Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Die ausserparlamentarische, sprich gesellschaftliche Debatte im Sektor Raumplanung des Jahres 2019 drehte sich in den Printmedien vor allem um die Probleme der Kantone bei der Umsetzung des neuen Raumplanungsgesetzes (RPG). Dies vor allem deshalb, weil der Bundesrat im Frühling 2019 einen Einzonungsstopp verhängte, der nicht weniger als acht Kantone betraf. Bereits Mitte Februar 2019, nur wenige Tage nach der klaren Ablehnung der «Zersiedelungsinitiative» der Jungen Grünen, berichteten Tages-Anzeiger und Aargauer Zeitung von den Absichten des Bundesrates, fünf Kantone mit einem Einzonungsstopp zu belegen. Aufgrund des 2013 per Volksabstimmung angenommenen RPG mussten alle Kantone bis Ende April 2019 ihren revidierten Richtplan genehmigen lassen. Auch sollte bis dann überall die Einführung einer Mehrwertabgabe abgeschlossen sein. Beide Massnahmen dienen der Verkleinerung der Bauzonen und dem verdichteten Bauen darin. Im April folgte dann die definitive Entscheidung, dass wegen fehlender Mehrwertabschöpfungsregelung für die Kantone Genf, Luzern, Schwyz, Zug und Zürich ab sofort ein Einzonungsstopp gelte. Dazu kamen dann ein paar Tage später die Kantone Glarus, Obwalden und Tessin, deren Richtpläne nicht fristgerecht eingereicht worden waren. In quasi letzter Minute genehmigt wurden dagegen die Richtpläne von Baselland, Jura, Freiburg, Wallis und Zug; zudem wurde die Aufhebung des Einzonungsstopps für Zug in Aussicht gestellt, sobald die Volksabstimmung über die Regelung der Mehrwertabgabe am 19. Mai 2019 vorbei sein und die Regelung in Kraft treten würde. In der Tat nahm das Zuger Wahlvolk die Teilrevision seines Planungs- und Baugesetzes klar mit 67 Prozent Ja-Stimmen an. Der Einzonungsstopp für Luzern wurde schliesslich im November 2019 aufgehoben, da der Kanton seine Mehrwertabgabe mittlerweile bundesrechtskonform angepasst hatte.

Etant donné qu'il n'a pas été examiné dans un délai de 2 années, un postulat qui souhaitait préciser l'article 105b de l'ordonnance sur les douanes a été classé.

Franz Ruppen (udc, VS) a chargé le Conseil fédéral d'intégrer la promotion des infrastructures dans la nouvelle politique régionale (NPR). Le Conseil fédéral a estimé que la demande du parlementaire valaisan était déjà mise en œuvre et que le postulat n'était donc pas pertinent. L'objet a été classé après avoir dépassé le délai d'examen de deux années.

En pointant du doigt le géoblocage, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a déposé une motion pour la création d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique. Cette motion fait écho à une précédente motion 16.3499 qui avait été rejetée par le Conseil national.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le texte de la démocrate chrétienne. Il a estimé que la politique structurelle actuelle était suffisante. La motion a été classée car elle a dépassé le délai d'examen.

Das 2016 angenommene Postulat KVF-NR betreffend die Baubewilligungsverfahren für Mobilfunkantennen fand Eingang in die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, wo es auch generell um Bauten ausserhalb der Bauzone ging. Zwar hielt der Bundesrat in der Botschaft zur Teilrevision fest, dass Lockerungen im Baubewilligungsverfahren für Mobilfunkantennen gemäss dem Postulat geprüft worden seien, diese jedoch als nicht vereinbar mit der Stossrichtung der Revision angesehen würden. Nichtsdestotrotz beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Postulats. Am 3. Dezember 2019 beriet der Nationalrat über die 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und beschloss, nicht darauf einzutreten. Am 20. Dezember kam der Rat kurz auf das Geschäft zurück: Es galt, über die in der Botschaft gestellten Anträge auf Abschreibung mehrerer Geschäfte zu befinden. Der Nationalrat stimmte den beantragten Abschreibungen in globo still zu und schrieb damit auch das Postulat KVF-NR über das Baubewilligungsverfahren für Mobilfunkantennen ab.

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est alignée sur le vote à la chambre basse. Elle a recommandé l'adoption de la motion de Courten (udc, BL) à l'unanimité. Alors que le Conseil fédéral préconisait d'intégrer la volonté de la motion dans la révision de la loi sur les douanes (LD), la CER-CE a pointé du doigt la lenteur du processus. En effet, selon la CER-CE, l'économie helvétique souffre de la pratique répressive des douanes.
La motion a été adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats. Lors du débat en chambre, Ueli Maurer a précisé que la procédure de consultation de la révision de la LD serait enclenchée au 2ème trimestre 2020. Par conséquent, une mise en application serait à prévoir pour 2023-2024 au plus tôt.

Alors que la chambre des cantons avait adopté à l'unanimité la motion Hefti (plr, GL), la chambre du peuple l'a adopté par 133 voix contre 55. Elle suit donc la recommandation de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui préconisait l'adoption par 12 voix contre 7 et 1 abstention. Seule l'UDC s'est opposée à cette motion qui demande au Conseil fédéral de définir un projet de loi qui révise le droit suisse des brevets. Ce projet de loi devra suivre trois critères: adéquation avec les normes internationales, rapidité et facilité pour l'obtention d'un brevet ou pour l'information sur un brevet, et développement de procédures de recours abordables. Selon l'auteur de la motion, une telle révision permettrait à la Suisse de renforcer sa position en tant que pays innovateur.

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Im Dezember 2019 schickte der Bundesrat Änderungen an verschiedenen Verordnungen (FZV, BVV2, BVV3) zur beruflichen Vorsorge in die Vernehmlassung, die bis März 2020 dauern wird. Mit den Änderungen sollen Bestimmungen zur beruflichen Vorsorge an die aktuelle Entwicklung des technischen Zinssatzes, an die Mortalitätsrate und an die Invaliditätsquote angepasst werden. Zudem sollen die Forderungen verschiedener Vorstösse erfüllt werden: eine längere Übertragungsdauer der Säule 3a-Gelder (Postulat Weibel: glp, ZH; Po. 13.3813), eine Kürzung oder Verweigerung von Kapitalleistungen, wenn der oder die Begünstigte den Tod der versicherten Person vorsätzlich herbeigeführt hat (Interpellation Dittli: fdp, UR; Ip. 18.3405) oder die Schaffung von Möglichkeiten für die Pensionskassen, in ökologisch nachhaltige Projekte im In- und Ausland zu investieren (Motion Weibel: Mo. 15.3905).

Le Conseil fédéral a confirmé son engagement pour le développement de la finance durable en Suisse. Après avoir créé un groupe de travail en juin 2019, le Conseil fédéral a précisé ses intentions. Il vise ainsi une publication systématique d'informations pour les clients de la finance durable, un renforcement de l'obligation de diligence et la prise en compte des effets climatiques lors des débats sur la stabilité des marchés financiers. Le Département fédéral des finances (DFF) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) travaillent ensemble sur cette thématique qui sera également un axe prioritaire pour la Suisse lors des discussions du G20 de 2020.

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Afin d'accélérer la mise en œuvre des motions 15.3400 et 15.3445, le parlementaire Hansjörg Brunner (plr, TG) a déposé une motion qui préconise la création de l'organe indépendant de contrôle des coûts réglementaires voulu par le législateur.
Le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Il a recommandé une optimisation des procédures existantes, en lieu et place de la création d'un organe indépendant de contrôle. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Fathi Derder (plr, VD) a souhaité renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up. Il estime qu'une meilleure visibilité s'impose comme le garant d'une attraction de nouveaux talents et de capital-risque en Suisse.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a rappelé l'excellente santé des jeunes entreprises helvétiques, en mettant en évidence son rapport sur le postulat 13.4237, puis a mentionné les actions de promotion de la visibilité déjà prévues. La motion a été classée car le parlementaire vaudois a quitté le conseil.

Im Dezember beschloss der Nationalrat als Erstrat, auf die zweite Etappe der RPG-Teilrevision gar nicht erst einzutreten. Der Entscheid fiel mit 108 zu 83 Stimmen bei 6 Enthaltungen. Hauptstreitpunkt war die Einführung des sogenannten Planungs- und Kompensationsansatzes, den die Kantone in ihren jeweiligen Richtplänen konkretisieren und vom Bundesrat genehmigen lassen müssten. So hätte der zunehmenden Verbauung von Nichtbauland Einhalt geboten werden sollen. Die nationalrätliche Mehrheit erachtete diesen Ansatz allerdings, wie schon die vorberatende Kommission, als nicht umsetzbar, mit zu viel Aufwand verbunden und auch gar nicht zielführend. Die UREK-NR hatte zudem in den vergangenen Monaten versucht, eine Motion als Basis für einen neuen Ansatz auszuarbeiten; bisher allerdings erfolglos.

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Face aux récents développements FinTech comme la blockchain ou les technologies des registres distribués (TRD), le Conseil fédéral soumet au Parlement une adaptation du cadre juridique aux développements des TRD. Ces nouvelles technologies garantissent une gestion commune des données qui permet un transfert de valeur en faisant l'impasse d'une gestion centralisée.
Cette refonte légale introduit neuf adaptations ponctuelles du droit helvétique. Dans l'ensemble, son objectif est d'augmenter la sécurité juridique, de supprimer les entraves au développement de la FinTech et d'empêcher les abus. Selon le Conseil fédéral, une telle adaptation devrait conforter l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. Son message se base sur le rapport lié au cadre juridique régissant la blockchain et les TRD.

Der Bundesrat verabschiedete im November 2019 den Bericht «Massnahmen zur Qualitätssicherung des PET-Getränkeflaschen Recyclingsystems in der Schweiz» in Erfüllung eines Postulats des ehemaligen Ständerates Robert Cramer (Po. 17.3257). Der Bericht geht zuerst auf die Situation des PET-Recyclings in der Schweiz ein. Über 80 Prozent der gekauften PET-Getränkeflaschen werden recycelt; dies entsprach im Jahr 2016 beispielsweise 37'298 Tonnen gesammelter PET-Flaschen. Ein dichtes Netz an Sammelpunkten für die Rückgabe von PET-Getränkeflaschen sei ein wichtiger Faktor für diese hohe Sammelrate, so der Bericht. Weiter wird erläutert, dass in den letzten Jahren mit verschiedenen Angeboten zur vermehrten Separatsammlung von Kunststoffabfällen einige Herausforderungen für das etablierte System des PET-Getränkeflaschenrecyclings entstanden seien, sei dies durch Fehlwürfe (andere Plastikbehälter in der PET-Getränkeflaschensammlung) oder dadurch, dass die PET-Getränkeflaschen in andere Sammlungen gelangen und damit nicht mehr für das hochwertige «closed loop Recycling» zur Verfügung stünden.
Der Bericht schliesst mit einer Reihe von Empfehlungen und Massnahmen, mit welchen die korrekte Sammlung von PET-Getränkeflaschen gefördert werden soll; er empfiehlt vor allem Sensibilisierungs- und Informationsmassnahmen für die verschiedenen Akteure (Bevölkerung, Gemeinden, Anbietende von privaten Sammlungen für Kunststoffabfälle). Von regulierenden Massnahmen in diesem Bereich sah der Bundesrat im Bericht ab.

A la suite de l'adoption du postulat du parlementaire Philippe Nantermod (plr, VS), le Conseil fédéral a publié un rapport sur les conditions d'exercice des professions réglementées. Tout d'abord, le rapport a précisé qu'il n'existe que 177 professions réglementées en Suisse. Elles existent principalement dans le domaine de la santé, du social et de l'enseignement. Elles répondent à un impératif de qualité dans certains domaines. Ensuite, le Conseil fédéral a précisé qu'il lutte en permanence contre la réglementation excessive. Il a notamment cité son rapport sur le postulat Caroni (plr, AR) 15.3421. Il a ainsi constaté une réduction des réglementations à l'échelle helvétique. Cette diminution a notamment comme objectif de renforcer la compétitivité de la place économie en appliquant le principe de liberté économique promulgué dans la Constitution (art. 27). Il a d'ailleurs rappelé que de nombreux outils ont été développés pour étudier l'impact d'une réglementation. Finalement, il a précisé que si certaines législations sont régies par des impératifs cantonaux, la loi sur le marché intérieur (LMI) encadre et réduit au minimum ces législations cantonales. Ainsi, selon les conclusions du rapport, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir.

Mittels einer parlamentarischen Initiative wollte Fathi Derder (fdp, VD) KMU und Start-Ups den Zugang zu Geldern für Innovationsprojekte erleichtern. Dafür soll das FIFG so geändert werden, dass KMU und Start-Ups direkt finanzielle Mittel von der Innosuisse erhalten können, sofern sie die Voraussetzungen erfüllen. Sie müssten dafür in Zukunft nicht mehr mit einer Hochschule zusammenarbeiten, was Ressourceneinsparungen bringen würde, so Derder.
Eine Mehrheit der WBK-NR stimmte der parlamentarischen Initiative zu. In ihrer Medienmitteilung liess sie verlauten, dass die Gesetzesänderung vor allem auf innovative KMU und Start-Ups zugeschnitten werden soll, denen die Mittel zur internen Entwicklung und die zeitlichen Möglichkeiten fehlen, das Verfahren für die finanzielle Akquisition über eine Hochschule abzuwickeln. Eine Minderheit der WBK-NR war der Meinung, dass zuerst die Ergebnisse der ohnehin anstehenden Revision des FIFG abzuwarten seien. Nachdem die WBK-NR der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge gegeben hatte, wurde das Geschäft an der Sitzung der WBK-SR sistiert. Eine Mehrheit der WBK-SR wollte zuerst die Ergebnisse der FIFG-Revision abwarten, die in eine ähnliche Richtung ziele.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat Brand (udc, GR). L'objectif était d'analyser les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Le rapport a conclu qu'une large gamme d'instruments favorise le développement économique des régions de montagne, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'intervenir. Pour étayer son argumentation, le Conseil fédéral a notamment cité la mise en œuvre du programme NPR, l'encouragement de la numérisation, la stratégie touristique, le développement d'Innotour et de Suisse tourisme, le plan d'action bois 2020-2021, les projets «Le paysage, un atout», les projets d'agglomérations dans les régions de montagne, l'axe thématique «Utiliser la numérisation pour le service universel», le maintien des réseaux Agridea et regiosuisse, ou encore les projets «Encourager des stratégies de développement intégrales».

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden. Gleichzeitig wurden auch die Botschaften zu den Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen, Schweden und Neuseeland publiziert. In allen Fällen handelt es sich um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Mindeststandards der OECD für derartige Abkommen implementieren soll. Im vorliegenden Fall befand sich die Schweiz zudem seit 2012 in Verhandlungen über die korrekte Definition des Begriffs «Vorsorgeeinrichtung». Die beiden Staaten einigten sich schliesslich darauf, die Schweizer Definition des Terminus zu verwenden.

Le Conseil fédéral a confirmé la mise en vigueur de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces deux lois ont été adoptées par le Parlement en juin 2018. Elles ont pour objectifs de réguler la fourniture de services financiers et d'améliorer la surveillance des établissements financiers.

Les professionnels actifs dans les programmes européens Interreg, visant à renforcer et à développer les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières par une approche transfrontalière, se sont réunis pour dresser le bilan de la période de programmation 2014-2020 (Interreg V) et pour préparer la prochaine période 2021-2027 (Interreg VI). La Suisse prend part aux programmes transnationaux Espace alpin et Europe du Nord-Ouest, au programme d'échange d'expériences entre les villes URBACT et au réseau d'observation du territoire ESPON. Durant la période en cours, 300 projets auxquels la Suisse participe, ont été mis en œuvre. Elle y a contribué à hauteur de 55 millions de francs, au titre de sa Nouvelle politique régionale (NPR). La collaboration est jugée satisfaisante, elle influence positivement le développement économique, social et territorial des régions concernées. Pour la période à venir, les modalités juridiques et financières retenues par l'UE n'ont pas encore été précisées. La Suisse entend maintenir son soutien financier.