Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

Im Dezember 2019 ereignete sich in Andermatt ein Lawinenniedergang auf eine Skipiste. Glücklicherweise konnten alle Verschütteten gerettet werden. Die Medien stellten sich sodann die Frage, warum eine Lawine auf eine befahrene Skipiste niedergehen konnte. War diese Piste zu früh für die Skifahrer geöffnet worden, zumal die Piste an diesem Tag das erste Mal geöffnet war? Die Sonntagszeitung berichtete bald darauf, dass das SLF in einer Studie von 2017 für das betroffene Gebiet ein komplexes Lawinenproblem festgestellt hatte. Zudem hatte auch Pro Natura auf die Gefahr aufmerksam gemacht und berichtet, dass die besagte Piste heikel sei und an schneereichen Tagen speziell gesichert werden müsse. Ein Sprecher des Skigebiets wiederum nahm die Betreiber in Schutz und hielt fest, dass der Lawinengefährdung bei der Planung des Skigebiets stets höchste Priorität beigemessen worden sei und dass das mit dem SLF erarbeitete Sicherheitskonzept immer wieder überprüft und bei Bedarf angepasst werde. Die Kantonspolizei Uri eröffnete noch am Tag des Lawinenniedergangs eine Untersuchung; dabei solle auch untersucht werden, ob die Öffnung der Piste unter den gegebenen Schnee-Bedingungen gerechtfertigt gewesen sei, gab sie bekannt.

La nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) oblige les soumissionnaires obtenant des marchés publics en Suisse à respecter les conditions de travail et les règles relatives à la protection des travailleurs. Jacques Bourgeois (plr, FR) demande au Conseil fédéral d'analyser, particulièrement au lieu d'exécution des travaux, l'application effective des dispositions. En cas d'acception de son postulat, il devra également présenter, dans un rapport, des mesures et des sanctions pour que les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération les respectent.
Comme souhaité par le Conseil fédéral, le Conseil national a adopté le postulat.

Le Conseil des Etats a soutenu, par 26 voix contre 16, le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Contrairement à l'avis du Conseil national, les sénatrices et sénateurs estiment nécessaire de préciser les conditions auxquelles les travailleurs peuvent signaler des problèmes dans le droit du travail. Comme la CAJ-CE, le Conseil des Etats juge la solution «en cascade» appropriée et proportionnée. Paul Rechsteiner (ps, SG) aurait souhaité que les lanceurs d'alertes puissent s'adresser à une autorité, également s'ils risquent d'être licenciés ou de subir d'autres désavantages que ceux énoncés dans le projet révisé du Conseil fédéral. Au regret de la gauche, les résiliations abusives, après une alerte licite, ne seront pas déclarées nulles.

Der Bundesrat publizierte im Dezember 2019 seine Botschaft zur Änderung des Embargogesetzes. Das Embargogesetz bildet die juristische Grundlage für die Erlassung von Zwangsmassnahmen, um Sanktionen zu implementieren. Inmitten der Krim-Krise hatte der Bundesrat 2014 entschieden, die Sanktionen der EU gegen Russland nicht zu übernehmen. Um die drohende Umgehung der EU-Sanktionen über schweizerisches Territorium zu verhindern, verbot der Bundesrat 2014 mittels der so genannten Ukraine-Verordnung sowohl die Ein- wie auch die Ausfuhr von Kriegsmaterial in die / aus der Ukraine und Russland. 2015 schloss er sodann eine gesetzliche Lücke in der Ukraine-Verordnung, indem er auch ein Einfuhrverbot für Feuerwaffen, Waffenbestandteile, Munition, Sprengmittel, pyrotechnische Gegenstände und Schiesspulver zu militärischen Zwecken erliess. Laut Neutralitätsrecht darf die Schweiz nichtmilitärische Sanktionen mittragen, wenn diese von der UNO, der EU oder anderen Staatengruppen verhängt wurden. Aus neutralitätspolitischen Gründen mussten diese Massnahmen im vorliegenden Fall jedoch nicht nur gegenüber Russland, sondern auch gegenüber der Ukraine erhoben werden. Da die EU aber keine Sanktionen gegen die Ukraine verhängt hatte, konnte der Bundesrat diese nicht mit dem Embargogesetz begründen, weil dieses keine unilateralen Zwangsmassnahmen legitimiert. Stattdessen musste sich der Bundesrat auf Artikel 184 Absatz 3 der Bundesverfassung stützen, welcher dem Bundesrat den Erlass von Verordnungen und Verfügungen erlaubt, solange diese im Interesse des Landes sind. Verordnungen, welche auf diesem Verfassungsartikel beruhen, haben eine beschränkte Gültigkeit und können nach vier Jahren einmalig verlängert werden. Die Verordnung verliert in der Folge jedoch ihre Gültigkeit, wenn der Bundesrat dem Parlament innerhalb von sechs Monaten nach der Verlängerung keinen Entwurf einer gesetzlichen Grundlage für den Verordnungsinhalt unterbreitet. Nachdem der Bundesrat die Geltungsdauer der Ukraine-Verordnung im Juni 2019 verlängert hatte, schlug er mit vorliegender Botschaft daher eine punktuelle Änderung des Embargogesetzes vor, um die getroffenen Massnahmen gesetzlich zu verankern. Einerseits würde die Änderung eine gesetzliche Grundlage für das Einfuhrverbot von Feuerwaffen, Waffenbestandteilen und Munition sowie von Sprengmitteln, pyrotechnischen Gegenständen und Schiesspulver zu militärischen Zwecken aus Russland und der Ukraine schaffen. Andererseits wäre es dem Bundesrat zukünftig möglich, Zwangsmassnahmen teilweise oder vollständig auf weitere Staaten auszuweiten, wenn es die Wahrung der Interessen des Landes erfordert. So könnten Szenarien, wie im Fall der Ukraine, fortan verhindert werden und Artikel 184 Absatz 3 müsste nicht mehr in Anspruch genommen werden. In der Vernehmlassung fand der Vorschlag grossmehrheitliche Unterstützung vonseiten der Parteien und Kantone.

Hans Wicki (plr, NW) a demandé une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). Il estime que l'administration interprète la LPSP de manière rigide, extrême et incohérente par rapport à son objectif initial. Il cite notamment le cas de la société Pilatus SA qui ne peut plus fournir des prestations d'entretiens et de formations à l'étranger.
Si le Conseil fédéral reconnaît la problématique, il propose comme alternative à la motion Wicki, l'adoption du postulat Schilliger 19.4297. Le Conseil des Etats a adopté la motion par 28 voix contre 12 et aucune abstention. La motion a été adoptée parallèlement à la motion 19.4376.

Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Le Conseil fédéral a prolongé l'Ordonnance sur les contrats-types de travail pour les travailleurs et travailleuses de l'économie domestique (CTT économie domestique) jusqu'à fin 2022 et a augmenté les salaires minimaux de 1.6%. Entrée en vigueur en 2011, l'ordonnance – définissant le salaire minimal pour les employé-es domestiques travaillant dans des ménages privés – avait été prolongée une première fois jusqu'à fin 2016, puis une seconde fois jusqu'au 31 décembre 2019. Durant les trois années précédentes, le taux d'infractions aux dispositions de l'ordonnance fut de 11% en ce qui concerne les employeurs et de 9% pour ce qui est des travailleurs. En juillet 2019, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a proposé au Conseil fédéral de proroger à nouveau la CTT, jusqu'à décembre 2022. Les infractions contre les salaires minimaux se sont répétées. La suppression du salaire minimum prescrit dans l'ordonnance engendrerait une pression sur les salaires et une hausse du risque d'abus.
Avant de se décider, le Conseil fédéral avait ouvert une procédure de consultation. Une grande partie des cantons et des associations interrogées se sont exprimés en faveur de la prolongation et de l'ajustement des salaires.

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

La CAJ-CE propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur. Elle soutient les nouvelles propositions du Conseil fédéral. La solution «en cascade» lui semble appropriée et proportionnée.

Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Stöckli Swiss Sport SA a conclu un accord à l’amiable avec la COMCO dans le cadre de l’enquête sur des accords verticaux illicites. L’entreprise reçoit une amende de CHF 140'000. Dans les faits, Stöckli Swiss Sports SA avait conclu des accords verticaux illicites avec les distributeurs de ses skis afin de maintenir le prix de revente à un niveau prédéfini. Ces accords altèrent la concurrence et viole la loi sur les cartels (LCart). Stöckli Swiss Sports SA a coopéré avec la COMCO tout au long de l’enquête.

L'article visant à empêcher les licenciements de substitution – licenciements liés au dumping salarial – (art.14 let.j) figure dans la constitution cantonale tessinoise depuis l'acceptation de l'initiative populaire «Prima i nostri». Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale de légiférer pour pouvoir le concrétiser. Actuellement, la nullité du congé prévaut uniquement en cas de résiliation en temps inopportun. Un licenciement abusif conduit seulement au versement d'une indemnité. L'article 336 CO serait complété de sorte que les licenciements liés au dumping salarial soient considérés comme des congés abusifs.

Le Conseil fédéral s’est à nouveau prononcé, en amont des débats à la chambre haute, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». S’il rejoint les préoccupations des initiants, il propose néanmoins le rejet de l’initiative et du contre-projet. Il estime que l’un et l’autre vont trop loin, et risqueraient de nuire à l’économie helvétique. En parallèle, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un projet de loi sur les rapports de durabilité, en cas de rejet du contre-projet et de l’initiative par le Parlement. Ce projet de loi devrait s’inspirer de la législation européenne en vigueur. Au final, en intervenant en amont des débats au Conseil national, et en suggérant une alternative au contre-projet, le Conseil fédéral opte pour une stratégie proactive d’influence du vote en chambre.

Étant donné que le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (projet 2 de l’objet 16.077), l’objet est revenu à la chambre des cantons. La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, à nouveau, à sa chambre d’entrer en matière. Elle s’aligne donc, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, sur la décision du Conseil national.

Wie der Historiker Christian Schaniel im Juli 2019 in einer auf Dodis veröffentlichten Studie aufdeckte, waren im Vietnamkrieg zwischen 1965 und 1973 Zahnräder und Getriebe, welche von der Schweizer Uhrenindustrie hergestellt wurden, als Zünder für Artilleriegeschosse in die USA exportiert worden. Der Tages-Anzeiger fasste zeitgleich unter dem Titel «Tod durch Schweizer Präzision» die wichtigsten Erkenntnisse aus Schaniels Forschung zusammen: Demnach hatte die Schweizer Uhrenindustrie mit Erlaubnis des Bundes den Amerikanern zugesichert, diese mit den eigentlich für Uhrwerke vorgesehenen Getrieben zu versorgen, da die amerikanische Industrie den Bedarf nicht decken konnte. Die Getriebe seien nach dem Export in die USA vor Ort in Artilleriebomben verbaut worden, damit die nun mit dem Zünder ausgestatteten Geschosse bereits vor dem Aufprall explodierten und dadurch der Schadensradius vergrössert werden konnte. Die Einnahmen durch die umstrittenen Exporte seien von CHF 6 Mio. im Jahr 1965 bis auf CHF 27 Mio. im Jahr 1968 angestiegen, als der Krieg seinen Höhepunkt erreicht hatte. Schätzungen zufolge starben im Vietnamkrieg bis zu dreieinhalb Millionen Menschen.
Der Bundesrat habe sich seither darum bemüht, die Beteiligung der Schweiz am Krieg geheim zu halten, da er einerseits einen Reputationsschaden und andererseits Exporteinbussen aufgrund einer Wiedereinführung von Uhreneinfuhrzöllen durch die USA befürchtet habe. Mehrere Versuche von Schweizer Medien, darunter angeblich dem Schweizer Fernsehen, während dem Krieg und in den darauffolgenden Jahren die «Zündergeschichte» aufzudecken, seien gescheitert. Dies sei darauf zurückzuführen, hielt Schaniel fest, dass Medienschaffende anscheinend von «Chefbeamten», welche auf Anweisung des Bundesrates agiert hätten, an der Veröffentlichung ihrer Berichte gehindert worden seien.

Der medial breit begleitete, traditionelle Jahresausflug der Regierung vor der Sommerpause, etwas despektierlich auch «Bundesrats-Reisli» (Tages-Anzeiger, Blick) oder «Bundesrats-Schulreise» (Obwaldner Zeitung) genannt, führte die amtierenden Bundesrätinnen und Bundesräte 2019 in die Kantone Uri, Schwyz und Nidwalden. Tradition wäre eigentlich, dass der Heimatkanton des amtierenden Bundespräsidenten – 2019 war dies der Zürcher Ueli Maurer – besucht wird. Da Maurer bereits zum zweiten Mal Präsident war und die Bundesratsersatzwahlen Ende 2018 für einige Diskussionen über bisher bundesratslose Kantone gesorgt hatten, entschied sich der Finanzminister für einen Besuch der drei Urkantone, die neben Schaffhausen noch nie eine Vertretung in der Landesregierung stellen konnten.
Die Reise startete im Bundesbriefmuseum – laut Ueli Maurer dem Ort, der «die Wurzeln der Geschichte der Eidgenossenschaft» beherberge – und mit einem anschliessenden Apéro mit der Bevölkerung in Schwyz (SZ), gefolgt von einer Schifffahrt mit dem Ziel Altdorf (UR). Nach einer Übernachtung in Andermatt (UR) fand ein weiterer Kontakt mit der Bevölkerung in Stans (NW) statt.
In der Zeitung Blick zeigte sich Ignazio Cassis erfreut über den Ausflug, der «fast wie eine Gruppentherapie» sei und die Exekutive zusammenschweisse. Und auch der Reiseführer Ueli Maurer gab zu Protokoll, dass es gut tue, «mit den Leuten zu plaudern». Simonetta Sommaruga hob hervor, dass es schön sei, dass man untereinander auch mal über etwas anderes als Politik reden könne. Neo-Magistratin Viola Amherd freute sich ob der Tipps der Bürgerinnen und Bürger für die Regierungsarbeit. Die Stimmung wurde in Stans einzig durch einen Protest von Mitarbeitenden der Pilatus Flugzeugwerke getrübt, die den Entscheid des EDA zur Einstellung der Tätigkeiten von Pilatus in Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten kritisierten.
Die während der Reise sichtbare Harmonie im Gremium sei nicht gespielt, wagten viele Medien zu kommentieren. Die «frostige Atmosphäre» und die «grosse Blockade» seien in der Tat mehr Diskussion und Kompromisssuche gewichen – so die Basler Zeitung. Sie schrieb dies den beiden neuen Bundesrätinnen Karin Keller-Sutter und Viola Amherd zu. Vor allem Keller-Sutter suche Lösungen nach rechts und nach links, was zu einer neuen Dynamisierung führe. Dies gefalle allerdings der SVP nicht: Die Mehrheiten hätten sich noch mehr nach links verschoben, kritisierte etwa Thomas Aeschi (svp, ZG) in der gleichen Zeitung.

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Der Geschäftsbericht des Bundesrats 2018 wurde von den Räten in der Sommersession 2019 beraten. Im Geschäftsbericht legt die Regierung Rechenschaft über die Schwerpunkte ihrer Tätigkeiten in einem Berichtsjahr ab. In den Ratsdebatten berichten die Vertreterinnen und Vertreter der Aufsichtskommissionen über die Beratungen, die sie mit den Bundesrätinnen und Bundesräten zum Geschäftsbericht geführt haben. National- und Ständerat nehmen dann in Form eines Bundesbeschlusses Kenntnis von diesem Bericht.
Für die GPK berichteten Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) im Ständerat und Doris Fiala (fdp, ZH) im Nationalrat. Die GPK hätten mit der Regierung zwei Querschnittthemen behandelt, deren Auswertungen noch ausstünden: den Umgang der Departemente mit Kritik durch Bürgerinnen und Bürger bei Aufsichtsbeschwerden sowie die Ferien- und Zeitguthaben der Topkader in der Bundesverwaltung. Die Fragen der GPK seien vom Bundesrat zufriedenstellend beantwortet worden und man beantrage deshalb die Genehmigung des Geschäftsberichts.
In der Folge berichteten Subkommissionssprecherinnen und -sprecher gestützt auf den Geschäftsbericht über die einzelnen Departemente. Sowohl im Ständerat als auch im Nationalrat stand dabei die Cyberabwehr im VBS im Zentrum. Er könne mit Genugtuung feststellen, dass sich der Bund der Dringlichkeit dieses Themas bewusst sei, führte Damian Müller (fdp, LU) im Ständerat aus. Insbesondere durch die Cyberattacke auf die RUAG sei das VBS sensibilisiert worden und habe den Aktionsplan Cyberdefence ausgearbeitet, berichtete hierzu Ida Glanzmann (cvp, LU) in der grossen Kammer. Beim EDA stand die Frage «Wie weiter mit dem Brexit?» im Zentrum. Damien Müller führte aus, dass ein geordneter Übergang mit insgesamt fünf unterzeichneten Abkommen möglich sein sollte. Ida Glanzmann berichtete bei der Präsentation des EDA über die Diskussionen um den aufgeschobenen Beitritt der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag. Entgegen einer angenommenen Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 17.4241) wolle man im Moment nur einen Beobachterstatus anstreben, um die Neutralität der Schweiz nicht zu gefährden. Beim WBF wurde in beiden Räten über den ETH-Bereich berichtet. Gegenstand waren die medial begleiteten Vorwürfe gegen verschiedene Personen an der ETH Zürich, Mobbing, Korruption sowie Amts- und Machtmissbrauch betrieben zu haben. Die GPK sei nach intensiven Gesprächen mit den Verantwortlichen der ETH zur Überzeugung gelangt, dass es einen Kulturwandel brauche, führte Yvonne Feri (sp, AG) im Nationalrat aus. Die Oberaufsicht über die ETH unterliege Bundesrat Parmelin und der sei sich der Situation bewusst, versicherte Joachim Eder (fdp, ZG) im Ständerat. Ein weiteres WBF-Thema in beiden Räten waren die Kriegsmaterialausfuhren. Man habe ja manchmal das Gefühl, die Schweiz liefere Waffen an Schurkenstaaten, so Joachim Eder in der kleinen Kammer. Dies sei aber mitnichten der Fall. Vielmehr stehe die Schweiz hinsichtlich Transparenz von Waffenexporten international an erster Stelle. Man habe aber Fragen im Zusammenhang mit Medienberichten über Schweizer Handgranaten und Sturmgewehre, die angeblich im Jemen-Krieg aufgetaucht seien, klären können – so Yvonne Feri im Nationalrat. Beim EFD wurden die Rolle der Finma und die Cyberrisiken für den Finanzplatz Schweiz diskutiert. Die Finma nehme ihre Aufsicht gut wahr und das «interdepartementale Kompetenzgerangel» beim Thema Cyberrisiken habe sich erledigt: Die Federführung und die Koordination liegen beim EFD, das VBS ist zuständig für die Cyberdefence und das EJPD für die Cyberkriminalität. Von speziellem Interesse war die Postauto-Affäre, auf die der Bundesrat im Geschäftsbericht auf Geheiss der GPK in einem eigenen Kapitel eingehen musste. Diesem Auftrag sei die Exekutive nachgekommen, berichtete Claude Hêche (sp, JU) im Ständerat. Die Aufarbeitung der Affäre sei jedoch noch nicht abgeschlossen. Darüber hinaus erwähnte Hêche bei der Berichterstattung zum EDI die Gesundheitskosten, deren Wachstum als problematisch betrachtet werde. Gesundheitsminister Alain Berset habe aber alle Fragen der GPK beantworten können. Peter Föhn (svp, SZ) und Valérie Piller Carrard (sp, FR) berichteten schliesslich über die Bundeskanzlei und das EJPD. Bei der Bundeskanzlei standen Fragen zur Entwicklung bei Vote Electronique im Vordergrund. Die GPK würden die Problematik eng begleiten, so die Subkommissionssprecherin bzw. der Subkommissionssprecher. Hauptthema beim EJPD war die Terrorismusbekämpfung. Es gebe nach wie vor ein Sicherheitsrisiko für die Schweiz und die Kantone; mit verschiedenen Projekten und vor allem dem anstehenden neuen Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus würde hier aber viel unternommen.
In beiden Räten fasste Ueli Maurer in seiner Funkion als Bundespräsident ein paar der erreichten Ziele im Rahmen der drei Leitlinien (Wohlstandsicherung; nationaler Zusammenhalt und internationale Zusammenarbeit; Sicherheit und verlässliche internationale Partnerschaften) zusammen. Er bedankte sich am Schluss für die sehr offene und konstruktive Zusammenarbeit mit den GPK. Der Bundesrat profitiere sehr von den Fragen und Hinweisen einer Kommission, «die sehr oft unterhalb des Radars arbeitet, das aber sehr intensiv und gut macht».

L'initiative populaire Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a pour objectif d'interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, et aux institutions de prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle, d'investir dans des entreprises productrices de matériel de guerre. Pour être précis, l'initiative définit les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises qui tirent 5 pour cent ou plus de leur chiffre d'affaire de la production de matériel de guerre. Ce seuil classe, par exemple, Ruag, Airbus ou Boeing dans cette catégorie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de l'initiative populaire. Bien qu'il rejoigne les préoccupations des initiants, il considère que l'initiative n'atteindrait pas son objectif premier et nuirait à la place économique helvétique. D'abord, il a rappelé qu'un débat sur la production de matériel de guerre n'a de légitimité qu'à l'échelle internationale. Or, ni les Nations Unies (ONU), ni aucune autre institution internationale n'a ouvert, pour le moment, ce débat. Ensuite, il a précisé les risques de surcharge administrative et de réduction de la diversification des portefeuilles. En outre, il a pointé du doigt l'entrave à l'indépendance de la BNS et le risque de création d'un précédent qui s'appliquerait ensuite, potentiellement, à des sujets comme le tabac ou le charbon. Finalement, il a mentionné les conséquences pour les nombreuses PME helvétiques de l'industrie MEM qui s'inscrivent comme un maillon de la chaîne de production d'armement.

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Im Mai 2015 hatte der Bundesrat die Verordnung über die Ausfuhr und Vermittlung von Gütern zur Internet- und Mobilfunküberwachung erlassen. Die Verordnung war auf vier Jahre befristet. Der Bundesrat wollte in der Lage sein, Ausfuhrbewilligungen verweigern zu können, wenn Grund zur Annahme besteht, dass die fraglichen Güter im Bestimmungsland zur Repression missbraucht werden. Weil sich die Verordnung in den Augen des Bundesrats bewährt hatte, verabschiedete er im Juni 2018 eine Botschaft zur Änderung des Güterkontrollgesetzes. Damit könnte die Verordnung ins ordentliche Recht überführt werden und unbefristet gelten.
Die SiK-NR empfahl ihrem Rat im Oktober 2018 mit 16 gegen 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nicht auf die Änderung des Güterkontrollgesetzes einzutreten – die Kommissionsmehrheit wollte mit einer Gesetzesänderung abwarten, um «die Technologieentwicklung im Bereich Internet- und Mobilfunküberwachung und deren Auswirkung auf die Firmen und Produkte besser abschätzen zu können». Weil der Bundesrat eine befristete Verordnung nicht verlängern darf, wenn das Parlament auf die gesetzliche Grundlage nicht eintritt, widerrief die Kommission ihren Entscheid jedoch. Der Bundesrat konnte damit die Geltungsdauer der Verordnung im April 2019 um vier Jahre verlängern. Die SiK-NR fasste Ende April mit 13 zu 12 Stimmen den Beschluss, dem Rat eine Sistierung des Geschäfts für zwei Jahre zu beantragen, damit in dieser Zeit weitere Erfahrungen mit der Regelung gesammelt werden könnten. Im Juni 2019 kam die Vorlage in die grosse Kammer. Neben dem Mehrheitsantrag auf Sistierung lag dem Rat auch ein Minderheitsantrag Glanzmann (cvp, LU) vor, welcher auf die Sistierung verzichten wollte. Eine Sistierung sei ein Spiel auf Zeit, welches für die Schweizer Aussenpolitik einen Reputationsschaden zur Folge haben könnte, begründete die Kommissionsminderheit ihren Antrag. Im Rat fanden beide Sichtweisen Unterstützung, der Entscheid fiel knapp: Mit 89 zu 84 Stimmen (0 Enthaltungen) wurde der Minderheitsantrag angenommen und die Sistierung abgelehnt. Damit wird sich der Rat also doch noch in absehbarer Zeit mit der Revision des Güterkontrollgesetzes befassen müssen.