Nach der UREK-NR sprach sich die UREK-SR im Oktober 2019 mit 6 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen ebenfalls dafür aus, zwei parlamentarischen Initiativen Rutz (svp, ZH; Pa.Iv. 17.525) und Egloff (svp, ZH; Pa.Iv. 17.526) Folge zu geben, die den Schutz von Ortsbildern nationaler Bedeutung zugunsten der Förderung der Siedlungsentwicklung nach innen lockern wollen. Man plante, die Umsetzung mit der zweiten Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG2) zu koordinieren, was schlussendlich aber daran scheiterte, dass die RPG2-Revision beerdigt wurde.

Gemäss den Zürcher SVP-Nationalräten Gregor Rutz und Hans Egloff bestehen Widersprüche und Zielkonflikte zwischen dem Schutz von Ortsbildern nationaler Bedeutung und der Förderung der Siedlungsentwicklung nach innen. Damit das Ziel des verdichteten Bauens und somit der Schutz der Landschaften erreicht werden kann, verlangen die Nationalräte mittels parlamentarischer Initiativen entsprechende Anpassungen des Natur- und Heimatschutzgesetzes (Pa.Iv. 17.525) sowie des Raumplanungsgesetzes (Pa.Iv. 17.526). Konkret stören sich die Initianten am Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz von nationaler Bedeutung (ISOS), das stetig wachse und gesetzesähnlichen Charakter annehme, so dass teils ganze Siedlungen oder Quartiere faktisch unter Schutz gestellt würden. Mit Annahme der Initiative Rutz (Pa.Iv. 17.525) sollen nur noch Bauwerke oder Siedlungen von aussergewöhnlicher historischer Bedeutung oder Einzigartigkeit von der Möglichkeit der baulichen Verdichtung ausgenommen werden. Die Initiative Egloff (Pa.Iv. 17.526) will die Kantone von der Pflicht entheben, in ihren Richtplänen die Bundesinventare berücksichtigen zu müssen, sofern öffentliche Interessen – wozu das verdichtete Bauen gegen innen gemäss Art. 1 RPG zähle – bestünden, die dem zuwiderlaufen würden.
An zwei Sitzungen im Januar und Februar 2019 gab die erstberatende UREK-NR den beiden Anliegen denkbar knapp Folge, im Falle der parlamentarischen Initiative Rutz mit 12 zu 11 Stimmen und derjenigen von Egloff mit 11 zu 10 Stimmen, wobei sich jeweils 2 Kommissionsmitglieder der Stimme enthielten.

Sur proposition de la CEATE-CE, les sénateurs et sénatrices décident de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire von Siebenthal, au profit de la motion 18.3715 formulée par la commission en charge. Les explications fournies par le rapporteur de cette dernière, Werner Luginbühl (pbd, BE), semblent avoir été suffisamment convaincantes. Tout en partageant les problèmes soulevés par l'initiative parlementaire sur la situation des acteurs économiques actifs dans l'industrie du bois, la commission estime que celle-ci va trop loin dans sa proposition d'assouplissement de l'interdiction du défrichement. Sa motion vise donc une modification de l'ordonnance afin de permettre aux propriétaires forestiers ainsi qu'aux scieries de réaliser des dépôts de bois rond en forêt. Doris Leuthard rappelait, avant le vote, que le Conseil fédéral soutenait un changement dans l'ordonnance et non dans la loi.

Le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire d'Adèle Thorens (verts, VD) par 129 voix contre 62. L'initiative avait pour objectif l'instauration d'un cadre de durabilité pour les activités de la Banque nationale suisse (BNS). La chambre du peuple suit donc l’avis de la majorité de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN). Les voix des Verts, des Vert’libéraux et du Parti socialiste n’ont pas suffi. Au contraire, l’argument du maintien de l’indépendance de la BNS a convaincu le centre et l’aile droite du Conseil national.

Im Dezember 2018 entschied sich der Nationalrat, der parlamentarischen Initiative Walliser (svp, ZH) auf Änderung des Gesetzes über Stauanlagen keine Folge zu geben. Der Initiant hatte eine Lockerung vor allem für kleinere Stauanlagen wie etwa Feuerwehrweiler verlangt. Sowohl die Kommission (mit 13 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung) als auch der Gesamtrat (mit 113 zu 73 Stimmen bei 5 Enthaltungen) sprachen sich allerdings mit Verweis auf schon heute mögliche Ausnahmen gegen die Initiative aus.

Adèle Thorens (verts, VD) propose d'ajouter un renvoi à l'article 2 de la Constitution dans l'article 5 al. 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN). Pour être précis, son initiative parlementaire vise à ce que la BNS apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Confédération, et notamment au développement durable et à la conservation durable des ressources naturelles. La conseillère nationale estime que la BNS doit faciliter les efforts de la place financière helvétique vers plus de durabilité. En contre-exemple, elle cite les achats de titre, par la BNS, d'entreprises pétrolières, ou encore, le rapport des Artisans de la transition qui pointe du doigt la BNS qui émettrait, à elle seule, autant de CO2 que la Suisse entière.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative par 18 voix contre 7. Elle utilise ainsi le traditionnel argument que le politique ne doit pas empiéter sur l'indépendance de la BNS pour étayer sa position. Pour sa part, une minorité propose de donner suite à l'initiative car elle considère que l'engagement dans l'Accord cadre de Paris doit inciter la BNS à changer sa politique.

Im August 2018 präsentierte die UREK-SR ihren Entwurf zur Erneuerung des Fonds Landschaft Schweiz (FLS 2021-2030), zu dessen Ausarbeitung sie nach Zustimmung der nationalrätlichen Schwesterkommission zur entsprechenden eigenen parlamentarischen Initiative ermächtigt worden war. Die UREK-SR verabschiedete den Entwurf, der eine weitere Speisung des Fonds mit CHF 50 Mio. beantragte, einstimmig.
Auch von den Kantonen wird der FLS beinahe einhellig unterstützt, wie die Kommission in ihrem Bericht festhielt. Die im Jahr 2015 durchgeführte Vorkonsultation zum Aktionsplan zur Umsetzung der Strategie Biodiversität habe gezeigt, dass 20 von 21 Stellung nehmenden Kantonen einer unbefristeten Verlängerung des Fonds positiv gegenüber stehen würden. Dabei hätten 17 Kantone gar für eine Verdoppelung der Mittel zugunsten der Biodiversität plädiert. Aufgrund dieser Vorzeichen – auch die UREK-NR hatte der parlamentarischen Initiative im Frühjahr 2018 grossmehrheitlich zugestimmt – beschloss die UREK-SR, auf eine Vernehmlassung zu verzichten.

Im Frühjahr 2018 stand die UREK-NR für die dritte Erneuerung des Fonds Landschaft Schweiz für die Periode 2021-2031 ein und gab mit 18 zu 7 Stimmen einer entsprechenden parlamentarischen Initiative der UREK-SR Folge. Im Rahmen der 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft hatte die Bundesversammlung 1991 mit dem Gedanken der Nachhaltigkeit den Fonds zum Erhalt und zur Pflege naturnaher Kulturlandschaften eingerichtet. Mit dem auf CHF 50 Mio. dotierten Fonds Landschaft Schweiz (FLS), der jeweils für 10 Jahre läuft, konnten bis anhin über 2'500 lokale und regionale Projekte in allen Landesteilen unterstützt werden. Der Fonds habe sich bewährt, zeigten sich sowohl die nationalrätliche als auch die ständerätliche Kommission überzeugt.

Malgré la proposition de la majorité de la CEATE-CN (12 voix contre 8 et 3 abstentions) de rejeter l'initiative parlementaire déposée par le député bernois Erich von Siebenthal (udc, BE), le Conseil national a finalement décidé de suivre la minorité qui demandait de soutenir cette initiative visant à mettre en place des conditions de défrichement facilitées dans le cadre de la politique forestière 2020. Ainsi, le dépositaire du texte veut faciliter le défrichement des forêts à des fins d'installation des exploitations de bois en forêt. Il justifie cette demande par l'aggravation de la situation économique des personnes travaillant dans ce secteur – le prix au mètre carré en forêt étant considérablement plus bas que celui en zone artisanale – ainsi que par une diminution de la pollution qui pourrait en résulter, et argumente finalement que cela pourrait libérer du terrain en zone artisanale. La majorité de la Commission doute, quant à elle, de l'efficacité de cette mesure pour améliorer la situation de ce secteur économique et relève, de plus, par la voix de son rapporteur francophone Benoît Genecand (plr, GE) que 85% de la population suisse – d'après le Monitoring socioculturel des forêts délivré par la Confédération en 2012 – se montre opposée à un assouplissement du défrichement en forêt. La population est, en effet, attachée à cette dernière en tant que lieu de détente. La construction de scieries ou de fabriques en bordures des forêts n'est donc que peu compatible avec l'opinion majoritaire qui semble émerger de la population. De plus, les rapporteurs rappellent que, sous certaines conditions strictes, il est possible de défricher la forêt pour y implanter des scieries. Finalement, le rapporteur germanophone de la commission, Karl Vogler (pcs, OW), tient à souligner que cette initiative parlementaire va à l'encontre d'un principe fondamental de l'aménagement du territoire, à savoir la séparation entre zones constructibles et non-constructibles, d'autant plus que l'initiative ne parle pas uniquement de scieries mais d'investissements de l'industrie du bois, laissant la porte ouverte aux différents exploitants de ce secteur.
Malgré tout, l'initiative parlementaire est soutenue par 102 députés contre 79 (5 abstentions). L'objet passe donc aux mains de la commission compétente du conseil des Etats.

L'initiative parlementaire Schibli (udc, ZH) a été écartée par les commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie des deux chambres. Bien qu'acceptée, dans un premier temps, à une courte majorité (13 voix contre 12) par la CEATE-CN, celle-ci lui a retiré son soutien après que la CEATE-CE l'a rejetée par 7 voix contre 4 et une abstention. Le texte qui demandait que la revitalisation des cours d'eau ne se fasse pas au détriment des terres agricoles et des zones à bâtir serait, en effet, devenu obsolète selon la CEATE-CE, l'ordonnance sur la protection des eaux (Oeaux) ayant été entre-temps révisée.

Nationalrat Gschwind (cvp, JU) ortete einen Widerspruch in der Unterstützung von Massnahmen im Bereich der Struktur- und Bodenverbesserung durch das BLW und die kantonalen Landwirtschaftsämter auf der einen Seite und den Möglichkeiten zur parzellenweisen Verpachtung landwirtschaftlicher Grundstücke auf der anderen Seite. Er beabsichtigte deswegen mit einer im Jahr 2014 eingereichten parlamentarischen Initiative, den Kantonen die Kompetenz zu erteilen, Parzellierungen zu verbieten, wenn ein Betrieb wirtschaftlich rentabel ist, wobei die wirtschaftliche Rentabilität anhand der Grösse eines Betriebs bestimmt werden sollte. Obwohl die Mehrheit der WAK-NR mit dem Initianten dahingehend übereinstimmte, dass landwirtschaftliche Parzellierungen nur sehr zurückhaltend erfolgen sollten, erachtete sie das Grössenkriterium zur Einschätzung der Wettbewerbsfähigkeit eines Betriebs als nicht zielgerichteter als die bisherigen Bestimmungen zur Berücksichtigung der regionalen Strukturentwicklungen. Sie empfahl ihrem Rat deswegen mit 15 zu 10 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Der Nationalrat folgte diesem Antrag in der Wintersession 2015 mit 105 zu 84 Stimmen (1 Enthaltung), womit er das Anliegen erledigte. Unterstützung erhielt das Anliegen über die Fraktionsgrenzen des Initianten hinaus lediglich von den Fraktionen der SP und der Grünen.

Nach erfolgreicher Differenzbereinigung beschloss das Parlament im Berichtsjahr eine weitere Änderung des Raumplanungsgesetzes, welche die Haltung von Sport- und Freizeitpferden in der Landwirtschaftszone erleichtern soll. Dies erfolgte in Umsetzung einer im Jahre 2004 eingereichten parlamentarischen Initiative Darbellay (cvp, VS) und diente unter anderem dazu, Landwirten die Haltung von fremden Pferden zu ermöglichen. Das landwirtschaftliche Gewerbe solle zudem die Möglichkeit erhalten, zum Zwecke der Pferdehaltung auf dem eigenen Betrieb einen Hartplatz zu errichten. Umstritten war in den Räten insbesondere, ob es den Kantonen erlaubt sein soll, einschränkende Bestimmungen zum Bauen ausserhalb der Bauzone zu erlassen. Der Ständerat lenkte schlussendlich ein und beschloss im Sinne des Nationalrates, auf diese Möglichkeit zu verzichten.

Bereits in den Jahren 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) war einer aus der FDP-Liberalen Fraktion stammenden parlamentarischen Initiative Folge gegeben worden, die die schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer forderte. In der ursprünglichen Form hatte die Initiative vorgesehen, sowohl die Emissionsabgabe auf Fremd- und Eigenkapital als auch die Abgabe auf Versicherungsprämien und die Umsatzabgabe abzuschaffen. Mit der 2011 verabschiedeten Änderung des Bankengesetz („Too-big-to-fail“) war bereits die Abschaffung der Stempelabgabe auf Fremdkapital beschlossen worden. Die WAK-NR entschied zudem, die verbliebenen Abschaffungsanträge aufzuteilen. Als noch nicht entscheidungsreif wurden die Abschaffung der Abgabe auf Versicherungsprämien und die Abschaffung der Umsatzabgabe eingestuft. Die Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs wurde einer Subkommission übertragen. Für die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital wurde im Berichtsjahr die Vernehmlassung durchgeführt. Die SP und die Grünen sowie der SGB und Travail.Suisse äusserten sich ablehnend, weil sie Steuerausfälle in Millionenhöhe befürchteten. Die bürgerliche Mehrheit bestärkte die WAK-NR jedoch in ihrem Vorhaben und attestierte dem Entwurf eine potenziell positive Wirkung auf den Schweizer Finanzplatz. Die Kommission entschied sich dafür, den Entwurf 2013 unverändert den Räten zu unterbreiten.

Der Nationalrat sprach sich mit 112 zu 43 Stimmen gegen eine Verankerung des Bankkundengeheimnisses in der Bundesverfassung aus, wie dies die SVP-Fraktion mit einer parlamentarischen Initiative und die Kantone Aargau, Basel-Land, Genf, Tessin, Zug und Zürich mit Standesinitiativen gefordert hatten. Auch der Ständerat lehnte die sechs kantonalen Vorstösse ab. Noch Ende 2003 hatten die bürgerlichen Mehrheiten beider Parlamentskammern den SVP-Vorstoss unterstützt. Der Rat folgte mit dem jetzigen negativen Entscheid den Überlegungen der WAK beider Ratskammern, welche der Meinung waren, dass der rechtliche Schutz der Bankkunden vor Informationssammlern sowohl durch die Bundesverfassung (Art. 13, Schutz der Privatsphäre) als auch durch das Bankengesetz ausreichend gewährleistet sei. Wenn aus dem Ausland Forderungen nach der Aufhebung des Bankkundengeheimnisses laut würden, so hätten diese meist gar nichts mit diesem Prinzip an sich zu tun. Grund des Anstosses sei in der Regel vielmehr die schweizerische Steuergesetzgebung, welche einen strafrechtlichen Unterschied zwischen Steuerhinterziehung und -betrug macht und bei Hinterziehung keine internationale Rechtshilfe (welche auch in der Schweiz das Bankkundengeheimnis aufhebt) gewährt. Schliesslich sprachen gemäss der WAK auch politisch-taktische Gründe gegen den verlangten Verfassungsartikel: Die politische Auseinandersetzung anlässlich der obligatorischen Volksabstimmung wäre dem Ansehen des schweizerischen Finanzplatzes bei ausländischen Anlegern wenig förderlich.

Die im Vorjahr von der SVP-Nationalratsfraktion eingereichte parlamentarische Initiative für eine Verankerung des „Bankkundengeheimnisses“ in der Bundesverfassung wurde trotz Protesten und erfolglosen Ordnungsanträgen der SVP nicht vor den Parlamentswahlen, sondern erst in der Wintersession traktandiert: Der Antrag der WAK, der Initiative Folge zu geben und eine entsprechende Verfassungsvorlage auszuarbeiten, setzte sich gegen den Widerstand der SP und der GP durch. Die WAK war zwar nicht davon überzeugt gewesen, dass das auf Gesetzesebene definierte Bankgeheimnis durch eine Präzisierung von Art. 13 BV („Schutz der Privatsphäre“) explizit in den Verfassungsrang zu befördern sei. Angesichts der schwierigen Verhandlungen der Schweiz mit der EU im Rahmen der zweiten Bilateralen Abkommen hätte jedoch ihrer Ansicht nach eine Ablehnung der Initiative im Parlament ein falsches Zeichen nach Brüssel gesendet und die Verhandlungsposition des Bundesrates markant geschwächt. Mit demselben Argument gab der Ständerat vier analogen Standesinitiativen aus den Kantonen Aargau, Basel-Land, Genf und Tessin Folge.

Die Verhandlungsführung des Bundesrats wurde von den bürgerlichen Regierungsparteien voll unterstützt. Die SVP-Fraktion reichte im Nationalrat eine parlamentarische Initiative ein, um das „Bankkundengeheimnis“ in der Bundesverfassung zu verankern. Vor allem mit dem Argument, dem Bundesrat für seine Verhandlungen mit der EU den Rücken zu stärken, beschloss die WAK des Nationalrats, dem Plenum diesen Vorstoss zur Annahme zu empfehlen. Analoge Standesinitiativen, zu denen die SVP in den kantonalen Parlamenten den Anstoss gegeben hatte, deponierten die Kantone Aargau, Genf und Tessin. Die SP, welche das Bankgeheimnis seit langem bekämpft, stellte sich hinter die Forderungen der EU; Nationalrat Tillmanns (sp, VD) reichte dazu eine entsprechende Motion ein.

Der Zürcher SVP-Nationalrat Fehr hatte im vergangenen Jahr eine parlamentarische Initiative zur Aufhebung des Verbandsbeschwerderechts im Bau- und Planungsbereich eingereicht. Nach Fehrs Auffassung ist das Verbandsbeschwerderecht veraltet und erweist sich immer mehr als Hemmschuh für Wirtschaft und Gewerbe. Mit den geltenden Bestimmungen könnten Umweltschutzorganisationen öffentliche und private Bauvorhaben mit Beschwerden bis vor das Bundesgericht blockieren, wodurch dem Wirtschaftsstandort Schweiz grosser Schaden erwachse. Als Beispiele nannte der Initiant Grossprojekte wie den Flughafen Zürich-Kloten oder die Westumfahrung der Stadt Zürich. Mit einer Kommissionsminderheit unterstützte Nationalrat Bosshard (ZH) den Vorstoss. Der Aargauer SVP-Nationalrat Siegrist und die Waadtländerin Ménétrey-Savary (gp) beantragten hingegen im Namen der Kommissionsmehrheit, der Initiative keine Folge zu geben. Es könne nicht von einem Willkür- oder Erpressungsinstrument gesprochen werden. Das Verbandsbeschwerderecht ermögliche vielmehr eine ausgewogene Vertretung unterschiedlicher Interessen. Verzögerungen entstünden zudem vor allem durch die überlasteten Behörden und nicht durch das Verbandsbeschwerderecht. Mit 102 zu 69 Stimmen lehnte der Rat die Initiative ab.

Eine in der Frühjahrssession von Nationalrat Bosshard (fdp, ZH) eingereichte parlamentarische Initiative forderte eine umweltgerechte Innenstadtförderung und bemängelte in diesem Zusammenhang das Bewilligungsverfahren bei Neu- und grösseren Umbauten in den Innenstädten. Als Folge der grossen umweltrelevanten Auflagen durch die Baubehörden in den Städten drohe eine Zersiedelung und eine Zunahme des Agglomerationsverkehrs. Unter dem Strich wirke sich die restriktive Handhabung der Umweltschutznormen durch die Stadtbehörden immissionsfördernd statt -eindämmend aus. Der Vorstoss beabsichtigte insbesondere die Definition von Entwicklungszonen in Gebieten, denen eine überkommunale Bedeutung zukommt. Innerhalb dieser Zonen soll eine Erhöhung der geltenden Grenzwerte vorgenommen werden. Der Bundesrat erklärte sich nicht bereit, die Immissionsgrenzwerte generell herabzusetzen. Das Problem liege nicht in der Gesetzgebung sondern im Vollzug. Der Initiant zog seinen Vorstoss im Herbst zugunsten einer Motion der UREK-NR (99.3574) zurück, die den Bundesrat beauftragen will, gesetzliche und organisatorische Massnahmen zu evaluieren, die die raumplanerisch erwünschte Entwicklung von städtischen Zentren und Agglomerationen gewährleisten.

Eine parlamentarische Initiative Bignasca (lega, TI) mit dem Titel Retten der «Rustici» forderte, dass typische ländliche Bauten in kulturgeschichtlich wertvollen Landschaften der Kantone renoviert, umgebaut oder wiederaufgebaut sowie als Zweitwohnungen verwendet werden können, ohne dass dafür die entsprechende Infrastruktur - namentlich ein Anschluss an eine Kläranlage - geschaffen werden muss. Der Nationalrat gab der Initiative, u.a. weil sie gegen die Raumplanungs- und Gewässerschutzartikel der Bundesverfassung verstosse, mit 86 zu 1 Stimme keine Folge und verwies auf die eigenen Möglichkeiten des konkret betroffenen Kantons Tessin. Dieser präsentierte denn auch einen Vorschlag, wie die geschätzten 400 in Wochenendhäuser umgebauten Rustici mit den gesetzlichen Bestimmungen in Einklang gebracht werden können. Durch eine Erweiterung der Gesetzesgrundlagen im Tessiner Richtplan soll die Zweckbestimmung von Rustici geändert werden können, wenn dadurch der Erhalt von schützenswerter Bausubstanz gewährleistet wird. Unter dieser Voraussetzung sollen auch ehemalige landwirtschaftliche Nutzgebäude bewohnt werden können, die ausserhalb der Bauzone stehen. Die baulichen Eingriffe müssten jedoch grundsätzlich dem geltenden Bundesrecht entsprechen.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Misteli (pe, SO) qui demandait que soit inscrit dans la Constitution le principe selon lequel la Confédération conforme l'ensemble de son action au précepte du développement durable. En choisissant de ne pas satisfaire la requête de la députée écologiste soleuroise, les membres de la Chambre du peuple ont ainsi suivi les considérations de la majorité de la Commission des institutions politiques qui a estimé que s'il était envisageable d'introduire ce principe dans la législation suisse, encore fallait-il examiner l'opportunité de le voir figurer dans la loi fondamentale.

Eine parlamentarische Initiative Thür (gp, AG) verlangte mit einer Änderung des RPG eine Begrenzung des Siedlungsgebietes und eine dichtere Überbauung, um die Zersiedelung der Landschaft zu bremsen. Gemäss dem Initianten sollen Bauzonen neu nur noch Land umfassen, das bereits weitgehend überbaut ist. Der Nationalrat folgte mit 71 zu 44 Stimmen der Kommissionsmehrheit, die den Vorstoss mit der Begründung ablehnte, dass die verbindliche Festlegung der Bauzonen und Reservegebiete durch den Bund als Eingriff in die Kompetenzen der Kantone oder Gemeinden verfassungswidrig sei. Ausserdem würde eine Baulandverknappung zu einer Preisexplosion führen. Auch eine parlamentarische Initiative Strahm (sp, BE) (92.428), die mit einer Änderung des RPG eine Besteuerung von baureifem Land zum Verkehrswert forderte, um die Baulandhortung zu hemmen und Bauland rascher und besser verfügbar zu machen, wurde vom Nationalrat klar abgelehnt. Das Anliegen des Initianten sei nicht im Rahmen des RPG, sondern über das Steuerrecht zu lösen. Die Kommissionsmehrheit verwies auf den neu vorliegenden Bericht Locher, der den Einsatz des Steuerrechts für wohnungs- und bodenpolitische Ziele überprüfte.

Nur eine Woche nach dieser Abstimmung reichte Nationalrat Feigenwinter (cvp, BL), der dieses Anliegen bereits früher mit Nachdruck vertreten hatte, eine neue parlamentarische Initiative für eine Reform des Stempelsteuergesetzes ein. Die zuständige nationalrätliche Kommission war mit ihm einig, dass der Abbau gewisser Stempelsteuersätze dringlich sei, um ein weiteres Abwandern der davon betroffenen Geschäfte ins Ausland zu stoppen. Da es der Kommission überflüssig erschien, nach den jahrelangen Vorarbeiten noch zusätzliche Abklärungen vorzunehmen, kürzte sie das Verfahren ab und beschloss mit 13 zu 5 Stimmen, dem Parlament ohne Verzug und noch vor der Herbstsession mit einer eigenen parlamentarischen Initiative eine neue Vorlage zu unterbreiten. Diese entsprach — sowohl in bezug auf die Entlastungen als auch in bezug auf die teilweise Kompensation durch neue Abgaben auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapieren — weitgehend den Parlamentsbeschlüssen von Ende 1990, enthielt aber noch drei weitere Änderungen. Die Kommission beantragte, der EG-Rechtsentwicklung Rechnung zu tragen und die Stempelabgaben auf Umstrukturierungen und Sitzverlegungen ebenfalls aufzuheben. Im weiteren soll durch die Abschaffung der Emissionssteuer bei der Ausgabe von Anteilen an Anlagefonds ein weiteres Abwandern von Anlagefonds ins Ausland (v.a. nach Luxemburg) verhindert werden. Die Einnahmen aus dieser Abgabe hatten sich, zu einem guten Teil wegen der Konkurrenz durch das steuerfreie Ausland, von 1987 bis 1990 halbiert. Schliesslich forderte die Kommission den Verzicht auf die von den Versicherungsgesellschaften bekämpfte Einführung der Stempelabgabe auf Prämien von Lebensversicherungen.

In der Vernehmlassung stiess das im Projekt vorgesehene Darlehensmodell bei FDP, SVP und LP sowie beim Gewerbeverband und den Gewerkschaften, welche die Barauszahlung vorziehen würden, auf Ablehnung. Während die CVP als einzige Bundesratspartei das Darlehensmodell uneingeschränkt unterstützte, sahen SP und Grüne darin immerhin noch die bessere Lösung. Gegen den Barbezug der Gelder, die in diesem Falle sofort zu versteuern wären, sprechen ihres Erachtens vor allem die teils krassen Unterschiede bei der Steuerbelastung in den einzelnen Kantonen. Eine Angleichung der Steuersätze für aus Pensionskassengeldern bezogene Guthaben liegt freilich nicht in der Kompetenz des Bundesrates, sondern wäre Sache der Kantone.

Unter Verweis auch auf die 1989 angenommenen drei dringlichen Bundesbeschlüsse erklärte der Ständerat im Sommer dieses Jahres eine Standesinitiative des Kantons Freiburg zur Bodenspekulation für abgeschrieben. Jene Beschlüsse selbst sollten das Parlament im Verlaufe des Jahres allerdings noch mehrfach beschäftigen.

Da der Ständerat – und nach ihm als Zweitrat auch die Volkskammer – die Forderungen der im Vorjahr überwiesenen parlamentarischen Initiative Feigenwinter (cvp, BL) im Rahmen der Revision des Stempelsteuergesetzes weitgehend verwirklicht hatte, beschloss der Nationalrat, die weitere Arbeit an dieser Initiative einzustellen.