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Le Conseil fédéral s’est à nouveau prononcé, en amont des débats à la chambre haute, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». S’il rejoint les préoccupations des initiants, il propose néanmoins le rejet de l’initiative et du contre-projet. Il estime que l’un et l’autre vont trop loin, et risqueraient de nuire à l’économie helvétique. En parallèle, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un projet de loi sur les rapports de durabilité, en cas de rejet du contre-projet et de l’initiative par le Parlement. Ce projet de loi devrait s’inspirer de la législation européenne en vigueur. Au final, en intervenant en amont des débats au Conseil national, et en suggérant une alternative au contre-projet, le Conseil fédéral opte pour une stratégie proactive d’influence du vote en chambre.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Étant donné que le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (projet 2 de l’objet 16.077), l’objet est revenu à la chambre des cantons. La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, à nouveau, à sa chambre d’entrer en matière. Elle s’aligne donc, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, sur la décision du Conseil national.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le Conseil des États s’est prononcé en premier sur l’initiative populaire et le contre-projet indirect. En effet, en juin 2018, lors du débat sur la révision du droit de la société anonyme (16.077), un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été introduit comme second projet de cette révision. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur la proposition de contre-projet indirect et a décidé d’entrer en matière. D’abord, l’initiative populaire a été rejetée par 25 voix contre 14. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que le texte de l’initiative populaire allait trop loin, notamment en matière de responsabilité et devoir de diligence. Ainsi, l’adoption d’un tel texte serait une menace pour la compétitivité helvétique. Puis, le contre-projet indirect a été rejeté par 22 voix contre 20. Bien qu’édulcoré en matière de responsabilité, avec la suppression de la responsabilité des gestionnaires et dirigeants d’une société, et en termes de champ d'application, avec seulement les entreprises d’une certaine taille, le contre-projet n’a pas convaincu la chambre des cantons. Les sénateurs ont finalement décidé de proroger le délai de traitement jusqu’au 10 avril 2020. La chambre du peuple a également adopté la prolongation de délai.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Lors de l'examen de l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement», la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a opté pour le dépôt d'un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Le contre-projet intègre les principaux objectifs de l'initiative populaire et les concrétise de manière équilibrée.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» a été examinée par le Conseil fédéral. Si les sept sages rejoignent les objectifs principaux de cette initiative populaire, ils estiment cependant que le texte va trop loin. Par conséquent, le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale de rejeter cette initiative populaire. En effet, si les thématiques de la protection des droits de l'homme ainsi que de l'environnement sont au coeur de la législature 2016-2019 du Conseil fédéral, des réglementations supplémentaires pour les multinationales suisses risqueraient d'affecter la compétitivité des entreprises helvétiques. Le Conseil fédéral estime ainsi que l'obligation de diligence raisonnable va trop loin et que la responsabilité encourue est trop grande vis-à-vis des législations en vigueur dans la plupart des autres pays. C'est désormais aux deux chambres législatives de se prononcer sur la question.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

La Chancellerie fédérale a validé le dépôt de l’initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement». Déposée le 10 octobre 2016, l’initiative populaire a été validée le 1er novembre 2016 avec 120'418 signatures valables. Dans les détails, l’initiative comprend une modification de l’article 101a de la Constitution qui concerne la responsabilité des entreprises. Il est prévu que la Confédération s’engage pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et de l’environnement. Ainsi, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnues. Cette disposition s’applique également à l’étranger. De plus, elle concerne aussi les entreprises contrôlées par une entreprise helvétique. Le terme «contrôlé» concerne aussi bien les rapports effectifs qu’un contrôle au niveau économique. Dès lors, les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable. Il s’agit donc d’examiner les répercussions effectives et potentielles, de prendre des mesures conséquentes et de mettre un terme aux violations existantes.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Die vom Wirteverband GastroSuisse eingereichte Volksinitiative Schluss mit der Mehrwertsteuer-Diskriminierung“ wurde in der Wintersession vom Nationalrat mit 94 zu 78 Stimmen und 16 Enthaltungen abgelehnt. Somit folgte die kleine Kammer dem Antrag der Landesregierung. Das Begehren forderte, dass sowohl Restaurantleistungen als auch Take-away-Transkationen zum reduzierten Satz von aktuell 2,5% besteuert werden sollten. Bislang war dies nur bei letzteren der Fall, während für erstere der Normalsatz von 8% zur Anwendung kam. Während sich im Nationalrat die SVP geschlossen für die Volksinitiative aussprach und sich die Abgeordneten der SP, der Grünen und der Grünliberalen dagegen wandten, taten sich die bürgerlichen Mitteparteien schwer mit diesem Geschäft. Dies lag daran, dass deren Vertreter einerseits viel Verständnis für das Anliegen der Wirte aufbrachten, anderseits die hohen Mindereinnahmen von jährlich rund 700 Millionen Franken in Erwägung zogen. Eine Mehrheit der FDP-Fraktion sowie eine Minderheit von CVP und BDP stimmten schliesslich gegen die Volksinitiative. Nicht zuletzt aufgrund der starken Ambivalenz hatte die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) im Sommer einen indirekten Gegenvorschlag ausgearbeitet, dem auch die WAK des Ständerats zugestimmt hatte. Der Entwurf der Kommissionsinitiative beinhaltete die Beseitigung eines Grossteils der Wettbewerbsverzerrungen, indem die meisten Take-away-Leistungen dem Normalsatz unterstellt werden sollten. Das eingeführte Abgrenzungskriterium zwischen warmen und kalten Speisen vermochte in der Vernehmlassung allerdings nicht zu überzeugen. Im Oktober wurde der Entwurf zurückgezogen, womit kein indirekter Gegenvorschlag zu Stande kam. Die Behandlung der Volksinitiative wurde im Ständerat auf die Frühjahrssession 2014 traktandiert.

Volksinitiative Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!“

Im September veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft zur eidgenössischen Volksinitiative Schluss mit der Mehrwertsteuer-Diskriminierung“, welche der Wirteverband GastroSuisse im Vorjahr eingereicht hatte. Das Begehren verlangte die steuerliche Gleichbehandlung von Restaurantleistungen und Nahrungsmitteln (inkl. Take-away-Transkationen), wobei der reduzierte Satz zur Anwendung gelangen sollte. Der Bundesrat empfahl dem Parlament, die Volksinitiative abzulehnen. Die Landesregierung führte ins Feld, dass es sich bei den Produkten des Gastgewerbes nicht um lebensnotwendige Leistungen handelte, womit die Forderung nach Ansicht des Bundesrates zu weit ging. Die jährlichen Mindereinnahmen wurden auf 700 bis 750 Millionen Franken geschätzt. Um diese Ausfälle zu kompensieren, schlug der Bundesrat im Falle einer Annahme der Volksinitiative vor, den reduzierten Mehrwertsteuersatz von 2,5% auf 3,8% zu erhöhen.

Volksinitiative Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!“

Der Wirteverband GastroSuisse reichte Ende September seine Volksinitiative «Schluss mit der Mehrwertsteuer-Diskriminierung» mit 118'000 gültigen Unterschriften ein. Das Begehren verlangt, dass der Konsum alkoholfreier Getränke unabhängig vom Verzehrort zum reduzierten Satz des Lebensmittelhandels besteuert werden.

Volksinitiative Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!“

Der Verband Gastrosuisse lancierte eine Volksinitiative mit dem Titel „Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!“. Nach dem Willen der Initianten soll in der Bundesverfassung verankert werden, dass gastgewerbliche Leistungen dem gleichen Steuersatz unterliegen wie die Lieferung von Nahrungsmitteln. Der Hintergrund davon ist, dass Mahlzeiten in Restaurants dem normalen Mehrwertsteuersatz (derzeit 7,6%) unterliegen, während Take-aways vom reduzierten Satz von 2,4% profitieren. Dem Initiativkomitee gehören verschiedene bürgerliche Politiker an.

Volksinitiative Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!“

Der Christlichnationale Gewerkschaftsbund (CNG) kündigte an, eine Volksinitiative starten zu wollen, mit der er ein Recht auf Weiterbildung verlangen will. Mindestens fünf Arbeitstage pro Jahr sollen bei vollem Lohn zur beruflichen oder allgemeinen Weiterbildung genutzt werden dürfen.

Der Christlichnationale Gewerkschaftsbund (CNG) kündigte an, eine Volksinitiative starten zu wollen, mit der er ein Recht auf Weiterbildung verlangen will