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  • Hess, Hans (fdp/plr, OW) SR/CE

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Le Conseil fédéral a répondu au postulat Bruderer Wyss – demandant à étudier une possible interdiction de l'importation de fourrures provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements – dans un rapport traitant simultanément un deuxième postulat déposé par le sénateur Hans Hess (plr, OW). Le rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures est également l'occasion pour le Conseil fédéral de présenter les résultats de l'évaluation, mandatée par l'OSAV, quant à l'effectivité de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Cette ordonnance a été mise en place en décembre 2012 suite à la motion Moser. Le postulat Bruderer-Wyss demande au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de remplacer la présente ordonnance.
Le Conseil fédéral s'était montré prêt à analyser les diverses possibilités d'une interdiction totale, pour autant que cela reste dans les limites fixées par les accords du GATT et de l'OMC. Le rapport se penche donc premièrement sur cette question et précise que le principe de la non-discrimination édicté dans les accords du GATT (un produit étranger ne peut être traité moins favorablement qu'un produit suisse) serait vraisemblablement violé en cas d'interdiction totale d'importation. Malgré tout, des exceptions sont possibles pour autant qu'elles remplissent certains critères. C'est en invoquant l'un de ces critères (protection de la moralité publique) que l'UE a pu interdire l'importation et le commerce de produits dérivés du phoque; une interdiction qui reste unique dans le domaine, toutes les autres demandes similaires ayant échoué. Cette interdiction pourrait également tomber sous le champs d'application de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; les dérogations à cet accord doivent être, malgré tout, solidement fondées. Aucune norme internationale sur le traitement des animaux destinés à la fourrure n'existant, il serait probable qu'une plainte pour entrave au commerce déposée par un autre pays membre de l'OMC contre la Suisse aboutisse. De plus, ces réflexions sont à étendre à l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (ALE) ainsi qu'aux différents accords de libre-échange que la Suisse a conclus avec des pays tiers, tous appliquant des critères similaires aux règles de l'OMC.
Quant à la mise en œuvre d'une telle interdiction, le Conseil fédéral rend attentif au fait que cela devrait probablement passer par la création de certifications onéreuses à contrôler et demandant sensiblement plus de ressources que celles engagées dans le cadre de l'ordonnance actuelle. Ces réticences ont déjà été invoquées par le Conseil fédéral pour justifier son refus de la motion Aebischer ainsi que de l'initiative populaire pour des aliments équitables. En outre, il considère que les actions déjà mises en place par les partenaires du marché en question sont prometteuses. Il estime donc qu'au vu des difficultés juridiques et pratiques de son application une telle interdiction n'est pas souhaitable.

Einfuhr und Verkauf von tierquälerisch erzeugten Pelzprodukten verhindern (Po. 14.4286)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Dans le cadre du rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures, le Conseil fédéral a répondu au postulat Hess demandant d'étudier les possibilités de faire en sorte que les ressources suisses en fourrure couvrent la demande nationale. Le rapport fait état du manque de chiffres quant au volume des ventes de produits de la pelleterie en Suisse. En effet, la complexité de la récolte de ces informations demanderait un surcroît considérable de travail pour l'administration fédérale des douanes ainsi que pour les déclarants. Un exemple démontrant cette complexité est le cas des vestes doublées de fourrure qui représentent la majeure partie des importations de fourrures. Celles-ci ne sont, pour autant, pas classées dans la catégorie «fourrure» mais dans la catégorie «vêtement» par le système de tarif douanier. En ce qui concerne les ressources à disposition en fourrure indigène, le rapport fait remarquer qu'une augmentation des fourrures de renard roux serait possible, même si la production de peaux en Suisse ne suffirait pas à couvrir la demande nationale. Finalement, le Conseil fédéral considère qu'une déclaration obligatoire des fourrures est la meilleure manière de promouvoir la production suisse. Dans le cas d'une volonté de promotion des peaux suisses, les acteurs privés ainsi que le secteur suisse de la fourrure seraient, en premier lieu, appelés à faire le travail d'information nécessaire.

Pelzmarkt für einheimische Produkte stärken (Po. 14.4270)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten

Der Nationalrat überwies eine Motion Hess (fdp, OW) aus dem Ständerat, welche eine Änderung des bäuerlichen Bodenrechts verlangt. Neu sollen Grundstücke im Zonengrenzbereich arrondiert werden können. Der Bundesrat hatte den Vorstoss aus raumplanerischen Gründen nur als Postulat entgegen nehmen wollen.

Änderung des bäuerlichen Bodenrechts

Gegen den Willen des Bundesrats überwies der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW), die eine Änderung des bäuerlichen Bodenrechts verlangt. Unter anderem sollte es neu möglich sein, Grundstücke im Zonengrenzbereich zu arrondieren. Laut Bundesrätin Metzler sei dies aus raumplanerischer Sicht jedoch ausserordentlich problematisch, da man auf diesem Wege dem Ausfransen der Bauzone in die Landwirtschaftszone Vorschub leiste und der raumplanerische Grundsatz der klaren Trennung zwischen Bauzone und Nicht-Bauzone ausgehebelt würde. (Zum bäuerlichen Bodenrecht siehe auch hier.)

Änderung des bäuerlichen Bodenrechts