Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Nachdem in der Wintersession 2019 der Ständerat als Zweitrat dem Bundesbeschluss über die Genehmigung der jüngsten Änderungen des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs einstimmig zugestimmt hatte, passierte die Vorlage die Schlussabstimmungen in beiden Kammern mit jeweils grosser Mehrheit: Im Nationalrat wurde sie mit 142 zu 55 Stimmen und im Ständerat mit 40 zu 4 Stimmen (jeweils ohne Enthaltungen) angenommen. Der Widerstand kam vollumfänglich aus den Reihen der SVP-Fraktion. Mit der Genehmigung durch das Parlament ist der Bundesrat nun ermächtigt, die Änderungen des Römer Statuts zu ratifizieren.

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Marcel Dobler (fdp, SG) forderte mittels eines Postulats die Ausarbeitung eines Berichts zu den Vor- und Nachteilen einer strafrechtlichen Verfolgung des Eigengebrauchs von Doping. Der Postulant erläuterte, dass der Eigengebrauch von Doping gegenwärtig nur durch das Sportsystem selber sanktioniert werden könne, nicht aber auf Grundlage des Sportförderungsgesetzes. Es sei jedoch ersichtlich geworden, dass der Sport alleine nicht in der Lage sei, «die Schattenseiten des Sports» zu bekämpfen. Zudem zeigten die Nachbarländer Frankreich, Italien, Deutschland und Österreich, dass der Eigengebrauch von Doping mit gesetzlichen Regelungen strafrechtlich erfolgreich verfolgt werden könne. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates. Dem kam der Nationalrat in der Wintersession 2019 stillschweigend nach.

Le Conseil des Etats a soutenu, par 26 voix contre 16, le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Contrairement à l'avis du Conseil national, les sénatrices et sénateurs estiment nécessaire de préciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des problèmes dans le droit du travail. Comme la CAJ-CE, le Conseil des Etats juge la solution «en cascade» appropriée et proportionnée. Paul Rechsteiner (ps, SG) aurait souhaité que les lanceurs d'alertes puissent s'adresser à une autorité, également s'ils risquent d'être licenciés ou de subir d'autres désavantages que ceux énoncés dans le projet révisé du Conseil fédéral. Au regret de la gauche, les résiliations abusives, après une alerte licite, ne seront pas déclarées nulles.

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2019 als Erstrat mit dem Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität. Das Übereinkommen verbietet einerseits Dschihad-Reisen sowie die Rekrutierung und Ausbildung von Terroristinnen und Terroristen und strebt andererseits Verbesserungen in der internationalen Zusammenarbeit in den Bereichen Rechtshilfe und Auslieferung an. Die Umsetzung dieser Bestimmungen macht eine Anpassung des schweizerischen Strafrechts und weiterer Gesetze notwendig. Die Kantonskammer trat oppositionslos auf das Geschäft ein, gab sodann aber mit 33 zu 12 Stimmen einem Einzelantrag Rieder (cvp, VS) auf Rückweisung des Geschäfts an die Kommission statt. Damit wurde die SiK-SR beauftragt, das Geschäft unter Einbezug eines Mitberichts der RK-SR erneut zu beraten. Da das Geschäft mit dem Ziel der Terrorismusbekämpfung zwar unbestritten die Sicherheitspolitik, mit der Umsetzung im Strafrecht aber auch die traditionelle Domäne der Rechtskommission betreffe, handle es sich um eine «Schnittstellenproblematik» zwischen den beiden Kommissionen, waren sich sowohl SiK-Berichterstatter Daniel Jositsch (sp, ZH) als auch Antragssteller und RK-Mitglied Rieder einig. Die ständerätliche Rechtskommission solle die strafrechtlichen Massnahmen unter dem Aspekt des Rechtsschutzes, u.a. des Grundrechts- und des Menschenrechtsschutzes, der Bürgerinnen und Bürger beurteilen, und so das Gesamtbild der Vorlage ergänzen. Stein des Anstosses war die Kritik des Anwaltsverbands gewesen, dass mit der angedachten Dynamisierung der Rechtshilfe die Staatsanwältinnen und -anwälte künftig vorzeitig und ohne richterliche Überprüfung Informationen an ausländische Ermittlungsbehörden weitergeben dürften, und zwar nicht nur bei Terrorismus, sondern auch bei anderen Straftaten, die Rechtshilfe erlauben.

In der Wintersession 2019 gab der Nationalrat zwei parlamentarischen Initiativen zu einer wesentlichen Erhöhung der Strafrahmen keine Folge. Während Luzi Stamm (svp, AG) mit seiner Initiative (Pa.Iv. 18.435) die Maximaldauer der Freiheitsstrafe von 20 auf 60 Jahre verdreifachen wollte, forderte Andreas Glarner (svp, AG; Pa.Iv. 18.433), dass im Falle einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe eine bedingte Entlassung frühestens nach 30 verbüssten Jahren erfolgen könnte. Der Rat schloss sich mit der Ablehnung der beiden Initiativen dem Urteil seiner Kommissionsmehrheit (RK-NR) an, die es als nicht angebracht erachtet hatte, die Strafrahmen ohne Rücksicht auf das laufende Revisionsprojekt zur Strafrahmenharmonisierung anzupassen. Ausserdem hatte sie den Bericht des Bundesrates in Erfüllung der Postulate 18.3530 und 18.3531 zum Reformbedarf bei lebenslänglichen Freiheitsstrafen abwarten wollen, um den Handlungsbedarf nachfolgend in einem grösseren Kontext beurteilen zu können.

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

La CAJ-CE propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur. Elle soutient les nouvelles propositions du Conseil fédéral. La solution «en cascade» lui semble appropriée et proportionnée.

Im Oktober 2019 stimmte die RK-SR mit 8 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung der Initiative ihrer Schwesterkommission zu, einen Straftatbestand «Stalking» zu kodifizieren. Sie teilte die Einschätzung ihrer Schwesterkommission, dass die explizite Verankerung der bundesgerichtlichen Rechtssprechung im Strafrecht von Vorteil sei und erhoffte sich die Schliessung allfälliger Strafbarkeitslücken.

Die Rechtskommissionen beider Räte gaben in der zweiten Jahreshälfte 2019 einer parlamentarischen Initiative Amherd (cvp, VS) Folge, um Cybergrooming, d.h. die sexuelle Belästigung von Minderjährigen im Internet, unter Strafe zu stellen. Die aktuelle Rechtslage sei nicht ausreichend, um das Grooming effektiv zu bekämpfen, konstatierte die Initiantin. Sie liess jedoch offen, ob ein spezifischer Tatbestand für Cybergrooming geschaffen oder bestehende Tatbestände ergänzt werden sollten. In jedem Fall forderte sie die Ausgestaltung des Tatbestands als Offizialdelikt, um die Minderjährigen bestmöglich zu schützen.

Ende Oktober 2019 nahm der Bundesrat die Empfehlungen der GPK-SR zu administrativen Anpassungen bei der DNA-Analyse in Strafverfahren zur Kenntnis. Anstrengungen zur Harmonisierung der kantonalen Praxis, so die erste der vier Empfehlungen, erachtete der Bundesrat als nicht mehr notwendig, da mit der Anpassung der Strafprozessordnung auch die Rahmenbedingungen für die Anwendung von DNA-Analysen präzisiert würden. Die zweite Empfehlung, die periodische Überprüfung und allfällige Neuausschreibung des Auftrags an die Koordinationsstelle, die die DNA-Datenbank betreibt, wurde vom Bundesrat unterstützt. Er wollte die Periodizität und die Beurteilungskriterien neu ausdrücklich regeln. Auch bezüglich der dritten Empfehlung, der Sicherstellung der Unabhängigkeit der Koordinationsstelle sowie der unabhängigen Interessenvertretung der DNA-Analyselabore gegenüber dem Bund, erkannte die Regierung Handlungsbedarf. Schliesslich erklärte sich der Bundesrat bereit, der vierten Empfehlung insofern nachzukommen, als er den Umfang der vom Fedpol an die Schweizerische Akkreditierungsstelle (SAS) delegierten Aufsichtsaufgaben überprüfen wolle. Er beauftragte das EJPD, bis Ende 2020 einen Entwurf für eine Anpassung der DNA-Profil-Verordnung zur Umsetzung der Empfehlungen zwei bis vier vorzulegen.

Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.

Die in der Strafprozessordnung festgehaltenen Voraussetzungen für die Orientierung der Öffentlichkeit über ein hängiges Strafverfahren sollen gelockert werden, befand der Ständerat in der Herbstsession 2019. Mit 22 zu 15 Stimmen hiess er eine entsprechende Motion Abate (fdp, TI) gut. Der Motionär argumentierte, die Norm könne ihr Ziel, nämlich den Persönlichkeitsschutz von Personen, die in ein Strafverfahren involviert sind, in der heutigen Zeit nicht mehr erfüllen, da beispielsweise die Namen von betroffenen Personen über ausländische Medien oder Social Media ohnehin bekannt würden. Der Bundesrat hatte die Ablehnung der Motion beantragt, da kein Handlungsbedarf bestehe und der Schutz der Persönlichkeitsrechte eben gerade aufgrund der leichten Verbreitung von Informationen über Social Media ein besonderes Bedürfnis sei.

Mit seiner Botschaft vom 29. Mai 2019 beantragte der Bundesrat dem Parlament, die jüngsten Änderungen des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs zu ratifizieren. Die Versammlung der Vertragsstaaten des Römer Statuts hatte im Dezember 2017 beschlossen, die Zuständigkeit des IStGH dahingehend zu erweitern, dass er die Verwendung von biologischen Waffen, von Waffen, die durch Splitter verletzen, die durch Röntgenstrahlen nicht entdeckt werden können, sowie von blindmachenden Laserwaffen als Kriegsverbrechen ahnden kann. Gemäss der Botschaft ist die Verwendung der genannten Waffentypen in der Schweiz bereits seit 2011 verboten. Mit der Ratifikation leiste die Schweiz ihren Beitrag zur Bekämpfung der Straflosigkeit bei den schlimmsten Verbrechen und trage zur Umsetzung der verfassungsmässigen Grundsätze der Schweizer Aussenpolitik – Friedenssicherung, Stabilität und Wohlstand – bei, erläuterte Bundesrat Ignazio Cassis dem Nationalratsplenum. Wie es ihm seine Rechtskommission einstimmig (bei 5 Enthaltungen) beantragt hatte, nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss über die Genehmigung der Änderungen des Römer Statuts in der Herbstsession 2019 mit 106 zu 57 Stimmen bei 3 Enthaltungen diskussionslos an. Die Gegenstimmen und Enthaltungen stammten allesamt aus der SVP-Fraktion, aus deren Reihen niemand zustimmte.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Die parlamentarische Initiative Grin (svp, VD) «Strassenverkehrsgesetz. Zurück zu verhältnismässigen Sanktionen» verlangt, dass der auf bestimmte Zeit entzogene Lernfahr- oder Führerausweis auch nach einer leichten bis mittelschweren Widerhandlung wiedererteilt werden kann, wenn die fehlbare Person eine Nachschulung absolviert hat. Die KVF-NR hatte der Initiative im Oktober 2018 Folge gegeben, die KVF-SR hatte ihr im April 2019 jedoch keine Zustimmung erteilt.
Nach erneuter Prüfung entschied die nationalrätliche Kommission im August 2019 wiederum auf Folge geben; wie schon beim ersten Entscheid stand für die Kommissionsmehrheit das Verhindern von Härtefällen im Vordergrund. Im September debattierte der Nationalrat über die parlamentarische Initiative. Für die Kommissionsminderheit begründete Nationalrat Hadorn (sp, SO) deren Antrag, keine Folge zu geben: Noch immer gebe es zu viele Getötete oder Schwerverletzte im Strassenverkehr, es gebe daher keinen Anlass, die Massnahmen zur Erhöhung der Verkehrssicherheit kurz nach der Einführung der Via sicura bereits wieder auszuhöhlen. In der grossen Kammer setzte sich die Haltung der Kommissionsmehrheit jedoch durch: Der parlamentarischen Initiative wurde mit 100 gegen 73 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) Folge gegeben.

Zwischenzeitlich war das Anliegen der parlamentarischen Initiative der GPK-SR, wirksamere Strafbestimmungen zur Verfolgung der organisierten Kriminalität, vom Bundesrat in den Entwurf zur Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität aufgenommen worden. Der Ständerat verlängerte die Behandlungsfrist der Initiative in der Herbstsession 2019 daher um weitere zwei Jahre, um die Umsetzung der Forderung in der bundesrätlichen Vorlage abzuwarten.

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Nach Auffassung des Nationalrats soll eine ausdrückliche Möglichkeit, Betreibungen mit böswilliger oder rechtsmissbräuchlicher Absicht strafrechtlich zu sanktionieren, ins Strafgesetzbuch aufgenommen werden. Die grosse Kammer nahm in der Herbstsession 2019 eine entsprechende Motion Addor (svp, VS) mit 111 zu 72 Stimmen bei 9 Enthaltungen an. Der Motionär erachtete die bundesgerichtliche Praxis, solche Fälle gegebenenfalls unter den Tatbestand der Nötigung (Art. 181 StGB) zu subsumieren, als nicht ausreichend, wohingegen der Bundesrat aus ebendiesem Grund den gesetzgeberischen Handlungsbedarf verneint und die Motion zur Ablehnung beantragt hatte.

Ende August 2019 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Revision der Strafprozessordnung. Indem sie die in den vergangenen Jahren zahlreich vorgeschlagenen, punktuellen Änderungen an der StPO zusammenfasst, soll sie in erster Linie deren Praxistauglichkeit verbessern. Um der in der Vernehmlassung geäusserten Kritik Rechnung zu tragen, beschränkte der Bundesrat die Revision nun auf diejenigen Punkte, die in der Praxis tatsächlich Probleme bereiten, wobei er die Stossrichtung des Vorentwurfs beibehielt. Die erste wichtige Neuerung betraf die Einschränkung der Teilnahmerechte: Eine beschuldigte Person soll künftig erst dann an den Einvernahmen mitbeschuldigter Personen teilnehmen dürfen, wenn sie selbst bereits zum Gegenstand der Einvernahme ausgesagt hat. Damit soll verhindert werden, dass die nachfolgende Person ihre Aussagen denen der Vorhergehenden anpassen kann. Zweitens sollen DNA-Profile nicht mehr nur zur Aufklärung jener Straftaten erstellt und gespeichert werden dürfen, um derentwillen das Verfahren geführt wird, sondern auch zur Aufklärung anderer, früherer oder zukünftiger Straftaten. Es müssen jedoch konkrete Anhaltspunkte für solche Taten vorliegen und die Person muss für mindestens eine andere Tat verurteilt werden. Im Zuge dessen eröffnete der Bundesrat auch die Vernehmlassung über eine Anpassung des DNA-Profil-Gesetzes. Drittens sollen die Verfahrensrechte der Opfer und ihrer Angehörigen verbessert werden. So soll ihnen neu auch dann unentgeltliche Rechtspflege zustehen, wenn sie ausschliesslich Strafklage erheben, ohne gleichzeitig Zivilansprüche geltend zu machen, und die Staatsanwaltschaft soll künftig auch über Zivilforderungen entscheiden können. Die Rückerstattungspflicht für die unentgeltliche Prozessführung für Opfer und ihre Angehörige soll entfallen. Viertens wird die Staatsanwaltschaft verpflichtet, die beschuldigte Person im Strafbefehlsverfahren einzuvernehmen, wenn sie eine unbedingte Freiheitsstrafe verhängt. Fünftens erhält die Staatsanwaltschaft die Möglichkeit, Beschwerde gegen Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts über Untersuchungs- und Sicherheitshaft einzulegen, und sechstens soll Untersuchungs- und Sicherheitshaft wegen Wiederholungsgefahr neu auch bei Ersttätern angeordnet werden können. Schliesslich soll ein Entscheid nur noch dann ans Bundesgericht weitergezogen werden können, wenn bereits eine obere kantonale Instanz darüber entschieden hat.

Ende August 2019 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zu einer Anpassung des DNA-Profil-Gesetzes. Die Strafverfolgungsbehörden sollen aus einer am Tatort gefundenen DNA-Spur nicht mehr nur das Geschlecht, sondern neu auch die Augen-, Haar- und Hautfarbe, die biogeografische Herkunft und das Alter der Person bestimmen dürfen. Ziel dieser sogenannten Phänotypisierung ist es, Ermittlungen und Fahndungen fokussierter durchführen, den potenziellen Täterkreis eingrenzen und Unbeteiligte rasch ausschliessen zu können. Eine Phänotypisierung soll auf Anordnung der Staatsanwaltschaft und nur bei Verbrechen, d.h. Straftatbeständen mit einer minimalen Strafandrohung von drei Jahren Freiheitsstrafe, durchgeführt werden dürfen. Die Verwendung der Analyseergebnisse ist auf die Ermittlungen in einem konkreten, aktuellen Fall begrenzt; sie sollen nicht in der DNA-Datenbank gespeichert werden. Damit wird eine vom Parlament überwiesene Motion Vitali (fdp, LU; Mo. 15.4150) umgesetzt, die eine gesetzliche Grundlage für die Auswertung der codierenden DNA-Abschnitte forderte. Weiter will der Bundesrat in Umsetzung des Postulats 16.3003 die Regelung zur Löschung von DNA-Profilen vereinfachen. Er sieht vor, dass neu bereits im Strafurteil festgelegt werden soll, wie lange das DNA-Profil eines Täters oder einer Täterin in der DNA-Datenbank aufbewahrt wird. Zudem soll die vom Bundesstrafgericht für zulässig erklärte Ermittlungsmethode des erweiterten Suchlaufs mit Verwandtschaftsbezug ausdrücklich im Gesetz verankert werden: Kann einer am Tatort gefundenen DNA-Spur kein Treffer in der Datenbank zugeordnet werden, darf geprüft werden, ob im System sehr ähnliche Profile, d.h. nahe Verwandte der gesuchten Person, verzeichnet sind. Über eine Kontaktaufnahme zu den Verwandten können die Strafverfolgungsbehörden anschliessend versuchen, die gesuchte Person ausfindig zu machen.
In der Presse zeigte sich die Luzerner Staatsanwaltschaft entschlossen, die Ermittlungen im sistierten «Fall Emmen» wieder aufzunehmen, sobald die neue Gesetzesgrundlage in Kraft trete. Im Sommer 2015 hatte die Vergewaltigung einer seither querschnittgelähmten jungen Frau in Emmen (LU), bei der der Täter trotz DNA-Massentest bisher nicht gefunden werden konnte, eine öffentliche Debatte über die DNA-Analyse als Ermittlungsmethode angestossen. Der Fall hatte auch am Ursprung der Motion Vitali gestanden, die mit der vorgeschlagenen Gesetzesänderung umgesetzt werden soll. Bedenken wegen des zusätzlichen Eingriffs in die Grundrechte äusserte dagegen der EDÖB Adrian Lobsiger. Er zöge es vor, wenn die Phänotypisierung nur bei schweren Verbrechen gegen Leib und Leben, die Freiheit oder die sexuelle Integrität zulässig wäre und nicht von der Staatsanwaltschaft, sondern nur von einem Zwangsmassnahmengericht angeordnet werden dürfte. Ausserdem betonte er die eingeschränkte Genauigkeit der Phänotypisierung – bei blonden Haaren beispielsweise sei die Vorhersage nur zu 69 Prozent zutreffend –, weshalb die Analyseergebnisse nicht als Beweise missverstanden werden dürften.

Im Auftrag der GPK-SR evaluierte die Parlamentarische Verwaltungskontrolle die Anwendungspraxis von DNA-Analysen in Strafverfahren sowie die Aufsichtsfunktion des Fedpol über die Koordinationsstelle, die die DNA-Datenbank betreibt, und über die DNA-Analyselabors. Während die PVK die Anwendung der DNA-Analyse schweizweit und unter Berücksichtigung der verschiedenen Deliktarten als zweckmässig und angemessen erachtete, stellte sie diesbezüglich unangemessene Unterschiede zwischen den Kantonen fest, die weder mit der Anzahl der in den Kantonen geführten Strafverfahren noch mit der kantonalen Kriminalitätsentwicklung erklärt werden konnten. Die Auslagerung des operativen Betriebs der DNA-Datenbank CODIS an eine externe Koordinationsstelle bezeichnete die PVK hingegen als zweckmässig und die Ansiedlung derselben am Institut für Rechtsmedizin (IRM) der Universität Zürich habe sich bewährt. Gleichzeitig kritisierte sie aber, dass das Fedpol den Auftrag an das IRM Zürich seit der Vergabe im Jahr 2000 nie mehr überprüft habe. Zu den Aufgaben der Koordinationsstelle gehöre zudem die formelle Interessenvertretung der DNA-Analyselabors gegenüber dem Fedpol; diese könne das IRM, da es selbst auch ein DNA-Analyselabor sei, jedoch nicht unabhängig wahrnehmen. Überdies hinterfragte die PVK die Zuteilung und insbesondere die Finanzierung weiterer, nicht formell vorgesehener Aufträge an die Koordinationsstelle, wie beispielsweise die Beratung des Fedpol in fachlichen Fragen. Als potenziell problematisch beurteilte die PVK schliesslich die Delegation der Aufsicht über die DNA-Analyselabors an die Schweizerische Akkreditierungsstelle (SAS), die auch für die Akkreditierung der DNA-Labors zuständig ist. Weil die Begutachtung für die Akkreditierung im Sinne eines Peer-Review-Verfahrens unter Mitwirkung der anerkannten Labors erfolge, habe das Fedpol seine Kontrollfunktion damit zum Teil an die zu kontrollierenden Labors delegiert, womit die Aufsicht nicht unabhängig sei. In der Praxis hätten sich hier jedoch bis anhin keine konkreten Probleme gezeigt, relativierte die PVK.

Gestützt auf die Evaluation der PVK formulierte die GPK-SR in ihrem Bericht vom 27. August 2019 vier Empfehlungen für administrative Anpassungen an den Bundesrat. Erstens regte die GPK-SR an, dass der Bundesrat zusammen mit den Kantonen prüfe, wie die Anwendungspraxis in den Kantonen stärker harmonisiert und allenfalls dem Fedpol eine stärkere Steuerungsfunktion zuerkannt werden könnte. Die Rechtsgleichheit gebiete, dass es bei einem Grundrechtseingriff wie einer DNA-Probe nicht darauf ankommen dürfe, in welchem Kanton diese angeordnet werde. Zweitens forderte die GPK den Bundesrat auf, die Vergabe des Auftrags an die Koordinationsstelle periodisch zu überprüfen und gegebenenfalls neu zu beurteilen oder auszuschreiben. Drittens müsse der Bundesrat dafür sorgen, dass die Unabhängigkeit der Koordinationsstelle sowie die unabhängige Interessenvertretung der DNA-Analyselabors gegenüber dem Bund jederzeit gewährleistet seien. Viertens forderte sie vom Bundesrat eine Prüfung, mit welchen Massnahmen die Unabhängigkeit der Aufsicht über die DNA-Analyselabors gestärkt werden könne sowie ob die SAS als Aufsichtsorgan geeignet ist.