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In der Sommersession 2018 gelangte die vom Nationalrat abgeänderte Motion der UREK-SR betreffend die Umnutzung nicht mehr benötigter landwirtschaftlicher Bauten zur Wohnnutzung in den Ständerat, der die Motion in seiner ursprünglichen Form vorgängig bereits befürwortet hatte. Nun stand die Kantonskammer vor der Wahl, die vom Nationalrat abgeänderte Motion in dieser Form anzunehmen oder die Motion als Ganzes abzulehnen. Ohne Gegenantrag folgte der Ständerat der Argumentation seiner vorberatenden Kommission und lehnte das Anliegen ab.

Motion pour la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation (17.3358)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Um Versorgungsengpässen entgegenzuwirken, verlangte Peter Hegglin (cvp, ZG) in einer Motion die Erarbeitung eines Sachplans für mineralische Rohstoffe. In der Sommersession 2018 lehnte der Ständerat dieses Anliegen mit 7 zu 32 Stimmen (0 Enthaltungen) ab, da es nicht in der Kompetenz des Bundes liege, in diesem Bereich, der in die Zuständigkeit der Kantone falle, einen Sachplan zu erarbeiten. Ähnlich hatte bereits der Bundesrat in seiner ablehnenden Antwort argumentiert. Er hatte sich jedoch bereit erklärt, bei Wohlwollen der Kantonskammer dem Parlament einen Änderungsvorschlag zur Motion zu unterbreiten, der die Erarbeitung eines Konzepts anstelle eines Sachplans verlangt hätte.

Erarbeitung eines Sachplans für mineralische Rohstoffe vom Ständerat abgelehnt (Mo. 18.3177)

La CEATE-CE décide, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de rejeter la version modifiée de la motion relative à la réaffectation des bâtiments agricoles. Elle estime que l'exigence d'"une amélioration de la situation générale s’agissant de la nature, de la culture, du paysage et de l’agriculture" va trop loin. La modification apportée viderait la motion de sa substance, en plus d'introduire des éléments peu clairs et non mesurables difficilement applicables.

Motion pour la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation (17.3358)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

La CEATE-CN propose, à l'unanimité, d'accepter la motion modifiée par le Conseil des Etats relative à la pratique de la fenêtre d'aération. Lors du second passage au Conseil national, l'adaptation est approuvée et la nouvelle version est donc adoptée. En conséquence, le Conseil fédéral devra modifier le cadre légal afin de permettre la densification vers l'intérieur du milieu bâti, dans les zones exposées au bruit, tout en tenant compte de la protection de la population contre les nuisances sonores.

Densification vers l'intérieur du milieu bâti et mesure des immissions de bruit

En octobre, la CEATE-CN approuve par 12 voix contre 11 et 1 abstention l'idée générale de la motion déposée par sa consœur concernant la réaffectation des bâtiments agricoles en habitation. La majorité de la commission souhaite préciser que la planification doit être régionale et permettre une amélioration de la situation générale s'agissant de la nature, de la culture, du paysage et de l'agriculture. La modification assurerait ainsi le respect de la séparation entre zones constructibles et non constructibles, ainsi que la préservation des zones agricoles. Une minorité (Ruppen) soutient le maintien de la version initiale de la motion. Une seconde proposition d'une minorité (Genecand) est soumise au Conseil national, demandant le rejet de la motion.
Par 98 voix contre 95 et 2 abstentions, la proposition de la majorité l'emporte lors du premier vote au sein du Conseil national. La version modifiée est préférée à celle de la CEATE-CE. Elle est finalement adoptée en second vote, par 121 voix contre 71 et 3 abstentions.

Motion pour la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation (17.3358)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le conseiller national Beat Flach (pvl, AG) demande par le biais d'une motion, l'autorisation de la pratique de la fenêtre d'aération et la possibilité de densifier vers l'intérieur du milieu bâti sans autorisation dans les zones exposées au bruit. D'après l'art. 39 al.1 OPB, les immissions de bruit se mesurent au milieu de la fenêtre ouverte des locaux à usage sensible au bruit. L'auteur relève qu'une autre méthode est utilisée, dite pratique de la fenêtre d'aération. Jugée non admissible par le Tribunal fédéral, il serait alors impossible de densifier vers l'intérieur du milieu bâti dans ces endroits fortement exposés en raison des interdictions de construire en vertu de la législation sur la protection contre le bruit. Il souhaite que les dérogations prévues à l'art. 31 al. 2 OPB soient appliquées que dans des cas exceptionnels. Il charge le Conseil fédéral d'adapter l'OPB et, au besoin, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin d'autoriser la pratique de la fenêtre d'aération.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Premièrement, il souligne que des permis de construire peuvent être délivrés en cas de dépassement des valeurs limites d'immissions lorsqu'il y a un intérêt prépondérant à construire. Deuxièmement, il mentionne que le Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et la Commission fédérale pour la lutte contre le bruit (CFLB) ont déjà indiqué des pistes de solutions pour concilier les objectifs du développement territorial avec ceux de la lutte contre le bruit. Pour le Conseil fédéral, la pratique de la fenêtre d'aération n'est pas suffisante. Il prône la poursuite des réflexions des deux commissions fédérales extraparlementaires afin de créer une base légale autorisant une densification vers l'intérieur judicieuse dans ces zones exposées au bruit. Des propositions seront formulées dans le plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores.
La chambre basse adopte la motion par 137 voix contre 54 et 1 abstention. La CEATE-CE partage la volonté du motionnaire. Mais par 12 voix et 1 abstention, les membres de la commission souhaitent la formuler de manière plus générale. Ainsi, au lieu d'une "judicieuse densification vers l'intérieur du milieu bâti, sans autorisation exceptionnelle, et à autoriser l'application de la pratique dite de la fenêtre d'aération, qui est largement reconnue", la nouvelle version demande que les modifications législatives puissent permettre "la densification vers l'intérieur du milieu bâti nécessaire du point de vue de l'aménagement du territoire tout en tenant compte de manière appropriée de la protection de la population contre les nuisances sonores". Le Conseil des Etats adopte la motion dans sa version modifiée. La motion devra repasser devant la chambre basse pour une seconde lecture.

Densification vers l'intérieur du milieu bâti et mesure des immissions de bruit

Suite aux dépôts des initiatives cantonales des cantons des Grisons (16.308) et du Valais (16.310), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a décidé de déposer une motion. Elle charge le Conseil fédéral d'adapter la législation en matière d'aménagement du territoire pour permettre aux cantons d'autoriser la réaffectation des constructions agricoles inutilisées hors zone à bâtir à des fins d'habitation, en accord avec le plan directeur, les objectifs et les principes supérieurs de l'aménagement du territoire. La volonté est que ces bâtisses puissent jouir des possibilités de réaffectation comme le peuvent actuellement les constructions protégées. Dans sa demande, la Commission insiste sur le respect de la séparation entre zone constructible et non constructible. La Commission a déposé une motion puisque des travaux, sous l'égide du Conseil fédéral, sont en cours.
Le Conseil fédéral propose le rejet de cette motion étant donné que dans le projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2) soumis à consultation, la demande de la Commission est considérée par le biais de la méthode de planification et de compensation. Le Conseil des Etats adopte la motion par 28 voix contre 12 et 3 abstentions.

Motion pour la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d'habitation (17.3358)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Im ersten Halbjahr 2017 stimmten beide Parlamentskammern einer abgeänderten Motion der UREK-SR zu, die eine Anpassung der raumplanerischen Bestimmungen zur Erleichterung der hobbymässigen Kleintierhaltung in der Landwirtschaftszone verlangt. Dabei stimmten sowohl der Stände- als auch der Nationalrat zwei im Januar desselben Jahres von der UREK-NR eingebrachten Präzisierungen der Motion zu. Während die Zustimmung zum so abgeänderten Anliegen in der Kantonskammer unumstritten war, hatten die Nationalrätinnen und Nationalräte noch über einen Minderheitsantrag Genecand (fdp, GE) zu befinden, der das Anliegen zur Ablehnung empfahl. Die neben zwei FDP-Vertretern auch aus je einem Repräsentanten der GLP und der Grünen bestehende Minderheit störte sich unter anderem daran, dass mit Annahme der Motion die nicht-landwirtschaftliche Nutzung innerhalb der Landwirtschaftszone nach der bereits erfolgten Lockerung der Bestimmungen zur Pferdehaltung erneut erleichtert würde. Mit 97 zu 72 Stimmen bei 13 Enthaltungen folgte der Nationalrat schliesslich seiner Kommissionsmehrheit. Für die Motion stimmten in erster Linie die SVP und BDP sowie eine CVP-Grossmehrheit.

Hobbymässige Kleintierhaltung im Raumplanungsrecht (Mo. 16.3622)
2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit erfüllte Vorstösse
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Das Argument des verdichteten Bauens führte Nationalrat Page (svp, FR) ins Feld, als er mittels Motion die Nutzung des bestehenden Gebäudevolumens ausserhalb der Bauzonen ausdehnen wollte. Erreicht werden sollte dieses Ziel durch eine Änderung des Artikels 24c, dessen massgeblichen Bestimmungen mit Annahme des Raumplanungsgesetzes an der Urne im Jahr 2013 eingeführt worden waren, sowie durch entsprechende Änderungen der Raumplanungsverordnung betreffend geltende Baubeschränkungen: Insbesondere die Restriktionen, wonach die Bruttogeschossfläche innerhalb des bestehenden Gebäudevolumens nicht um mehr als 60 Prozent erweitert werden sowie eine Erweiterung ausserhalb des bestehenden Gebäudevolumens 100 Quadratmeter oder 30 Prozent der bestehenden Fläche nicht übersteigen dürfe, sollten gestrichen werden.
Der Bundesrat hingegen vertrat die Ansicht, das Ziel der baulichen Verdichtung sei lediglich auf das Baugebiet anzuwenden und zusätzliche bauliche Nutzungen im Nichtbaugebiet seien möglichst zu vermeiden, da diese oftmals weiteren Baubedarf (z.B. Autoabstellplätze oder Erschliessungsstrassen) nach sich ziehen würden. Sehr knapp, mit 94 zu 90 Stimmen bei 3 Enthaltungen sprach sich der Nationalrat hingegen für das Anliegen aus. Während Grüne und SP geschlossen dagegen und die SVP geeint dafür eintraten, zeigten sich die restlichen Fraktionen uneinig. Mehrheitliche Unterstützung gewann die Motion in den Fraktionen der CVP und BDP. Zwei Drittel der FDP.Liberalen-Fraktion lehnten das Geschäft ab, ebenso wie beinahe ausnahmslos die Vertreterinnen und Vertreter der GLP.

Maximale Nutzung des bestehenden Gebäudevolumens ausserhalb der Bauzone (Mo. 16.3697)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen

Die UREK-NR plädierte im Januar 2017 für zwei Konkretisierungen der schwesterlichen Kommissionsmotion, welche die Bestimmungen zu Bauten für die hobbymässige Kleintierhaltung in Landwirtschaftszonen lockern wollte, und empfahl die so abgeänderte Motion mit 15 zu 3 Stimmen bei 7 Enthaltungen ihrem Rat zur Annahme. Zum einen soll mit den Änderungen sichergestellt werden, dass der Umbau von Bauten für die Kleintierhaltung nicht als Erweiterung der Wohnbauten gezählt wird, womit das Kontingent zur Erweiterung der Wohneinheiten eingeschränkt würde, und zum anderen soll es möglich sein, durch höhere Gewalt zerstörte Bauten für die Kleintierhaltung wieder aufzubauen.

Hobbymässige Kleintierhaltung im Raumplanungsrecht (Mo. 16.3622)
2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit erfüllte Vorstösse
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Da die hobbymässige Kleintierhaltung in Bauzonen von den Anwohnern wegen verdichtetem Bauen immer öfters als geruchs- und lärmbelastend angesehen werde, bezweckte die UREK-SR mittels einer Änderung des Raumplanungsrechtes die Erleichterung der hobbymässigen Kleintierhaltung in der Landwirtschaftszone, jedoch ohne dass dies den Bau neuer Gebäude erlauben würde. Das in eine Motion verpackte Anliegen war die Folge einer weiter gehenden Motion Bischof (cvp, SO), welche 2015 verlangte, die hobbymässige Kleintierhaltung in den Landwirtschaftszonen im Raumplanungsrecht dem Landwirtschaftsbetrieb gleichzustellen, resp. Bauten für solche Kleintierhaltung als zonenkonform einzustufen (Mo. 15.3218). Bezüglich Ausgestaltung der mit der Kommissionsmotion verlangten Erleichterung, welche auch auf dem Verordnungsweg erfolgen könnte, blieb die UREK-SR in ihrem Text vage. Der Bundesrat stand jedoch auch diesem moderateren Anliegen wenig positiv gegenüber. Im Gegensatz zur Kommission betonte er die beruhigende und bereichernde Wirkung der Kleintierhaltung und verwies auf die bereits erfolgten Lockerungen in den RPG-Teilrevisionen im Jahr 2007 und 2013. Ferner sei der Grundtenor im Vernehmlassungsverfahren zur zweiten Etappe der RPG-Teilrevision im vergangenen Jahr eher in die Richtung gegangen, die Regelungen zum Bauen ausserhalb der Bauzonen zu entschlacken, weswegen von weiteren Ausnahmen abzusehen sei. Nichtsdestotrotz nahm der Ständerat das Anliegen in der Herbstsession 2016 einstimmig an. Die Motion Bischof wurde an derselben Sitzung vom Initianten, der sich mit der Kommissionsmotion zufrieden zeigte, zurückgezogen.

Hobbymässige Kleintierhaltung im Raumplanungsrecht (Mo. 16.3622)
2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit erfüllte Vorstösse
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Mit knappen 19 zu 15 Stimmen bei fünf Enthaltungen überwies der Ständerat in der Sommersession 2015 eine Motion Müller-Altermatt (cvp, SO) zur Schaffung eines nationalen Kompetenzzentrums Boden und bestätigte somit den im Jahr zuvor gefällten nationalrätlichen Entscheid. Die Kantonskammer stützte sich dabei auf den Antrag ihrer Kommissionsmehrheit, die entgegen der Meinung des Bundesrats die Ansicht vertrat, dass die Datenlage zu Bodeninformationen weiter verbessert werden müsse, da die von der Nationalen Bodenbeobachtung (Nabo) gesammelten Daten noch nicht abschliessend vollständige und repräsentative Informationen für die gesamte Schweiz enthalten würden. Die befürwortende Mehrheit der UREK-SR hatte bei der Beratung der Motion auch gleich ihre Vorstellungen zur Ausgestaltung eines nationalen Kompetenzzentrums geäussert: Hierbei würden die Kantone auch finanziell in die Pflicht genommen, da die in der Kompetenz der Kantone liegende Aufgabe zur Erhebung der Bodendaten damit erleichtert würde. Auch könnte die Stelle von Bund und Kanton gemeinsam betrieben werden. Eine Minderheit Theiler (fdp, LU) hatte im Rat erfolglos die Ablehnung der Motion beantragt und dabei Kostengründe und Fragen zur Notwendigkeit eines nationalen Kompetenzzentrums eingebracht.

Motion verlangt Schaffung eines nationalen Kompetenzzentrums Boden (12.4230)

Mit Stichentscheid des Nationalratspräsidenten Ruedi Lustenberger (cvp, LU) nahm die grosse Kammer als Erstrat eine Motion Müller-Altermatt (cvp, SO) zur Schaffung eines nationalen Kompetenzzentrums Boden an. In seinem Anliegen verwies der Motionär auf den Umstand, dass von Seiten der Kantone kaum flächendeckende digitale Bodendaten vorliegen würden. Eine zentrale Stelle soll nicht nur Bodendaten verwalten, sondern darüber hinaus verbindliche Standards zur Datenerhebung und Interpretation definieren, damit an Bedeutung gewinnende Querschnittsaufgaben, beispielsweise im Bereich Raumplanung, Ernährungssicherheit, Klimawandel und Hochwasserschutz, mit den notwendigen Bodeninformationen angegangen werden können. Bundesrätin Leuthard zeigte Verständnis für das Anliegen, lehnte es jedoch wegen hohem Ressourcenaufwand ab und erachtete es angesichts bereits bestehender Instrumente, namentlich der Arealstatistik sowie der nationalen Bodenbeobachtung (Nabo), als nicht vordringlich. In diesem Zusammenhang verwies sie insbesondere auf die seit 2012 bestehende nationale Bodendatenbank (Nabodat) zur Aufarbeitung und Harmonisierung von Bodeninformationen, welche nach Projektabschluss entsprechende Daten zu einem Drittel der landwirtschaftlich genutzten Böden in der Schweiz enthalten soll. Den bundesrätlichen Antrag stützten die Fraktionen der SVP und FDP, eine Mehrheit der BDP-Fraktion sowie einzelne Vertreter der CVP/EVP-Fraktion.

Motion verlangt Schaffung eines nationalen Kompetenzzentrums Boden (12.4230)

Eine noch 2011 von der damaligen CVP/EVP/glp-Fraktion eingereichte Motion verlangte vom Bundesrat die Lockerung der raumplanerischen Bestimmungen zur Umfunktionierung ungebrauchter landwirtschaftlicher Gebäude. Laut dem Anliegen wäre eine erleichterte Umnutzung von bestehenden, ehemaligen Landwirtschaftsbauten zu Wohnzwecken sinnvoll, da diese Gebäude bereits erschlossen seien und somit kein zusätzliches Kulturland versiegelt werden müsste, um den Gebäudezugang zu sichern. In seiner Antwort anerkannte der Bundesrat das aus dem Strukturwandel erwachsende Bedürfnis und wies auf jüngste Bestrebungen wie die Revision des Raumplanungsgesetzes im 2007 hin, die für eine agrotouristische Nutzung solcher Gebäude bereits erste Erleichterungen geschaffen hatte. Nichtsdestotrotz äusserte sich der Bundesrat kritisch zum Bauen ausserhalb der Bauzone und verwies auf die zweite Etappe der RPG-Revision, die nun an die Hand genommen werde und wo das Anliegen der Motionäre eingehend Prüfung finden soll. Aus diesem Grund empfahl er die Motion zur Ablehnung. In der Frühjahrssession setzten sich die BDP, CVP und SVP mit einer starken FDP-Minderheit dennoch erfolgreich für die Annahme des Geschäfts ein. Die Motion ging somit an den Zweitrat.

Umfunktionierung ungebrauchter landwirtschaftlicher Gebäude (Mo. 11.3285)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Der Nationalrat folgte dem im Vorjahr gefällten positiven Entscheid des Ständerates und überwies die Motion Maissen (cvp, GR), die eine eidgenössische Strategie für die Berggebiete und den ländlichen Raum fordert, mit 143 Stimmen einstimmig an den Bundesrat. Damit stellte sich das Parlament gegen den Bundesrat, welcher die Ansicht vertrat, die Erarbeitung einer eigenständigen Strategie sei wegen bestehenden Regelungen und laufenden Bestrebungen nicht erforderlich. Die Grünliberalen enthielten sich als einzige Fraktion der Stimme.

Mo. 11.3927: Ausarbeitung einer Strategie für Berggebiete und ländliche Räume

Eine eidgenössische Strategie für die Berggebiete und die ländlichen Räume verlangt die im Berichtsjahr eingereichte Motion Maissen (cvp, GR). Der Initiant zeigte sich enttäuscht über die Vernachlässigung der traditionellen Bergregionen seit Inkrafttreten der neuen Regionalpolitik (NRP). Anderer Ansicht war der Bundesrat, der die Motion zur Ablehnung empfahl. Er erachtete eine integrative Lösung zielführender als eine scharfe Abgrenzung von Stadt-Land und argumentierte weiter, dass die Berggebiete mit dem NRP faktisch über eine Strategie zur Förderung der peripheren Regionen verfügten. Ebenso präsentiere das Raumkonzept differenzierte Ansätze für zwölf Handlungsräume, darunter auch ländliche Regionen. In der Ständeratsdebatte zeigte sich Ivo Bischofberger (cvp, AI), der das Geschäft nach Ausscheiden des Initianten aus dem Rat übernahm, überrascht von der negativen Antwort des Bundesrates und wies darauf hin, dass sowohl im Entwurf des Raumplanungskonzeptes wie auch in der parlamentarischen Debatte zu den Durchführungsprotokollen der Alpenkonvention eine Gesamtstrategie für den Alpenraum in Aussicht gestellt worden sei. Die Motion wurde nach kurzer Debatte mit 21 zu 4 Stimmen deutlich angenommen und zur Behandlung an den Nationalrat überwiesen.

Mo. 11.3927: Ausarbeitung einer Strategie für Berggebiete und ländliche Räume

Der Ständerat folgte im Berichtsjahr dem im Vorjahr gefällten Beschluss des Nationalrats und stimmte einer Motion Joder (svp, BE) zu, welche eine gesetzliche Verankerung des Raumkonzeptes fordert. Er tat dies auf Anraten einer geschlossenen Kommission und anerkannte damit die strategische Wichtigkeit eines solchen Instrumentes für die zukünftige Raumentwicklung der Schweiz. Im Rahmen der öffentlichen Konsultation zum Raumkonzept sprach sich der Bundesrat für eine gesetzliche Anwendung des Konzeptes aus, will eine solche aber an die Mitarbeit der Kantone, Städte und Gemeinden binden.

Schaffung gesetzlicher Grundlagen für das Raumkonzept Schweiz

Gleich zwei Motionen drückten ihre Besorgnis über den stetigen Verlust an Kulturland aus. Die Motion Hassler (bdp, GR) will den Bundesrat beauftragen, im RPG Instrumente zum Schutz von Fruchtfolgeflächen und landwirtschaftlichen Nutzflächen zu verankern. In diesem Zusammenhang plädierte der Motionär insbesondere für die Lockerung des absoluten Waldschutzes, da er hauptsächlich diesen für die schrumpfende Landwirtschaftsfläche verantwortlich macht. Der Bundesrat teilte das Anliegen des Motionärs und verwies auf die geplante zweite Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welche einen besseren Schutz solcher Flächen anstrebt. Zurückhaltender zeigte er sich beim Verhältnis von Landwirtschafts- und Waldschutz. Dieses soll ebenfalls im Rahmen dieser zweiten RPG-Revision einer Prüfung unterzogen werden. Der Nationalrat folgte der Begründung des Bundesrates und nahm die Motion teilweise an. Die Motion Bourgeois (fdp, FR) hingegen macht die Siedlungsentwicklung für den Kulturlandverlust verantwortlich und die Arealstatistik des BfS gibt ihr zumindest teilweise Recht. Diese zeigt, dass in den 80er und 90er Jahren rund zwei Drittel der verlorenen Agrarflächen neuen Siedlungsflächen gewichen sind und rund ein Drittel zu Wald wurde, wobei diese Zahlen von Kanton zu Kanton stark variieren. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion und zeigte sich bereit, im Rahmen der zweiten Etappe der RPG-Revision die Vorgaben an die kantonalen Richtpläne im Bereich Landwirtschaftschutz zu konkretisieren und eine bessere Abstimmung von Siedlungsentwicklung und Kulturlandnutzung zu gewährleisten. Dies soll geschehen, indem die Mittel des Infrastrukturfonds erst zur Verfügung gestellt werden, wenn das Kulturland angemessen geschützt wird. Gemäss Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat die Motion in der Wintersession stillschweigend an.

directives claires protégeant les terres cultivables

Die Forderung, dass Bern als gleichwertig zu den drei Metropolitanregionen zu behandeln sei, enthielt auch die Motion Joder (svp, BE), welche in dieser Hinsicht gegenstandslos geworden war. Weiter forderte der Motionär die Schaffung gesetzlicher Grundlagen für das Raumkonzept Schweiz. Wie auch der Bundesrat anerkannte der Nationalrat die strategische Wichtigkeit des Konzeptes für die zukünftige Raumentwicklung in der Schweiz und nahm die Motion diskussionslos an.

Schaffung gesetzlicher Grundlagen für das Raumkonzept Schweiz

Auf einstimmigen Antrag seiner Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie stimmte auch der Ständerat der vom Nationalrat im Vorjahr überwiesenen Motion für eine urbane Regionalpolitik zu. Bundesrat Leuenberger begrüsste den Vorstoss und betonte, dass vor allem die Zusammenarbeit der Gemeinden in den Agglomerationen beispielsweise bei der Planung von Verkehrsinfrastrukturen vorgeschrieben und gefördert werden soll.

urbane Regionalpolitik

Le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) visant à inscrire dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) les programmes d’agglomération soutenus à travers le fonds d’infrastructure, ainsi qu’à créer la base légale nécessaire à ce financement et à l’octroi à la Confédération de la compétence de coordination de la politique régionale avec les politiques sectorielles. Le Conseil fédéral a indiqué que ces modifications seraient intégrées à la révision partielle de la LAT en cours d’élaboration au sein du DETEC.

Pour une politique des agglomérations de la Confédération (Mo. 07.3280)
2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit erfüllte Vorstösse

Volk und Stände lehnten die Volksinitiative der Zürcher FDP für eine starke Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts bei grossen Bauprojekten deutlich ab. Anlässlich der Behandlung dieser Volksinitiative hiessen die beiden Parlamentskammern eine Motion der Rechtskommission des Nationalrats gut, welche eine bessere Koordination zwischen Raumplanung und Umweltschutz verlangt. Das Parlament hatte bereits 2006 eine Motion der Rechtskommission des Ständerates mit der gleichen Zielrichtung überwiesen.

bessere Koordination zwischen Raumplanung und Umweltschutz

Der Nationalrat forderte den Bundesrat mit einer Motion seiner WAK auf, im Rahmen der laufenden Teilrevision des Raumplanungsgesetzes die Grundlagen für eine urbane Regionalpolitik zu schaffen. Dabei soll insbesondere auch die Förderung von Zusammenarbeitsmodellen in den Agglomerationen gesetzlich abgesichert werden. Der Bundesrat war mit der Überweisung der Motion einverstanden, da sie sich mit seinen Absichten decke.

urbane Regionalpolitik