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Im September 2019 verlangte Mathias Reynard (sp, VS) in einer Motion ein Recht auf Abschalten. Seine Motion wollte die Arbeitgebenden mit einer Änderung des Obligationenrechts verpflichten, Massnahmen zur Einschränkung der Nutzung digitaler Hilfsmittel durch die Arbeitnehmenden ausserhalb der Arbeitszeit zu treffen. In seiner Stellungnahme beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion, da sich das Recht auf Abschalten bereits aus den Regelungen über die Arbeitszeit und Freizeit ergebe. So seien die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer ausserhalb der Arbeitszeit nicht verpflichtet, per E-Mail oder Telefon erreichbar zu sein. Nun hätten die Unternehmen die bestehenden rechtlichen Regelungen umzusetzen, etwa durch eine Blockierung der Geräte ausserhalb der Arbeitszeit, ergänzte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp, SG) in der Nationalratsdebatte im Herbst 2021. Nationalrat Baptiste Hurni (sp, NE), der die Motion übernahm, begründete die geforderten Massnahmen mit dem Schutz der Gesundheit der Arbeitnehmenden, die auch wegen der Covid-19-Krise immer mehr von zu Hause arbeiten, wo die Trennung zwischen Arbeit und Privatleben schwieriger ist. Zudem nehme die Digitalisierung der Arbeit zu, wobei es immer einfacher werde, die Arbeitnehmenden zu erreichen. Der Nationalrat lehnte die Motion in der Folge mit 87 zu 67 Stimmen ab. Der Vorstoss wurde lediglich von der SP- und der Grünen-Fraktion angenommen.

Digitale Medien. Recht auf Abschalten (Mo. 19.4156)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification art.2 Loi sur les travailleurs détachés (Mo.18.3473)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

La motion Grüter (udc, LU): "Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement" a été discutée le 10 décembre au Conseil des États. La CER-CE ayant traité dans un même rapport sur les marchés publics de celle-ci et de six autres (12.3577, 14.4307, 15.3770, 16.3222, 16.3870 et 17.3571), les sénateurs et sénatrices ont discuté les sept motions à la fois. Seule la motion Müri a été votée lors de cette séance. La commission et le Conseil fédéral s'étant prononcés négativement sur les motions restantes, elles ont été refusées en bloc. La motion qui nous occupe ici est dès lors liquidée.

Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Avec sa motion intitutlée: "Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement", le conseiller national Grüter (udc, LU) s'en prend au logiciel de l'administration fédérale logib. Ce dernier sert à mesurer les écarts de salaire entre hommes et femmes sur les marchés publics. Or, selon l'agrarien, ce logiciel comprend de nombreux biais statistiques, faussant ainsi certaines mesures des écarts salariaux. Il demande donc que des rapports indépendants, basés des critères scientifiques reconnus, puissent être reconnus comme équivalents pour attester que les entreprises se conforment aux dispositions sur l'égalité entre femmes et hommes.
Par la voix d'Ueli Maurer (udc, ZU), le Conseil fédéral s'oppose à la motion, arguant premièrement que l'utilisation de logib n'est ancrée nulle part dans la loi, deuxièmement que la plupart des entreprises consultées au sujet de logib ont déclaré en apprécier son utilisation et sa simplicité et enfin troisièmement que les exemples avancés dans l'argumentaire de la motion ne pouvaient être pertinents sous cette forme. Néanmoins, la chambre basse a accepté la motion, par 126 voix contre 67 et une abstention. Il revient maintenant au Conseil des Etats de se pencher sur le sujet.

Marchés publics. S'assurer de l'égalité salariale au sein des entreprises soumissionnaires. Oui, mais équitablement
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

In der Sommersession 2017 schrieben National- und Ständerat die Motion Niederberger (cvp, NW) für eine Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV ab, wie es der Bundesrat zuvor in seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016 empfohlen hatte.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)

La motion Munz (ps, SH) visant à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail a rencontré au Conseil des Etats les mêmes oppositions de la part du camp agrarien que lors de son vote en chambre basse. Elle a cependant été acceptée par 29 voix contre 9, avec 3 abstentions.

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (Mo. 15.3653)

Le Conseil national a débattu lors de la session d'hiver 2015 la motion Munz (ps, SH) qui vise à former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail. La socialiste défend son projet par une double argumentation: l'accès au travail est une mesure rendant leur dignité aux réfugiés et permet en outre d'économiser sur l'aide sociale. Le député Schwander (udc, SZ) s'est fait le porte-parole de l’opposition, arguant que de telles mesures étaient déjà prises dans le cadre de la loi sur les étrangers et plus particulièrement dans les articles concernant l'encouragement de l'intégration. De plus, il estime que cette motion met sur un pied d'égalité les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement, ce à quoi son parti s'oppose fortement. A cela, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a rétorqué que la durée de séjour en Suisse des admis provisoirement est en général suffisamment longue pour rendre nécessaire une intégration sur le marché du travail. Elle a ajouté qu'en outre il s'agit d'un remaniement de la loi sur l'asile et non de celle sur les étrangers dont il est question. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a recommandé d'accepter la motion. La chambre basse a suivi, par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les votes négatifs proviennent de la fraction udc et d'une partie du groupe pdc.

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (Mo. 15.3653)

In der Wintersession 2015 befand der Nationalrat definitiv über die Motion Niederberger (cvp, NW) zur Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV. Die Kommissionsmehrheit und der Sozialminister Berset beantragten, den Vorstoss abzulehnen, eine rechts-bürgerliche Minderheit Egloff (svp, ZH) plädierte für Annahme. Damit hatten sich die Mehrheitsverhältnisse in der Kommission seit der Debatte in der Sommersession, in der die Motion vom Plenum an die Kommission zurückgewiesen worden war, geändert. Inzwischen hatte der Bundesrat eine Vernehmlassung bei Kantonen und Sozialpartnern durchgeführt. Eine knappe Mehrheit der Kantone, darunter jene mit einer hohen Anzahl Grenzgänger, lehnten die Motion ab, ebenso die Gewerkschaften. Unter den Arbeitgeberverbänden herrschte keine Einigkeit. Infolge der Vernehmlassung hatte die Verwaltung auf Auftrag der Kommission einen Vorschlag für eine Verordnungsänderung ausgearbeitet, welche die Anliegen der Motion faktisch erfüllt, ohne dabei die Bekämpfung der Schwarzarbeit zu gefährden, so die beiden Mehrheitssprecher. Eine Lösung auf nicht-parlamentarischem Weg sei zudem schneller und schone die Ressourcen des Parlamentsbetriebs. Diese Faktoren hatten zum Meinungsumschwung in der Kommission geführt. Bundesrat Berset bestätigte in seinem Votum, der Bundesrat werde die Verordnungsänderung noch im selben Jahr an die Hand nehmen. Die Kommissionsminderheit erklärte, nicht alle in der Schweiz arbeitenden und im Ausland wohnhaften Personen seien zwingend der AHV-Pflicht unterstellt, eine Kongruenz zwischen Erwerbstätigkeit und AHV-Unterstellung bestehe somit nicht. Deshalb tauge die unterjährige AHV-Anmeldung nicht zur Bekämpfung der Schwarzarbeit und sei unnötig, so das Hauptargument. Die Parlamentsmitglieder der Mitte- und Rechtsfraktionen teilten diese Ansicht mehrheitlich: Die Motion wurde mit 100 zu 80 Stimmen und acht Enthaltungen angenommen, gegen den Willen der geschlossen stimmenden Linken und der GLP-Fraktion.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)

In der Sommersession 2015 gelangte die Motion Niederberger (cvp, NW) zur Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV zur Beratung in den Nationalrat. Die Mehrheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben WAK-NR beantragte Annahme der Motion, eine Minderheit Jans (sp, BS) beantragte Ablehnung. Der Mehrheitssprecher betonte die Wichtigkeit und Dringlichkeit einer administrativen Entlastung der Wirtschaft insbesondere angesichts der anhaltenden Frankenstärke. Die Argumentation des Bundesrates bezüglich Schwarzarbeitsbekämpfung sei zudem nicht überzeugend: Die Verantwortung dafür liege nicht bei der AHV, sondern bei den Migrationsämtern. Mitglieder der sozialdemokratischen Fraktion machten auf den Umstand aufmerksam, dass die Motion unmittelbar auf eine – weitreichende – Verordnungsänderung abziele. Vor diesem Hintergrund kritisierten sie, dass bei den betroffenen Akteuren, namentlich den Kantonen, den Migrationsämtern und den Sozialpartnern, keine Vernehmlassung durchgeführt worden war. Deshalb seien die Auswirkungen der Motion unklar. Während der Minderheitssprecher beim Antrag auf direkte Ablehnung blieb und argumentierte, Schwarzarbeit sei in der Schweiz ein grosses Problem, das infolge der Motion weiter zunehmen könnte, reichte sein Parteikollege Pardini (sp, BE) einen Ordnungsantrag ein, um den Vorstoss an die Kommission zurückzuweisen. Dies würde dem Bundesrat die Möglichkeit geben, Konsultationen durchzuführen und so die Informationsbasis zu verbreitern. Bundesrat Berset drückte seine Unterstützung für den Ordnungsantrag aus. Er warnte davor, ohne weitere Abklärungen eine Entscheidung zu treffen, welche angesichts der Tatsache, dass der Ständerat die Motion bereits angenommen hatte, definitiv wäre. Gleichzeitig versicherte der Innenminister, der Bundesrat sei immer um administrative Vereinfachungen bemüht, wo diese möglich seien. In der Tat stellte sich im Laufe der Beratung heraus, dass der Kommission bei ihrer Vorberatung relevante Bedenken entgangen waren: So hatten sich der Unternehmerverband und die UNIA des Kantons Waadt gegen die Motion ausgesprochen, mit dem Hinweis, diese schade ehrlichen Unternehmen. Unehrliche Firmen, so äusserten sich auch Mitglieder der Ratsrechten, könnten ohne die Pflicht zur unterjährigen Meldung neuer Arbeitnehmender im Februar neues Personal einstellen, um dieses anschliessend im Dezember wieder zu entlassen, und so auf betrügerische Weise die AHV-Pflicht umgehen. Baustellenkontrollen, ein wichtiges Instrument zur Bekämpfung von Schwarzarbeit, würden zudem deutlich erschwert.
Angesichts der in der Debatte geäusserten Argumente stimmten alle Fraktionen dem Ordnungsantrag Pardini zu, dieser wurde mit 175 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung angenommen. Die Motion wurde damit vom Tagesprogramm gestrichen.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)

En mars 2015, Hans Grunder (pbd, BE) déposait une motion pour une meilleure intégration des requérants d'asile sur le marché du travail. Il chargeait ainsi le Conseil fédéral de créer les bases légales permettant aux requérants d'asile d'accéder au marché du travail. Outre une modification des réglementations, le conseiller national proposait également un système d'incitations financières de la part de la Confédération. Hans Grunder motivait son projet notamment en soulignant l'allégement des coûts de l'asile ainsi qu'un besoin moindre en main-d'oeuvre étrangère que représenterait la mise au travail de requérants d'asile. Le Conseil fédéral, soulignant bien qu'il est d'accord avec le fond de cette motion, propose au Conseil national de la refuser. C'est lors de la session extraordinaire du 10 décembre: "Vague de réfugiés en Europe et contrôles aux frontières" que la présidente Simonetta Sommaruga a pu éclaircir cette position ambiguë du Conseil fédéral. Favoriser la mise au travail des requérants d'asile reconnus (permis B) et de ceux admis provisoirement (permis F) est l'un des objectifs principaux du projet de révision de la loi sur les étrangers (LEtr) envoyé en consultation en février 2015 par le Conseil fédéral. Or, la motion du député Grunder visait les requérants d'asile (permis N). Si dans le projet du Conseil fédéral leur employabilité n'est pas une priorité c'est parce que le souhait du Conseil fédéral est d'accélérer les procédures de demande d'asile. Si une telle solution est acceptée, la durée durant laquelle une personne est requérante d'asile serait significativement réduite et ne nécessiterait pas de mise au travail. En regard des positions de la présidente, le conseiller Grunder a retiré sa motion lors de cette même session extraordinaire.

pour une meilleure intégration des requérants d'asile sur le marché du travail

Der Ständerat beriet in der Wintersession eine Motion Niederberger (cvp, NW) zur Abschaffung unnötiger Administrativarbeiten für die AHV. Ziel der Motion ist es, die Unternehmen von bürokratischem Aufwand, der durch die Abrechnung der AHV entsteht, zu entlasten. Dazu sollen der AHV-Ausweis und die Pflicht zur unterjährigen Meldung neuer Arbeitnehmender an die Ausgleichskasse abgeschafft werden. Die Forderung geht zurück auf den bundesrätlichen Bericht zu zwei Postulaten aus dem Jahr 2010, in dem die genannten Massnahmen als Teil eines Massnahmenkatalogs zur Entlastung der Unternehmen im Bereich der AHV aufgelistet werden. Im Sommer 2014 hatte sich der Bundesrat entschieden, die bereits beschlossenen Streichungen nicht vorzunehmen, insbesondere aus Gründen der Schwarzarbeitsbekämpfung und der Regelung der Erwerbstätigkeit von Ausländerinnen und Ausländern. An diesem Entscheid sollte nun festgehalten werden. Der Rat folgte dem nicht und nahm die Motion mit 26 zu 13 Stimmen ohne Debatte an.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)

Eigentlich hätte der Nationalrat bereits in der Frühjahrssession eine vom Ständerat im Herbst 2004 gutgeheissene Motion seiner WAK behandeln sollen, welche eine nicht nur auf Verkaufsgeschäfte in den Bahnhöfen und Flughäfen beschränkte Liberalisierung der Arbeitszeitvorschriften für das Verkaufspersonal verlangte. Auf Antrag Gutzwiller (fdp, ZH) verschob er den Entscheid bis nach der Volksabstimmung über die Arbeitsgesetzrevision. Nach der nur sehr knappen Zustimmung der Bürgerinnen und Bürger zum neuen Arbeitsgesetz im November lehnte er die von der Linken und – im Gegensatz zur Volksabstimmungsvorlage und zum Entscheid im Ständerat – nun auch von der CVP bekämpfte Motion ab. Auch rund ein Viertel der SVP-Fraktion war gegen diese Liberalisierung.

Erweiterung der Beschäftigungsmöglichkeit am Sonntag

Mit einer Motion verlangte Nationalrat Rechsteiner (sp, SG) eine strengere Kontrolle der Arbeitsbedingungen der Lastwagenchauffeure, insbesondere bei der Einhaltung der Ruhezeiten. Der Bundesrat unterstützte zwar die Stossrichtung der Eingabe, sah sich aber ausserstande, alle Massnahmen in der gewünschten Form und Zeitspanne umzusetzen, weshalb er erfolgreich Umwandlung in ein Postulat beantragte. Er machte insbesondere geltend, umfangreiche Sicherheitskontrollen könnten nur in Absprache mit den anderen europäischen Staaten erfolgen, da sich sonst für die Schweizer Wirtschaft ungünstige Wettbewerbsverzerrungen ergeben würden.

Lastwagenchauffeure

Gleich wie im Vorjahr eine Initiative Dupraz (fdp, GE), verwarf der Nationalrat auch eine Minderheitsmotion Fässler (sp, SG), die erreichen wollte, dass im OR ein landesweiter Normalarbeitsvertrag für die Landwirtschaft eingeführt wird. Der Bundesrat erklärte zwar, mit den Anstellungsbedingungen der Arbeitnehmenden in der Landwirtschaft nicht zufrieden zu sein. Dennoch machte er regionale Unterschiede geltend, um erfolgreich Ablehnung des Vorstosses zu beantragen.

Landwirtschaft

Mit einer Motion verlangte Rechsteiner (sp, SG) einen verstärkten Kündigungsschutz für Arbeitnehmervertreter in den Stiftungsräten der beruflichen Vorsorge. Der Vorstoss wurde von Kaufmann (svp, ZH), Steiner (fdp, SO) und Loepfe (cvp, AI) bekämpft und seine Behandlung deshalb verschoben.

Kündigungsschutz

Die konsequente Haltung des Bundesrates fand im Parlament nicht nur Zustimmung. Im Ständerat lösten zwei Vorstösse des Freiburger FDP-Abgeordneten Cornu eine längere Debatte aus. Mit einer Motion verlangte er ein jährliches Sonderkontingent von 10 000 Arbeitsbewilligungen für die High-Tech-Industrie, um so die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Spitzentechnologie sicherzustellen. In einer gleichzeitig behandelten dringlichen Interpellation verwies er auf die Schwierigkeiten der Landwirtschaft, genügend billige Arbeitskräfte aus dem EWR-Raum zu rekrutieren. Die von Nationalrat und Tabakproduzent Fattebert (svp, VD) öffentlich zugegebene Beschäftigung von polnischen Schwarzarbeitern wollte er zwar nicht entschuldigen, lastete die illegale Beschäftigung aber weniger den Landwirten als vielmehr der starren Haltung des Bundesrates an. Unterstützung fand Cornu nicht nur bei seiner Partei, sondern auch bei den beiden SP-Abgeordneten Brunner (GE) und Studer (NE); letzterer meinte, in der Ausländerpolitik sei nicht mehr Ideologie, sondern Pragmatismus gefragt. Bundesrätin Metzler stellte sich gegen jede Lockerung. Der Bund könne nicht über die Kantone hinweg 10 000 Spitzenkräfte in einer einzigen Branche zulassen; schon jetzt müsse er nämlich dafür sorgen, dass traditionelle Firmen genügend Fachleute erhielten. Was die Landwirtschaft betrifft, reichte Metzler den „schwarzen Peter“ an die Bauern weiter, die sich in den letzten Jahren aus unerfindlichen Gründen geweigert hätten, Landarbeiter aus Portugal einzustellen. Die Motion wurde mit 13 zu 11 Stimmen nur knapp abgelehnt.

Revision Ausländergesetz 2005

Obwohl etliche Kantone in den letzten Jahren die Vorschriften über die Ladenöffnungszeiten liberalisiert hatten, sind diese in der Regel immer noch restriktiver als die mit Sondervorschriften geregelten Öffnungszeiten in Ladengeschäften in Bahnhöfen, Tankstellen und Flughäfen. Mit dem Ziel, diese Ungleichbehandlung abzuschaffen, überwies der Nationalrat – in Postulatsform – eine Motion Speck (svp, AG), welche ein neues Bundesgesetz für einheitliche und liberale Ladenöffnungszeiten verlangt.

Motion für neues Bundesgesetz mit einheitlichen und liberalen Ladenöffnungszeiten

Mit einer gegen den Willen des Bundesrates mit 141 zu 1 Stimmen angenommenen Motion beauftragte Nationalrat Raggenbass (cvp, TG) die Regierung, für einen effizienteren Vollzug des Arbeits- und Unfallversicherungsgesetzes zu sorgen. Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, soll die unmittelbare Umsetzung und Kontrolle des Arbeitsgesetzes in den Betrieben ausschliesslich durch die kantonalen Inspektoren erfolgen. Die regionalen Arbeitsinspektorate sollen zu Kompetenzzentren umfunktioniert und die eidgenössischen nur noch als Oberaufsichtsinstanzen tätig sein. Die Motion wurde auch vom Ständerat angenommen.

Kontrolle des Arbeitsgesetzes

Die Motion Jutzet (sp, FR), mit der eine Sammelklage in den Bereichen Arbeits-, Konsumenten- und Mietrecht hätte eingeführt werden sollen, wurde abgeschrieben, weil sie nicht innert der vorgesehenen Frist von zwei Jahren im Rat behandelt worden war. Dies obwohl der Bundesrat beantragt hatte, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.

Sammelklage in Zivilrechtssachen (Mo. 98.3401)

Im Rahmen der Legislaturplanung reichte die Kommission des Nationalrates eine Richtlinienmotion ein, die dem Bundesrat den Auftrag erteilen wollte, dem Parlament Massnahmen zu unterbreiten, die durch das Aufkommen der „neuen Wirtschaft“, insbesondere durch die rapide Zunahme der Telearbeit, für den Schutz der Arbeitnehmenden nötig sind. Angesichts der beschränkten personellen und finanziellen Ressourcen sah sich der Bundesrat zwar ausserstande, dem relativ weit gefassten Anliegen der Motion erste Priorität einzuräumen, versprach aber, die Entwicklung weiter aufmerksam zu beobachten. Um sich den erforderlichen Handlungsspielraum zu erhalten, beantragte er erfolgreich Umwandlung in ein Postulat. Eine weitere Richtlinienmotion [00.3210], welcher der Bundesrat seine Zustimmung gab, beauftragte ihn, die Ahndung der Schwarzarbeit auzubauen. Diese Motion wurde vom Ständerat ebenfalls angenommen.

Telearbeit
Dossier: Diverse Statistiken zum Arbeitsmarkt 1990-2000

1997 war der Bundesrat mit zwei vom Nationalrat angenommenen Motionen aufgefordert worden, dezidierter gegen die Schwarzarbeit vorzugehen. Im Berichtsjahr wurde er nun aktiv und lud die Vertreter der Kantone und der Sozialpartner zu einem Hearing ein. Dabei einigten sich die Gesprächspartner auf einen Massnahmenkatalog. Eine Informationskampagne soll die Bevölkerung dafür sensibilisieren, dass Schwarzarbeit kein Kavaliersdelikt ist, sondern die Allgemeinheit Milliarden kostet. Deshalb sollen die kantonalen Kontrollen und die Gerichtspraxis verschärft werden. Der Bund wird zudem nach administrativ einfacheren Wegen suchen, die es Kleinunternehmen und Haushaltungen ohne grossen Aufwand ermöglichen, im Stundenlohn beschäftigte Personen zu deklarieren. Der Nationalrat überwies eine Motion der CVP-Fraktion, welche ähnlichlautende Vorschläge machte, in der Postulatsform.

Schwarzarbeit
Dossier: Diverse Statistiken zum Arbeitsmarkt 1990-2000

Die im Vorjahr von Jutzet (sp, FR) eingereichte Motion für die Einführung der Sammelklage nach amerikanischem Vorbild in den Bereichen Arbeits-, Konsumenten- und Mietrecht wurde von einigen bürgerlichen Parlamentariern bekämpft und ihre Behandlung deshalb verschoben.

Sammelklage in Zivilrechtssachen (Mo. 98.3401)

Der Freiburger Nationalrat Jutzet (sp) möchte nach amerikanischem Vorbild das Instrument der Sammelklage in Zivilrechtssachen einführen; er reichte dazu eine von Vertretern der Interessenorganisationen der Mieter, der Konsumenten und der Arbeitnehmer mitunterzeichnete Motion ein. Das im Tätigkeitsbereich dieser Verbände bestehende Verbandsklagerecht ist gemäss Jutzet ungenügend, da es nur eine gerichtliche Feststellung erreichen könne, für die gerichtliche Anerkennung von daraus entstehenden Ansprüchen jedoch Einzelklagen notwendig seien.

Sammelklage in Zivilrechtssachen (Mo. 98.3401)

Eine Motion Eymann (lp, BS) für eine breit angelegte nationale Informationskampagne gegen Schwarzarbeit, welche sich sowohl an Arbeitgeber wie an Arbeitnehmer richtet, wurde mit Zustimmung des Bundesrates überwiesen. Gleich erging es einer Motion Tschopp (fdp, GE) [97.3478], die verlangte, Bundesrat und Sozialpartner sollten gemeinsam ein Massnahmenpaket gegen Schwarzarbeit ausarbeiten und für dessen Umsetzung besorgt sein.

Schwarzarbeit