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La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Sanctions au lieu d'exécution des travaux (Po. 19.4213)

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Réglementer le travail sur appel (Po. 19.3748)

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés (Po. 17.3126)

Pascal Bruderer Wyss (ps, AG) demande un rapport au Conseil fédéral en vue d'améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche et d'analyser comment les entreprises plateformes pourraient y contribuer. Les indépendants ou les personnes employées à temps partiel, effectuant des courtes missions proposées par ces entreprises en plein essor, sont de moins en moins protégés contre les risques sociaux. Pour y remédier, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Le Conseil des Etats suit cette proposition.

Améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche (Po.18.3936)

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Touristische Transportunternehmen (Po. 16.3351)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

En avril 2018, la Commission des Institutions Politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé un postulat pour un examen global de la problématique des sans-papiers. Faisant référence à l'«Opération Papyrus» menée dans le canton de Genève, qui avait permis la régularisation d'un millier de personnes sans-papiers actives sur le marché du travail, la commission souhaite que le Conseil fédéral s'attelle à l'examen de différents points. Il s'agit de faire la lumière sur le droit d'affiliation aux assurances sociales et les conséquences du retrait de ces droits, pour la Confédération, les cantons et les communes ainsi que pour les personnes sans-papiers concernées, sur l'accès à l'école pour les enfants, l'application des normes pénales ainsi que la pratique usuelle de régularisation, notamment le nombre de ces régularisations et les autres solutions envisageables pour les personnes sans permis de séjour.
Le postulat, qui faisait suite à la motion de la CSSS-CN intitulée «Pour une législation cohérente sur les sans-papiers», a été accepté par le Conseil national à l'unanimité lors de la session d'été 2018.

Pour un examen global de la problématique des sans-papiers (Po. 18.3381)

Le postulat déposé par Verena Herzog (udc, TG) demande la simplification et la modernisation du droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit du travail est difficilement applicable pour les entreprises en raison des multiples révisions et ordonnances d'exécution. Le Conseil fédéral est donc chargé de le simplifier. De plus, il devra présenter un rapport exposant des mesures qui permettraient un renforcement de la compétitivité du secteur tertiaire. L'auteure du postulat juge que la loi sur le travail (LTr) est dépassée, du fait du développement du secteur des services et de l'essor de nouvelles formes de travail.
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat. Selon lui, au regard des discussions menées ces dernières années avec les partenaires sociaux et les cantons, il est plutôt souhaitable d'adapter ponctuellement la loi sur le travail au lieu de procéder à une révision totale de celle-ci. Le Conseil national a adopté ce postulat par 127 voix contre 60 et 2 absentions, les voix des Verts et des socialistes n'auront pas suffi pour rejeter le postulat.

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

Der Bundesrat habe zu prüfen, auf welche Weise touristische Transportunternehmen wie Seilbahnen in arbeitsrechtlicher Hinsicht entlastet werden könnten. Dieser Meinung war der Ständerat in der Herbstsession 2016 und überwies diskussionslos eine Postulat seiner Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-SR). Das Arbeitszeitgesetz (AZG) sei, so Ständerat Wicki (fdp, NW) für die Kommission, für touristische Betriebe nur partiell geeignet. Er schlug dem Bundesrat vor, das AZG entweder für touristische Betriebe flexibel anzuwenden oder touristische Unternehmen aus dessen Geltungsbereich zu entheben.

Touristische Transportunternehmen (Po. 16.3351)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Im Sommer 2016 schrieb der Nationalrat das Postulat Streiff-Feller (evp, BE) ab, da der Bundesrat das Anliegen des Vorstosses mit der Veröffentlichung seines Berichts zu Prostitution und Menschenhandel im Juni 2015 erfüllt hatte.

Stopp dem Menschenhandel zum Zweck sexueller Ausbeutung (Po. 12.4162)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Im Sommer 2016 schrieb der Nationalrat das Postulat Caroni (fdp, AR) ab, da der Bundesrat das Anliegen des Vorstosses mit der Veröffentlichung seines Berichts zu Prostitution und Menschenhandel im Juni 2015 erfüllt hatte.

Stärkung der rechtlichen Stellung von Sexarbeitenden (Po. 13.3332)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Im Sommer 2016 schrieb der Nationalrat das Postulat Feri (sp, AG) ab, da der Bundesrat das Anliegen des Vorstosses mit der Veröffentlichung seines Berichts zu Prostitution und Menschenhandel im Juni 2015 erfüllt hatte.

Bericht über die Situation der Sexarbeiterinnen und -arbeiter in der Schweiz (Po. 13.4033)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Das Postulat Fehr (sp, ZH) für eine Länderstudie zum Thema Prostitution und Sexarbeit wurde im Sommer 2016 durch den Nationalrat abgeschrieben. Der Bundesrat hatte das Anliegen des Postulats mit dem Bericht «Prostitution und Menschenhandel zum Zweck der sexuellen Ausbeutung» bereits im Sommer 2015 erfüllt.

Länderstudie zu Prostitution und Sexarbeit (Po. 13.4045)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

In der Wintersession 2015 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, einen Bericht darüber zu verfassen, wie sich die laufenden Automatisierungsprozesse wie die Digitalisierung auf den Arbeitsmarkt auswirken. Das diskussionslos gutgeheissene Postulat Reynard (sp, VS) forderte neben einer nach Beschäftigungsbereichen gegliederten Chancen-Risiken-Analyse auch, dass untersucht wird, wie sich der Wandel auf das Sozialversicherungssystem auswirken wird und ob soziale und psychologische Kosten entstehen werden.

Risiken und Chancen der Automatisierungsprozesse (Po. 15.3854)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Ans Kernforschungzentrum CERN entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sollten bessere Lohn- und Sozialbedingungen erhalten. Der Nationalrat überwies im Dezember 2014 diskussionslos ein entsprechendes Postulat Tornare (sp, GE) an den Bundesrat und beauftragt diesen damit, Massnahmen vorzuschlagen, die eine bessere Kontrolle ermöglichen, ob die mit dem CERN assoziierten Institutionen für ihre Forscherinnen und Forscher die Lohn- und Sozialbedingungen einhalten.

Kernforschungzentrum CERN Arbeitnehmer

Mit der Überweisung eines Postulats Feri (sp, AG) beauftragte der Nationalrat den Bundesrat mit der Ausarbeitung eines Berichts über die Situation der Sexarbeiterinnen und -arbeiter in der Schweiz. Die dadurch erhaltene Übersicht über die Aufsicht, Voraussetzungen und Bedingungen der Sexarbeitenden in den Kantonen soll den optimalen Schutz der Sexarbeitenden und Freier ermöglichen. Die Frage nach den Sicherheitskosten im Zusammenhang mit käuflichem Sex strich die grosse Kammer aufgrund des zu hohen finanziellen Aufwands für die Erhebung aus der Liste der zu prüfenden Punkte. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats, das gemeinsam mit den bereits überwiesenen Postulaten Streiff-Feller (evp, BE; Po. 12.4162) und Caroni (fdp, AR; Po. 13.3332) beantwortet werden kann.

Bericht über die Situation der Sexarbeiterinnen und -arbeiter in der Schweiz (Po. 13.4033)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

In der Frühjahrssession 2014 nahm der Nationalrat ein Postulat Fehr (sp, ZH) diskussionslos an und beauftragte damit den Bundesrat, eine Länderstudie zu Prostitution und Sexarbeit zu erstellen. Die Studie soll einerseits darlegen, wie die untersuchten Länder, darunter Schweden, Ausbeutung und Menschenhandel in der Prostitution und Sexarbeit bekämpfen und andererseits konkrete Massnahmen für die Schweiz vorschlagen. Der Bundesrat will das Postulat Fehr in einem Bericht zusammen mit den thematisch ähnlichen Postulaten Streiff-Feller (evp, BE; Po. 12.4162) und Caroni (fdp, AR; Po. 13.3332) erfüllen.

Länderstudie zu Prostitution und Sexarbeit (Po. 13.4045)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Einen anderen Weg wollte ein Postulat Caroni (fdp, AR) vorbereiten. Der Vorstoss verlangte vom Bundesrat einen Bericht über die Verbesserungsmöglichkeiten der rechtlichen Stellung von Sexarbeitenden. Da repressive Massnahmen wie das Prostitutionsverbot die Sexarbeitenden in die Illegalität drängten und dadurch ihre Gefährdung erhöhten, müssten andere Mittel gefunden werden. Ein wirksameres Instrument zur Bekämpfung des Menschenhandels wurde in der Aufhebung der Sittenwidrigkeit und dem daraus resultierenden Anspruch auf den vereinbarten Freierlohn sowie dem Recht auf einen Arbeitsvertrag gesehen. Der Nationalrat überwies das Postulat ohne Diskussion an den Bundesrat.

Stärkung der rechtlichen Stellung von Sexarbeitenden (Po. 13.3332)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Auch der Nationalrat setzte sich für die Bekämpfung des Menschenhandels ein und überwies ein Postulat Streiff-Feller (evp, BE) diskussionslos. Der 2012 eingereichte Vorstoss forderte zwar vom Bundesrat vorerst nur einen Bericht zur Bekämpfung des Menschenhandels zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung. Hinter dem Postulat versteckt sich jedoch das Anliegen Streiff-Fellers, auch in der Schweiz ein Prostitutionsverbot einzuführen. Das bislang kaum beachtete Postulat erhielt durch den Rotlichtmilieuskandal in der Zürcher Stadtpolizei politische Brisanz und entfachte eine lebhafte Diskussion über das Verbot des käuflichen Sex.

Stopp dem Menschenhandel zum Zweck sexueller Ausbeutung (Po. 12.4162)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Ein Postulat Chopard-Acklin (sp, AG) aus dem Jahr 2010 gelangte im Berichtsjahr erneut auf die Tagesordnung des Nationalrates. Der Postulant verlangt einen Bericht über eine bessere Kontrolle über die Einhaltung der Vorschriften über den Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz um damit einen gewichtigen Präventionsbeitrag der kantonalen Arbeitsinspektorate zur Senkung der Gesundheitskosten zu garantieren. Die Kontrolle über die Einhaltung der Vorschriften zum Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz obliegt gemäss Arbeitsgesetz den kantonalen Arbeitsinspektoraten. Da diese jedoch ihrer Kontrollfunktion nicht genügend nachgingen, seien Massnahmen gefordert. Nachdem 2010 das Geschäft noch bekämpft worden war, konnte es sich im Berichtsjahr dank eines Mitte-Links-Bündnisses mit 85 zu 74 Stimmen durchsetzen.

Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz

Personen, die Temporärarbeit leisten, riskieren, beim Aufbau der Alterssicherung in der beruflichen Vorsorge durch die Maschen zu fallen. Werden Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen für ein Beschäftigungsverhältnis von unter drei Monaten eingestellt, so können sie von der beruflichen Vorsorge ausgeschlossen zu werden, auch wenn sie regelmässig wiederbeschäftigt werden. Dieser Umstand bewog Robbiani (cvp, TI) den Bundesrat mit einem Postulat zu ersuchen, in einem Bericht detailliert aufzuzeigen, welche Auswirkungen die gegenwärtige Zunahme der Temporärarbeit und der atypischen Arbeitsformen überhaupt auf die berufliche Vorsorge hat. Obgleich der Bundesrat darauf hinwies, dass ein entsprechender Bericht (primär bezogen auf die Kulturschaffenden) bereits in Arbeit sei, beantragte er dennoch Annahme des Postulates, worauf dieses vom Nationalrat diskussionslos überwiesen wurde.

Temporärarbeit beruflichen Vorsorge

1997 hatte der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative (97.407) Gross (sp, TG) Folge gegeben, die einen besseren Schutz der Arbeitnehmenden bei Entlassungen infolge von Konkursen oder Fusionen verlangte. Im Berichtsjahr gab der Bundesrat eine entsprechende Änderung des OR in die Vernehmlassung. Dazu aufgefordert wurde er auch durch ein Postulat der Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates, welches die Regierung ersuchte, eine Revision des OR und allenfalls des Mitwirkungsgesetzes zu prüfen, die darauf abzielt, die Mitwirkung und den Kündigungsschutz (insbesondere auch bezüglich Standortverlegungen und -auflösungen) zu prüfen.

Entlassungen

Stillschweigend überwies der Nationalrat ein von 75 Mitunterzeichnern unterstütztes Postulat Jutzet (sp, FR), welches den Bundesrat bittet, das Problem der Schwarzarbeit eingehend zu untersuchen und Bericht zu erstatten, welche Massnahmen gegen Schwarzarbeit und Schattenwirtschaft zu ergreifen sind.

Schwarzarbeit

Ein postulat Carobbio (sp, TI), welches eine Überprüfung der unterschiedlichen Grenzwerte für den Umgang mit schädlichen Substanzen (NO, NO2, SO2 und 03) in den Suva-Bestimmungen und in der Luftreinhalte-Verordnung (LRV) und eine Herabsetzung der Suva-Richtwerte verlangte, wurde oppositionslos überwiesen.

Ein postulat Carobbio (sp, TI), welches eine Überprüfung der unterschiedlichen Grenzwerte für den Umgang mit schädlichen Substanzen (NO, NO2, SO2 und 03) in den Suva-Bestimmungen und in der Luftreinhalte-Verordnung (LRV) und eine Herabsetzung der Suva-Richtwerte verlangte, wurde oppositionslos überwiesen [23]