Le Conseil fédéral a pris acte des modifications apportées par la CER-CE au projet visant la libéralisation du temps de travail. D'une part, il reproche à la commission de n'avoir pas inclus les partenaires sociaux au processus. D'autre part, selon lui, le projet révisé ne désamorce pas les craintes évoquées dans le cadre de la procédure de consultation. Jugeant les chances de réussite du projet faibles, il propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. Si sa proposition n'est pas suivie par le Parlement, il recommande de consulter les partenaires sociaux sur une série de dispositions du projet et de considérer l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail, dans le but de trouver rapidement des solutions acceptables pour les parties prenantes.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Carlo Sommaruga (ps, GE) demande la modification de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une réelle mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. L'entrepreneuse ou l'entrepreneur devrait répondre solidairement au non-respect des conditions de travail de ses sous-traitants, qu'importe si ces derniers ont été préalablement poursuivis ou ne peuvent être poursuivis. Actuellement, il faut que la procédure contre l'entreprise dans le pays d'origine de la travailleuse ou du travailleur ait été engagée sans succès, pour que l'entrepreneuse ou l'entrepreneur soit traduit en justice. Le parlementaire aimerait que les travailleurs détachés puissent directement saisir la justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur contractant, pour leur garantir une procédure correcte.
Lors du passage en commission, la CER-CN décide de ne pas donner suite par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Partageant l'avis du conseiller national, elle n'est pas d'accord avec l'approche de la modification de la loi proposée. Une minorité souligne la nécessité de prendre des mesures en la matière. L'initiative parlementaire passera au Conseil national.

Par 130 voix contre 52, le Conseil national a donné suite à l'initiative parlementaire relative à la saisie du temps de travail pour les employées et les employés de start-up. Les votes des groupes socialiste et vert n'ont pas suffi à contrer la proposition de la CER-CN.

Le Conseil fédéral se prononcera sur les projets visant la libéralisation du temps de travail (Iv.pa. 16.414 et 16.423), après la publication des résultats de l'étude commandée par le SECO portant sur la mise en œuvre des articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 de la loi sur le travail (OLT1). Ces articles prévoient la possibilité de simplifier la saisie du temps de travail, voire d’y renoncer. En raison des résultats controversés de la conjointe procédure de consultation, le Conseil fédéral recommande au Parlement de statuer en même temps sur les deux projets. Il propose donc de suspendre l'examen du texte de loi proposé par la CER-CE, jusqu'à ce qu'elle ait pu se positionner sur le projet de libération du personnel dirigeant et des spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail.
La CER-CE a présenté des nouvelles propositions relatives au modèle spécial d'horaire annualisé, comme par exemple la limitation du champ d'application du modèle aux supérieurs et aux spécialistes ayant un revenu supérieur à 120'000 francs ou titulaires d’un diplôme de formation supérieure; l'approbation des personnes concernées ou des représentantes et des représentants des travailleuses et des travailleurs de l'entreprise; la durée maximale effective de travail hebdomadaire de 67 heures; la répartition de la durée du travail annuel sur au minimum 40 semaines. Elle publiera un nouveau rapport et le soumettra au Conseil fédéral.

La CER-CE a approuvé définitivement le projet de libéralisation du temps de travail par 10 voix contre 3, sans procéder à des modifications, après la procédure de consultation. Toutefois, elle s'est réservée le droit de le compléter ultérieurement, en fonction de l'avis en la matière du Conseil fédéral.
Lors de la procédure de consultation, l'avant-projet était soumis en parallèle de celui découlant de l'initiative parlementaire 16.423. Douze cantons (AR, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, ZH), le PS et les Verts ont rejeté les deux avants-projets, alors que le PLR, le PVL et l'UDC les ont approuvés. Le PDC les a soutenus mais proposait quelques améliorations. Les cantons d'AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG se positionnaient en faveur d'une libéralisation mais souhaitaient des propositions de réglementations alternatives. Les cantons du Jura, de Berne, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont supporté uniquement cet avant-projet. Le canton de Fribourg l'a rejeté.
Le Conseil des Etats prolonge le délai de traitement des deux initiatives parlementaires.

Par 16 voix contre 5 et 1 abstention, la CER-CN maintient sa position de donner suite à l'initiative parlementaire pour la libération de l'obligation de saisie du temps de travail pour les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise.

La CER-CE, dans le cadre des travaux sur la libéralisation du temps de travail, a chargé l'administration d'élaborer deux projets afin de mettre en œuvre les initiatives parlementaires 16.414 et 16.423. Elle n'a également pas donné suite à l'initiative parlementaire 16.442, afin d'éviter que deux commissions se penchent sur le même sujet en parallèle. Après deux lectures, la commission a approuvé les deux avant-projets, par 8 voix contre 3 et 1 abstention et par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Ceux-ci seront soumis à consultation dès août 2018.

Pour lutter contre le «signal désastreux» que donne la régularisation des personnes vivant sans autorisation de séjour en Suisse, le conseiller national Yves Nidegger (udc, GE) a déposé l'initiative parlementaire la clandestinité n'est pas un cas de rigueur. Il souhaite ainsi que les critères de régularisation ne soient plus inscrits au niveau de l'ordonnance mais au niveau de la loi, et que les permis de séjour délivrés par ce biais soient imputés au contingent d'autorisation pour les personnes provenant d'Etats tiers.
La CIP-CN s'était opposée par 13 voix contre 10 à l’initiative, arguant qu'elle ne permettrait pas de lutter contre la migration illégale ou le travail au noir. Une majorité de la commission estime cependant qu'il est important de légiférer dans ce domaine et que des programmes cantonaux de régularisation comme l'opération papyrus ont pour effet d'attirer encore plus de personnes clandestines. Les mêmes arguments ont été évoqués lors du débat en chambre basse, qui s'est conclu par un rejet de l'initiative par 124 voix contre 68 (toutes de l'UDC). L'objet s'en retrouve ainsi liquidé.

Corrado Pardini (ps, BE) propose de compléter l'article 336c du Code des obligations afin de garantir l'emploi des salariées et salariés âgés. Par l'ajout de l'alinéa 4, l'employeur ne pourrait pas résilier le contrat d'un travailleur âgé de 55 ans avec au moins dix années de service sans justifier de manière crédible que la résiliation ne conduise pas à la substitution du travailleur par du personnel meilleur marché. Par 18 voix contre 7, la majorité des membres de la CAJ-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» afin de favoriser le maintien des personnes âgées dans la vie active. Elle relève le risque d'une augmentation des licenciements peu avant l'atteinte de l'âge limite ou le recours à des contrats à durée déterminée. Au contraire, une minorité recommande d'y donner suite. Les risques de chômage de longue durée et de dépendance à l'aide sociale vont s'intensifier sous l'effet de la numérisation du marché du travail. Puisque le Conseil fédéral n'a, pour l'heure, esquissé aucune solution en la matière, la minorité souhaite que le Parlement prenne les devants par le biais de cette initiative. Lors du passage au Conseil national, c'est la proposition de la majorité de la commission qui l'emporte par 138 voix contre 51.

Marcel Dobler (plr, SG) souhaite étendre la portée de la demande faite dans le cadre de l'initiative parlementaire 16.423, de sorte que les employées et employés de start-up détenant des participations dans une entreprise soient également libérés de l'obligation de saisie du temps de travail. La plupart des start-up, pour se financer, mettent en place un plan d'options d'achat d'actions à l'intention des employés (ESOP). Les travailleurs qui en bénéficient deviennent des co-entrepreneurs et sont considérés par le législateur comme des entrepreneurs indépendants. Comme ils jouissent aussi d'une grande autonomie de travail et qu'ils déterminent en grande partie leurs horaires, ils ne devraient pas être obligés de saisir leur temps de travail, aux yeux de l'initiant. Ce dernier estime qu'il faut leur faire confiance. La CER-CN donne suite à l'initiative par 18 voix contre 6. Son homologue ne donne cependant pas suite pour des raisons formelles. La CER-CE est d'avis que l'objectif peut être considéré dans la mise en œuvre des initiatives parlementaires 16.414 et 16.423, dont elle est en charge. S'il est donné suite à l'initiative, alors les deux Commissions de l'économie et des redevances devront travailler sur le même sujet en parallèle. L'initiative est soumise à la chambre des cantons.

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

L’initiative parlementaire, déposée par Konrad Graber (pdc, LU) demande l’introduction d’un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail (LTr), en réponse aux besoins des sites scientifiques et économiques suisses. Quatre modifications sont apportées à la loi. L’article 27 al. 3 instaure que les salariés exerçant une fonction dirigeante ou les spécialistes disposant d’une autonomie comparable ne soient pas soumis à certaines dispositions de la loi s’ils le consentent et qu’ils travaillent dans le secteur des services. Ces dispositions concernent la durée du travail et de repos, le travail du dimanche, les demi-journées de congé hebdomadaire et la prise en compte des responsabilités familiales notamment. Cela se justifie par le fait qu’ils sont moins liés à des instructions et qu’ils déterminent de manière autonome leur horaire de travail, il ne serait donc pas nécessaire que leurs temps de travail et de repos soient réglementés. D’autant plus que plusieurs études scientifiques attestent des bienfaits sur la santé et la possibilité d'avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à l’autonomie dans l’organisation du temps de travail. Selon l'article 9 al. 3bis, certaines catégories d’entreprises, de travailleurs ou de branches économiques pourraient être libérées de l’obligation de la durée maximale de travail hebdomadaire, sous respect que le travailleur soit soumis à un régime d’annualisation du temps de travail respectant les 45 heures par semaine. L’article 15a al.2 est complété et laisse la possibilité au Conseil fédéral de fixer d’autres exceptions par voie d’ordonnance concernant la durée de repos. Finalement, l’article 15a al.3, précise la durée de repos pour les travailleurs adultes soumis à un régime d’annualisation du temps de travail. Le Conseil fédéral devra adapter les ordonnances relatives à la loi sur le travail afin d’assurer la révision de celle-ci. Les modifications sont présentées dans l'optique d’assouplir la rigidité des temps de travail, de les adapter à la société de service, et pour éviter toute délocalisation d’emplois à l’étranger. L’inflexibilité des règles prétérite des modèles d’activité et d’horaire de travail, comme par exemple l’annualisation du temps de travail, qui ont l’avantage d’offrir des possibilités de formation. De plus, elles ne permettent pas d’adapter l’organisation du travail individuel à la vie familiale et sociale. Autre point négatif, les entreprises du secteur des services éprouvent avec celles-ci des difficultés à répondre aux exigences d’un marché conditionné par des périodes de point, ce qui amène la clientèle à se diriger vers des prestataires étrangers. En août 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait donné suite à l’initiative avec 10 voix contre 3; la commission concernée du Conseil national l'a suivie en février 2017 avec 18 voix contre 6. Cependant, lors des délibérations au sein de la commission du Conseil des Etats, la majorité des membres de la CER-CE était d’avis que la loi sur le travail doit être adaptée aux réalités actuelles, une minorité craignait que les employés ne bénéficient plus d’une protection suffisante avec ces modifications. Dans l’autre commission, la droite a suivi l’avis de la majorité de l’autre commission. Par contre, la gauche craignait pour la protection de la santé des travailleurs mais aussi pour leurs salaires. Les deux commissions ayant donné suite, un projet d’acte pourra être établi.

Lors de la session d'automne 2015, le Conseil national a enterré l'initiative parlementaire du député Sommaruga (ps, GE). Cette dernière visait à donner des moyens au ministère public de lutter contre l'exploitation financière des travailleurs et travailleuses du sexe, dont les conditions de travail précaires les exposent fréquemment à des abus. Après que la CAJ-CN a décidé de donner suite à l'initiative, à l'inverse de sa commission soeur, le Conseil national a refusé l'entrée en matière, à 123 voix contre 46 et 14 abstentions. L'exploitation financière que le député Sommaruga évoque dans son initiative parlementaire concerne surtout les loyers prélevés abusivement à celles et ceux qui pratiquent la prostitution. Comme ces personnes se trouvent souvent dans une situation légale et financière précaire, peu osent porter plainte. Or, la mise en œuvre de l'initiative du socialiste, qui vise des dispositions pénales pour que le ministère public agisse d'office pour punir le proxénétisme passif risque de pousser encore plus les personnes concernées dans la clandestinité. Les dispositions du code pénal actuelles punissant l'usure seraient applicables aux loyers abusifs exigés des prostituées ou prostitués, et donc suffisantes. La commission et le Conseil national ne nient cependant pas la nécessité d'agir face à ces problématiques d'exploitation des travailleurs et travailleuses du sexe, mais pensent qu'un angle d'attaque global serait plus judicieux.

Nach dem Ständerat lehnte auch der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Simoneschi-Cortesti (cvp, TI) ab. Der Vorstoss hatte gefordert, dass jeder Bewerbung für eine berufliche Tätigkeit mit Kindern oder Jugendlichen unter 16 Jahren ein Strafregisterauszug beigelegt werden muss. Mit dem Bundesgesetz vom 13. Dezember 2013 über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot war dem Anliegen bereits Rechnung getragen worden, weshalb eine Mehrheit des Nationalrats mit 104 zu 71 Stimmen bei 4 Enthaltungen den ursprünglichen Entscheid von 2008 revidieren wollte. Der Sonderprivatauszug wird ab dem 1. Januar 2015 Realität. Der Bundesrat hatte die durch das Bundesgesetz über das Tätigkeits-, Kontakt- und Rayonverbot geforderte Teilrevision der Verodnung über das Strafregister (VOSTRA) ebenfalls auf Anfang 2015 in Kraft gesetzt. Danach haben neu Privatpersonen, welche sich auf eine berufliche oder organisierte ausserberufliche Tätigkeit mit regelmässigem Kontakt zu Minderjährigen oder zu anderen besonders schutzbedürftigen Personen bewerben, die Möglichkeit, einen Strafregisterauszug zu bestellen, der nur jene Urteile aufführt, die ein Tätigkeitsverbot oder ein Kontakt- und Rayonverbot enthalten.

Das gleiche Schicksal wie der Vorstoss von Simoneschi-Cortesti (cvp, TI) erlitt eine parlamentarische Initiative von Parteikollege Darbellay (cvp, VS), die ein mindestens zehnjähriges Berufsverbot bei sexuellen Straftaten an Kindern unter 16 Jahren forderte. Auch dieser Vorstoss war 2008 vom Nationalrat angenommen worden, im Hinblick auf die aktuelle Gesetzgebung in diesem Bereich kam die grosse Kammer jedoch mit 142 zu 30 Stimmen bei 8 Enthaltungen auf ihren Entscheid zurück und gab der Initiative keine Folge.

Der Nationalrat lehnte vier parlamentarische Initiativen aus den Reihen der SP ab. Diese hatten eine Genehmigung bisher nicht ratifizierter ILO-Abkommen für einen besseren Schutz der Arbeitnehmenden bei Nachtarbeit (Rennwald, JU) (Geschäft: 07.442), bei Temporär- resp. Teilzeitarbeit (Daguet, BE (Pa.Iv. 07.444) und Goll, ZH) (Pa.Iv 07.457) sowie der Arbeitnehmendenvertreter bei Arbeitskonflikten (Levrat, FR) (Pa.Iv 07.474) verlangt. Der Bundesrat ist bei der Ratifizierung dieser Konventionen immer sehr vorsichtig. Er beantragt dem Parlament eine Genehmigung nur, wenn die entsprechende Konvention mit der innerstaatlichen Gesetzgebung deckungsgleich ist. Dass dies so bleiben soll, ist für die bürgerliche Mehrheit im Parlament der richtige Weg, weshalb weitergehende Anträge in aller Regel verworfen werden.

Die WAK des Nationalrats legte einen Vorschlag zur Liberalisierung des Sonntagsverkaufs vor. Konkret beantragte sie eine Teilrevision des Arbeitsgesetzes, um zu ermöglichen, dass das Verkaufspersonal an bis zu vier Sonntagen beschäftigt werden kann, ohne dass für die Durchführung eines Sonntagsverkaufs ein Bedarfsnachweis erbracht werden muss. An wie vielen von diesen vier Sonntagen die Geschäfte effektiv geöffnet sein und welche es sein werden, legen die Kantone in ihren kantonalen Gesetzen über die Ladenöffnungszeiten selbst fest. Die Aktivität der WAK ging auf eine 2003 eingereichte und in der Folge von den WAK beider Parlamentskammern unterstützte parlamentarische Initiative Kurt Wasserfallen (fdp, BE) zurück. Auslöser für diesen Vorstoss war ein Urteil des Bundesgerichts gewesen, das verlangt hatte, dass auch für die zur Gewohnheit gewordenen Sonntagsverkäufe in der Vorweihnachtszeit ein Bedarfsnachweis für jeden einzelnen Verkaufstag zu erbringen ist. Der Bundesrat unterstützte die Kommissionsvorschläge, die Vertreter der SP und der GP bekämpften sie sowohl in der WAK als auch im Nationalrat. Obwohl die Linke Unterstützung durch die EVP/EDU-Fraktion erhielt, setzte sich der Vorschlag der WAK durch. Die Linke opponierte auch im Ständerat, konnte sich aber auch hier nicht durchsetzen, und die Gewerkschaft Unia machte ihre während und nach den Beratungen vorgebrachte Referendumsdrohung nicht wahr.

Ebenso keine Zustimmung fand eine parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, SG), die mit einer Änderung des OR erreichen wollte, dass Teilzeitanstellungen gekoppelt mit einer ständigen Abrufbereitschaft und der Beschränkung einer Zweitbeschäftigung unzulässig sind. Er wies auf Praktiken vor allem ausländischer Discounter hin, die neu im schweizerischen Detailhandel tätig sind, und die den zumeist weiblichen Angestellten bisher unübliche Arbeitsverträge vorlegen: Sie werden nur zu 50% angestellt, müssen jedoch jederzeit zu Überstunden bereit sein und dürfen eine zusätzliche Beschäftigung nur mit Bewilligung des Arbeitgebers annehmen. Derartige Arbeitsverträge gelten nach Arbeitslosenversicherungsgesetz (Art. 16 AVIG) als unzumutbar, werden im OR aber toleriert. Auf Empfehlung der vorberatenden Kommission lehnte der Nationalrat die Initiative gegen den Widerstand der Linken mit 82 zu 61 ab.

Mit 116 zu 65 Stimmen lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Teuscher (gp, BE) ab, die eine systematische Erhebung aller möglicherweise mit Asbest verseuchten Gebäude sowie eine Entschädigung allfälliger Opfer durch einen neu zu errichtenden Fonds verlangte. Die Sprecher der Kommissionsmehrheit machten für ihre Ablehnung geltend, seit 1990 seien sehr strenge Vorschriften bezüglich Asbest in Kraft; zudem sei das Material nur gesundheitsgefährdend, wenn die Umhüllung durch andere Baumaterialien (z.B. Beton) beschädigt werde.

Auf Antrag seiner vorberatenden Kommission (WAK) gab der Nationalrat einer auch von der SP und der GP unterstützten parlamentarischen Initiative Vanek (pda, GE) mit 117 zu 65 Stimmen keine Folge. Diese hatte verlangt, dass auf Lohndumping nicht erst reagiert werden kann, wenn es "wiederholt in missbräuchlicher Art und Weise" vorkommt, sondern dass – wie beispielsweise in Frankreich – Gesamtarbeitsverträge auf alleinigen Antrag der Gewerkschaft allgemeinverbindlich erklärt und zudem vom Staat regionen- und branchenspezifische Mindestlöhne festgelegt werden können. Die Sprecher der WAK argumentierten, diese Forderungen der Linken seien bereits im Rahmen der flankierenden Massnahmen zum Freizügigkeitsabkommen diskutiert und verworfen worden, da sie einen für die Wirtschaft, insbesondere für die KMU, nicht tragbaren überzogenen Maximalschutz für Arbeitnehmende bedeuten würden.

Gegen den Widerstand der Linken beschloss der Nationalrat, eine parlamentarische Initiative Gross (sp, TG) für den Schutz der Beschäftigten bei Massenentlassungen, welcher der Rat 1998 Folge gegeben hatte, nicht weiter zu verfolgen und abzuschreiben. Einige von Gross angesprochene Probleme (z.B. die Rechte der Beschäftigten beim Besitzwechsel einer Firma) seien mit dem neuen Fusionsgesetz geregelt worden, andere Forderungen (v.a. Ansprüche auf einen Sozialplan oder Weiterbeschäftigung nach dem Neustart einer Konkurs gegangenen Firma) wurden wegen ihrer für die Wirtschaft schädlichen Auswirkungen abgelehnt.

Nachdem die beiden Gewerkschaftsdachverbände SGB und Travail.Suisse zu Jahresbeginn das Referendum gegen eine Revision des Arbeitsgesetzes im Zusammenhang mit der Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in den Bahnhof- und Flughafenarealen eingereicht hatten, stimmte das Volk im Herbst darüber ab. Inhaltlich ging es darum, in grossen Zentren des öffentlichen Verkehrs (d.h. in etwa 25 Bahnhöfen und den Flughäfen) die Beschäftigung von Verkaufspersonal an Sonntagen und am Abend ohne Sonderbewilligung und ohne Limitierung des Warenangebots auf Reisebedarf zu erlauben. Die Gegner der Vorlage, neben den Gewerkschaften die SP, die GP, die EVP, die PdA und die EDU sowie die Organisationen der protestantischen und der katholischen Kirchen, sahen in dieser Liberalisierung nur einen ersten Schritt zu einer generellen Aufhebung des Sonntagsarbeitsverbots. Sie massen deshalb der Gesetzesrevision, von der direkt lediglich rund 2500 Beschäftigte in den grossen Bahnhöfen und Flughäfen betroffen waren, einen grossen symbolischen Wert zu. Opposition meldete auch der Schweizer Detaillistenverband, in welchem die kleinen Verkaufsgeschäfte zusammengeschlossen sind, an. Er befürchtete Konkurrenznachteile, weil sich seine Mitglieder in der Regel die teuren Mieten in den Bahnhöfen nicht leisten und deshalb von den liberaleren Öffnungszeiten nicht profitieren können.

Für die Arbeitsgesetzrevision traten die SVP, die FDP, die CVP und die Liberalen sowie Economiesuisse und der Gewerbeverband ein. Am meisten erstaunte die sehr deutlich (mit 122:9 Stimmen) beschlossene Ja-Parole der traditionell der katholischen Kirche nahe stehenden CVP; lediglich fünf ihrer Kantonalparteien entschieden sich für ein Nein (LU, OW, SZ, TI, VS) und eine gab die Stimme frei (BL). Dass sich die Leitung der SBB ebenfalls für die Gesetzesrevision einsetzte, da sie mit der Vermietung dieser Läden beträchtliche Einnahmen erzielt, verärgerte die Gewerkschaften. Die Befürworter argumentierten, die dank einer bis zur Volksabstimmung geltenden Sonderbewilligung des Bundesrats zugelassenen liberalisierten Öffnungszeiten entsprächen offensichtlich einem Bedürfnis der Konsumenten. Zudem wiesen sie darauf hin, dass die Ablehnung der Vorlage nicht etwa, wie von den Gegnern behauptet, die Beibehaltung des gegenwärtigen Zustandes, sondern eine Rückkehr zu den früheren restriktiven Verhältnissen bedeuten würde. Dies hätte die Schliessung von Läden resp. eine massive Reduktion ihres Sortiments und ihrer Verkaufsfläche und damit auch die Entlassung von Personal zur Folge.

Das Volk stimmte am 27. November der Arbeitsgesetzrevision und damit der generellen Öffnung der Läden in grossen Bahnhöfen und Flughäfen an Sonntagen und am Abend mit einer hauchdünnen Mehrheit von 50,6% zu. Am deutlichsten war die Zustimmung in den städtischen Zentren der Deutschschweiz, die ländlichen Regionen der französischsprachigen Schweiz wiesen die höchsten Nein-Anteile auf. Angenommen wurde die Vorlage allerdings nur in sieben, stark urbanisierten Kantonen (ZH, GE, BS, BL, BE, AG und ZG). Am meisten Ja-Stimmen gab es im Kanton Zürich (62%), am wenigsten im Jura mit 21%.


Abstimmung vom 27. November 2005

Beteiligung: 42,3%
Ja: 1 026 833 (50,6%)
Nein: 1 003 900 (49,4%)

Parolen:
– Ja: SVP (1*), FDP, CVP (6*), LP, Lega; Economiesuisse, SGV, SBV, Arbeitgeberverband.
– Nein: SP, GP, EVP, SD, EDU; SGB, Travail.Suisse, ev. und kath. Landeskirchen.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Obwohl das Referendum gegen die Arbeitsgesetzrevision von den Gewerkschaften eingereicht und von allen Linksparteien unterstützt worden war, zeigte die Vox-Analyse, dass beim Entscheid über die Ladenöffnungszeiten am Sonntag nicht der Links-Rechts-Konflikt dominierte. Im Vordergrund standen vielmehr Werthaltungen wie die Religiosität, die Einstellung zum Wirtschaftssystem und in geringerem Masse auch zur Modernisierung der Schweiz. Am grössten war der Verhaltensgegensatz zwischen intensiv praktizierenden Christen und Personen, die nur selten oder gar nicht an Gottesdiensten teilnehmen. Da stark religiös geprägte Menschen und auch die Wahrer von Traditionen sich politisch eher rechts einordnen, spielte die politische Grundhaltung eine weniger grosse Rolle, als angesichts der Haltung der politischen Parteien hätte erwartet werden können. Die Parolen der Bundesratsparteien wurden entsprechend unterschiedlich befolgt. Am treuesten waren die Sympathisanten der FDP, welche zu 78% ein Ja in die Urne legten. Bei der SP und der SVP war die Anhängerschaft hälftig gespalten und bei der CVP stimmten zwei von drei Sympathisanten gegen die Parteiparole.

Der im europäischen Vergleich schwache schweizerische Kündigungsschutz sieht vor, dass bei missbräuchlicher Kündigung kein Rechtsanspruch auf Wiedereinstellung besteht, sondern nur auf eine monetäre Entschädigung. Aber auch dieser Anspruch gilt nur, wenn die betroffene Person während der Kündigungsfrist gegen die Kündigung Einspruch erhebt und die Entschädigungsforderung bis höchstens 180 Tage nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses anmeldet. Da Arbeitnehmer oft ungenügend über ihre Rechte informiert seien, wollte Nationalrätin Thanei (sp, ZH) zumindest die erste Frist streichen. Der Nationalrat lehnte es jedoch mit 81 zu 75 Stimmen ab, ihrer parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Für die obsiegende bürgerliche Kommissionsmehrheit macht die Beibehaltung dieser Frist vor allem deshalb Sinn, weil nach einer Einsprache gegen eine Kündigung die Arbeitgeber oft deren missbräuchlichen Charakter einsehen und diese zurückziehen würden. Dieser erwünschte Effekt könne aber nur zum Tragen kommen, wenn die Einsprache vor Ablauf der Kündigungsfrist eingereicht werden muss.

Der Nationalrat hatte 2003 mit knappem Mehr einer von der Linken und der CVP unterstützten parlamentarischen Initiative Dormann Folge gegeben, welche eine spezielle gesetzliche Regelung der Arbeit auf Abruf und dabei insbesondere einen ausgebauten Schutz für die Beschäftigten verlangte. Die WAK-NR beantragte nun, dieses Ziel sei nicht weiter zu verfolgen und der Vorstoss abzuschreiben. Ein enges gesetzliches Korsett mit Vorschriften über Minimalbeschäftigung, Entschädigung für die Zeit, während der sich die Angestellten für eine Arbeit auf Abruf bereit zu halten haben, frühe Ankündigung von Aufgeboten etc. würde diese Beschäftigungsform für die Unternehmer derart unattraktiv machen, dass im Endeffekt Arbeitsplätze verloren gehen und die auf diese Weise Beschäftigten zu Arbeitslosen würden. Die CVP-Vertreterin Meier-Schatz (SG) wehrte sich vergeblich für die Initiative. Da diesmal nicht nur die SVP, die FDP und die LP, sondern auch fast die Hälfte der CVP-Fraktion die Initiative ablehnten, wurde sie mit 101 zu 79 Stimmen abgeschrieben.