Lors de la session de printemps, le Conseil national a débattu du projet de loi sur la géoinformation. Seule la création d’un registre des ingénieurs géomètres a suscité la controverse. Le plénum n’a pas suivi la majorité de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) en décidant, par 67 voix contre 65, de maintenir cette innovation. Les opposants ont vu dans ce registre le risque de formalités administratives excessives, tandis que les partisans ont souligné qu’il jouerait un rôle important dans la surveillance de la profession et aurait des effets bénéfiques sur la qualité des prestations. Le Conseil des Etats s’est quant à lui attaché à préciser les attributions du Conseil fédéral en matière de dénomination des lieux géographiques (notamment des communes). Le gouvernement remplira avant tout une fonction de coordination et ne devra arbitrer des litiges qu’en dernière instance. Sur proposition de sa CEATE, la Chambre haute a également introduit la possibilité pour les offices fédéraux, sous réserve de l’autorisation du Conseil fédéral, de proposer des géoinformations à des fins commerciales, malgré l’opposition d’une minorité estimant que cette possibilité devait être restreinte aux cas où l’économie privée n’était pas en mesure de fournir les prestations appropriées. Le Conseil national a adopté ces modifications. Une divergence subsitait toutefois sur l’habilitation des cantons et de la Confédération à percevoir un émolument pour l’accès aux géodonnées. D’abord hostile, le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la Chambre basse et, en votation finale, le projet a été approuvé à l’unanimité dans les deux Chambres.
Bundesgesetz über Geoinformation (06.077)- Datum
- 5. Oktober 2007
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 06.077
- Quellen
-
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- BO CN, 2007, p. 36 ss., 1454 et 1733; BO CE, 2007, p. 602 ss., 917 et 951.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 01.12.2016
Aktualisiert am 01.12.2016