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Im Februar befasste sich die UREK-NR mit einer Standesinitiative des Kantons Wallis, die mehr Spielraum bei der Festlegung der Bauzonen verlangt und somit eine stärkere Berücksichtigung der kantonalen Besonderheiten fordert. Die UREK-NR folgte in ihrem Entscheid ihrer Schwesterkommission und dem Ständerat und gab dem Anliegen mit 14 zu 9 Stimmen keine Folge. Die Kommissionsmehrheit verwies dabei auf das kürzlich angenommene kantonale Ausführungsgesetz, das ihrer Meinung nach dem Anliegen bereits ausreichend Rechnung trage.

Assouplissement des dispositions de la LAT

Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative cantonale valaisanne pour un assouplissement des exigences de la LAT, par 22 voix contre 13 et 4 abstentions. C'est donc la proposition de la majorité de la CEATE-CE qui a convaincu. Dès lors, l'initiative est transmise au Conseil national.

Assouplissement des dispositions de la LAT

La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) juge que l'initiative cantonale grisonne pour la réaffectation des bâtiments agricoles et celle du canton du Valais iraient à l'encontre du principe de la séparation entre zones constructibles et non constructibles. Elles donneraient carte blanche à la transformation d'anciennes bâtisses agricoles en habitation. Pour ces raisons, par 15 voix contre 9, il n'est pas donné suite à la demande du canton. La commission approuve l'idée sous-jacente de la motion déposée par la CEATE-CE, à savoir d'autoriser la transformation en habitations des bâtisses agricoles, pour autant que leur plan directeur en prévoie la réglementation et que ces transformations n’entraînent aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics. Un minorité Rösti (udc, BE) propose au Conseil national de donner suite aux initiatives grisonnes et valaisannes. Le Conseil national la rejette, ainsi que celle du Valais, par 106 voix contre 83 et 4 abstentions. Par contre,la motion de la CEATE-CE est adoptée.

Réaffectation en usage d'habitation pour des constructions non utilisées pour des activités agricoles (16.308)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Comme pour l'initiative cantonale des Grisons, la majorité des membres de la CEATE-CN estime que la demande du canton du Valais enfreindrait le principe de la séparation entre zones constructibles et non constructibles. De plus, cela ouvrirait la voie pour la transformation d'anciennes constructions agricoles en habitations. Elle décide de ne pas donner suite à l'initiative cantonale, par 15 voix contre 9. Toutefois, elle adhère à l'idée sous-jacente de la motion déposée par la CEATE-CE, à savoir d'autoriser la transformation en habitations des bâtisses agricoles, pour autant que leur plan directeur en prévoie la réglementation et que ces transformations n’entraînent aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics. Une large minorité se composant de huit membres de l'UDC et de Yannick Buttet (pdc, VS) propose au Conseil national de donner suite aux initiatives grisones et valaisannes. Lors du passage au Conseil national, par 102 voix contre 55 et 2 absentions, la proposition de la majorité l'emporte. Suite à une demande, le vote est répété. Le résultat du premier vote est finalement confirmé, avec 109 voix contre 82 et 3 abstentions. L'initiative valaisanne pour la réaffectation des bâtiments agricoles en habitation est liquidée, comme celle des Grisons. La motion de la CEATE-CE est adoptée.

Réaffectation en usage d'habitation pour des constructions non utilisées pour des activités agricoles (soutien du Valais à l'initiative cantonale des Grisons)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le Conseil national n'ayant pas donné suite à l'initiative cantonale st-galloise (par 88 voix contre 78), il n'y aura pas de simplification des procédures d'autorisation de construire pour les bâtiments hors zones à bâtir. La chambre du peuple a suivi l'avis de la CEATE-CN qui, comme son homologue, a évoqué le risque d'une application non uniforme du droit et souligné le manque de clarté relatif à la notion de "constructions et d'installations de peu d'importance". Ainsi, la Commission a refusé, par 16 voix contre 7, la demande du canton de St-Gall, même si une minorité voulait y donner suite. Rejetée par les deux conseils, l'initiative cantonale est donc liquidée.

Simplification des procédures d'autorisation des bâtiments hors zones à bâtir (16.316)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le canton du Valais, par le biais d'une initiative cantonale, souhaite que les exigences de la LAT relatives à la détermination des zones à bâtir soient révisées. Il demande, d'une part, que les besoins prévisibles en zones à bâtir soient envisagés non plus pour 15 ans mais pour 30 ans et, d'autre part, que soit abrogée la disposition exigeant la réduction des zones à bâtir surdimensionnées. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), par 9 voix contre 3 et 1 abstention, ne veut pas y donner suite. La majorité de la Commission motive sa décision par le fait que les dispositions de la LAT ont été plébiscitées par le peuple, que les discussions concernant leur mise en œuvre se sont faites en collaboration avec les autorités cantonales et que les citoyens valaisans ont accepté la révision de la loi cantonale d'application. De plus, elle estime que la stratégie cantonale valaisanne permet de réduire le dézonage au strict nécessaire et qu'il est possible, pour les communes, d'axer leurs prévisions sur une période de 25-30 ans. Une minorité souhaite au contraire donner suite à l'initiative, jugeant que les disparités régionales ne sont pas assez considérées et que le développement des vallées alpines risque d'être entravé par les dispositions de la LAT. L'initiative cantonale passera donc devant le Conseil des Etats.

Assouplissement des dispositions de la LAT

Le canton des Grisons propose d'étendre la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir. Autrefois consacrées à des fins agricoles, l'initiative cantonale vise à ce que les constructions localisées hors de la zone à bâtir, comme les mayens, puissent être transformées en habitation. La conservation du patrimoine, la préservation du paysage et le maintien de la valeur de celles-ci sont les arguments mobilisés pour soutenir la modification de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). Pour ne pas altérer l'identité de ces bâtisses, les transformations devraient rester modérées, ne pas engendrer de coûts ou d'obligations supplémentaires pour les pouvoirs publics et les agrandissements seraient toujours soumis à autorisation.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) rappelle que la reconversion est déjà possible en protégeant ces constructions, comme l'a fait le canton du Tessin pour ses "rustici". Elle préconise, au vu du grand nombre de ces dernières, de trouver une solution impliquant une planification cantonale concertée. Comme des travaux de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) sont en cours, la Commission ne donne pas suite à l'initiative cantonale mais décide de déposer une motion reprenant la demande de celle-ci. Lors du passage de l'initiative dans la chambre des cantons, l'avis de la Commission a été partagé.

Réaffectation en usage d'habitation pour des constructions non utilisées pour des activités agricoles (16.308)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Le canton du Valais dépose une initiative cantonale pour la réaffectation des raccards et des mayens à des fins d'habitation. Comme son homologue grison, le canton souhaite une modification du cadre légal en matière d'aménagement du territoire, afin que ces constructions, menacées de tomber en ruine, puissent avoir une seconde vie. En respectant l'identité de celles-ci, la réhabilitation permettrait de maintenir leur valeur et de préserver le paysage.
Suite à l'examen préalable, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) ne donne pas suite en raison des travaux législatifs en cours pour la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), mais dépose une motion (17.3358), dans l'optique que la demande soit considérée dans les travaux du Conseil fédéral. La chambre des cantons ne donne également pas suite à l'initiative cantonale.

Réaffectation en usage d'habitation pour des constructions non utilisées pour des activités agricoles (soutien du Valais à l'initiative cantonale des Grisons)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Au travers de son initiative, le canton de St-Gall demande une modification de la loi fédérale sur l'aménagement territoire (LAT) pour attribuer aux communes la compétence en matière d'autorisation pour des constructions de moindre importance hors de la zone à bâtir. Ce transfert de compétence permettrait de simplifier les procédures d'autorisation de construire pour les bâtiments hors zones à bâtir et, de ce fait, de décharger les administrations cantonales du traitement des dossiers y relatifs. De plus, selon le canton, cela éviterait d'impliquer plusieurs organes pour autoriser des petites constructions et installations. Il reviendrait aux cantons, le choix de transférer cette compétence à leurs communes et la définition des projets de construction considérés comme peu importants.
Lors de l'examen préalable, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) décide de ne pas donner suite à l'initiative, jugeant que la sécurité du droit pourrait être mise en péril et qu'il faudrait garantir une application uniforme sur le territoire helvétique. La chambre des cantons suit l'avis de sa commission.

Simplification des procédures d'autorisation des bâtiments hors zones à bâtir (16.316)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Sowohl der National- wie auch der Ständerat stimmten im Berichtsjahr einer weiteren Änderung des RPG zu, welche die Vorschriften für den Abbruch und Umbau von Bauernhäusern ausserhalb der Bauzonen lockern will. Die Änderung geht auf eine Standesinitiative des Kantons St. Gallen zurück, welche im 2008 eingereicht worden war. Konkret verlangt das Geschäft, dass Eigentümer von Bauten, welche am Stichtag vom 1.7.1972 noch landwirtschaftlich bewohnt oder genutzt wurden, über dieselben baulichen Möglichkeiten von Abbruch, Wiederaufbau und Erweiterung verfügen dürfen wie die Besitzer von nichtlandwirtschaftlichen, altrechtlichen Bauten. Dies ist jedoch an die Bedingung gekoppelt, dass Veränderungen am Erscheinungsbild in das Landschaftsbild passen müssen. In der Vernehmlassung stiess die Gleichstellung aller altrechtlichen Bauten auf einhellige Zustimmung. Ähnlich klar sprach man sich für den Erhalt des Landschaftsbildes aus; Bedenken wurden lediglich zum Vollzug dieser Bestimmung geäussert. In der Vernehmlassung wurde moniert, dass durch Annahme der Standesinitiative genannte Anpassungen in Form einer isolierten Teilrevision vorgenommen werden müssten, obwohl eine gesamte Überprüfung der Vorschriften zum Bauen ausserhalb der Bauzonen im Rahmen einer zweiten Teilrevision des RPG bereits in Angriff genommen worden sei. Diese Bedenken teilte auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Geschäft; er erachtete den Entwurf aber als vertretbare Lösung, um das als dringlich eingestufte Anliegen der Standesinitiative umzusetzen. Der Kanton St. Gallen als Urheber des Anliegens zeigte sich ebenfalls zufrieden mit dem von der UREK-NR erarbeiteten Entwurf. Im Dezember verabschiedete der Nationalrat das Geschäft in der Schlussabstimmung unter Opposition der Grünen und der SP mit 121 zu 53 Stimmen bei 20 Enthaltungen, darunter die komplette Fraktion der Grünliberalen. Die kleine Kammer verabschiedete die Änderung mit 27 zu 2 Stimmen bei 15 Enthaltungen.

Vorschriften für den Abbruch und Umbau von Bauernhäusern ausserhalb der Bauzonen lockern (Kt.Iv. 08.314)
Bauen ausserhalb der Bauzonen

Der Ständerat hielt an seinem Beschluss des Vorjahres fest, eine raumplanerische Standesinitiative des Kantons Luzern als erfüllt abzuschreiben. Diese fordert eine Revision des Raumplanungsgesetzes mit dem Ziel, auch gewerbliche Aktivitäten von Bauern in den Landwirtschaftszonen zu erlauben und die Vergrösserung von bestehenden Wohnbauten ausserhalb von Wohnbauzonen zuzulassen. Da die erste Forderung umgesetzt ist und die zweite mit der eingeleiteten neuen Revision des Raumplanungsgesetzes realisiert werden soll, benötige es diese Initiative nicht mehr. Auf Antrag der Kantonsregierung beschloss das St. Galler Parlament die Einreichung einer Standesinitiative, welche ebenfalls Erleichterungen für den Ausbau von Wohngebäuden in Landwirtschaftszonen verlangt.

Standesinitiative des Kantons Luzern

Suivant sa CEATE, le Conseil des Etats a décidé de classer une initiative cantonale déposée par le canton de Lucerne en 2005 et demandant une révision partielle de la LAT afin d’offrir la possibilité aux paysans d’exercer une activité accessoire et d’autoriser la modification, l’agrandissement et la reconstruction de logements érigés légalement hors zone constructible. Compte tenu du projet adopté par le parlement, la Chambre haute a estimé que le premier objectif était atteint. Quant au second, l’administration a assuré les commissaires qu’il serait intégré à la révision totale de la LAT actuellement en préparation. En fin d’année, le Conseil national a cependant refusé de classer l’initiative sur proposition de sa CEATE, jugeant qu’elle conservait sa raison d’être tant qu’un projet concret ne serait pas présenté pour réaliser le second objectif. Le Conseil national a aussi décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative parlementaire Dupraz (prd, GE) visant à permettre aux cantons d’autoriser la transformation des constructions et installations hors zone à bâtir. Suivant sa CEATE, il a jugé préférable d’attendre le projet de nouvelle révision de la LAT et, le cas échéant, d’y intégrer l’objectif de l’initiative.

Standesinitiative des Kantons Luzern

Nachdem die kleine Kammer eine Standesinitiative des Kantons Bern zur Neukonzeption des Raumplanungsgesetzes bereits vor zwei Jahren abgelehnt hatte, verwarf auch der Nationalrat das Begehren diskussionslos. Beiden Räten ging die vorgesehene abschliessende Kompetenz der Kantone, Vorschriften zur Umnutzung von nicht mehr landwirtschaftlich genutztem Wohnraum zu erlassen, zu weit.

Änderung des Raumplanungsgesetzes Landwirtschaftszone

Die grosse Kammer gab einer parlamentarischen Initiative Joder (svp, BE) Folge, welche eine Änderung des Raumplanungsgesetzes verlangt. Künftig sollen auch Nichtlandwirte Gebäude in der Landwirtschaftszone für die Kleintierzucht und -haltung nutzen können. Die kleine Kammer lehnte eine Standesinitiative des Kantons Bern zur Neukonzeption des Raumplanungsgesetzes ab. Mit der Stossrichtung des Begehrens erklärte sie sich zwar einverstanden, doch ging ihr die abschliessende Kompetenz der Kantone, Vorschriften zur Umnutzung von nicht mehr landwirtschaftlich genutztem Wohnraum zu erlassen, zu weit.

Änderung des Raumplanungsgesetzes Landwirtschaftszone

In der Märzsession behandelte der Nationalrat eine Motion des Ständerats, welche auf eine Standesinitiative des Kantons Wallis zurückging und eine Vereinfachung und Beschleunigung der Baugenehmigungsverfahren forderte. Auf Antrag seiner Kommission und gegen den Willen Bundesrat Kollers, der rechtliche Massnahmen im Bereich der Raumplanung sowie die Erstellung der Machbarkeitsstudie „Verbesserung der Koordination der Entscheidverfahren für bodenbezogene Grossprojekte“ durch die Verwaltungskontrolle des Bundesrates ankündigte, überwies der Rat die Vorlage als Motion.

Vereinfachung und Beschleunigung der Baugenehmigungsverfahren (St. Iv. 92.300)

Ende Januar hatte der Walliser Grosse Rat einer Resolution zur Einreichung einer Standesinitiative zugestimmt, welche die Verfahren von Baubewilligungen straffen und beschleunigen soll. Gefordert wird eine Anpassung des Bundesrechts in vier Punkten: 1) eine schnellere Abwicklung der Bewilligungsverfahren, hauptsächlich durch Eliminierung von Doppelspurigkeiten im Verfahren; 2) die Einführung von Entscheidungsfristen bei ddn zuständigen Instanzen; 3) die Einbeziehung ausserordentlicher Bewilligungsverfahren in ein einziges koordiniertes Verfahren und 4) die Regelung der finanziellen Verantwortlichkeit von Personen, welche sachlich unbegründete Rekurse mit rein aufschiebender Wirkung einreichen. Nachdem die Walliser Initiative seit Juni auch von Regierung und Parlament Graubündens unterstützt wurde, nahm sie die ständerätliche Kommission in einer eigenen Motion auf und beantragte' diese in der Wintersession dem Plenum zur Annahme (93.3016). Der Ständerat überwies die Vorlage gegen den Widerstand Bundesrat Kollers, der vergeblich darauf hinwies, dass die erhobenen Forderungen grösstenteils in den Kompetenzbereich der Kantone fielen, in der zwingenden Form der Motion.

Vereinfachung und Beschleunigung der Baugenehmigungsverfahren (St. Iv. 92.300)