Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Umweltschutzgesetz
  • Raumplanung

Akteure

  • Bourgeois, Jacques (fdp/plr, FR) NR/CN

Prozesse

3 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Prenant acte de l'acceptation de deux motions identiques lancées par Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) pour la chambre basse (17.3843) et Peter Föhn (udc, SZ) pour la chambre haute (17.3855), le Conseil fédéral propose de modifier la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement. Comme expliqué au plénum par le rapporteur francophone de la CEATE-CN, Jacques Bourgeois (plr, FR), les deux motions avaient pour visée de rendre le droit suisse en la matière compatible avec le droit européen. En effet, actuellement, les exportateurs de bois suisse sont pénalisés par des entraves au commerce. Une reprise de la législation européenne permettrait ainsi d'éviter de contrôler 96 pourcents des importations concernées. L'autre intérêt est d'ordre écologique, comme expliqué par le rapporteur germanophone de la commission, Bastien Girod (verts, ZH). Il énumère les problèmes liés à une déforestation non contrôlée des forêts tropicales, notamment la perte de biodiversité, le réchauffement climatique et la désertification des zones défrichées. L'écologiste précise que la commission a ajouté deux aspects au projet du Conseil fédéral. Premièrement, elle souhaite conserver l'actuelle obligation faite aux commerçant.e.s d'informer les consommateurs et consommatrices de l'origine et du type du bois utilisé. Et deuxièmement, elle propose d'habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences pour la mise sur le marché d'autres produits et matières premières pouvant avoir un impact négatif sur l'environnement – l'huile de palme étant pris comme exemple. L'exécutif se verrait même le droit d'interdire l'importation de certains produits. Ceci fait écho aux nombreux débats sur l'huile de palme et les accords de libre-échange facilitant son importation.
Alors que le projet du Conseil fédéral ne trouve pas d'opposition au sein de la chambre du peuple, la deuxième proposition formulée par la majorité de la commission ne fait pas l'unanimité, le groupe de l'UDC estimant que cet ajout est de trop, comme expliqué par Hansjörg Knecht (udc, AG). Les deux motions, dont débouchait le projet initial de l'exécutif, ne mentionnent à aucun moment d'autres produits que le bois. Adèle Thorens (verts, VD), prenant la parole au nom du groupe des Verts, considère que cette disposition est cohérente avec le reste du projet, le bois n'étant pas la seule matière première importée pouvant avoir un impact environnemental néfaste à l'étranger. L'acceptation de cette disposition permettrait de plus au Conseil fédéral d'agir rapidement afin d'interdire ou de limiter l'importation d'autres produits qui se révéleraient problématiques.
L'exécutif se montre favorable à cet ajout. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales, Simonetta Sommaruga, explique, en effet, que cette disposition est similaire aux propositions que le Conseil fédéral avait formulées dans le contre-projet à l'initiative «Pour une économie verte»; qui avait été finalement refusé par le parlement. Elle tient à souligner qu'avant d'interdire tout produit, l'exécutif va toujours chercher, en premier lieu, à résoudre les situations problématiques avec les acteurs économiques concernés par le biais de mesures volontaires et incitatives.
Lors du vote, une majorité du parlement (101 voix contre 76 et 2 abstentions) soutient l'ajout de cette disposition octroyant plus de compétences au Conseil fédéral, l'ensemble de la gauche et des partis du centre y étant favorable. Des voix éparses de soutien sont également à trouver dans les rangs de l'UDC et du PLR. Lors du vote sur l'ensemble, seuls trois députés (2 UDC et 1 PLR) s'opposent au projet, qui passe donc aux mains du Conseil des Etats.

Modification de la loi sur l'environnement afin d'interdire la mise sur le marché de bois récolté illégalement (MCF 18.095)
Dossier: Importverbot von illegal geschlagenem Holz

Stillschweigend überwies der Nationalrat auf Anraten des Bundesrates in der Herbstsession 2015 ein Postulat Bourgeois (fdp, FR), das einen Bericht zu künftigen Entwicklungen im Raumplanungsrecht fordert. Darin soll sich der Bundesrat mit den bevorstehenden demographischen und klimatischen Herausforderungen auseinandersetzen und deren Auswirkungen auf die Raumplanung aufzeigen – insbesondere in Zusammenhang mit den landwirtschaftlichen Nutzflächen.

Postulat verlangt Bericht zu Entwicklungen im Raumplanungsrecht (Po. 15.3699)

Gleich zwei Motionen drückten ihre Besorgnis über den stetigen Verlust an Kulturland aus. Die Motion Hassler (bdp, GR) will den Bundesrat beauftragen, im RPG Instrumente zum Schutz von Fruchtfolgeflächen und landwirtschaftlichen Nutzflächen zu verankern. In diesem Zusammenhang plädierte der Motionär insbesondere für die Lockerung des absoluten Waldschutzes, da er hauptsächlich diesen für die schrumpfende Landwirtschaftsfläche verantwortlich macht. Der Bundesrat teilte das Anliegen des Motionärs und verwies auf die geplante zweite Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welche einen besseren Schutz solcher Flächen anstrebt. Zurückhaltender zeigte er sich beim Verhältnis von Landwirtschafts- und Waldschutz. Dieses soll ebenfalls im Rahmen dieser zweiten RPG-Revision einer Prüfung unterzogen werden. Der Nationalrat folgte der Begründung des Bundesrates und nahm die Motion teilweise an. Die Motion Bourgeois (fdp, FR) hingegen macht die Siedlungsentwicklung für den Kulturlandverlust verantwortlich und die Arealstatistik des BfS gibt ihr zumindest teilweise Recht. Diese zeigt, dass in den 80er und 90er Jahren rund zwei Drittel der verlorenen Agrarflächen neuen Siedlungsflächen gewichen sind und rund ein Drittel zu Wald wurde, wobei diese Zahlen von Kanton zu Kanton stark variieren. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion und zeigte sich bereit, im Rahmen der zweiten Etappe der RPG-Revision die Vorgaben an die kantonalen Richtpläne im Bereich Landwirtschaftschutz zu konkretisieren und eine bessere Abstimmung von Siedlungsentwicklung und Kulturlandnutzung zu gewährleisten. Dies soll geschehen, indem die Mittel des Infrastrukturfonds erst zur Verfügung gestellt werden, wenn das Kulturland angemessen geschützt wird. Gemäss Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat die Motion in der Wintersession stillschweigend an.

Raumplanung und wirksamer Schutz von Kulturland (Mo. 10.3659)