen auch Nichtlandwirte Gebäude in der Landwirtschaftszone für die Kleintierzucht und -haltung nutzen können. Die kleine Kammer lehnte eine Standesinitiative des Kantons Bern zur Neukonzeption des Raumplanungsgesetzes ab. Mit der Stossrichtung des Begehrens erklärte sie sich zwar einverstanden, doch ging ihr die abschliessende Kompetenz der Kantone, Vorschriften zur Umnutzung von nicht mehr landwirtschaftlich genutztem Wohnraum zu erlassen, zu weit.

Änderung des Raumplanungsgesetzes Landwirtschaftszone

Les partisans de la taxe et ceux du centime climatique n’ont pas attendu que la Confédération mette en consultation ses variantes pour s’affronter et promouvoir la leur. Appuyé par un comité de soutien parlementaire, l’Union Pétrolière, la Société suisse des propriétaires fonciers et le TCS ont défendu le centime climatique en affirmant qu’il permettrait de dégager des recettes pour subventionner des mesures environnementales tout en ne freinant pas la croissance économique. Les partisans du centime climatique craignent en effet un renchérissement dû à la taxe sur les carburants et les combustibles. De plus, ils lui reprochaient une future perte de rentrées fiscales essentielles, selon eux, au budget fédéral. Au niveau environnemental, l’Union Pétrolière a présenté les résultats de « Plate-forme CO2 », une étude financée par ses soins. D’après celle-ci, la provenance des certificats achetés est secondaire compte tenu des effets planétaire du CO2. Avec l’achat de mesures bon marché à l’étranger, les partisans du centime climatique reconnaissaient toutefois que la Suisse ne bénéficierait pas des effets secondaires d’une réduction des émissions de CO2 en Suisse. Le PS, les Verts, les associations environnementales et ProClim (Forum sur le climat de l’Académie suisse des sciences) ont exhorté le Conseil fédéral à introduire la taxe sur le CO2, afin de respecter le Protocole de Kyoto. Ils considéraient le centime climatique comme une mesure annexe, l’essentiel étant d’agir sur la consommation de carburants et de combustibles en Suisse, afin de ne pas de se défausser de ses responsabilités. De plus, l’entrée en vigueur du centime climatique est, à leurs yeux, un signal négatif envers les entreprises qui avaient déjà consentis à des efforts pour réduire leurs émissions de CO2. Répondant aux risques de perte de croissance et de revenus fiscaux, les partisans de la taxe ont rétorqué que son introduction engendrerait de nombreux investissements et de nouveaux emplois et que l’économie récupérerait le montant sous forme de rétribution aux assurances-maladie.

défendu le centime climatique introduire la taxe sur le CO2,

Le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger et le président de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) ont signé la première convention élaborée par l’AEnEC sur le CO2. Cette agence comprend 45 groupes d’entreprises comptant plus de 600 exploitations. Parmi ces exploitations, il y a notamment l’industrie suisse de la chimie, du papier, de l’acier et de l’aluminium, ainsi que des distributeurs en gros et d’importantes entreprises prestataires de services.
Ces dernières émettent 2,4 millions de tonnes de CO2, soit près d’un quart des émissions de CO2 produites par les combustibles brûlés. Dans le cadre de la convention, les entreprises s’engagent à réduire d’ici à 2010 les émissions de CO2 de 13,1% par rapport à 1990. Par un processus d’audit standardisé, l’OFEN et l’OFEFP ont vérifié les conventions individuelles présentées par les groupes d’entreprises. Ces dernières pourront être exemptées de la taxe en cas d’introduction. Une trentaine d’autres groupes d’entreprises se trouvaient en phase d’audit par l’OFEN et l’OFEFP. Leurs objectifs de réduction seront intégrés début 2005 dans une convention élargie de l’AEnEC. Au total, les groupes d’entreprises organisées au sein de l’AEnEC seront alors responsables d’un tiers des émissions industrielles de CO2 provenant des combustibles, soit près de 3,3 millions de tonnes de CO2.

première convention élaborée par l’AEnEC réduire les émissions de CO2 de 13,1%

Im Frühjahr hiess der Bundesrat eine Teilrevision der Raumplanungsverordnung gut. Sie präzisiert, in welchem Ausmass bestehende Gebäude ausserhalb der Bauzone verändert werden können, welche ursprünglich landwirtschaftlich genutzt wurden, inzwischen aber für diesen Zweck nicht mehr benötigt werden. Gegen den Antrag der UREK gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Dupraz (fdp, GE) (02.453) Folge, welche eine Änderung des Raumplanungsgesetzes verlangt. Die Kantone sollen künftig allein über Umbau- und Umnutzungsmöglichkeiten landwirtschaftlicher Bauten ausserhalb der Bauzone, die nicht mehr zonenkonform genutzt werden, entscheiden können. Im Einverständnis mit dem Bundesrat überwies die kleine Kammer eine Motion Lauri (svp, BE) (03.3343), welche die Nutzung ganzjährig bewohnter landwirtschaftlicher Gebäude erleichtern will; die grosse Kammer stimmte einer Motion der SVP-Fraktion mit ähnlicher Stossrichtung zu.

Raumplanungsverordnung in Bezug auf die Umnutzungen von Gebäuden in Landwirtschaftszonen
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

La neuvième réunion des Parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques a permis de régler les derniers éléments techniques nécessaires à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Elle a défini en particulier les conditions pour que les pays industrialisés puissent financer des projets de reboisement dans les pays en voie de développement en compensation de leurs émissions de CO2. La Suisse a obtenu que ces mesures de reboisement respectent des critères stricts en matière d’environnement, de biodiversité et de droits des populations locales. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national a déposé une motion qui demande que les puits de carbone tels que définis par le Protocole de Kyoto soient pris en compte parmi les moyens d’atteindre l’objectif de réduction dans le domaine du CO2 (Mo.03.3012).

Protocole de Kyoto I (Berlin 1995; Kyoto 1997; Buenois Aires 1998; Bonn 1999; La Haye 2000; Bonn 2001; Marrakech 2001; Milan 2003; Buenos Aires 2004)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Der Nationalrat überwies eine Motion Hess (fdp, OW) aus dem Ständerat, welche eine Änderung des bäuerlichen Bodenrechts verlangt. Neu sollen Grundstücke im Zonengrenzbereich arrondiert werden können. Der Bundesrat hatte den Vorstoss aus raumplanerischen Gründen nur als Postulat entgegen nehmen wollen.

Änderung des bäuerlichen Bodenrechts

Devant ce qu'il jugeait l'incurie des politiciens, le WWF a déposé une pétition munie de 40 000 signatures pour l'introduction en juillet 2004 de la taxe sur le CO2. Ce prélèvement incitatif a reçu le soutien de Pro Natura, Greenpeace, l'ATE et Equiterre, ainsi que du PS et des Verts. Par cette action, le WWF entendait faire pression sur le parlement. Les associations écologistes ont également critiqué le centime climatique.

pétition pour l'introduction en juillet 2004 de la taxe sur le CO2

Nationalrat Schmid (cvp, VS) wollte vom Bundesrat wissen, wie dieser die Vorschläge einer Expertenkommission zur Neuen Regionalpolitik (NRP) beurteile – die Fachleute empfahlen die Schaffung starker Zentren und Agglomerationen, welche als Entwicklungsmotoren für die Regionen dienen sollen. Damit würde laut Schmid die heutige Regionalpolitik völlig auf den Kopf gestellt. In seiner Antwort wies der Bundesrat darauf hin, dass die Ausgestaltung der NRP noch nicht feststehe und dass er vorerst lediglich den Auftrag zur Ausarbeitung einer Vernehmlassungsvorlage erteilt habe. (Siehe auch die Vorstösse von Brigitta Gadient (svp, GR): Mo. 03.3015, Interpellation 03.3016. Zum Bundesratsgeschäft über die Neue Regionalpolitik des Bundes siehe hier.)

Fragen zur Neuen Regionalpolitik (Ip.03.1071)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Prévoyant des difficultés à atteindre les objectifs fixés par le Protocole, la Confédération a cherché des solutions "complémentaires" en négociant des "droits de polluer" à l'étranger. A cet effet, elle a signé en juin un "accord de répartition" des gaz à effets de serre avec la Bulgarie. La Confédération investira dans des projets de modernisation de centrales thermiques bulgares obsolètes. En échange, la réduction des gaz à effet de serre sera inscrite à son profit dans le cadre du Protocole du Kyoto. Un autre accord de ce genre est en discussion avec la Roumaine et d'autres pistes sont suivies.

"accord de répartition" avec la Bulgarie

Dans une étude commandée par l'Association suisse de l'industrie gazière, l'EPFZ a conclu que si la Suisse ne met pas rapidement en œuvre la loi sur le CO2, les émissions de ce gaz à effet de serre ne reculeraient que de 1,3% d'ici à 2010, au lieu des 10% visés. Ainsi, à la place d'une réduction annuelle de 4 millions de tonnes, celles-ci ne diminueraient que de 0,5 tonnes. Selon l'étude, l'idéal serait que l'économie et les ménages fournissent des efforts considérables. Reprenant les quatre variantes qu'avait évoqué le DETEC, l'EPFZ a estimé que le scénario qui atteindrait ce but serait celui d'une taxe sur le CO2 de 50 francs par tonne de CO2 émise pour les combustibles fossiles, et de 100 francs par tonne pour l'essence.

les émissions de ce gaz à effet de serre ne diminueraient que de 0,5 tonnes

Etant donné que les émissions de CO2 dues aux carburants ne pourront probablement pas être réduites de manière suffisante, en dépit des efforts librement consentis, le DETEC a lancé une réflexion sur la question avec les milieux intéressés. Quatre variantes pour combler les écarts aux objectifs fixés ont été évoquées. La première était l'introduction d'une taxe uniquement sur le CO2 de 30 centimes/litre. La seconde variante avait été soumise par l'Union pétrolière suisse. Celle-ci proposait le prélèvement par l'économie privée d'un centime par litre de carburant (centime climatique). Les recettes, estimées à 70 millions de francs par an, permettraient, d'une part, d'acheter des certificats CO2 à l'étranger et, d'autre part, de financer en Suisse des mesures de réduction de CO2. La troisième variante portait sur une combinaison centime climatique et taxe de 10 centimes/litre. La quatrième était également une combinaison centime climatique et taxe, mais de 20 centimes litre cette fois. Le DETEC fera la synthèse de tous les travaux effectués à ce sujet et soumettra au Conseil fédéral des propositions sur la manière d'atteindre les objectifs.

Parlament beschliesst CO2-Gesetz (BRG 05.057)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Le Conseil national a, comme le Conseil des Etats en 2002, approuvé le Protocole de Kyoto par 130 voix contre 7 et 2 abstentions. La Suisse a ainsi formellement rejoint les 110 Etats qui s'étaient engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre les changements climatiques. Avec la ratification de la Suisse, qui représente 0,2% des émissions des pays industrialisés, 32 pays industrialisés (44% des émissions) s'étaient à cet instant soumis au Protocole. Ce dernier fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour tous les pays industrialisés : entre 2008 et 2012, leurs émissions de CO2 devront être inférieures de 5,2% à celles de 1990. La Suisse et l’Europe ont décidé de les réduire de 8%.

La Suisse ratifie le Protocole de Kyoto I (MCF 02.059)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Moritz Leuenberger a signé avec l’industrie du ciment (Cemsuisse) une convention d’objectifs. Celle-ci s’est engagée à réduire, d’ici à 2010, ses émissions de CO2 fossiles de 44,2% par rapport à 1990. Pour parvenir à cette baisse de 586 000 tonnes, le charbon et le pétrole seront remplacés par des combustibles de substitution, tels que les huiles usées, les farines animales, les solvants et les déchets plastiques. La part de ces combustibles dans les cimenteries est d’environ 40%, une proportion que Cemsuisse souhaite maintenir. L’industrie du ciment s’est en outre engagée, dans le même délai, à réduire les émissions de CO2 dues aux processus de fabrication de 30,3% par rapport à 1990. Le calcaire, rendu moins polluant, permettra de diminuer les rejets de 764 000 tonnes. Cemsuisse a été le premier secteur industriel à signer une telle convention d’objectifs avec le DETEC.

signé avec l’industrie du ciment une convention d’objectifs

Im Rahmen der Massnahmen zur Entlastung des Bundeshaushaltes stimmte das Parlament diskussions- und oppositionslos einer Änderung des Raumplanungsgesetzes zu, wonach die Kantone keine Bundesbeiträge mehr an die Kosten der Richtpläne erhalten. Mit dieser Massnahme sollen ab 2005 insgesamt CHF 1,7 Mio. eingespart werden.

Dringliche Massnahmen zur Entlastung des Bundeshaushalts (BRG 02.067)
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Eine erste Auswertung der Volkszählung 2000 zur räumlichen und strukturellen Entwicklung der Bevölkerung der Schweiz zeigte gemäss Bundesamt für Statistik, dass im vorangegangenen Jahrzehnt vor allem die Gemeinden rund um die städtischen Agglomerationen gewachsen waren. Diese "Periurbanisierung" stehe im Gegensatz zur vom Gesetzgeber gewünschten Konzentration des Wachstums in den Agglomerationen und den vom Verkehr gut erschlossenen Ortschaften und sei aus raumplanerischer Sicht problematisch, da sie zu mehr Verkehr durch Pendlerströme führe.

Periurbanisierung in den 1990-er Jahren

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de ratifier le Protocole de Kyoto. Dans son message, il juge que les mesures nationales de protection du climat doivent en premier lieu viser la réduction des émissions de CO2. Moyennant des efforts, cet objectif peut être atteint grâce à la loi sur le CO2 et au programme SuisseEnergie. Les mesures touchant aux transports – le transfert du trafic de marchandises sur le rail et l’introduction de carburants désulfurés –, celles concernant l’agriculture et l’exploitation durable du bois (énergie et puits de carbone) vont aussi dans ce sens. Les mécanismes de flexibilité– projets à l’étranger réduisant les gaz à effet de serre et commerce des droits d’émission – sont également une manière de contribuer à la protection du climat. Le message présente les conditions d’application de trois d’entre eux en Suisse : application conjointe (Joint Implementation); mécanisme de développement propre (Clean Development Mechanism); négoce international de droits d’émission. Ces instruments permettent de prendre en compte les réductions d’émissions réalisées à l’étranger et sont accessibles en premier lieu à l’économie privée (industries, banques, assurances). Un secrétariat instauré à l’OFEFP est chargé de valider et d’enregistrer ces projets, ainsi que de tenir le registre des droits d’émission. L’objectif suisse doit cependant être réalisé prioritairement dans le pays. Le Conseil fédéral a tenu à souligner que la mise en œuvre du Protocole de Kyoto n’implique aucun effet négatif sur la compétitivité de l’économie suisse. Au niveau international, il avait déjà été ratifié par le Japon, la Tchéquie, la Slovaquie, la Roumanie, la Norvège, l’Islande, la Lettonie et l’UE. Lors de la Conférence de Johannesburg, le Canada, la Russie, puis plus tard la Nouvelle Zélande ont annoncé leur intention de ratifier le Protocole. Additionné avec les émissions européennes et celles japonaises, le Protocole a de bonnes chances de voir le jour. En effet, les règles de ratification stipulent que son entrée en vigueur est subordonnée à la ratification par 55 pays représentant au moins 55% des émissions de CO2 de 1990 des pays industrialisés.

La Suisse ratifie le Protocole de Kyoto I (MCF 02.059)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen