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Le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à étendre la durée de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines, par 98 voix contre 77 et 7 abstentions. Pour la majorité de la CAJ-CN, la prolongation du délai de protection ne résoudrait pas le problème du licenciement au retour d'un congé maternité. Pour ne pas avoir à supporter les implications opérationnelles et financières découlant de la prolongation de la période de protection, les entreprises pourraient alors pratiquer une discrimination à l'embauche. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont soutenu l'intervention de Mathias Reynard (ps, VS).

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)

Par 113 voix contre 71, le Conseil national – tout comme la majorité de la CER-CN – a refusé d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont supporté la demande de Beat Jans (ps, BS).

Modification de la LDét afin d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire (Iv.pa 19.423)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)
Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

Le SECO lance une campagne d'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation du travail. Destinée au personnel des inspectorats du travail et du marché du travail, l'objectif est de les aider à identifier les victimes potentielles et à lutter contre la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Cette campagne s'inscrit dans le paquet de mesures établies dans le «Plan d'action nationale contre la traite des êtres humains».

Campagne d’information sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation du travail 2020

Mathias Reynard (ps, VS) souhaite étendre la durée de protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines. Selon plusieurs enquêtes, le nombre de femmes licenciées après leur congé maternité est à la hausse ces dernières années. Les jeunes mères – suite à un congé maternité minimum de 14 semaines – sont protégées contre le licenciement seulement deux semaines à leur retour au travail, contre au minimum quatre semaines en France, Belgique, Allemagne et Autriche.
La CAJ-CN a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Une minorité soutient la demande du conseiller national.

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)

La CER-CN a donné également suite à l'initiative tessinoise visant à ce que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le marché du travail tessinois est toujours soumis à une forte pression, elle a donc estimé qu'il était important d'agir. La CER-CE a alors deux ans pour élaborer un projet d'acte.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

L'initiative populaire pour des multinationales responsables a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
Finalement, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Ce contre-projet est intégré à la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). Par conséquent, le peuple votera - probablement en novembre 2020 - sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.
Le Conseil des Etats a adopté l'arrêté fédéral qui propose le rejet de l'initiative populaire par 30 voix contre 13 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national a suivi en adoptant également l'arrêté fédéral par 98 voix contre 88 et 2 abstentions.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le SECO a publié le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM 2019) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN 2019). Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, les conditions salariales et de travail auprès de 41'305 et de 160'000 personnes en Suisse ont été contrôlées. Le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, ainsi que la sous-enchère salariale dans le détachement ont augmenté d'un point de pourcentage par rapport à 2018 (taux d’infraction 2019: 21%; taux sous-enchère salariale 2019: 15%). Le taux de sous-enchère salariale observé dans les entreprises suisses a, quant à lui, diminué d’un point de pourcentage (11% en 2019) par rapport à l’année précédente. Toutefois, ces taux doivent être interprétés avec prudence. La méthode de calcul utilisée par les organes d’exécution – basée sur le risque dans l’activité de contrôle – ne transcrit pas correctement la situation globale sur le marché du travail. Quant au taux de succès des procédures de conciliation au sein des entreprises suisses, il a avoisiné les 57% en 2019. S'agissant des entreprises de détachement, il s'est élevé à 84%.
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12'181 entreprises et 34'695 personnes ont été contrôlées – représentant une hausse des contrôles pour les entreprises de 1.3 point de pourcentage par rapport à 2018, une diminution de 5.8 points de pourcentages pour les contrôles de personnes. Ce sont les secteurs de la construction, du second-œuvre, de l’hôtellerie et du commerce qui ont été particulièrement dans le viseur des cantons. L’année 2019 enregistre, par rapport à 2018, une baisse de 20 points de pourcentage des situations ayant donné lieu à un soupçon (12'554 situations) et une baisse de 19 points de pourcentage des retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées. La procédure de décompte simplifiée a convaincu 13'829 employeuses et employeurs supplémentaires en 2019.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2019
Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

Pour endiguer la crise du Covid-19, le canton du Tessin a été au-delà des exigences du Conseil fédéral. Il a décidé de suspendre les chantiers, de fermer toutes les industries n'exerçant pas leurs activités dans des domaines essentiels comme l'alimentation ou la santé, et d'appliquer une nouvelle réglementation aux hôtels. Pour Berne, le régime tessinois était illégal car c'est à la Confédération de manœuvrer en cas de «situation extraordinaire». Les mesures n'étaient pas conformes au droit fédéral – comme l'a indiqué le directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) Martin Dumermuth – puisque seuls les chantiers et les exploitations ne respectant pas les recommandations en matière d'hygiène et de distance devaient fermer; les autres entreprises ne devaient pas cesser leurs activités. Le président du Conseil d'Etat tessinois, Christian Vitta (TI, plr), a rétorqué qu'une gestion uniforme sur tout le territoire ne faisait pas de sens car la propagation du virus était différente entre les cantons. Cette situation, qui a duré plusieurs jours, n'a pas été sans conséquence pour l'économie régionale. En effet, une cessation d'activités en raison d'une injonction cantonale illégale, ne permettait pas aux entreprises d'être indemnisées pour le chômage partiel. Pour les entreprises de constructions tessinoises, il semblait peu probable qu'elles recourent à la justice pour être indemnisé, puisqu'une demande d'arrêt des chantiers avait été adressée aux autorités de la part d'acteurs du secteur.

Le 21 mars 2020, le Conseil fédéral a fait un pas en direction d'un compromis :«Si la situation épidémiologique d'un canton implique un risque pour la santé publique, le Conseil fédéral peut autoriser ce canton à ordonner, pour une durée limitée, la restriction ou l'arrêt des activités dans des branches entières de l'économie. Les entreprises qui respectent de manière crédible les mesures d'éloignement social et d'hygiène peuvent poursuivre leurs activités» (art. 7e Ordonnance 2 Covid-19). Afin d'éviter un patchwork fédéraliste et préserver une gestion unifiée de la crise, le Conseil fédéral a alors posé quelques conditions – un système de santé arrivant à saturation même après le soutien d'autres cantons, difficulté à respecter les mesures de prévention pour le secteur économique et fonctionnement entravé par le manque de main-d'œuvre transfrontalière, et approbation des restrictions par les partenaires sociaux. En contrepartie, les cantons bénéficiant de la clause d'exemption devaient autoriser la reprise des activités si une entreprise prouvait le respect de la réglementation de l'OFSP. Le canton du Tessin remplissait tous les critères, comme l'a évoqué Alain Berset, pour formuler une demande au Conseil fédéral.

Covid-19: régime tessinois illégal

Les services hospitaliers faisant face à une augmentation soutenue de cas de maladies due au Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos de la loi sur le travail (LTr) les concernant. L'Union syndicale suisse (USS), le Syndicat des services publics (SSP), l'Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique (asmac), l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI), Travail.Suisse et Syna – déplorant la décision unilatérale et sans consultation du Conseil fédéral – ont lancé une pétition en ligne pour que le Conseil fédéral revienne sur sa décision. Une rencontre avec les milieux hospitaliers et les partenaires sociaux a été prévue pour assurer la protection du personnel médical. La conseillère nationale Manuela Weichelt-Picard (verts, ZG) a déposé une initiative parlementaire (20.416) pour mettre fin à la suspension des dispositions sur le temps de travail et de repos.

Extension des horaires pour le personnel hospitalier luttant contre le coronavirus

Mi-mars 2020, le Conseil fédéral a recommandé à la population active de travailler à la maison en raison de la crise du Covid-19. En cas de présence des employé.e.s sur le lieu de travail, les employeurs.euses devaient garantir le respect des recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et d'éloignement social. Les personnes vulnérables – dans l'incapacité d'exercer leur cahiers des charges ou dans l'impossibilité d'exécuter des tâches de substitution équivalentes en télétravail – pouvaient refuser de travailler en cas de mesures de protection inappropriées ou par crainte d'être infectées sur le lieu de travail. Leur salaire était garanti. Mi-juin, la recommandation de travailler à domicile, ainsi que les consignes de protection des personnes vulnérables, ont été levées. Toutefois, les entreprises – conformément à la loi sur le travail (LTr) – devaient maintenir les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs employé.e.s.
Du côté de la presse, la protection du personnel exposé – à l'instar des caissières et des caissiers, les avantages et désavantages du télétravail, le dédommagement des employé.e.s pour le télétravail, la gestion des enfants en télétravail, la pérennité du travail à la maison à la fin de la crise, ont fait l'objet de multiples articles. Si de nombreuses questions ont été soulevées – notamment sur les effets et les conséquences à long terme – plusieurs restent encore sans réponse. Un sondage effectué par l'institut gfs.bern – pour le compte du syndicat de la communication Syndicom – indique qu'environ 80% des 1'126 personnes interrogées se disent prêtes à poursuivre le télétravail après la crise. 89% d'entre elles estiment que le télétravail a eu un effet bénéfique pour l'environnement. La majorité ont déclaré ne pas avoir eu de difficulté à concilier le télétravail et l'occupation des enfant. Plus de la majorité ont annoncé avoir souffert du manque de contacts avec les collègues et d'isolement. Une participation des employeurs.euses aux frais occasionnés par le télétravail est souhaitée pour environ 61% des personnes consultées.

Télétravail durant la crise du Covid-19

Au printemps 2020, la crise du Covid-19 a largement altéré les possibilités de traverser les frontières. En mars, l'entrée sur le territoire suisse de personnes en provenance de l'Italie était refusée. Toutefois, les travailleuses et travailleurs étaient autorisés à franchir la frontière pour exercer leur activité professionnelle. Afin de vérifier que seuls les déplacements autorisés avaient lieu, l'Italie et la Suisse avaient alors introduit un système de monitorage.
Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé de réintroduire «avec effet immédiat et au cas par cas, des contrôles Schengen à toutes ses frontières» – pour protéger la population suisse et préserver le système de santé. Le 29 avril, le Conseil fédéral a présenté une feuille de route pour assouplir les mesures prises concernant l'accès des personnes étrangères au marché du travail suisse. A partir du 11 mai, les demandes déposées avant l'adoption des restrictions par des travailleuses et travailleurs en provenance de l'UE/AELE et des Etats tiers ont été traitées prioritairement. Plus tard, les cantons ont pu confirmer les annonces relatives à une prise d'emploi de personnes engagées de longue date par le même employeur dans le cadre de rapports de travail saisonniers, et traiter les nouvelles annonces pour des activités lucratives de courte durée qui répondaient à un intérêt économique contraignant impossible à différer. A la suite du rétablissement de la libre circulation des personnes, toutes les restrictions ont pu être levées et l'obligation d'annoncer les postes vacants a été réactivée.

Main d'oeuvre transfrontalière et étrangère durant la crise du Covid-19
Kontrolle der Schweizer Landesgrenzen in Corona-Zeiten

La modification du Code des obligations (CO) relative à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur a été balayée. Le Conseil national a refusé, à nouveau, d'entrer en matière, par 147 voix contre 42, sur le projet du Conseil fédéral. Bien que soutenu par le centre et les Vert'libéraux, le projet était trop complexe pour les uns; pour les autres, il ne protégeait pas assez ou risquait de péjorer les employées et employés.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Le débat sur l’initiative pour des multinationales responsables est toujours suspendu au vote sur le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). En effet, ce projet 2 a été développé en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire. D'un côté, le Conseil des Etats a proposé une version allégée qui n'engagerait pas la responsabilité de la maison mère et ne concernerait que les «société d'intérêts publics» dans le domaine des minerais de conflit et du travail des enfants. D'un autre côté, le Conseil national a soumis une version également allégée qui n'inclurait que les entreprises avec un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs et plus de 500 employés et employées. Cette version de la chambre du peuple entraînerait le retrait de l'initiative populaire. Au final, les deux chambres ont campé sur leurs positions à tour de rôle. La balle retourne donc, encore une fois, dans le camp de la chambre haute.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Beat Jans (ps, BS) demande d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Il reprend l'une des initiatives parlementaires déposées par Carlo Sommaruga (ps, GE) sur le sujet. Tout comme les entreprises contractantes des secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, celles du secteur tertiaire devraient répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail. La modification de l'article 5 LDét permettrait ainsi, dans ce secteur, de protéger les conditions de travail, les salaires et les entreprises contre la concurrence déloyale.
La CER-CN propose, par 16 voix contre 8, de rejeter l'initiative parlementaire. Peu de conventions collectives de travail (CCT) réglementent le secteur tertiaire. De plus, il dispose rarement de salaires minimaux. Pour la majorité des membres de la commission, l'extension de la responsabilité solidaire resterait donc sans effet. En revanche, une minorité estime que la disposition pourrait exercer un effet préventif contre le dumping salarial.

Modification de la LDét afin d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire (Iv.pa 19.423)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)
Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

L'OFS a analysé la qualité de l'emploi en Suisse de 2008 à 2018. Les résultats de l'enquête révèlent une diminution de la fréquence des accidents professionnels, un recul des horaires de travail atypique et une hausse des horaires de travail flexible. Les professions hautement qualifiées ainsi que celles mieux rémunérées ont gagné en importance. La proportion de personnes surqualifiées pour le poste occupé est, quant à elle, restée stable. Les contrats à durée déterminée et le sous-emploi ont augmenté au cours de la période sous revue. S'agissant des relations sur le lieu de travail, la grande majorité des personnes actives s'estiment soutenues par leurs collègues.

Enquête sur la qualité de l'emploi en Suisse

La CAJ-CN propose au Conseil national par 20 voix contre 5, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Selon elle, il n'offre aucune protection réelle aux travailleurs concernés. Une minorité le soutient, à l'instar du Conseil des Etats.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Le canton du Tessin demande de compléter la loi sur les travailleurs détachés (LDét). D'une part, pour que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. D'autre part, pour qu'une sanction y soit introduite en cas de non respect de cette obligation. Actuellement, l'office de l'inspection du travail n'a pas besoin de renseigner les employés d'une entreprise des résultats du contrôle opéré. Un employeur fautif peut, après avoir payé l'amende, de nouveau commettre des abus sans reconnaître à ses employés le droit de percevoir un juste salaire.
Lors de l'examen préalable, la CER-CE a décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative cantonale.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Jahresrückblick 2019

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Sanctions au lieu d'exécution des travaux (Po. 19.4213)

Le Conseil des Etats a soutenu, par 26 voix contre 16, le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Contrairement à l'avis du Conseil national, les sénatrices et sénateurs estiment nécessaire de préciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des problèmes dans le droit du travail. Comme la CAJ-CE, le Conseil des Etats juge la solution «en cascade» appropriée et proportionnée. Paul Rechsteiner (ps, SG) aurait souhaité que les lanceurs d'alertes puissent s'adresser à une autorité, également s'ils risquent d'être licenciés ou de subir d'autres désavantages que ceux énoncés dans le projet révisé du Conseil fédéral. Au regret de la gauche, les résiliations abusives, après une alerte licite, ne seront pas déclarées nulles.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

Prolongation de l'Ordonnance sur les contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique jusqu'à fin 2022

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

La CAJ-CE propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur. Elle soutient les nouvelles propositions du Conseil fédéral. La solution «en cascade» lui semble appropriée et proportionnée.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.

Evaluation des effets des règles relatives à l'enregistrement du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung