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Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification art.2 Loi sur les travailleurs détachés (Mo.18.3473)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Après une acceptation nette du Conseil des Etats, la motion sur l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne a animé les débats au sein de la chambre du peuple. Tout d'abord, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé à son conseil, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d'accepter la motion. La majorité de la CER-CN s'est appuyée sur les arguments de la restriction des libertés entrepreneuriales et de la concurrence. De plus, elle a précisé que la majorité des pays voisins de la Suisse, concurrents directs au niveau du tourisme, avaient tous déjà interdits ces clauses. A l'opposé, une minorité a estimé que les plates-formes de réservation en ligne étaient bénéfiques pour la transparence et la comparabilité des offres, et que la COMCO suivait déjà attentivement la problématique. Ensuite, le débat a largement divisé le Conseil national. Les arguments ont abordé les thématiques de la libre concurrence, du libéralisme et de la numérisation de l'économie. En outre, plusieurs parlementaires ont estimé que la problématique relevait de la COMCO, et non du Parlement. Au final, la motion a été acceptée par 120 voix contre 52 et 10 abstentions. Si le PDC, le PS, le PBD et les verts ont voté de manière groupée en faveur de la motion, le débat a fait naître des divisions au sein des partis de droite: l'UDC avec 30 voix pour et 24 voix contre et le PLR avec 11 voix pour et 18 voix contre. Ces voix issues de la droite ont fait pencher la balance.

Verbot von «Knebelverträgen» der Online-Buchungsplattformen gegen die Hotellerie (Mo. 16.3902)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

La motion Bischof (cvp/pdc, SO) vise l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne. En effet, selon le dépositaire, les clauses de parité tarifaire, dictées par les plates-formes de réservation en ligne, s'imposent comme des distorsions de la concurrence. Étant donné l'impact négatif sur le tourisme, et plus particulièrement sur l'hôtellerie helvétique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet législatif qui interdit les clauses de parité dans la relation contractuelle entre les hôtels et les plates-formes de réservation. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette motion. Il souligne que les innovations numériques sont un gain pour le consommateur, grâce à la hausse de la transparence, et pour l'hôtelier, grâce à une hausse de la visibilité. Opposé à cette motion, le Conseil fédéral a dû concéder que la forte concentration du marché incarnait un risque pour la concurrence. Les clauses de parité tarifaire, précisément attaquées par la motion, réduisent la concurrence entre les canaux de distribution. Néanmoins, il précise que les hôteliers ont toujours la possibilité de proposer des meilleurs prix dans le cas de la distribution hors-ligne, ou encore à travers des zones membres, liés à des programmes de fidélité. Il conclut que la Commission de la concurrence (COMCO) maintiendra sa vigilance à l'égard des plates-formes de réservation en ligne comme Booking.com. Dès lors, il n'est pas opportun, selon le Conseil fédéral, d'élargir les interdictions car la loi sur les cartels joue déjà son rôle. A l'opposé, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. En effet, après de nombreuses discussions avec des représentants des milieux concernés, la CER-CE a jugé que la position dominante des plates-formes de réservation entrave le bon fonctionnement de la concurrence. Une telle situation défavorise les hôteliers autant que les consommateurs. Par exemple, comme les hôtels se positionnent sur plusieurs plates-formes, les clauses de parité tarifaire leur impose, d'une part, d'afficher le tarif le plus élevé de ces plates-formes sur leur propre site internet, et d'autre part, les empêche de proposer des offres à bas prix à court-terme pour doper leur taux d'occupation. En outre, la CER-CE a soulevé que la plupart des pays limitrophes, donc des concurrents directs dans le domaine du tourisme, avaient récemment légiféré sur les clauses restrictives. Au final, le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il adopte la motion par 34 voix contre 5 et 4 abstentions. Lors du débat, certains sénateurs représentant des cantons touristiques sont montés au créneau. Stefan Engler (cvp/pdc, GR) a rappelé que l'intérêt des consommateurs devait primer. Puis, Beat Rieder (cvp/pdc, VS) a notamment accusé les plates-formes comme Booking.com de mettre sous tutelle l'hôtellerie helvétique.

Verbot von «Knebelverträgen» der Online-Buchungsplattformen gegen die Hotellerie (Mo. 16.3902)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

Une motion qui vise l’interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne, notamment dans le domaine de l’hôtellerie, a été déposée par Pirmin Bischof (pdc, SO). L’objectif en est l’interdiction des clauses de parité tarifaires dans les relations contractuelles entre hôtels et sites internet de réservation en ligne. En effet, l’auteur souligne que la numérisation rapide de l’économie entraîne une distorsion de la concurrence dans le domaine de l’hôtellerie. Pirmin Bischof (pdc, SO) estime que les plates-formes de réservation, et cite notamment le cas de booking.com, «bâillonnent» les hôtels. Il précise que la Commission de la concurrence (COMCO) avait souligné l’existence d’une position dominante du site booking.com en 2015. Néanmoins, la COMCO avait renoncé à toutes interdictions, étant donné qu’il n’était pas possible d’évaluer, à l’heure actuelle, les répercussions pratiques. L’auteur insiste sur la liberté entrepreneurial réduite des hôteliers et les difficultés inhérentes à la branche. En outre, il précise que des pays voisins, comme la France ou l’Allemagne, ont déjà réagi par voie législative. Le Conseil d’Etat a transmis le dossier à la commission compétente (CER-CE).

Verbot von «Knebelverträgen» der Online-Buchungsplattformen gegen die Hotellerie (Mo. 16.3902)
Dossier: Verbot von Preisbindungsklauseln in der Hotellerie

Im Jahr 2016 überwiesen die beiden Räte auf Anraten des Bundesrates eine Motion der UREK-SR, die verlangt, dass Hotelbauten ausserhalb der Bauzonen im Rahmen eines Umbaus oder Wiederaufbaus erweitert werden dürfen, sofern das Vorhaben den heutigen Anforderungen entspricht. Ferner soll ermöglicht werden, dass Tourismusbetriebe ausserhalb der Bauzone in Einzelfällen eine Zweckänderung oder eine Erweiterung erfahren dürfen. Während die Motion den Ständerat diskussionslos passierte, stellte sich im Nationalrat eine linke Kommissionsminderheit gegen die verlangte Lockerung der Bestimmungen betreffend das Bauen ausserhalb der Bauzonen. SVP, BDP, CVP und FDP demonstrierten jedoch bürgerliche Geschlossenheit, womit das Anliegen den Nationalrat mit 126 zu 54 Stimmen passierte.

Präzisierung der raumplanerischen Anforderungen für Hotelbauten ausserhalb der Bauzonen (Mo. 15.4087)
Dossier: 2. Etappe der Teilrevision des Raumplanungsgesetzes und damit zu erfüllende Vorstösse
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Gegen den Antrag des Bundesrats überwies das Parlament eine Motion Amstutz (svp, BE), welche die Beseitigung von administrativen Vorschriften im Gastgewerbe forderte. Die Intervention wurde aufgrund eines Bundesgerichtsurteils aus dem Jahre 2008 eingereicht, wonach die Errichtung von saisonal betriebenen Strassencafés neben der gewerbepolizeilichen Bewilligung neu auch einer Baubewilligung bedurfte. Mit der Annahme der Motion wurde die Landesregierung beauftragt, im Raumplanungsbereich eine Regelung vorzulegen, welche festhielt, dass solche Strassencafés ohne Baubewilligung betrieben werden konnten.

Saisonal betriebene Strassencafés

Die Weltausstellung, die 2015 in Mailand stattfinden wird, war Anlass für zwei von den Räten im Berichtsjahr überwiesene Motionen. Sowohl die Motion de Buman (cvp, FR) als auch die Motion Schibli (svp, ZH) beauftragen den Bundesrat, der Schweiz einen prominenten Auftritt zu garantieren. Während die Motion de Buman auf eine Hervorhebung des öffentlichen Verkehrs und des Tourismus abzielt, will die Motion Schibli vor allem der Landwirtschaft eine Plattform bieten. Beide Motionen wurden vom Bundesrat unterstützt und beide stiessen im Parlament auf keinen Widerstand. Der Ständerat ergänzte die von der grossen Kammer bereits 2011 angenommene Motion Schibli gar noch mit der Forderung, dass auch das Zusammenspiel von Landwirtschaft und Tourismus aufgezeigt werden solle. Diese Ergänzung wurde vom Nationalrat diskussionslos angenommen. Insgesamt bewilligten die Räte jeweils einstimmig einen Verpflichtungskredit für das Projekt „Confooderatio Helvetica“ über 23,1 Mio. CHF. Mindestens 8 Mio. CHF davon sollen mittels Sponsoring aufgebracht werden.

Weltausstellung vom Mai 2015 in Mailand
Dossier: Weltausstellungen

Im Frühjahr stimmte der Ständerat oppositionslos einer Motion Hess (fdp, OW) zu, welche einen reduzierten Mehrwertsteuersatz für Ess- und Trinkwaren verlangt, die im Rahmen von gastgewerblichen Lieferungen abgegeben werden. Bundesrat Merz kündigte im Sinne eines Fernziels die Einführung eines Einheitssatzes für die Mehrwertsteuer an.

reduzierten Mehrwertsteuersatz für Ess- und Trinkwaren

Mit einer Motion verlangte Nationalrat Rechsteiner (sp, SG) eine strengere Kontrolle der Arbeitsbedingungen der Lastwagenchauffeure, insbesondere bei der Einhaltung der Ruhezeiten. Der Bundesrat unterstützte zwar die Stossrichtung der Eingabe, sah sich aber ausserstande, alle Massnahmen in der gewünschten Form und Zeitspanne umzusetzen, weshalb er erfolgreich Umwandlung in ein Postulat beantragte. Er machte insbesondere geltend, umfangreiche Sicherheitskontrollen könnten nur in Absprache mit den anderen europäischen Staaten erfolgen, da sich sonst für die Schweizer Wirtschaft ungünstige Wettbewerbsverzerrungen ergeben würden.

Lastwagenchauffeure

Gleich wie im Vorjahr eine Initiative Dupraz (fdp, GE), verwarf der Nationalrat auch eine Minderheitsmotion Fässler (sp, SG), die erreichen wollte, dass im OR ein landesweiter Normalarbeitsvertrag für die Landwirtschaft eingeführt wird. Der Bundesrat erklärte zwar, mit den Anstellungsbedingungen der Arbeitnehmenden in der Landwirtschaft nicht zufrieden zu sein. Dennoch machte er regionale Unterschiede geltend, um erfolgreich Ablehnung des Vorstosses zu beantragen.

Landwirtschaft

Mit einer Motion verlangte Rechsteiner (sp, SG) einen verstärkten Kündigungsschutz für Arbeitnehmervertreter in den Stiftungsräten der beruflichen Vorsorge. Der Vorstoss wurde von Kaufmann (svp, ZH), Steiner (fdp, SO) und Loepfe (cvp, AI) bekämpft und seine Behandlung deshalb verschoben.

Kündigungsschutz

Mit einer gegen den Willen des Bundesrates mit 141 zu 1 Stimmen angenommenen Motion beauftragte Nationalrat Raggenbass (cvp, TG) die Regierung, für einen effizienteren Vollzug des Arbeits- und Unfallversicherungsgesetzes zu sorgen. Um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, soll die unmittelbare Umsetzung und Kontrolle des Arbeitsgesetzes in den Betrieben ausschliesslich durch die kantonalen Inspektoren erfolgen. Die regionalen Arbeitsinspektorate sollen zu Kompetenzzentren umfunktioniert und die eidgenössischen nur noch als Oberaufsichtsinstanzen tätig sein. Die Motion wurde auch vom Ständerat angenommen.

Kontrolle des Arbeitsgesetzes

Die Motion Jutzet (sp, FR), mit der eine Sammelklage in den Bereichen Arbeits-, Konsumenten- und Mietrecht hätte eingeführt werden sollen, wurde abgeschrieben, weil sie nicht innert der vorgesehenen Frist von zwei Jahren im Rat behandelt worden war. Dies obwohl der Bundesrat beantragt hatte, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.

Sammelklage in Zivilrechtssachen (Mo. 98.3401)

Die im Vorjahr von Jutzet (sp, FR) eingereichte Motion für die Einführung der Sammelklage nach amerikanischem Vorbild in den Bereichen Arbeits-, Konsumenten- und Mietrecht wurde von einigen bürgerlichen Parlamentariern bekämpft und ihre Behandlung deshalb verschoben.

Sammelklage in Zivilrechtssachen (Mo. 98.3401)

Der Freiburger Nationalrat Jutzet (sp) möchte nach amerikanischem Vorbild das Instrument der Sammelklage in Zivilrechtssachen einführen; er reichte dazu eine von Vertretern der Interessenorganisationen der Mieter, der Konsumenten und der Arbeitnehmer mitunterzeichnete Motion ein. Das im Tätigkeitsbereich dieser Verbände bestehende Verbandsklagerecht ist gemäss Jutzet ungenügend, da es nur eine gerichtliche Feststellung erreichen könne, für die gerichtliche Anerkennung von daraus entstehenden Ansprüchen jedoch Einzelklagen notwendig seien.

Sammelklage in Zivilrechtssachen (Mo. 98.3401)

Ein weiterer Vorstoss Rechsteiner, der in Motionsform verlangte, dass der Bundesrat dem Parlament eine Vorlage für die gesetzliche Regelung von Sozialplänen unterbreiten sollte, wurde als Postulat überwiesen. Rechsteiner wollte damit vor allem erreichen, dass die Rechtswirkungen eines Sozialplans genau umschrieben und ein Schlichtungsmechanismus beim Scheitern einvernehmlicher Regelungen vorgesehen werden.

gesetzliche Regelung von Sozialplänen

Mit einer Motion wollte von Felten (sp, BS) den Bundesrat beauftragen, Arbeitsschutzbestimmungen für die Handhabung (Bearbeitung und Entsorgung) von gentechnisch veränderten Organismen zu erlassen, welche zumindest das Sicherheitsniveau der entsprechenden EU-Richtlinie aufweisen sollten. Der Vorstoss wurde von Randegger, CIBA-Werkleiter und Basler FDP-Nationalrat bekämpft und die Diskussion deshalb verschoben.

gentechnisch veränderten Organismen

Eine Motion Thanei (sp, ZH), welche für gerichtliche Verfahren bei missbräuchlich erfolgter Kündigung die Einführung der Beweislastumkehr verlangte, wonach inskünftig der Kündigende und nicht mehr der Gekündigte die volle Beweislast für den geltendgemachten Kündigungsgrund zu tragen hätte, wurde auf Antrag des Bundesrates abgelehnt. Die Landesregierung verwies darauf, dass die entsprechenden OR-Bestimmungen erst seit sieben Jahren in Kraft seien. Seiner Auffassung nach soll der Gesetzgeber, vor allem bei neueren Gesetzen, nur zur Lösung gewichtiger Probleme, die von der Rechtssprechung nicht gelöst werden können, erneut eingreifen. Die von der Motion verlangten Änderungen der Bestimmungen des OR würden diesem Grundsatz und dem damit verbundenen Vertrauen in die Gerichte jedoch widersprechen.

Kündigung Beweislastumkehr

Als Postulat verabschiedet wurde hingegen eine Motion Carobbio (sp, TI), welche den Bundesrat ersucht, auf dem Verordnungsweg oder durch Weisungen Ausführungsbestimmungen zum Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih zu erlassen, die garantieren, dass insbesondere in der Baubranche temporäre Mitarbeiter nach den Ansätzen der Gesamtarbeitsverträge entlöhnt und nicht Teile des Lohnes als Spesen deklariert werden, was zu späteren Einbussen bei den Sozialversicherungen sowie zur Umgehung der Steuerpflichten führt. Der Bundesrat verwies darauf, dass das Problem dem BIGA bekannt sei, weshalb in Kürze ein entsprechendes Rundschreiben versandt werde; die Verwaltung nehme sich auch vor, schärfere Kontrollen durchzuführen.

Personalverleih

Der Ständerat überwies diskussionslos eine Motion des Nationalrates, welche den Bundesrat auffordert, die Bestimmungen über die Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Sicherheit am Arbeitsplatz zu koordinieren und zusammenzufassen sowie bestehende Gesetzeslücken zu schliessen.

koordinieren

Vergeblich versuchte Nationalrat Rechsteiner (sp, SG) den Bundesrat mit einer Motion zu beauftragen, durch eine Änderung des OR den Kündigungsschutz für Arbeitnehmervertreter in Pensionskassen, Betriebskommissionen und Verhandlungsdelegationen wirksam zu verstärken. Er regte insbesondere an, mögliche Rachekündigungen dadurch zu verhindern, dass - analog zu Militärdienst und Schwangerschaft - für die Dauer des Mandats eine Sperrfrist für allfällige Kündigung eingeführt wird. Der Bundesrat berief sich in seiner Antwort auf den in der Schweiz geltenden Grundsatz der Kündigungsfreiheit, welcher nur für Perioden aufgehoben wird, in denen es für die gekündigten Arbeitnehmerinnen oder Arbeitnehmer besonders schwierig oder gar unmöglich wäre, eine neue Stelle zu finden, beispielsweise bei Arbeitsunfähigkeit durch Krankheit oder Unfall oder bei Schwangerschaft. Auf seinen Antrag wurde die Motion ziemlich klar abgelehnt.

Kündigungsschutz für Arbeitnehmervertreter

Nationalrat Vollmer (sp, BE) verwies mit einer Motion darauf, dass die neue Welthandelsorganisation WTO den Auftrag erhalten hat, sich sozialen und gewerkschaftlichen Rechten anzunehmen. Seiner Ansicht nach könnte die Schweiz diese Sozialklauseln glaubwürdiger vertreten, wenn sie selbst alle damit zusammenhängenden Konventionen der Internationalen Arbeitsorganisation unverzüglich ratifizieren würde. Dazu gehören insbesondere die Konvention Nr. 98 (Recht auf gewerkschaftliche Organisation und auf Vertragsverhandlungen) sowie Nr. 138 (Kinderarbeit und Mindestalter der Beschäftigten). Der Bundesrat entgegnete, die internationale Gemeinschaft habe bisher weder den Inhalt dessen definiert, was man gemeinhin unter dem Begriff Sozialklausel versteht, noch die Mittel zu deren Umsetzung. Angesichts der Entwicklung des positiven Rechts der Schweiz sei heute eine Ratifikation der zum Teil über 40 Jahre alten Konventionen nicht mehr auszuschliessen. Weil dies aber der Prüfung bedarf, wurde der Vorstoss auf sein Ersuchen lediglich als Postulat überwiesen.

WTO Sozialklauseln

In die gleiche Richtung zielte auch ein Vorstoss des Nationalrates. Mit Zustimmung der Landesregierung überwies er eine Kommissionsmotion, die den Bundesrat auffordert, die Bestimmungen über die Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Sicherheit am Arbeitsplatz, die heute einenteils im Unfallversicherungsgesetz und anderenteils im Arbeitsgesetz enthalten sind, zu koordinieren und zusammenzufassen sowie bestehende Lücken insbesondere in der allgemeinen Gesundheitsvorsorge zu schliessen.

koordinieren

Das Problem des Sozialdumpings wurde überdies mit mehreren Motionen in beiden Räten zur Diskussion gestellt. Als erster reichte Nationalrat Tschopp (fdp, GE) eine Motion ein, die verlangte, der Bundesrat solle mit einer möglichst raschen Änderung der Arbeitsgesetzgebung verhindern, dass der Beitritt der Schweiz zum EWR zu missbräuchlichen Lohnsenkungen und zu Lohndrückerei führe. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates doppelte mit einer gleichlautenden Motion nach (Mo. Ad 92.057-42). Gegen den Willen des Bundesrates, welcher Umwandlung in ein Postulat beantragt hatte, überwies die grosse Kammer beide Vorstösse in der bindenden Form. Der Ständerat nahm seinerseits die Kommissionsmotion des Nationalrates sowie eine gleichlautende Motion seiner Kommission für Rechtsfragen an (Mo.Ad 92.057-24), überwies aber die Bestimmung, wonach die Festlegung der Minimallöhne im Kompetenzbereich der Kantone liegen soll, nur als Postulat.

Motionen zu Sozialdumping im Rahmen der EWR-Diskussionen
Dossier: Eurolex (BRG 92.057)