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Der ISOS-Bewertungsausschuss setzt sich bisweilen aus Vertreterinnen und Vertretern der Denkmalpflege, des Ortsbild-, Natur- und Landschaftsschutzes sowie der Raumplanung zusammen. Gemäss Nationalrat Olivier Feller (fdp, VD) sei es aber bedingt durch die wachsende Bedeutung und zunehmende Interessenabwägung hinsichtlich des ISOS an der Zeit, dass auch Vertreterinnen und Vertreter des Gewerbes sowie die Grundeigentümerschaft in dieses Gremium aufgenommen würden. Mittels einer Motion forderte er den Bundesrat auf, die notwendigen Schritte einzuleiten, damit auch diese Vertretungen im Ausschuss angemessen berücksichtigt würden. Der Bundesrat beantragte den Vorstoss zur Ablehnung, da es sich beim ISOS um eine Zusammenstellung aufgrund objektiver und (wissenschaftlich) vereinheitlichter Kriterien handle und nicht etwa um einen Planungsakt mit Interessenabwägung. Die beantragte Erweiterung des Ausschusses würde aber eine antizipierende Interessenabwägung aufweisen und sei daher systemwidrig. Eine eigentliche Diskussion über das Thema konnte im Rat indes nicht vorgenommen werden, da der Vorstoss aufgrund der Verjährungsfrist von zwei Jahren im Dezember 2019 unbehandelt abgeschrieben wurde.

Isos-Bewertungsausschuss. Ausgewogenere Zusammensetzung (Mo. 17.4307)

Thomas Egger (csp, VS) reichte im Juni 2019 eine Motion im Nationalrat ein, mit der er den Bundesrat damit beauftragen wollte, alle vier Jahre einen departementsübergreifenden Aktionsplan zur Konkretisierung der «Politik des Bundes für die ländlichen Räume und Berggebiete» zu präsentieren. Der Motionär wollte damit erreichen, dass der seit 2015 bestehenden Politik für die ländlichen Räume und Berggebiete nun konkrete Massnahmen folgen, welche die Koordination zwischen allen betroffenen Politikbereichen stärken können. Der Bundesrat befürwortete in seiner Stellungnahme die Motion, woraufhin der Nationalrat den Vorstoss in der Herbstsession 2019 stillschweigend annahm.

Aktionsplan Berggebiete (Mo. 19.3731)

La chambre du peuple a suivi les recommandations de la CEATE-CN et a accepté la motion déposée par sa commission sœur. Ce texte avait été préalablement renvoyé en commission par le Conseil national pour un examen approfondi après que des précisions sur l'utilisation des pesticides en cas de stockage en forêt du bois rond avaient été apportées. La majorité de la commission (13 voix contre 11) a estimé que l'utilisation de ces produits phytosanitaires se justifiait dans certains cas (après des tempêtes causant la chute de nombreux arbres par exemple), le cadre étant suffisamment strict pour éviter des dommages à la nature, comme expliqué par le rapporteur de la majorité Pierre-André Page (udc, FR). De plus, la majorité de la commission a estimé que la création de cette base légale permettait d'aider l'économie forestière qui connaît une période difficile. Reconnaissant ce dernier point, la minorité de la commission avait posé comme condition de l'acceptation de la motion une interdiction de l'utilisation de pesticides pour la conservation du bois en forêt. Cette proposition refusée par la commission, la minorité a donc décidé de proposer aux membres du Conseil national de rejeter cette motion, en sachant que l'OFEV se penche actuellement sur les pratiques cantonales en la matière et a prévu de délivrer un rapport de bonnes pratiques à l'été 2020, comme précisé par Mathias Reynard (ps, VS).
Selon le Conseil fédéral, il est difficile de savoir si les produits phytosanitaires seront utilisés plus fréquemment. Simonetta Sommaruga a toutefois fait remarquer qu'il n'y a aucun intérêt à stocker en forêt durant une longue période le bois abattu, celui-ci perdant en qualité. Elle s'est également dit prête à rester attentive à cet aspect. La chambre du peuple a donc décidé de suivre la majorité de la commission, par 126 voix contre 58 et 3 abstentions.

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Sans discussion, le Conseil national accepte la motion Guhl (pbd, AG) exhortant les autorités à enrayer la disparition des abeilles et des autres insectes. Ce texte, soutenu par le Conseil fédéral, demande à la Confédération d'appliquer notamment le plus rapidement possible toutes les mesures édictées dans le rapport d'expert.e.s établi en réponse à la motion de la CEATE-CN intitulée «Plan d'action national pour la santé des abeilles». La motion souhaite également que la sauvegarde des insectes soit pensée de manière transversale (agriculture, forêts, aménagement du territoire, transports, économie, formation, etc.) et que la Confédération établisse de manière régulière des comptes rendus de la situation et des efforts déployés afin de protéger les insectes.

Enrayer la disparition des abeilles et des autres insectes (Mo. 19.3207)
Dossier: Schutz der Bienen

Le député socialiste Eric Nussbaumer (ps, BL) demande à sa chambre de renvoyer la motion sur le stockage du bois rond en commission. En effet, malgré le soutien unanime de cette dernière, Eric Nussbaumer note qu'un nouvel élément participant au débat a fait son apparition entre temps. Lors de sa prise de position, la CEATE-CN n'avait pas encore d'informations, fournies depuis par différentes études et révélées par les médias, concernant l'utilisation importante d'insecticides pour le stockage du bois rond. En effet, afin de se prémunir du scolyte – un petit insecte de la famille des coléoptères –, les propriétaires forestiers pulvérisent des pesticides sur le bois stocké dans les forêts en attente d'être travaillé. L'année 2018 ayant été marquée par une sécheresse dévastatrice pour les forêts et la tempête Burglind ayant causé la chute d'innombrables arbres, les scieries sont débordées. Les quantités de bois en attente sont donc particulièrement grandes, d'où une utilisation plus grande de pesticides – pesticides dont l'autorisation d'utilisation en forêt est exceptionnellement accordée pour ce genre de cas. Selon une estimation calculée par l'association des Médecins en faveur de l'environnement (MfE), quelques 700 kilogrammes d'un insecticide réputé être très toxique, irritant et pouvant endommager les organes des êtres humains ont ainsi été répandus dans les forêts suisses pour la seule année 2018. Une solution à ce problème serait de s'occuper du bois coupé dans des endroits centralisés; une solution qui coûterait cependant cher sur un marché soumis à une forte pression. Une autre possibilité reste simplement d'amener le plus rapidement possible le bois coupé en scierie; une pratique éprouvée dans le canton de Glaris et qui ne nécessite pas d'insecticides.
Le député Nussbaumer, également membre de la commission en question, considère que cet aspect joue donc un rôle dans le débat sur la facilitation du stockage du bois rond en forêt. Une majorité hétéroclite composée des partis de gauche ainsi que d'une majorité du PLR, du PBD et des verts libéraux est du même avis et décide de soutenir la motion d'ordre déposée par le socialiste (96 contre 88 et 4 abstentions).

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

La motion Landolt (pbd, GL) demandant à changer le nom des districts francs en «zone de protection de la faune sauvage» a été classée. La demande formulée par le député glaronnais a, en effet, été incluse dans la révision de la loi sur la chasse.

Wildtierschutzgebiete (Mo. 14.3830)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

La commission propose de rejeter l'initiative parlementaire 16.471 von Siebenthal au profit de sa motion. Cette dernière vise un changement dans l'ordonnance sur les forêts afin de permettre aux scieries ainsi qu'aux propriétaires forestiers d'installer des dépôts en forêt pour le bois rond. Considérant que l'initiative allait trop loin, la commission préfère explorer cette piste afin d'aider l'industrie du bois. Cette solution, soutenue par le Conseil fédéral, est acceptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

In der Sommersession 2018 gelangte die vom Nationalrat abgeänderte Motion der UREK-SR betreffend die Umnutzung nicht mehr benötigter landwirtschaftlicher Bauten zur Wohnnutzung in den Ständerat, der die Motion in seiner ursprünglichen Form vorgängig bereits befürwortet hatte. Nun stand die Kantonskammer vor der Wahl, die vom Nationalrat abgeänderte Motion in dieser Form anzunehmen oder die Motion als Ganzes abzulehnen. Ohne Gegenantrag folgte der Ständerat der Argumentation seiner vorberatenden Kommission und lehnte das Anliegen ab.

Motion pour la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation (Mo. 17.3358)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Um Versorgungsengpässen entgegenzuwirken, verlangte Peter Hegglin (cvp, ZG) in einer Motion die Erarbeitung eines Sachplans für mineralische Rohstoffe. In der Sommersession 2018 lehnte der Ständerat dieses Anliegen mit 7 zu 32 Stimmen (0 Enthaltungen) ab, da es nicht in der Kompetenz des Bundes liege, in diesem Bereich, der in die Zuständigkeit der Kantone falle, einen Sachplan zu erarbeiten. Ähnlich hatte bereits der Bundesrat in seiner ablehnenden Antwort argumentiert. Er hatte sich jedoch bereit erklärt, bei Wohlwollen der Kantonskammer dem Parlament einen Änderungsvorschlag zur Motion zu unterbreiten, der die Erarbeitung eines Konzepts anstelle eines Sachplans verlangt hätte.

Erarbeitung eines Sachplans für mineralische Rohstoffe vom Ständerat abgelehnt (Mo. 18.3177)

La CEATE-CE décide, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la version modifiée de la motion relative à la réaffectation des bâtiments agricoles. Elle estime que l'exigence d'"une amélioration de la situation générale s’agissant de la nature, de la culture, du paysage et de l’agriculture" va trop loin. La modification apportée viderait la motion de sa substance, en plus d'introduire des éléments peu clairs et non mesurables difficilement applicables.

Motion pour la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation (Mo. 17.3358)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

La CEATE-CN propose, à l'unanimité, d'accepter la motion modifiée par le Conseil des Etats relative à la pratique de la fenêtre d'aération. Lors du second passage au Conseil national, l'adaptation est approuvée et la nouvelle version est donc adoptée. En conséquence, le Conseil fédéral devra modifier le cadre légal afin de permettre la densification vers l'intérieur du milieu bâti, dans les zones exposées au bruit, tout en tenant compte de la protection de la population contre les nuisances sonores.

Densification vers l'intérieur du milieu bâti et mesure des immissions de bruit

En octobre, la CEATE-CN approuve par 12 voix contre 11 et 1 abstention l'idée générale de la motion déposée par sa consœur concernant la réaffectation des bâtiments agricoles en habitation. La majorité de la commission souhaite préciser que la planification doit être régionale et permettre une amélioration de la situation générale s'agissant de la nature, de la culture, du paysage et de l'agriculture. La modification assurerait ainsi le respect de la séparation entre zones constructibles et non constructibles, ainsi que la préservation des zones agricoles. Une minorité (Ruppen) soutient le maintien de la version initiale de la motion. Une seconde proposition d'une minorité (Genecand) est soumise au Conseil national, demandant le rejet de la motion.
Par 98 voix contre 95 et 2 abstentions, la proposition de la majorité l'emporte lors du premier vote au sein du Conseil national. La version modifiée est préférée à celle de la CEATE-CE. Elle est finalement adoptée en second vote, par 121 voix contre 71 et 3 abstentions.

Motion pour la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation (Mo. 17.3358)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le conseiller national Beat Flach (pvl, AG) demande par le biais d'une motion, l'autorisation de la pratique de la fenêtre d'aération et la possibilité de densifier vers l'intérieur du milieu bâti sans autorisation dans les zones exposées au bruit. D'après l'art. 39 al.1 OPB, les immissions de bruit se mesurent au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. L'auteur relève qu'une autre méthode est utilisée, dite pratique de la fenêtre d'aération. Jugée non admissible par le Tribunal fédéral, il serait alors impossible de densifier vers l'intérieur du milieu bâti dans ces endroits fortement exposés en raison des interdictions de construire en vertu de la législation sur la protection contre le bruit. Il souhaite que les dérogations prévues à l'art. 31 al. 2 OPB soient appliquées que dans des cas exceptionnels. Il charge le Conseil fédéral d'adapter l'OPB et, au besoin, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin d'autoriser la pratique de la fenêtre d'aération.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Premièrement, il souligne que des permis de construire peuvent être délivrés en cas de dépassement des valeurs limites d'immissions lorsqu'il y a un intérêt prépondérant à construire. Deuxièmement, il mentionne que le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) ont déjà indiqué des pistes de solutions pour concilier les objectifs du développement territorial avec ceux de la lutte contre le bruit. Pour le Conseil fédéral, la pratique de la fenêtre d'aération n'est pas suffisante. Il prône la poursuite des réflexions des deux commissions fédérales extraparlementaires afin de créer une base légale autorisant une densification vers l'intérieur judicieuse dans ces zones exposées au bruit. Des propositions seront formulées dans le plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores.
La chambre basse adopte la motion par 137 voix contre 54 et 1 abstention. La CEATE-CE partage la volonté du motionnaire. Mais par 12 voix et 1 abstention, les membres de la commission souhaitent la formuler de manière plus générale. Ainsi, au lieu d'une "judicieuse densification vers l'intérieur du milieu bâti, sans autorisation exceptionnelle, et à autoriser l'application de la pratique dite de la fenêtre d'aération, qui est largement reconnue", la nouvelle version demande que les modifications législatives puissent permettre "la densification vers l'intérieur du milieu bâti nécessaire du point de vue de l'aménagement du territoire tout en tenant compte de manière appropriée de la protection de la population contre les nuisances sonores". Le Conseil des Etats adopte la motion dans sa version modifiée. La motion devra repasser devant la chambre basse pour une seconde lecture.

Densification vers l'intérieur du milieu bâti et mesure des immissions de bruit

Suite aux dépôts des initiatives cantonales des cantons des Grisons (16.308) et du Valais (16.310), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a décidé de déposer une motion. Elle charge le Conseil fédéral d'adapter la législation en matière d'aménagement du territoire pour permettre aux cantons d'autoriser la réaffectation des constructions agricoles inutilisées hors zone à bâtir à des fins d'habitation, en accord avec le plan directeur, les objectifs et les principes supérieurs de l'aménagement du territoire. La volonté est que ces bâtisses puissent jouir des possibilités de réaffectation comme le peuvent actuellement les constructions protégées. Dans sa demande, la Commission insiste sur le respect de la séparation entre zone constructible et non constructible. La Commission a déposé une motion puisque des travaux, sous l'égide du Conseil fédéral, sont en cours.
Le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion étant donné que dans le projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2) soumis à consultation, la demande de la Commission est considérée par le biais de la méthode de planification et de compensation. Le Conseil des Etats adopte la motion par 28 voix contre 12 et 3 abstentions.

Motion pour la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation (Mo. 17.3358)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Im ersten Halbjahr 2017 stimmten beide Parlamentskammern einer abgeänderten Motion der UREK-SR zu, die eine Anpassung der raumplanerischen Bestimmungen zur Erleichterung der hobbymässigen Kleintierhaltung in der Landwirtschaftszone verlangt. Dabei stimmten sowohl der Stände- als auch der Nationalrat zwei im Januar desselben Jahres von der UREK-NR eingebrachten Präzisierungen der Motion zu. Während die Zustimmung zum so abgeänderten Anliegen in der Kantonskammer unumstritten war, hatten die Nationalrätinnen und Nationalräte noch über einen Minderheitsantrag Genecand (fdp, GE) zu befinden, der das Anliegen zur Ablehnung empfahl. Die neben zwei FDP-Vertretern auch aus je einem Repräsentanten der GLP und der Grünen bestehende Minderheit störte sich unter anderem daran, dass mit Annahme der Motion die nicht-landwirtschaftliche Nutzung innerhalb der Landwirtschaftszone nach der bereits erfolgten Lockerung der Bestimmungen zur Pferdehaltung erneut erleichtert würde. Mit 97 zu 72 Stimmen bei 13 Enthaltungen folgte der Nationalrat schliesslich seiner Kommissionsmehrheit. Für die Motion stimmten in erster Linie die SVP und BDP sowie eine CVP-Grossmehrheit.

Hobbymässige Kleintierhaltung im Raumplanungsrecht (Mo. 16.3622)
Dossier: 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit zu erfüllende Vorstösse
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Das Argument des verdichteten Bauens führte Nationalrat Page (svp, FR) ins Feld, als er mittels Motion die Nutzung des bestehenden Gebäudevolumens ausserhalb der Bauzonen ausdehnen wollte. Erreicht werden sollte dieses Ziel durch eine Änderung des Artikels 24c, dessen massgeblichen Bestimmungen mit Annahme des Raumplanungsgesetzes an der Urne im Jahr 2013 eingeführt worden waren, sowie durch entsprechende Änderungen der Raumplanungsverordnung betreffend geltende Baubeschränkungen: Insbesondere die Restriktionen, wonach die Bruttogeschossfläche innerhalb des bestehenden Gebäudevolumens nicht um mehr als 60 Prozent erweitert werden sowie eine Erweiterung ausserhalb des bestehenden Gebäudevolumens 100 Quadratmeter oder 30 Prozent der bestehenden Fläche nicht übersteigen dürfe, sollten gestrichen werden.
Der Bundesrat hingegen vertrat die Ansicht, das Ziel der baulichen Verdichtung sei lediglich auf das Baugebiet anzuwenden und zusätzliche bauliche Nutzungen im Nichtbaugebiet seien möglichst zu vermeiden, da diese oftmals weiteren Baubedarf (z.B. Autoabstellplätze oder Erschliessungsstrassen) nach sich ziehen würden. Sehr knapp, mit 94 zu 90 Stimmen bei 3 Enthaltungen sprach sich der Nationalrat hingegen für das Anliegen aus. Während Grüne und SP geschlossen dagegen und die SVP geeint dafür eintraten, zeigten sich die restlichen Fraktionen uneinig. Mehrheitliche Unterstützung gewann die Motion in den Fraktionen der CVP und BDP. Zwei Drittel der FDP.Liberalen-Fraktion lehnten das Geschäft ab, ebenso wie beinahe ausnahmslos die Vertreterinnen und Vertreter der GLP.

Maximale Nutzung des bestehenden Gebäudevolumens ausserhalb der Bauzone (Mo. 16.3697)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Les chambres ont classé la motion demandant un plan d'action pour la santé des abeilles. Une minorité de la CEATE-CN proposait de ne pas la classer, estimant que les mesures prises suite à l'acceptation de la motion n'étaient pas suffisantes. Cette proposition a toutefois été rejetée par 103 voix contre 56 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral avait également fait valoir qu'il était encore actif sur cette question, publiant encore fin 2016 un rapport sur la mise en œuvre du plan d’action national pour la santé des abeilles afin de poursuivre ses efforts.

Plan d'action pour la santé des abeilles (Mo. 13.3372)
Dossier: Schutz der Bienen

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen (Mo. 15.3997)

Die UREK-NR plädierte im Januar 2017 für zwei Konkretisierungen der schwesterlichen Kommissionsmotion, welche die Bestimmungen zu Bauten für die hobbymässige Kleintierhaltung in Landwirtschaftszonen lockern wollte, und empfahl die so abgeänderte Motion mit 15 zu 3 Stimmen bei 7 Enthaltungen ihrem Rat zur Annahme. Zum einen soll mit den Änderungen sichergestellt werden, dass der Umbau von Bauten für die Kleintierhaltung nicht als Erweiterung der Wohnbauten gezählt wird, womit das Kontingent zur Erweiterung der Wohneinheiten eingeschränkt würde, und zum anderen soll es möglich sein, durch höhere Gewalt zerstörte Bauten für die Kleintierhaltung wieder aufzubauen.

Hobbymässige Kleintierhaltung im Raumplanungsrecht (Mo. 16.3622)
Dossier: 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit zu erfüllende Vorstösse
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Da die hobbymässige Kleintierhaltung in Bauzonen von den Anwohnern wegen verdichtetem Bauen immer öfters als geruchs- und lärmbelastend angesehen werde, bezweckte die UREK-SR mittels einer Änderung des Raumplanungsrechtes die Erleichterung der hobbymässigen Kleintierhaltung in der Landwirtschaftszone, jedoch ohne dass dies den Bau neuer Gebäude erlauben würde. Das in eine Motion verpackte Anliegen war die Folge einer weiter gehenden Motion Bischof (cvp, SO), welche 2015 verlangte, die hobbymässige Kleintierhaltung in den Landwirtschaftszonen im Raumplanungsrecht dem Landwirtschaftsbetrieb gleichzustellen, resp. Bauten für solche Kleintierhaltung als zonenkonform einzustufen (Mo. 15.3218). Bezüglich Ausgestaltung der mit der Kommissionsmotion verlangten Erleichterung, welche auch auf dem Verordnungsweg erfolgen könnte, blieb die UREK-SR in ihrem Text vage. Der Bundesrat stand jedoch auch diesem moderateren Anliegen wenig positiv gegenüber. Im Gegensatz zur Kommission betonte er die beruhigende und bereichernde Wirkung der Kleintierhaltung und verwies auf die bereits erfolgten Lockerungen in den RPG-Teilrevisionen im Jahr 2007 und 2013. Ferner sei der Grundtenor im Vernehmlassungsverfahren zur zweiten Etappe der RPG-Teilrevision im vergangenen Jahr eher in die Richtung gegangen, die Regelungen zum Bauen ausserhalb der Bauzonen zu entschlacken, weswegen von weiteren Ausnahmen abzusehen sei. Nichtsdestotrotz nahm der Ständerat das Anliegen in der Herbstsession 2016 einstimmig an. Die Motion Bischof wurde an derselben Sitzung vom Initianten, der sich mit der Kommissionsmotion zufrieden zeigte, zurückgezogen.

Hobbymässige Kleintierhaltung im Raumplanungsrecht (Mo. 16.3622)
Dossier: 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit zu erfüllende Vorstösse
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Auch der Ständerat befürwortete die Motion Landolt (bdp, GL), welche das Ziel verfolgt, die heutigen „Jagdbanngebiete“ in „Wildtierschutzgebiete“ umzubenennen, da der ursprüngliche Begriff veraltet sei und dem heutigen Sinn dieser Zonen nicht mehr gerecht werde. Früher seien die Zonen entstanden, da man Gebiete wollte, in welchen die Wildtiere vor Jägern geschützt werden. Heute aber dienen die Zonen nicht mehr primär dem Schutz vor der Jagd, sondern allgemein dem Schutz vor möglichen menschlichen Störungen. Dass mit der Umbenennung keine Veränderungen der Gesetzeslage oder der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen einhergehen, versicherte Bundesrätin Doris Leuthard. Dies bestätigte auch die Stellungnahme des Bundesrates auf eine ebenfalls von Landolt eingereichte Interpellation (Ip. 14.4106), in der er verschiedene Fragen zu einer nach Annahme der Motion fälligen Revision der Verordnung über eidgenössische Jagdbanngebiete (VEJ) stellte. In dieser Antwort hielt der Bundesrat fest, dass bei einer Annahme der Motion zwar eine Revision notwendig würde, dass aber keine weiteren Änderungen der Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen geplant sei und alle betroffenen Bevölkerungsgruppen und Ämter frühzeitig in den Revisionsprozess einbezogen würden.
Mit der Annahme der Motion in der zweiten Kammer wurde das Anliegen nun an den Bundesrat überwiesen.

Wildtierschutzgebiete (Mo. 14.3830)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Mit knappen 19 zu 15 Stimmen bei fünf Enthaltungen überwies der Ständerat in der Sommersession 2015 eine Motion Müller-Altermatt (cvp, SO) zur Schaffung eines nationalen Kompetenzzentrums Boden und bestätigte somit den im Jahr zuvor gefällten nationalrätlichen Entscheid. Die Kantonskammer stützte sich dabei auf den Antrag ihrer Kommissionsmehrheit, die entgegen der Meinung des Bundesrats die Ansicht vertrat, dass die Datenlage zu Bodeninformationen weiter verbessert werden müsse, da die von der Nationalen Bodenbeobachtung (Nabo) gesammelten Daten noch nicht abschliessend vollständige und repräsentative Informationen für die gesamte Schweiz enthalten würden. Die befürwortende Mehrheit der UREK-SR hatte bei der Beratung der Motion auch gleich ihre Vorstellungen zur Ausgestaltung eines nationalen Kompetenzzentrums geäussert: Hierbei würden die Kantone auch finanziell in die Pflicht genommen, da die in der Kompetenz der Kantone liegende Aufgabe zur Erhebung der Bodendaten damit erleichtert würde. Auch könnte die Stelle von Bund und Kanton gemeinsam betrieben werden. Eine Minderheit Theiler (fdp, LU) hatte im Rat erfolglos die Ablehnung der Motion beantragt und dabei Kostengründe und Fragen zur Notwendigkeit eines nationalen Kompetenzzentrums eingebracht.

Motion verlangt Schaffung eines nationalen Kompetenzzentrums Boden (12.4230)

Im Februar 2015 präsentierte der Bundesrat seine Politik für die ländlichen Räume und Berggebiete in Form eines Berichts in Erfüllung einer Motion Maissen (cvp, GR). Der Bericht war unter der Leitung des SECO und des ARE entstanden und von einer tripartiten Arbeitsgruppe begleitet worden und erfüllte ebenfalls eine im Rahmen der Legislaturplanung 2011–2015 beschlossene Massnahme. Der Bericht definiert vier langfristige Ziele, gemäss denen in den Berggebieten und ländlichen Räumen ein attraktives Lebensumfeld geschaffen, natürliche Ressourcen gesichert, die Wettbewerbsfähigkeit gestärkt und die kulturelle Vielfalt erhalten werden soll. Aufgrund globaler Herausforderungen und zunehmender Komplexität verlangt die Umsetzung dieser Politik die Stärkung von Koordinations- und Steuerungsgremien. Für die horizontale Koordination soll das Bundesnetzwerk Ländlicher Raum (BNLR) gestärkt werden. Zur verstärkten vertikalen Koordination und Steuerung soll eine tripartite Konferenz geschaffen werden, dies als Weiterentwicklung der Tripartiten Agglomerationskonferenz (TAK), die 2001 gegründet wurde. Zur Stärkung einer kohärenten Politik und zur Berücksichtigung regional unterschiedlicher Begebenheiten sieht das erarbeitete Governancemodell ein «Zusammenspiel von Top-down- und Bottom-up-Ansätzen» vor.

Mo. 11.3927: Ausarbeitung einer Strategie für Berggebiete und ländliche Räume

Mit Stichentscheid des Nationalratspräsidenten Ruedi Lustenberger (cvp, LU) nahm die grosse Kammer als Erstrat eine Motion Müller-Altermatt (cvp, SO) zur Schaffung eines nationalen Kompetenzzentrums Boden an. In seinem Anliegen verwies der Motionär auf den Umstand, dass von Seiten der Kantone kaum flächendeckende digitale Bodendaten vorliegen würden. Eine zentrale Stelle soll nicht nur Bodendaten verwalten, sondern darüber hinaus verbindliche Standards zur Datenerhebung und Interpretation definieren, damit an Bedeutung gewinnende Querschnittsaufgaben, beispielsweise im Bereich Raumplanung, Ernährungssicherheit, Klimawandel und Hochwasserschutz, mit den notwendigen Bodeninformationen angegangen werden können. Bundesrätin Leuthard zeigte Verständnis für das Anliegen, lehnte es jedoch wegen hohem Ressourcenaufwand ab und erachtete es angesichts bereits bestehender Instrumente, namentlich der Arealstatistik sowie der nationalen Bodenbeobachtung (Nabo), als nicht vordringlich. In diesem Zusammenhang verwies sie insbesondere auf die seit 2012 bestehende nationale Bodendatenbank (Nabodat) zur Aufarbeitung und Harmonisierung von Bodeninformationen, welche nach Projektabschluss entsprechende Daten zu einem Drittel der landwirtschaftlich genutzten Böden in der Schweiz enthalten soll. Den bundesrätlichen Antrag stützten die Fraktionen der SVP und FDP, eine Mehrheit der BDP-Fraktion sowie einzelne Vertreter der CVP/EVP-Fraktion.

Motion verlangt Schaffung eines nationalen Kompetenzzentrums Boden (12.4230)