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Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Dossier: Jahresrückblick 2019

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Sanctions au lieu d'exécution des travaux (Po. 19.4213)

Franz Ruppen (udc, VS) a chargé le Conseil fédéral d'intégrer la promotion des infrastructures dans la nouvelle politique régionale (NPR). Le Conseil fédéral a estimé que la demande du parlementaire valaisan était déjà mise en œuvre et que le postulat n'était donc pas pertinent. L'objet a été classé après avoir dépassé le délai d'examen de deux années.

Pour une approche plus large de la promotion des infrastructures (Po. 17.4189)

En pointant du doigt le géoblocage, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a déposé une motion pour la création d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique. Cette motion fait écho à une précédente motion 16.3499 qui avait été rejetée par le Conseil national.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le texte de la démocrate chrétienne. Il a estimé que la politique structurelle actuelle était suffisante. La motion a été classée car elle a dépassé le délai d'examen.

Géoblocage. La Suisse va-t-elle une fois de plus rater le coche? Pour la création immédiate d'un groupe de travail pour le libre-échange numérique (Mo. 17.4227)

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est alignée sur le vote à la chambre basse. Elle a recommandé l'adoption de la motion de Courten (udc, BL) à l'unanimité. Alors que le Conseil fédéral préconisait d'intégrer la volonté de la motion dans la révision de la loi sur les douanes (LD), la CER-CE a pointé du doigt la lenteur du processus. En effet, selon la CER-CE, l'économie helvétique souffre de la pratique répressive des douanes.
La motion a été adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats. Lors du débat en chambre, Ueli Maurer a précisé que la procédure de consultation de la révision de la LD serait enclenchée au 2ème trimestre 2020. Par conséquent, une mise en application serait à prévoir pour 2023-2024 au plus tôt.

Changer immédiatement la pratique répressive de l'Administration fédérale des douanes à l'égard de l'économie (Mo. 17.3376)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

Le Conseil des Etats a soutenu, par 26 voix contre 16, le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Contrairement à l'avis du Conseil national, les sénatrices et sénateurs estiment nécessaire de préciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des problèmes dans le droit du travail. Comme la CAJ-CE, le Conseil des Etats juge la solution «en cascade» appropriée et proportionnée. Paul Rechsteiner (ps, SG) aurait souhaité que les lanceurs d'alertes puissent s'adresser à une autorité, également s'ils risquent d'être licenciés ou de subir d'autres désavantages que ceux énoncés dans le projet révisé du Conseil fédéral. Au regret de la gauche, les résiliations abusives, après une alerte licite, ne seront pas déclarées nulles.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

Alors que la chambre des cantons avait adopté à l'unanimité la motion Hefti (plr, GL), la chambre du peuple l'a adopté par 133 voix contre 55. Elle suit donc la recommandation de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui préconisait l'adoption par 12 voix contre 7 et 1 abstention. Seule l'UDC s'est opposée à cette motion qui demande au Conseil fédéral de définir un projet de loi qui révise le droit suisse des brevets. Ce projet de loi devra suivre trois critères: adéquation avec les normes internationales, rapidité et facilité pour l'obtention d'un brevet ou pour l'information sur un brevet, et développement de procédures de recours abordables. Selon l'auteur de la motion, une telle révision permettrait à la Suisse de renforcer sa position en tant que pays innovateur.

Pour un brevet suisse en phase avec notre époque (Mo. 19.3228)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique (In. Pa. 18.482)

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël (Mo. 17.4287)

Afin d'accélérer la mise en œuvre des motions 15.3400 et 15.3445, le parlementaire Hansjörg Brunner (plr, TG) a déposé une motion qui préconise la création de l'organe indépendant de contrôle des coûts réglementaires voulu par le législateur.
Le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Il a recommandé une optimisation des procédures existantes, en lieu et place de la création d'un organe indépendant de contrôle. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Créer l'organe indépendant de contrôle des coûts réglementaires voulu par le législateur (Mo. 18.4253)

Fathi Derder (plr, VD) a souhaité renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up. Il estime qu'une meilleure visibilité s'impose comme le garant d'une attraction de nouveaux talents et de capital-risque en Suisse.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a rappelé l'excellente santé des jeunes entreprises helvétiques, en mettant en évidence son rapport sur le postulat 13.4237, puis a mentionné les actions de promotion de la visibilité déjà prévues. La motion a été classée car le parlementaire vaudois a quitté le conseil.

Renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up (Mo. 18.3623)

Afin de lutter contre l'îlot de cherté helvétique, le Conseil fédéral a adopté une modification de la loi sur les tarifs de douanes (LTaD). L'objectif est de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. D'un côté, cette mesure devrait permettre de réduire le fardeau bureaucratique et la charge financière des entreprises helvétiques. Une réduction des coûts de production renforcerait la compétitivité des entreprises suisses à l'international. D'un autre côté, les consommateurs devraient également bénéficier de cette suppression. Pour s'assurer que la baisse des coûts de production sera répercutée positivement sur le porte-monnaie des consommateurs, le Conseil fédéral préconise un monitoring. Au final, la perte financière devrait être compensée par des recettes fiscales supplémentaires et un renforcement de l'attrait de la place économique helvétique. La balle est dans le camp du Parlement. En cas d'acceptation, cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

Prolongation de l'Ordonnance sur les contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique jusqu'à fin 2022

A la suite de l'adoption du postulat du parlementaire Philippe Nantermod (plr, VS), le Conseil fédéral a publié un rapport sur les conditions d'exercice des professions réglementées. Tout d'abord, le rapport a précisé qu'il n'existe que 177 professions réglementées en Suisse. Elles existent principalement dans le domaine de la santé, du social et de l'enseignement. Elles répondent à un impératif de qualité dans certains domaines. Ensuite, le Conseil fédéral a précisé qu'il lutte en permanence contre la réglementation excessive. Il a notamment cité son rapport sur le postulat Caroni (plr, AR) 15.3421. Il a ainsi constaté une réduction des réglementations à l'échelle helvétique. Cette diminution a notamment comme objectif de renforcer la compétitivité de la place économie en appliquant le principe de liberté économique promulgué dans la Constitution (art. 27). Il a d'ailleurs rappelé que de nombreux outils ont été développés pour étudier l'impact d'une réglementation. Finalement, il a précisé que si certaines législations sont régies par des impératifs cantonaux, la loi sur le marché intérieur (LMI) encadre et réduit au minimum ces législations cantonales. Ainsi, selon les conclusions du rapport, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir.

Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux (Po. 16.3754)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Mittels einer parlamentarischen Initiative wollte Fathi Derder (fdp, VD) KMU und Start-Ups den Zugang zu Geldern für Innovationsprojekte erleichtern. Dafür soll das FIFG so geändert werden, dass KMU und Start-Ups direkt finanzielle Mittel von der Innosuisse erhalten können, sofern sie die Voraussetzungen erfüllen. Sie müssten dafür in Zukunft nicht mehr mit einer Hochschule zusammenarbeiten, was Ressourceneinsparungen bringen würde, so Derder.
Eine Mehrheit der WBK-NR stimmte der parlamentarischen Initiative zu. In ihrer Medienmitteilung liess sie verlauten, dass die Gesetzesänderung vor allem auf innovative KMU und Start-Ups zugeschnitten werden soll, denen die Mittel zur internen Entwicklung und die zeitlichen Möglichkeiten fehlen, das Verfahren für die finanzielle Akquisition über eine Hochschule abzuwickeln. Eine Minderheit der WBK-NR war der Meinung, dass zuerst die Ergebnisse der ohnehin anstehenden Revision des FIFG abzuwarten seien. Nachdem die WBK-NR der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge gegeben hatte, wurde das Geschäft an der Sitzung der WBK-SR sistiert. Eine Mehrheit der WBK-SR wollte zuerst die Ergebnisse der FIFG-Revision abwarten, die in eine ähnliche Richtung ziele.

Förderung von Innovationsprojekten von Unternehmen

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat Brand (udc, GR). L'objectif était d'analyser les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Le rapport a conclu qu'une large gamme d'instruments favorise le développement économique des régions de montagne, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'intervenir. Pour étayer son argumentation, le Conseil fédéral a notamment cité la mise en œuvre du programme NPR, l'encouragement de la numérisation, la stratégie touristique, le développement d'Innotour et de Suisse tourisme, le plan d'action bois 2020-2021, les projets «Le paysage, un atout», les projets d'agglomérations dans les régions de montagne, l'axe thématique «Utiliser la numérisation pour le service universel», le maintien des réseaux Agridea et regiosuisse, ou encore les projets «Encourager des stratégies de développement intégrales».

Perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable (Po. 15.3228)

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

La CAJ-CE propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur. Elle soutient les nouvelles propositions du Conseil fédéral. La solution «en cascade» lui semble appropriée et proportionnée.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

Les professionnels actifs dans les programmes européens Interreg, visant à renforcer et à développer les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières par une approche transfrontalière, se sont réunis pour dresser le bilan de la période de programmation 2014-2020 (Interreg V) et pour préparer la prochaine période 2021-2027 (Interreg VI). La Suisse prend part aux programmes transnationaux Espace alpin et Europe du Nord-Ouest, au programme d'échange d'expériences entre les villes URBACT et au réseau d'observation du territoire ESPON. Durant la période en cours, 300 projets auxquels la Suisse participe, ont été mis en œuvre. Elle y a contribué à hauteur de 55 millions de francs, au titre de sa Nouvelle politique régionale (NPR). La collaboration est jugée satisfaisante, elle influence positivement le développement économique, social et territorial des régions concernées. Pour la période à venir, les modalités juridiques et financières retenues par l'UE n'ont pas encore été précisées. La Suisse entend maintenir son soutien financier.

Collaboration transfrontalière dans le cadre des programmes européens Interreg
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.

Evaluation des effets des règles relatives à l'enregistrement du temps de travail
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation (Po. 19.3759)

Afin d’accroître le dynamisme de la place économique suisse, le conseil national a adopté une motion de Michaël Buffat (udc, VD). Cette motion, bien que combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a été largement adoptée, par 121 voix contre 46, par le Conseil national. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion. En parallèle, une motion 19.3043 équivalente, avait déjà été adoptée par le Conseil des États.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3033)