Le rapport sur l'état des sols en Suisse regroupe, pour la première fois, l'ensemble des données et des observations pédologiques. D'après ce dernier, la plupart des sols sont pollués en raison d'apports excessifs d'azote et de dégâts découlant des constructions. Les mesures prises pour contrer les nombreuses atteintes aux sols connues sont insuffisantes. De plus, de nouvelles menaces voient le jour avec les changements climatiques. Le rapport tire la sonnette d'alarme. Il faut davantage prendre soin de ce milieu. L'OFEV prévoit donc d'élaborer une stratégie pour assurer la protection de ce milieu en misant sur une meilleure connaissance de la qualité des sols et sur la mise en place d'un système coordonné pour cartographier les priorités pédologiques.

Le canton du Valais, par le biais d'une initiative cantonale, souhaite que les exigences de la LAT relatives à la détermination des zones à bâtir soient révisées. Il demande, d'une part, que les besoins prévisibles en zones à bâtir soient envisagés non plus pour 15 ans mais pour 30 ans et, d'autre part, que soit abrogée la disposition exigeant la réduction des zones à bâtir surdimensionnées. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), par 9 voix contre 3 et 1 abstention, ne veut pas y donner suite. La majorité de la Commission motive sa décision par le fait que les dispositions de la LAT ont été plébiscitées par le peuple, que les discussions concernant leur mise en œuvre se sont faites en collaboration avec les autorités cantonales et que les citoyens valaisans ont accepté la révision de la loi cantonale d'application. De plus, elle estime que la stratégie cantonale valaisanne permet de réduire le dézonage au strict nécessaire et qu'il est possible, pour les communes, d'axer leurs prévisions sur une période de 25-30 ans. Une minorité souhaite au contraire donner suite à l'initiative, jugeant que les disparités régionales ne sont pas assez considérées et que le développement des vallées alpines risque d'être entravé par les dispositions de la LAT. L'initiative cantonale passera donc devant le Conseil des Etats.

Auch die Kantone Aargau, Schwyz, Uri und St. Gallen dürfen künftig wieder Einzonungen vornehmen, ohne zeitgleich eine entsprechende Fläche auszonen zu müssen. Im Jahr 2017 genehmigte der Bundesrat die überarbeiteten Richtpläne dieser vier Kantone, womit auch für sie die Übergangsbestimmungen zum revidierten Raumplanungsgesetz nicht länger gelten. In ihren Richtplänen gingen die Kantone Aargau, Schwyz und Uri von einer hohen Bevölkerungszunahme aus, während sich der Kanton St. Gallen in seiner Richtplanung auf eine Bevölkerungsentwicklung nach dem Szenario «mittel» stützte. Der Bundesrat wies insbesondere den Kanton Uri an, die Bevölkerungsentwicklung eng zu verfolgen, da die Bauzonen im Kanton bereits zum gegebenen Zeitpunkt überdimensioniert waren. Sollte sich die Bevölkerung also anhand eines mittleren oder gar tiefen Szenarios weiterentwickeln, würde sich die Auslastung weiter verschlechtern und womöglich grössere Rückzonungen nötig werden.

Le canton des Grisons propose d'étendre la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir. Autrefois consacrées à des fins agricoles, l'initiative cantonale vise à ce que les constructions localisées hors de la zone à bâtir, comme les mayens, puissent être transformées en habitation. La conservation du patrimoine, la préservation du paysage et le maintien de la valeur de celles-ci sont les arguments mobilisés pour soutenir la modification de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). Pour ne pas altérer l'identité de ces bâtisses, les transformations devraient rester modérées, ne pas engendrer de coûts ou d'obligations supplémentaires pour les pouvoirs publics et les agrandissements seraient toujours soumis à autorisation.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) rappelle que la reconversion est déjà possible en protégeant ces constructions, comme l'a fait le canton du Tessin pour ses "rustici". Elle préconise, au vu du grand nombre de ces dernières, de trouver une solution impliquant une planification cantonale concertée. Comme des travaux de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) sont en cours, la Commission ne donne pas suite à l'initiative cantonale mais décide de déposer une motion reprenant la demande de celle-ci. Lors du passage de l'initiative dans la chambre des cantons, l'avis de la Commission a été partagé.

Le canton du Valais dépose une initiative cantonale pour la réaffectation des raccards et des mayens à des fins d'habitation. Comme son homologue grison, le canton souhaite une modification du cadre légal en matière d'aménagement du territoire, afin que ces constructions, menacées de tomber en ruine, puissent avoir une seconde vie. En respectant l'identité de celles-ci, la réhabilitation permettrait de maintenir leur valeur et de préserver le paysage.
Suite à l'examen préalable, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) ne donne pas suite en raison des travaux législatifs en cours pour la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), mais dépose une motion (17.3358), dans l'optique que la demande soit considérée dans les travaux du Conseil fédéral. La chambre des cantons ne donne également pas suite à l'initiative cantonale.

Suite aux dépôts des initiatives cantonales des cantons des Grisons (16.308) et du Valais (16.310), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a décidé de déposer une motion. Elle charge le Conseil fédéral d'adapter la législation en matière d'aménagement du territoire pour permettre aux cantons d'autoriser la réaffectation des constructions agricoles inutilisées hors zone à bâtir à des fins d'habitation, en accord avec le plan directeur, les objectifs et les principes supérieurs de l'aménagement du territoire. La volonté est que ces bâtisses puissent jouir des possibilités de réaffectation comme le peuvent actuellement les constructions protégées. Dans sa demande, la Commission insiste sur le respect de la séparation entre zone constructible et non constructible. La Commission a déposé une motion puisque des travaux, sous l'égide du Conseil fédéral, sont en cours.
Le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion étant donné que dans le projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2) soumis à consultation, la demande de la Commission est considérée par le biais de la méthode de planification et de compensation. Le Conseil des Etats adopte la motion par 28 voix contre 12 et 3 abstentions.

Malgré la proposition de la majorité de la CEATE-CN (12 voix contre 8 et 3 abstentions) de rejeter l'initiative parlementaire déposée par le député bernois Erich von Siebenthal (udc, BE), le Conseil national a finalement décidé de suivre la minorité qui demandait de soutenir cette initiative visant à mettre en place des conditions de défrichement facilitées dans le cadre de la politique forestière 2020. Ainsi, le dépositaire du texte veut faciliter le défrichement des forêts à des fins d'installation des exploitations de bois en forêt. Il justifie cette demande par l'aggravation de la situation économique des personnes travaillant dans ce secteur – le prix au mètre carré en forêt étant considérablement plus bas que celui en zone artisanale – ainsi que par une diminution de la pollution qui pourrait en résulter, et argumente finalement que cela pourrait libérer du terrain en zone artisanale. La majorité de la Commission doute, quant à elle, de l'efficacité de cette mesure pour améliorer la situation de ce secteur économique et relève, de plus, par la voix de son rapporteur francophone Benoît Genecand (plr, GE) que 85% de la population suisse – d'après le Monitoring socioculturel des forêts délivré par la Confédération en 2012 – se montre opposée à un assouplissement du défrichement en forêt. La population est, en effet, attachée à cette dernière en tant que lieu de détente. La construction de scieries ou de fabriques en bordures des forêts n'est donc que peu compatible avec l'opinion majoritaire qui semble émerger de la population. De plus, les rapporteurs rappellent que, sous certaines conditions strictes, il est possible de défricher la forêt pour y implanter des scieries. Finalement, le rapporteur germanophone de la commission, Karl Vogler (pcs, OW), tient à souligner que cette initiative parlementaire va à l'encontre d'un principe fondamental de l'aménagement du territoire, à savoir la séparation entre zones constructibles et non-constructibles, d'autant plus que l'initiative ne parle pas uniquement de scieries mais d'investissements de l'industrie du bois, laissant la porte ouverte aux différents exploitants de ce secteur.
Malgré tout, l'initiative parlementaire est soutenue par 102 députés contre 79 (5 abstentions). L'objet passe donc aux mains de la commission compétente du conseil des Etats.

Gemäss einem 2016 veröffentlichten Monitoring des ARE zum Bauen ausserhalb der Bauzonen dehnt sich das Gebäudeareal ausserhalb der Bauzonen gegenwärtig auf knapp 33'800 ha aus, was einem Anteil von 22.2 Prozent des gesamten Gebäudeareals entspricht. Davon zählt etwas mehr als die Hälfte zum landwirtschaftlichen Gebäudeareal und ein weiteres Drittel entfällt auf Wohnareal. Begründete Ausnahmen zum Bauen ausserhalb der Bauzonen galten ursprünglich für Gebäude zum Beherbergen von Bauernfamilien sowie zur landwirtschaftlichen Produktion. In den letzten Jahren waren jedoch stetig neue Ausnahmen zu der Regel hinzugefügt worden, die über die landwirtschaftliche Nutzung hinaus gehen. Der Ruf nach übersichtlicheren und verständlicheren Regelungen, die auch zu einer Erleichterung im Vollzug beitragen sollen, wurde aufgrund dieser Entwicklungen immer lauter.
Der zweite Entwurf zur zweiten Etappe der RPG-Revision (RPG 2), den der Bundesrat im Juni 2016 nach Scheitern des ersten Entwurfs in die ergänzende Vernehmlassung schickte, betrifft denn auch in erster Linie die Regelung des Bauens ausserhalb der Bauzonen. Dabei soll zum einen Rücksicht auf den Strukturwandel in der Landwirtschaft genommen werden, ohne jedoch die Trennung zwischen Baugebiet und Nichtbaugebiet zu relativieren. Der zweite Entwurf gewährt den Kantonen nun grösseren Spielraum, um ihren regionalen Gegebenheiten Rechnung zu tragen. Dazu möchte der Bundesrat mit Art. 23d den sogenannten Planungs- und Kompensationsansatz einführen, der den Kantonen ermöglichen würde, Gebiete mit spezifischen Bedürfnissen zu bestimmen, die nicht den bundesrechtlichen Grundsätzen zum Bauen ausserhalb der Bauzonen unterliegen müssen. Dies könnte gemäss Landesregierung beispielsweise im Bereich der Landschaftsentwicklung, der Tourismusförderung oder in der Landwirtschaft der Fall sein. Um das grundlegende Prinzip der Trennung von Baugebiet und Nichtbaugebiet nicht zu unterlaufen, wären die Kantone im Gegenzug verpflichtet, die aus den Sondernutzungen resultierenden Mehrnutzungen zu kompensieren – und zwar dergestalt, dass es in Gebieten ausserhalb der Bauzonen „insgesamt nicht zu grösseren, intensiveren oder störenderen Nutzungen” komme (Art. 23d, Abs. 2). Wie diese Kompensation jedoch genau erfolgen soll, würde in den kantonalen Richtplänen definiert, die dem Bund zur Genehmigung vorgelegt werden müssen. Im Rahmen des Baubewilligungsverfahrens sollten die Bestimmungen dann konkret umgesetzt werden, indem der Bauwillige den Nachweis erbringen müsste, dass er die Mehrnutzung mindestens in gleichem Masse kompensiert. Ferner enthält der Vernehmlassungsentwurf strengere und konkretisierende Bestimmungen zum Ausscheiden von Speziallandwirtschaftszonen und weiteren spezifischen Zonen (z.B. Erholungszonen oder Zonen für Materialabbau) sowie einen Planungsgrundsatz für das Bauen im Untergrund. Er beabsichtigt zudem, die interkantonale Zusammenarbeit in grenzüberschreitenden, funktionalen Räumen zu fördern sowie die Bedeutung der Interessenabwägung als zentrale raumplanerische Methode hervorzuheben. Die stellungnehmenden Parteien hatten bis Ende August Zeit, sich zum Vernehmlassungsentwurf zu äussern.
Bereits kurz nach Ablauf der Vernehmlassungsfrist wurden Stellungnahmen diverser Akteure publik, wobei in erster Linie – aber längst nicht ausschliesslich – Artikel 23d im Fokus stand. So reagierten Umweltorganisationen und Landesplaner kritisch auf den dort festgehaltenen Planungs- und Kompensationsansatz. Der Bundesrat habe sich dem Druck der Kantone gebeugt und gewähre ihnen zu viel Spielraum, was einem griffigen und einheitlicheren Schutz des Kulturlandes zuwiderlaufe. Es bestünde gar die Möglichkeit, dass bestehende Regelungen, eingeschlossen der Trennungsgrundsatz zwischen Baugebiet und Nichtbaugebiet, damit ausgehebelt würden, so der Tenor unter Umweltschutzorganisationen. Von Seiten der Landesplaner äusserte man ferner Bedenken zum engen Zeitplan, da noch viele Fragen offen seien bezüglich der praktischen Umsetzung des Kompensationsansatzes. Aber auch auf Seiten der Kantone bestand alles andere als einhellige Zustimmung. Die Vergrösserung des Handlungsspielraums wurde dort zwar begrüsst, die Art und Weise der Kompensation hingegen scharf kritisiert, wobei insbesondere Bedenken zur Vollzugstauglichkeit sowie zur Ausgereiftheit der Bestimmungen geäussert wurden. Somit fällt das Votum der Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) ziemlich harsch aus. Sie bestritt zwar den ausgewiesenen Revisionsbedarf nicht, erachtete den vorgelegten Entwurf – bezüglich Artikel 23d und darüber hinaus – hingegen nicht als mehrheitsfähig und „noch nicht reif für den politischen Prozess”. Die BPUK machte sich nach der Publikation des Vernehmlassungsentwurfs daran, eigene Vorschläge zur konkreten Ausgestaltung des Planungsansatzes auszuarbeiten, die kantonalen Bedürfnissen besser Rechnung tragen sollten. Man wolle nicht, dass sich – wie etwa beim Gewässerschutz – zentrale Probleme erst während der Umsetzungsphase zeigen. Angesichts der sich abzeichnenden Hürden passte der Bundesrat den ursprünglichen Fahrplan an. Statt wie eingangs vorgesehen bereits in der Wintersession 2017 einen Entwurf vorzulegen, wird der Bundesrat voraussichtlich im Jahr 2018 über die Botschaft zum RPG 2 entscheiden, vom Ergebnisbericht Kenntnis nehmen und diesen publizieren.

Le Conseil fédéral, avec son rapport sur l'encouragement de la densification des constructions dans les centres urbains, a répondu au postulat d'Alec von Graffenried (verts, BE). A l'appui de récentes études, le rapport révèle qu'il y a suffisamment de réserves d'utilisation disponibles pour densifier le milieu bâti et concentrer la croissance démographique future sans devoir étendre les zones à bâtir. Toutefois, de nombreuses contraintes sociales, juridiques, techniques et économiques entravent la densification des réserves d'utilisation. Pour y remédier, il faudrait développer des approches visant une exploitation minimale du sol, comme, par exemple, recourir à des indices minimaux d'utilisation du sol. Actuellement, la définition, par les communes, des périmètres de densification dans une planification comprenant des prescriptions limitant la garantie des droits acquis dont bénéficient les propriétaires touchés par la mesure de densification, semble être le modèle le plus approprié. Le Conseil fédéral entend soutenir les cantons et les communes dans la promotion d'une densification de qualité. Premièrement, il évaluera l'opportunité de lancer une quatrième génération du Programme projets-modèles pour un développement territorial durable. Sur la base de ce rapport, il précisera certains aspects des prestations prévues dans le Programme d'impulsion destiné au développement vers l'intérieur. Deuxièmement, il souhaite consolider ses relations avec les milieux immobiliers et les acteurs publics intéressés dans l'optique de limiter, voire de supprimer les obstacles à la densification et au développement de l'urbanisation vers l'intérieur.

Im ersten Halbjahr 2017 stimmten beide Parlamentskammern einer abgeänderten Motion der UREK-SR zu, die eine Anpassung der raumplanerischen Bestimmungen zur Erleichterung der hobbymässigen Kleintierhaltung in der Landwirtschaftszone verlangt. Dabei stimmten sowohl der Stände- als auch der Nationalrat zwei im Januar desselben Jahres von der UREK-NR eingebrachten Präzisierungen der Motion zu. Während die Zustimmung zum so abgeänderten Anliegen in der Kantonskammer unumstritten war, hatten die Nationalrätinnen und Nationalräte noch über einen Minderheitsantrag Genecand (fdp, GE) zu befinden, der das Anliegen zur Ablehnung empfahl. Die neben zwei FDP-Vertretern auch aus je einem Repräsentanten der GLP und der Grünen bestehende Minderheit störte sich unter anderem daran, dass mit Annahme der Motion die nicht-landwirtschaftliche Nutzung innerhalb der Landwirtschaftszone nach der bereits erfolgten Lockerung der Bestimmungen zur Pferdehaltung erneut erleichtert würde. Mit 97 zu 72 Stimmen bei 13 Enthaltungen folgte der Nationalrat schliesslich seiner Kommissionsmehrheit. Für die Motion stimmten in erster Linie die SVP und BDP sowie eine CVP-Grossmehrheit.

Das Argument des verdichteten Bauens führte Nationalrat Page (svp, FR) ins Feld, als er mittels Motion die Nutzung des bestehenden Gebäudevolumens ausserhalb der Bauzonen ausdehnen wollte. Erreicht werden sollte dieses Ziel durch eine Änderung des Artikels 24c, dessen massgeblichen Bestimmungen mit Annahme des Raumplanungsgesetzes an der Urne im Jahr 2013 eingeführt worden waren, sowie durch entsprechende Änderungen der Raumplanungsverordnung betreffend geltende Baubeschränkungen: Insbesondere die Restriktionen, wonach die Bruttogeschossfläche innerhalb des bestehenden Gebäudevolumens nicht um mehr als 60 Prozent erweitert werden sowie eine Erweiterung ausserhalb des bestehenden Gebäudevolumens 100 Quadratmeter oder 30 Prozent der bestehenden Fläche nicht übersteigen dürfe, sollten gestrichen werden.
Der Bundesrat hingegen vertrat die Ansicht, das Ziel der baulichen Verdichtung sei lediglich auf das Baugebiet anzuwenden und zusätzliche bauliche Nutzungen im Nichtbaugebiet seien möglichst zu vermeiden, da diese oftmals weiteren Baubedarf (z.B. Autoabstellplätze oder Erschliessungsstrassen) nach sich ziehen würden. Sehr knapp, mit 94 zu 90 Stimmen bei 3 Enthaltungen sprach sich der Nationalrat hingegen für das Anliegen aus. Während Grüne und SP geschlossen dagegen und die SVP geeint dafür eintraten, zeigten sich die restlichen Fraktionen uneinig. Mehrheitliche Unterstützung gewann die Motion in den Fraktionen der CVP und BDP. Zwei Drittel der FDP.Liberalen-Fraktion lehnten das Geschäft ab, ebenso wie beinahe ausnahmslos die Vertreterinnen und Vertreter der GLP.

Au travers de son initiative, le canton de St-Gall demande une modification de la loi fédérale sur l'aménagement territoire (LAT) pour attribuer aux communes la compétence en matière d'autorisation pour des constructions de moindre importance hors de la zone à bâtir. Ce transfert de compétence permettrait de simplifier les procédures d'autorisation de construire pour les bâtiments hors zones à bâtir et, de ce fait, de décharger les administrations cantonales du traitement des dossiers y relatifs. De plus, selon le canton, cela éviterait d'impliquer plusieurs organes pour autoriser des petites constructions et installations. Il reviendrait aux cantons, le choix de transférer cette compétence à leurs communes et la définition des projets de construction considérés comme peu importants.
Lors de l'examen préalable, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) décide de ne pas donner suite à l'initiative, jugeant que la sécurité du droit pourrait être mise en péril et qu'il faudrait garantir une application uniforme sur le territoire helvétique. La chambre des cantons suit l'avis de sa commission.

Die im Jahr 2016 durchgeführte Evaluation der Sachplanung des Bundes, die in Erfüllung eines Postulats Vitali (fdp, LU) erfolgte, kam zum Schluss, dass diese ihre Funktionen – Planung, Information und Koordination – weitgehend erfüllt und die Sachplanung ein unverzichtbares Instrument für eine kohärente Raumentwicklung darstelle. Handlungsbedarf bestehe aber trotzdem, insbesondere in den Bereichen Koordination und Planung. So bedürfe es eines verbesserten Verständnisses betreffend Planungsprozesse, Methodik und Terminologie, aber auch einer klareren Abgrenzung zu anderen Planungsinstrumenten. Gefördert werden solle dies unter anderem durch die Pflege eines regelmässigen Austausches zwischen den verschiedenen Bundesämtern, welche die Sachpläne erarbeiten, aber auch zwischen Bund und Kantonen. Im Bereich der Information hätten seit Einreichung des Postulats im Jahr 2013 mittels Aufschalten eines webbasierten geografischen Informationssystems zu den Sachplänen bereits Verbesserungen erzielt werden können. Ferner würden die Sachpläne nun beinahe vollständig vorliegen, was auch dazu beitrage, dass die vorliegenden Interessen transparent dargelegt würden.
Der Evaluation lagen Berichte der Schweizerischen Vereinigung für Landesplanung (VLP-ASPAN) und eine Evaluation des Forschungs- und Beratungsbüros INFRAS aus dem Jahr 2015 zu Grunde. Nur teilweise Gegenstand der vorliegenden Evaluation war der Sachplan Fruchtfolgeflächen, da die GPK-NR diesen bereits im Jahr 2015 einer vertieften Analyse unterzogen hatte. Aufgrund dessen befindet sich der betreffende Sachplan aktuell in Überarbeitung.

Der Bericht, welcher zur Erfüllung des Postulats Vogler (csp, OW) mit dem Titel „Administrative Vereinfachungen beim Vollzug des Bundesgesetzes über das bäuerliche Bodenrecht“ erstellt wurde, basierte überwiegend auf einem Gutachten, das bei einem auf das Thema spezialisierten Anwalt in Auftrag gegeben worden war.
Kern dieses Gutachtens waren elf mögliche Massnahmen von primär technischer Natur, welche sich auf spezifische Bereiche des landwirtschaftlichen Boden- und Pachtrechts bezogen und die vorgeschlagen wurden, um den administrativen Aufwand beim Vollzug des bäuerlichen Bodenrechts (BGBB) und des Bundesgesetzes über die landwirtschaftliche Pacht (LPG) zu reduzieren. Bei der Ausarbeitung der Vorschläge waren die kantonalen Behörden miteinbezogen worden. Mitunter wurde vorgeschlagen, dass die Beschränkung der Anzahl Miteigentumsanteile von landwirtschaftlichen Grundstücken aufgehoben werde, da sie zu mehr administrativem Aufwand führe und für keine Partei gewinnbringend sei. Auch die Teilung von Grundstücken entlang der Nutzungszonen solle vereinfacht werden – so das Gutachten. Weiter enthielten die Massnahmen Vorschläge für zusätzliche Ausnahmen von der Bewilligungspflicht, welche gilt, wenn mit landwirtschaftlichen Grundstücken oder Gewerben gehandelt wird. Beispielsweise solle die Einräumung eines Baurechts an Bauten und Pflanzen zu Gunsten des Pächters eines landwirtschaftlichen Grundstücks keine Erwerbsbewilligung mehr benötigen. Eine andere Massnahme sah vor, dass der Tausch von Grundstücken oder Teilen eines Grundstückes gegen Land, Gebäude oder Anlagen ohne Erwerbsbewilligung ermöglicht werde, sofern kein Aufpreis dafür bezahlt würde und die neuen Grundstücke für die Betriebe besser geeignet seien.
Der Bericht wurde durch die Stellungnahme des Bundesrates zu den Massnahmen komplettiert. Im Grundsatz beurteile er die einzelnen Vorschläge als sinnvoll, jedoch erachte er den Nutzen, der aus diesen Anpassungen resultiere, als zu gering, als dass er eine Gesetzesrevision anstossen werde. Allerdings liess er offen, bei einer anderweitigen Überarbeitung der Gesetzgebung die hier gemachten Vorschläge noch einmal vertieft zu prüfen.

Le Conseil national adopte le postulat de Karl Vogler (pcs, OW) concernant les données géologiques relatives au sous-sol, comme le souhaitait le Conseil fédéral. Celui-ci devra fournir un rapport sur les mesures existantes ou à aménager pour recueillir, coordonner et réglementer de manière uniforme les informations géologiques utiles pour l'aménagement du sous-sol. La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT II) traite de la planification en sous-sol. Toutefois, le postulant remarque des manquements au niveau des géodonnées disponibles, nécessaires à cette planification. Peu de cantons disposent d'une réglementation actuelle de l'utilisation du sous-sol. Seuls quelques-uns réglementent la saisie et l'utilisation de ces données, obligeant les privés à fournir ces informations pour une utilisation à des fins de planification.

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

Der Bundesrat sah im Gegensatz zu den Initianten keinen zusätzlichen Handlungsbedarf zur Eindämmung der Zersiedelung gegeben. Mit der bereits erfolgten RPG-Revision und der geplanten 2. Etappe zur Revision des RPG werde diesem Phänomen bereits ausreichend Einhalt geboten. Man solle den Kantonen Zeit lassen, die „strengen Bestimmungen des revidierten RPG umzusetzen“, so die Medienmitteilung des Bundesrates vom Januar 2017. Die Kantone wurden mit Inkraftsetzen der RPG-Revision verpflichtet, ihre Richtpläne innert fünf Jahren, respektive bis Ende April 2019, anzupassen. Aus diesen Gründen empfahl die Regierung die Initiative ohne direkten Gegenentwurf oder indirekten Gegenvorschlag zur Ablehnung. Im Oktober verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zur Zersiedelungsinitiative zu Handen des Parlaments

Die UREK-NR plädierte im Januar 2017 für zwei Konkretisierungen der schwesterlichen Kommissionsmotion, welche die Bestimmungen zu Bauten für die hobbymässige Kleintierhaltung in Landwirtschaftszonen lockern wollte, und empfahl die so abgeänderte Motion mit 15 zu 3 Stimmen bei 7 Enthaltungen ihrem Rat zur Annahme. Zum einen soll mit den Änderungen sichergestellt werden, dass der Umbau von Bauten für die Kleintierhaltung nicht als Erweiterung der Wohnbauten gezählt wird, womit das Kontingent zur Erweiterung der Wohneinheiten eingeschränkt würde, und zum anderen soll es möglich sein, durch höhere Gewalt zerstörte Bauten für die Kleintierhaltung wieder aufzubauen.

Am 21. Oktober 2016 reichten die Jungen Grünen gemeinsam mit ihren Unterstützern die Zersiedelungsinitiative ein. Ende November gab die Bundeskanzlei bekannt, dass die Initiative mit 113'216 gültigen (von 113'428 eingereichten) Unterschriften zu Stande gekommen sei. Über 90'000 Unterschriften waren dabei alleine durch die Jungen Grünen gesammelt worden – gemäss der Partei ein Rekord unter den Jungparteien. In ihrer Medienmitteilung betonten die Jungen Grünen die Dringlichkeit ihres Anliegens. Das BFS halte in einem aktuellen Bericht zur Bodennutzung in der Schweiz fest, dass pro Sekunde über ein Quadratmeter Landwirtschaftsfläche verloren gehe. Ein im selben Jahr erstellter Bericht der GPK-NR komme zum Schluss, dass das Kulturland durch die aktuelle Gesetzgebung nur unzureichend geschützt sei, überdies sei die 2. Etappe zur Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG2) auf 2020 vertagt und der Bereich Kulturlandschutz gar ausgeklammert worden.
Das Anliegen der Jungpartei verfolgt zwei hauptsächliche Ziele. Erstens soll neu erschlossenes Bauland durch andernorts erfolgte Auszonungen in mindestens demselben Umfang kompensiert werden. Zweitens will die Initiative nachhaltige Quartiere und das verdichtete Bauen fördern. Daneben bezweckt die Initiative auch, das Bauen ausserhalb der Bauzonen klar einzuschränken. Das Anliegen erhielt Sukkurs von landwirtschaftlichen Akteuren: Vertreter der ökologisch orientierten Agrikultur zeigten sich der Initiative gegenüber positiv gestimmt.

L'initiative parlementaire Schibli (udc, ZH) a été écartée par les commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie des deux chambres. Bien qu'acceptée, dans un premier temps, à une courte majorité (13 voix contre 12) par la CEATE-CN, celle-ci lui a retiré son soutien après que la CEATE-CE l'a rejetée par 7 voix contre 4 et une abstention. Le texte qui demandait que la revitalisation des cours d'eau ne se fasse pas au détriment des terres agricoles et des zones à bâtir serait, en effet, devenu obsolète selon la CEATE-CE, l'ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) ayant été entre-temps révisée.

Claude Hêche (ps, JU) invite le Conseil fédéral à compléter les objectifs stratégiques assignés aux entreprises fédérales, afin qu'elles contribuent au développement des régions de montagne et des espaces ruraux. Ces entreprises n'ont aucune obligation d'appuyer la mise en œuvre de la politique de la Confédération en faveur des régions et espaces ruraux. Les objectifs stratégiques fixés par le Conseil fédéral relatifs à ces régions sont vagues. L'auteur est d'avis que, par leur soutien, les entreprises en question peuvent renforcer le développement socio-économique régional.
L'acteur concerné propose de rejeter le postulat. Il estime qu'il dispose des instruments adéquats pour mettre en œuvre cette politique. La Confédération soutient des secteurs économiques et des projets d'infrastructures. Les entreprises fédérales, prestataires de services universels, sont actives sur l'ensemble du territoire helvétique et contribuent ainsi au développement régional, selon l'avis du Conseil fédéral. Il ne conçoit pas l'exercice d'un contrôle économique sur ces entreprises comme un instrument de la politique régionale. Il estime que la présence et la fonction régionales de celles-ci pourraient se faire plutôt au moyen d'une convention de prestations, d'une concession de service universel ou par mandat légal. Les conseillers d'Etats ne partagent pas cet avis, ils adoptent le postulat par 31 voix contre 10 et 2 absentions. Le Conseil fédéral devra donc répondre à la demande formulée.

Da die hobbymässige Kleintierhaltung in Bauzonen von den Anwohnern wegen verdichtetem Bauen immer öfters als geruchs- und lärmbelastend angesehen werde, bezweckte die UREK-SR mittels einer Änderung des Raumplanungsrechtes die Erleichterung der hobbymässigen Kleintierhaltung in der Landwirtschaftszone, jedoch ohne dass dies den Bau neuer Gebäude erlauben würde. Das in eine Motion verpackte Anliegen war die Folge einer weiter gehenden Motion Bischof (cvp, SO), welche 2015 verlangte, die hobbymässige Kleintierhaltung in den Landwirtschaftszonen im Raumplanungsrecht dem Landwirtschaftsbetrieb gleichzustellen, resp. Bauten für solche Kleintierhaltung als zonenkonform einzustufen (Mo. 15.3218). Bezüglich Ausgestaltung der mit der Kommissionsmotion verlangten Erleichterung, welche auch auf dem Verordnungsweg erfolgen könnte, blieb die UREK-SR in ihrem Text vage. Der Bundesrat stand jedoch auch diesem moderateren Anliegen wenig positiv gegenüber. Im Gegensatz zur Kommission betonte er die beruhigende und bereichernde Wirkung der Kleintierhaltung und verwies auf die bereits erfolgten Lockerungen in den RPG-Teilrevisionen im Jahr 2007 und 2013. Ferner sei der Grundtenor im Vernehmlassungsverfahren zur zweiten Etappe der RPG-Teilrevision im vergangenen Jahr eher in die Richtung gegangen, die Regelungen zum Bauen ausserhalb der Bauzonen zu entschlacken, weswegen von weiteren Ausnahmen abzusehen sei. Nichtsdestotrotz nahm der Ständerat das Anliegen in der Herbstsession 2016 einstimmig an. Die Motion Bischof wurde an derselben Sitzung vom Initianten, der sich mit der Kommissionsmotion zufrieden zeigte, zurückgezogen.

In Erfüllung eines Postulats Darbellay (cvp, VS) präsentierte der Bundesrat im August 2016 seinen Bericht Naturgefahren Schweiz. Auf 118 Seiten stellte er der Schweiz im Umgang mit Naturgefahren insgesamt ein fortschrittliches Zeugnis aus, betonte aber, dass der Klimawandel und die zunehmende Nutzungsdichte erforderten, dass man sich auch weiterhin auf neue Herausforderungen einstellen müsse. So müssten die Gefahrenkarten aktualisiert und Risiken und Gefahren im Rahmen einer risikobasierten Raumplanung in allen Kantonen flächendeckend berücksichtigt werden. Konkret bedürfe es etwa an periodisch zu aktualisierenden Gefahrengrundlagen für den Oberflächenabfluss sowie einer Vereinheitlichung der Baunormen in Bezug auf naturgefahrengerechtes Bauen. Gerade im Hochwasserschutz sei die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen «noch nicht optimal» und eine Planung über grössere Raumeinheiten hinweg wäre hilfreich. Ferner bestünden bei der Erdbebenvorsorge grosse Mängel; hier fehlten «das Wissen und die Organisationsstrukturen für die Bewältigung von Grossereignissen», so die Regierung in ihrem Bericht. Als defizitär bezeichnete sie auch den Umstand, dass die Schweiz nicht über eine obligatorische Erdbebenversicherung verfüge. Dabei sei das Schadenspotential bei Erdbeben gestiegen, da heute eher auch auf schlechten Böden gebaut werde. Um den Schutz vor Erdbeben voranzutreiben, plant der Bund ein neues Massnahmenprogramm zur Erdbebenvorsorge 2017-2020.

Ebenso wie die drei Kantone, deren Richtplananpassungen im Lichte der Raumplanungsrevision bereits im Vorjahr genehmigt worden waren, setzte der Kanton Bern in seiner Anpassung des Richtplans auf die Siedlungsentwicklung gegen innen. Auch er ging dabei von einem hohen Bevölkerungswachstum in den nächsten 15 Jahren aus. Im Mai 2016 genehmigte der Bundesrat den Richtplan des Kantons Bern und im Juni 2016 denjenigen des Kantons Luzern. Letzterer basierte seine Planung auf eigenen Berechnungen zur Bevölkerungsentwicklung, die unterhalb des Szenario «Hoch» liegen. Bis Ende April 2019 müssen auch die restlichen 21 Kantone ihre angepassten Richtpläne vom Bundesrat genehmigen lassen.

Par 109 voix contre 59, le Conseil national a adopté le postulat déposé par Karl Vogler (pcs, OW) pour une meilleure coordination de l'aménagement du territoire et de la planification des transports. L'aménagement du territoire relevant prioritairement des cantons et la planification des transports étant de la compétence de la Confédération, une meilleure coordination à l'échelle nationale permettrait un développement plus ciblé des infrastructures de transport ainsi qu'une diminution des coûts. Les conseillers nationaux chargent ainsi le Conseil fédéral de leur soumettre un rapport fournissant des solutions pour mieux coordonner ces deux domaines. Il signalera les domaines dans lesquels il est nécessaire d'intervenir et présentera les exemples à suivre, tout en faisant appel à des experts indépendants et à l'appui des cantons. Le Conseil fédéral avait proposé l'acceptation du postulat.