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Par 129 contre 66 et 1 abstention, le Conseil national a décidé de ne pas renvoyer à la CSEC-CN la pétition du Parti suisse pour les animaux demandant d'interdire l'importation de produits fabriqués avec de la fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements, comme le souhaitait la minorité Munz (ps, SH).

Interdire l'importation de produits fabriqués avec de la fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

En fin d’année, une pétition visant l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque lancée par la fondation Franz Weber et l’association Oceancare a été déposée munie de 97 758 signatures. Elle fait suite au rejet de l’Assemblée fédérale des objets de même teneur l’année précédente. Si dans les faits la Suisse n’importe plus ce type de produits, les pétitionnaires estiment qu’elle pourrait devenir une plaque tournante au vu de l’interdiction d’importation décidée par l’UE.

l’interdiction de l’importation des produits issus du phoque

Suite à l’agression mortelle d’un enfant de 6 ans par trois pitbulls à Oberglatt (ZH) au début du mois de décembre, les réactions au niveau politique ont été vives. Au lendemain du drame, le conseiller fédéral Joseph Deiss a demandé à l’Office vétérinaire fédéral (OVF) de chercher le moyen de renforcer les mesures de protection contre les chiens dangereux. L’OVF a déclaré qu’un dispositif de mesures contre ces chiens serait proposé au Conseil fédéral en janvier 2006. Cela n’a pas empêché 114 conseillers nationaux et 33 conseillers aux Etats de signer une pétition lancée par le quotidien « Blick », qui demandait l’interdiction des chiens dangereux en Suisse. Cette dernière a été remise au conseiller fédéral Joseph Deiss peu avant Noël, munie de 175 000 signatures. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a de son côté adopté, par 15 voix contre 5, une proposition (Mo. 05.3812) visant à interdire « l’importation, l’élevage et la détention de chiens présentant un danger élevé pour les êtres humains », mais qui laissait cependant le soin au Conseil fédéral de régler les détails. La CSEC-CEa, quant à elle, trouvé une autre solution (Mo. 05.3790): elle a proposé que le Conseil fédéral, en s’appuyant sur deux articles de la loi sur la protection des animaux (art. 7a et 7c), adopte par voie d’ordonnance des dispositions interdisant la possession de chiens dangereux. Cette solution avait, selon les membres de la commission qui l’on adoptée à l’unanimité, l’avantage de la rapidité. Cette proposition a été reprise dans des motions identiques déposées à la mi-décembre aux chambres. Le conseiller national Studer (pep, AG) a également déposé une motion (Mo. 05.3751) à la même période. Il demandait au Conseil fédéral de proposer des dispositions légales efficaces en matière de détention de chiens, et plus particulièrement sur trois points: 1) créer un examen pour les détenteurs de chiens; 2) édicter des dispositions réglementaires pour l’usage de la muselière et de la laisse; 3) accorder au gouvernement la compétence d’interdire certaines races de chiens.

mesures de protection contre les chiens dangereux pétition