In der Herbstsession 2018 beugte sich der Ständerat über die Motion Keller (svp, NW). Diese verlangt, dass Bundesangestellte Entschädigungen vollumfänglich abgeben müssen, wenn sie diese im Rahmen von Nebentätigkeiten erhalten, die im Zusammenhang mit ihrer Funktion beim Bund stehen.
Die SPK-SR befand, dass die sogenannte Ablieferungspflicht zwar bereits heute geregelt sei, diese Regeln seien aber unbefriedigend. So würden etwa vom Einkommen pauschal 40 Prozent abgezogen, bevor dann der abzuliefernde Betrag berechnet werde. Hans Stöckli (sp, BE) führte für die Kommission in der Ratsdebatte aus, dass mit den bestehenden Regeln im Jahr 2017 gerade mal eine Person einen Teil ihrer Entschädigung abgeliefert habe. Trotzdem erachtete die SPK-SR die von der Motion vorgeschlagene Lösung als zu radikal. Die «vollumfängliche» Abgabe sei nicht gerechtfertigt, wenn jemand beispielsweise im Rahmen von Entsendungen (etwa die Vertretung des Bundes in einer Pensionskassenkommission) mehr leiste und Verantwortung übernehme. Der Vorschlag der Kommission sah deshalb eine Umformulierung vor: Die Rückerstattung der Entschädigung soll nicht «vollumfänglich», sondern zu «einem angemessenen Teil» erfolgen. Bundesrat Ueli Maurer begrüsste die Stossrichtung. Der Bundesrat habe die Motion zwar abgelehnt, aber er erkenne ebenfalls Handlungsbedarf und sei bereit, die abgeänderte Motion entgegenzunehmen. Nach der stillschweigenden Annahme im Ständerat wurde sie entsprechend an den Nationalrat zurückgeschickt.

Le Conseil fédéral a rendu son rapport en exécution du postulat sur la réduction de l'assujettissement des entreprises touristiques de transport à la loi sur la durée du travail (LDT). Il estime que le cadre légal, avec les révisions de la LDT et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT), tient compte des préoccupations des entreprises de transport touristique. Selon lui, il ne faut pas davantage libéraliser et ne pas exclure les entreprises de transport touristique du champ d'application de la LDT. Si ces entités devenaient assujetties à la loi sur le travail (LTr), la charge administrative augmenterait, puisque celles-ci devraient obtenir des autorisations exceptionnelles plus fréquemment.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

D’après le quatorzième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, le solde migratoire par rapport à l'UE/AELE se montait à 31'250 personnes pour l’année 2017. Par rapport à 2016, il y a eu un recul de 11 points de pourcentage. En incluant l’immigration en provenance des Etats tiers, le bilan migratoire atteignait 53'950 individus. Les immigrés de l’Europe du Sud ont été moins nombreux en raison de l’amélioration de leurs perspectives d’emplois sur leur marché du travail. L’immigration allemande et française est restée stable, alors que le Portugal a affiché un solde négatif. Les Bulgares et les Roumains ont été les plus nombreux à immigrer. Toutefois, la Suisse n'est toujours pas le pays prioritaire pour la main-d’œuvre en provenance d'Europe de l'Est. La libre circulation des personnes a su satisfaire la demande en main-d’œuvre bien qualifiée de ces dernières années. Ainsi, 54% des immigrés étaient titulaires d’une formation tertiaire – les Français représentaient 70%, les Allemands 63%, les Italiens 50% et les Portugais 13%. Ils ont pu occuper des postes correspondant à leur niveau de qualification et également percevoir des salaires similaires à ceux de la population résidente présentant les mêmes caractéristiques. Néanmoins, les immigrés qualifiés d'Europe du Sud et de l'Est ne sont parfois pas parvenus à maximiser leurs diplômes de formation, engendrant des écarts salariaux. Une des explications serait les lacunes linguistiques. Alors que la demande de main-d’œuvre qualifiée est toujours soutenue, la main-d’œuvre aux qualifications moins élevées est aussi recherchée. En effet, la proportion de personnes sans formation scolaire post-obligatoire a nettement reculé ces dernières années en Suisse. En raison de la législation helvétique, il n’est plus possible de recruter de la main-d’œuvre faiblement qualifiée dans les Etats tiers, si bien que ce besoin est également couvert par les immigrés de la zone UE, notamment d’Europe du Sud et de l’Est. Le taux d’activité des ressortissants de l’UE s’élevait à 87.2% en 2017, contre 84% en moyenne nationale et 84.4% pour les Suisses. Il n’y a pas eu de préjudice à la population indigène. Le risque de chômage des Suisses est toujours bas, depuis des années, tandis que la participation des immigrés au marché du travail progresse. Il ressort que les immigrés d’Europe du Sud et de l’Est sont davantage exposés à un risque de chômage en raison de la structure de la formation et de l’emploi. D’après les prévisions, en raison de l’amélioration conjoncturelle synchrone de la zone UE, les entreprises suisses pourraient rencontrer des difficultés à recruter de la main d’œuvre dans la zone UE.

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

De 2014 à 2018, le SECO et les inspections cantonales ont établi une action prioritaire pour inciter les entreprises à prévenir les risques psychosociaux au travail. Le SECO a procédé à une évaluation des effets de l’inspection du travail sur les pratiques de prévention des entreprises. D’après les résultats de l’étude, les visites d’inspection auraient permis à ces entités de s’informer sur les risques en question et les auraient conduites à prendre des mesures de prévention. L’activité de surveillance instaurée actuellement est jugée pertinente. Toutefois, la prévention pourrait être plus efficace, en se focalisant sur des mesures permettant d’éviter la survenance des risques. Le SECO entend poursuivre ses réflexions sur ce sujet.

Le Conseil fédéral a approuvé le rapport d’évaluation sur l’efficacité de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction. Il répond ainsi à la demande de l'Assemblée fédérale, de lui soumettre un rapport à ce sujet, cinq ans après son entrée en vigueur en juillet 2013. En décembre 2012, l’Assemblée fédérale avait statué en faveur d’un renforcement de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par ses sous-traitants. Dès lors, un entrepreneur est responsable civilement lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les conditions de salaire et de travail en vigueur. Si le respect des conditions est prouvé lors de la réattribution des travaux, l’entrepreneur peut s’exonérer de sa responsabilité. D’après le rapport, la réglementation joue un rôle préventif. Elle a rendu les entrepreneurs contractants plus prudents dans le choix de leurs sous-traitants. De plus, la majorité des entreprises interrogées vérifieraient le respect des conditions par les sous-traitants lors de la réattribution de travaux. Ainsi, les objectifs fixés par le Parlement ont été atteints. Le Conseil fédéral recommande de conserver la réglementation. Il invite également les associations du secteur de la construction à davantage informer leurs membres de cette réglementation.

Le nombre de contrôles pour lutter contre la sous-enchère salariale et le travail au noir a été élevé en 2017. Par rapport à 2016, le nombre de contrôles de personnes a augmenté de 2 points de pourcentage (36'072 contrôles). Il est resté stable pour les contrôles d'entreprises (11'971 contrôles). A l’échelle nationale, il y a eu une diminution des situations donnant lieu à un soupçon de travail au noir, ainsi que du nombre de retours d’information des autorités spéciales sur les mesures prises et les sanctions prononcées. L’utilisation de la procédure de décompte simplifiée des salaires s'est renforcée. S’agissant de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, les organes d’exécution ont contrôlé 170'000 personnes et plus de 44'000 entreprises. Plus de 50% des procédures de conciliation ont été menées à bien auprès des employeurs suisses. Auprès des entreprises de détachement, le taux de réussite des procédures de conciliation a atteint 81%.

D'abord accepté par le Conseil des Etats en juin 2014, le postulat de la sénatrice Häberli-Koller (pdc, TG) a été finalement classé en 2018. Les débats autour de la modification de la loi sur l'égalité en cours remplissaient de fait les objectifs du postulat.

Le Conseil fédéral a révisé l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT). Auparavant, les mineurs devaient atteindre leur majorité pour exécuter des travaux dangereux dans la profession qu'ils avaient apprise. Le Conseil fédéral lève cette interdiction, puisque davantage de jeunes achèvent leur formation avant d'avoir 18 ans. Dès à présent, les jeunes titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) peuvent exercer pleinement leur métier.

Corrado Pardini (ps, BE) propose de compléter l'article 336c du Code des obligations afin de garantir l'emploi des salariées et salariés âgés. Par l'ajout de l'alinéa 4, l'employeur ne pourrait pas résilier le contrat d'un travailleur âgé de 55 ans avec au moins dix années de service sans justifier de manière crédible que la résiliation ne conduise pas à la substitution du travailleur par du personnel meilleur marché. Par 18 voix contre 7, la majorité des membres de la CAJ-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» afin de favoriser le maintien des personnes âgées dans la vie active. Elle relève le risque d'une augmentation des licenciements peu avant l'atteinte de l'âge limite ou le recours à des contrats à durée déterminée. Au contraire, une minorité recommande d'y donner suite. Les risques de chômage de longue durée et de dépendance à l'aide sociale vont s'intensifier sous l'effet de la numérisation du marché du travail. Puisque le Conseil fédéral n'a, pour l'heure, esquissé aucune solution en la matière, la minorité souhaite que le Parlement prenne les devants par le biais de cette initiative. Lors du passage au Conseil national, c'est la proposition de la majorité de la commission qui l'emporte par 138 voix contre 51.

Bien que l’acceptation de l’initiative Minder contre les rémunérations abusives ait renforcé le poids décisionnel des actionnaires, Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande au Conseil fédéral d’interdire les bonus et de plafonner les salaires des cadres dans les banques d’importance systémique. Elle estime qu'étant donné que les banques d'importance systémique bénéficie d'une garantie indirecte de l'Etat, une législation plus stricte devrait leur être imposée afin qu'un minimum de risque financier ne pèse pas sur le contribuable. Cette motion découle de la décision du Credit Suisse de distribuer des bonus élevés malgré une perte conséquente. En mettant en exergue la liberté qui régit notre système économique, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En outre, il a mentionné l’adoption de l’ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb) et la loi sur les banques de 2012 (loi dite loi «too-big-too-fail») pour décrire ses actions depuis la crise financière de 2008. En chambre, la motion a été rejetée par 129 voix contre 61.

Es handle sich hier um die mittlerweile gewohnte Forderung nach weniger Staat, die von der Finanzkommission mit einer 13 zu 12 Stimmen-Mehrheit vorgeschlagenen Motion vorgelegt werde, wandte sich Daniel Brélaz (gp, VD) in der Ratsdebatte an die Nationalrätinnen und Nationalräte. In der Tat zeichnete sich in der recht lebhaften, mit zahlreichen Rückfragen gespickten Debatte ein ziemlich deutlicher Links-Rechts-Graben ab, der sich ob der Frage zu einer Aufhebung des Teuerungsausgleichs auftat. Konkret hatte die Finanzkommission beantragt, Artikel 16 des Bundespersonalgesetzes aufzuheben, der gesetzlich festschreibt, dass die Angestellten der Bundesverwaltung einen angemessenen Teuerungsausgleich erhalten. Die Mehrheit der Kommission stosse sich am Automatismus, der mit dieser gesetzlichen Festschreibung verbunden sei – so Kommissionssprecher Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH). Die reale Lohnanpassung würde aber in den meisten Fällen ausreichen. Ein Automatismus sei nicht nötig und würde im Gegenteil zu mehr Ausschüttungen führen, als sie für einen Ausgleich der Teuerung insgesamt nötig seien. Die Minderheit argumentierte – unterstützt vom Bundesrat –, dass der Teuerungsausgleich zu den gebräuchlichen sozialpartnerschaftlichen Instrumenten gehöre. In der Debatte wurde zudem darauf hingewiesen, dass das Parlament selber ja mit oder ohne Gesetzesgrundlage sowieso die Kompetenz habe, den Teuerungsausgleich für das Bundespersonal zu gewähren oder eben nicht. Die Motion sei deshalb nicht nur unnötig, sondern wirke gar peinlich, wie Alois Gmür (cvp, SZ) anmerkte. Franz Grüter (svp, LU) verstieg sich zu der Forderung, dass – nähme man das Gesetz ernst – auch eine Negativteuerung angepasst werden müsste. Bundesrat Ueli Maurer appellierte an die „liberalen Geister” im Rat. Das Wort «angemessen» bedeute nicht «automatisch», weil gleichzeitig auf die wirtschaftliche und finanzielle Lage und auf die Verhältnisse im Arbeitsmarkt Rücksicht genommen werden müsse, wie es im Gesetz ebenfalls heisse. Egal, ob der Artikel gestrichen werde oder nicht, werde der Bundesrat mit den Personalverbänden Lohnverhandlungen vornehmen und je nach finanzieller Lage über den Teuerungsausgleich diskutieren. Unbesehen des Artikels habe das Parlament die Letztentscheidung über die Lohnanpassungen. Ein Verzicht auf diese Motion würde deshalb sogar Bürokratieabbau bedeuten, da eine Gesetzesänderung – also auch die Streichung des Artikels – ein langes Verwaltungsverfahren einleite. Mit der Annahme der Motion würde kein Franken eingespart, aber viel Verwaltungsaufwand betrieben.
Der bundesrätliche Appell lief allerdings ins Leere. Mit 102 zu 86 Stimmen überwies die grosse Kammer die Motion an den Ständerat. Die geeinte Ratsrechte (FDP und SVP) wurde dabei von der geschlossenen stimmenden GLP-Fraktion unterstützt. Lediglich Roger Golay (mcg, GE) stimmte in der SVP-Fraktion gegen den Vorschlag.

Mit seiner Motion will Peter Keller (svp, NW) die Abgabe von Entschädigungen bei Nebentätigkeiten von Angestellten der Bundesverwaltung regeln. Konkret fordert der Nidwaldner, dass Bundesangestellte den Lohn, den sie aufgrund einer mit ihrer Anstellung in Beziehung stehenden Nebenbeschäftigung erhalten, vollumfänglich ihrem Arbeitgeber zurückerstatten müssen. In der Ratsdebatte erwähnte Keller den Baspo-Direktor Matthias Remund, der als Arbeitgebervertreter bei der Pensionskasse Publica zusätzlich CHF 36'000 erhalte; also als Vertreter des Bundes Geld für eine Tätigkeit erhalte, die er im Rahmen seiner Baspo-Anstellung erbringe.
Der Bundesrat, der die Motion zur Ablehnung empfahl, war im Rat durch Ueli Maurer vertreten. Der Finanzminister machte geltend, dass es schwierig sei, Leute zu finden, die neben ihrer Tätigkeit beim Bund auch noch bereit seien, zusätzliche Verantwortung für wichtige Nebentätigkeiten zu übernehmen. Freilich könne ein Teil dieser Tätigkeit während der Arbeit ausgeübt werden, man opfere aber auch viel Freizeit, etwa für die Vorbereitung von Sitzungen. Das Beispiel der Pensionskassen sei bezeichnend: Diese Tätigkeit beinhalte viel Verantwortung und es sei nicht selbstverständlich, dass man bereit sei, diese zu übernehmen. Es sei insgesamt durchaus gerechtfertigt, dass der zusätzliche Aufwand für diese Nebentätigkeiten entschädigt würde. Der Bundesrat ersuche das Parlament deshalb, ihm die Möglichkeit einer Entschädigung zu belassen, damit er auch in Zukunft vertrauenswürdige und einsatzfreudige Leute mit dem nötigen in ihrer Haupttätigkeit erworbenen Know-How für wichtige Nebenbeschäftigungen finden könne.
Die Regierung stiess in der grossen Kammer mit ihrer Forderung allerdings auf kein Gehör. Mit 125 zu 64 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) wurde der Vorstoss an den Ständerat überwiesen.

Die Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal standen weiterhin stark im Fokus der SVP. Nachdem die Ideen einer Stellenplafonierung und einer Personalbremse im Vorjahr mindestens im Ständerat gescheitert waren, forderte die SVP-Fraktion eine laufende Anpassung der Löhne in der Bundesverwaltung an jene in der Privatwirtschaft. Zudem müsse das Bundespersonalrecht an das privatwirtschaftliche Arbeitsrecht angepasst werden. Die Angleichung sei nötig, weil die Löhne und Sozialleistungen für das Bundespersonal die Entschädigungen in der Privatwirtschaft «zum Teil massiv übertreffen». Zugunsten gesunder Staatsfinanzen müssten die Angestellten der Bundesverwaltung auf den Luxus grosszügiger Leistungen verzichten. Die SVP nannte etwa den Vaterschaftsurlaub, die Anzahl Ferientage oder die Pensionskassenbeiträge.
In der Ratsdebatte zog Sandra Sollberger (svp, BL) als Sprecherin für die SVP-Fraktion einen Vergleich: Ein Bundesangestellter verdiene im Schnitt inkl. 13. Monatslohn und Ortszuschlag monatlich CHF 9'348; ein «Banker» verdiene hingegen lediglich CHF 8'596. Zudem würden Bundesangestellte Sozialleistungen erhalten, von denen «Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in der Privatwirtschaft nur träumen können». Der Bundesrat hatte in seiner ablehnenden Stellungnahme darauf hingewiesen, dass er die Löhne in der Bundesverwaltung periodisch mit der Privatwirtschaft vergleiche. Dies kritisierte Sollberger, weil es sich bei den Vergleichsfirmen um börsenkotierte, multinationale Konzerne handle, die in ein ganz anderes Umfeld eingebettet seien als KMU, welche rund zwei Drittel der Arbeitsplätze in der Schweiz bereitstellten und sich daher eher für einen Vergleich anbieten würden.
Diesen Punkt nahm Ueli Maurer als Vertreter der Landesregierung auf. Der Bund als Arbeitgeber von rund 37'000 Mitarbeitenden sei sicherlich nicht vergleichbar mit einem KMU. Der Finanzminister wies zudem darauf hin, dass auch andere Vergleiche schwierig seien, weil Menschen, die in der Verwaltung arbeiten, andere Bedürfnisse hätten als Angestellte in der Privatwirtschaft. Dies führe dazu, dass Bundesangestellte ihrer Anstellung in der Regel treu blieben – genauso wie in der Privatwirtschaft Angestellte kaum zum Bund wechseln würden, weil sie hier nicht die von ihnen gewünschten Bedingungen erhalten würden. Man laufe Gefahr, hier Äpfel mit Birnen zu vergleichen. Wahrscheinlich sei es in der Tat so, dass man in den unteren Anstellungskategorien höhere Löhne zahle als in der Privatwirtschaft. Dies sei aber in den oberen Bereichen sicher nicht der Fall. Unter dem Strich stimmten die Lohnbedingungen. Der Bund entlöhne «gute Arbeitnehmer gut», dazu könne er stehen.
Die Mehrheit des Nationalrats, bestehend aus den geschlossenen SVP- und FDP-Fraktionen, sah dies freilich anders und stimmte mit 99 zu 93 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für die Überweisung des Vorstosses an den Zweitrat.

Mit Verweis auf ihren 2017 veröffentlichten Bericht zum Lohnsystem des Bundes lehnte die Regierung die Motion der SVP-Fraktion für eine Überarbeitung und Vereinfachung des Systems der Leistungslöhne für das Bundespersonal ab. Der Bericht habe gezeigt, dass das System gut funktioniere und keine Auswüchse zeige. Die Motionärin war hier freilich anderer Meinung. In ihrer Begründung schrieb die SVP von «wild wuchernde[n] Zuschläge[n]», die ohne Leistungsbeurteilung ausbezahlt würden. Zudem erhielten praktisch alle Bundesangestellten die Beurteilungsstufe 3 («gut»). Dies sei nicht fair, da das Prinzip «gleicher Lohn für gleiche Leistung» nicht berücksichtigt werde.
In der Ratsdebatte führte Franz Grüter (svp, LU) als Sprecher der Fraktion ein paar Beispiele für Zuschläge an, die Zeichen für ein willkürliches Vergütungssystem seien: «Ortszuschläge, Treueprämien, Funktionszulagen, Sonderzulagen, Leistungsprämien, Spontanprämien, Arbeitsmarktzulagen, Familienzulagen und ergänzende Leistungen, Zulagen für die Verwandtschaftsunterstützung und Auslagen für die familienergänzende Kinderbetreuung».
Finanzminister Ueli Maurer betonte, dass der Bund über sehr fähige Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter verfüge, die aber eben in sehr unterschiedlichen Funktionen arbeiteten und deshalb auch unterschiedlich und mit unterschiedlichen Zuschlagssystemen entlohnt würden. Auch bei einer Überarbeitung des Lohnsystems käme man wohl nicht ohne Spezialregelungen aus, um der Vielfalt gerecht zu werden, argumentierte Maurer weiter. Die Bundesverwaltung sei eben nicht ein Unternehmen, sondern die rund 37'000 Angestellten seien in 80 verschiedenen Bundesämtern, in über hundert Ländern der Welt und in unterschiedlichsten Funktionen «vom einfachen Handwerker bis zum hohen Diplomaten» angestellt. Er fände das Anliegen geringerer Lohnausgaben ja durchaus sympathisch, so der SVP-Bundesrat weiter, aber man müsse aufpassen, dass man nicht noch tiefere Löhne als in der Privatwirtschaft ausbezahle. Zudem würden einzelne Anpassungen laufend überprüft und kleine Schritte würden wahrscheinlich eher zum Ziel führen, als eine grosse Revision. Maurer gab zu bedenken, dass eine Vereinheitlichung des Lohnsystems wohl eher zu einer Nivellierung der Löhne nach oben und folglich zu Mehrausgaben führen würde. Die bundesrätlichen Argumente verfingen im Rat nur teilweise. Die 78 Stimmen der Ratslinken und der grossen Mehrheit der CVP-Fraktion reichten als Unterstützung für die Haltung des Finanzministers letztlich nicht aus. Mit 115 Stimmen der geschlossenen SVP-, FDP-, GLP- und BDP-Fraktionen wurde die Motion an den Ständerat überwiesen.

Im Ständerat stiess sich Kommissionssprecherin Bruderer Wyss (sp, AG) am Umstand, dass die Motion Pardini zu einer Lohngrenze für Kader von bundesnahen Betrieben im Erstrat kaum diskutiert worden sei. Die Kommission anerkenne zwar, dass in der Bevölkerung Unmut über hohe Managerlöhne herrsche und dagegen etwas unternommen werden müsse. Allerdings seien Lohndeckel kein geeignetes Instrument; vielmehr müssten inhaltliche Kriterien etwa im Sinne von spezifisch auszuhandelnden Lohnbandbreiten leitend sein. Solche Kriterien habe die SPK-SR in einem eigenen Vorschlag (Pa. Iv. 17.443) ausgearbeitet. Weil jedoch der Nationalrat an einer weitergehenden parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) festhalte und um Doppelspurigkeiten zu vermeiden, erteile die SPK-SR ihrer Schwesterkommission den Auftrag, auf der Basis eben dieser Initiative Leutenegger Oberholzer einen Gesetzesvorschlag auszuarbeiten. Die Motion Pardini sei allerdings abzulehnen, so die Empfehlung der Kommission.
Damit nicht einverstanden zeigte sich Paul Rechsteiner (sp, SG), der für eine Annahme der Motion warb. Es sei zwar zu begrüssen, dass die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer nun auch bei der SPK-SR auf offene Ohren stosse, der ganze Prozess gehe aber viel zu schleppend voran. Auch wenn die Motion Pardini nicht der Weisheit letzter Schluss sei, sei sie doch geeignet, um eine vernünftige Lohnpolitik bei Bundesbetrieben durchzusetzen. In der Folge diskutierten die Mitglieder der kleinen Kammer darüber, ob es sinnvoller sei, fixe Grenzen zu setzen oder aber den jeweiligen Unternehmen Spielräume zu lassen und entsprechend inhaltliche Kriterien zu definieren. Schliesslich machte auch Bundesrat Ueli Maurer die Suche nach individuellen Lösungen beliebt: So seien sowohl vernünftige Löhne ohne Exzesse möglich und gleichzeitig müsse nicht befürchtet werden, dass man keine qualifizierten Topmanagerinnen und -manager mehr finde. Die kleine Kammer verwarf die Motion Pardini schliesslich mit 34 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

En marge de la conférence nationale Santé 2020, dont l’objectif était de trouver des pistes afin de réduire les coûts de la santé, le conseiller fédéral Alain Berset a pointé du doigt les salaires de certains médecins spécialistes. Il a réagi suite à l'annonce du conseiller d'Etat Mauro Poggia (GE, mcg), selon laquelle les revenus annuels estimés des chirurgiens seraient proche du million. Alain Berset juge cette situation inadmissible vis-à-vis des patientes et patients qui paient des primes. Jean-Marc Heinicke, président de l'Ordre des chirurgiens genevois, a réfuté en rappelant que les spécialistes exerçant dans des cliniques privées ne participaient pas à la hausse des coûts de la santé et que le chiffre avancé était «fantaisiste».
Les jours suivants, les organisations des médecins ont contesté que les médecins étaient les responsables de la perpétuelle hausse des primes de l’assurance maladie obligatoire. Sur le plateau de l'émission Infrarouge, Pascal Strupler, directeur de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a précisé qu'il y avait 140 médecins spécialistes qui gagneraient un revenu avoisinant 850'000 francs sur le compte de l'assurance-maladie obligatoire (LaMal).
Cette polémique fait surtout ressortir le manque de transparence, également dénoncé par Alain Berset, concernant les salaires des médecins. La Confédération a toutefois lancé plusieurs projets en parallèle pour contrer l'absence de collectes et de statistiques publiques actuelles, ainsi que pour que soient apportés des éclaircissements y relatifs. Avec ce débat public, il est possible que le monde politique et l’opinion publique réclament à l’avenir davantage de transparence en matière de salaires des médecins.

Nachdem der Nationalrat mit Folge geben der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) und der Annahme einer Motion Pardini (sp, BE) gehörig Druck aufgebaut hatte, entschied sich die SPK-SR um und gab dem Vorstoss der Baselbieter Sozialdemokratin, der die Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen beschränken möchte, mit 9 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung nun doch Folge. Damit wird die SPK-NR einen Vorschlag für eine Gesetzesänderung ausarbeiten können, mit der eine Referenzgrösse für die Obergrenze der Löhne in bundesnahen Unternehmen geschaffen werden soll. In ihrem Medienbericht machte die ständerätliche SPK freilich darauf aufmerksam, dass sich diese Referenzgrösse am Brutto- und nicht am Nettogehalt eines Bundesratsmitglieds zu orientieren habe, also inklusive dem Ruhegehalt. Zudem erwarte sie von ihrer Schwesterkommission, dass sie die Formulierung der eigenen Kommissionsinitiative (Pa. Iv. 17.443) bei der Ausarbeitung mitberücksichtige. Inhaltliche Kriterien, die dort angeregt würden, seien geeigneter als ein fixer Lohndeckel.

Das Salär eines Bundesrates ist immer mal wieder Gegenstand medialer Debatten. Zudem war der Durchschnittslohn der Magistratinnen und Magistraten auch Gegenstand in der Debatte um die Kaderlöhne in bundesnahen Betrieben. Die Kosten eines Bundesratsmitglieds bemessen sich aus seinem an die Teuerung angepassten Lohn, der – Stand Januar 2017 – CHF 445'163 beträgt, und einer Spesenpauschale von CHF 30'000 pro Jahr. Der Bundespräsident oder die Bundespräsidentin erhalten zusätzlich CHF 12'000. Darüber hinaus übernimmt der Bund die Kosten für Festnetzanschluss, Mobilteleton und PC und die Magistratinnen und Magistraten dürfen ein Repräsentations- und ein Dienstfahrzeug nutzen, bezahlen für deren private Nutzung allerdings 0.8 Prozent des Neupreises pro Monat. In den Leistungen inbegriffen sind zudem ein SBB-Generalabonnement für die erste Klasse und ein GA für die Schweizer Seilbahnen.
Zu reden gibt aber insbesondere die Rente, die zurückgetretene Bundesrätinnen und Bundesräte auf Lebenszeit erhalten. Sie beträgt CHF 220'000 pro Jahr, also rund die Hälfte des ursprünglichen Lohnes. Nur wenn ein ehemaliges Bundesratsmitglied nach seinem oder ihrem Rücktritt mehr verdient als im Amt, wird die „Versorgung der Magistratspersonen” entsprechend gekürzt. Der Tages-Anzeiger rechnete aus, dass ein Grund für das Wachstum des Personalaufwandes der Bundesverwaltung ebendiese Ruhegehälter sind, deren Reserve laut Staatsrechnung stark aufgestockt werden musste. 2017 waren 20 Personen – neben den Exekutivmitgliedern erhalten auch ehemalige Bundeskanzlerinnen und -kanzler sowie Bundesrichterinnen und -richter eine Rente – bezugsberechtigt. 17 dieser 20 Personen und drei Witwen erhielten eine Rente, wobei nicht bekannt gegeben wird, um wen es sich dabei handelt. Der Tages-Anzeiger mutmasste, dass Christoph Blocher, Ruth Metzler und Joseph Deiss die Rente nicht beziehen. Insgesamt wurden laut Staatsrechnung 2016 CHF 10.67 Mio. an pensionierte Richterinnen und Richter und CHF 4.28 Mio. an ehemalige Magistratspersonen, Kanzlerinnen und Kanzler sowie Bundesratswitwen ausbezahlt. Diese Summe wurde verschiedentlich als zu hoch betrachtet. Thomas Burgherr (svp, AG) kündigte eine parlamentarische Initiative an, mit der nur noch jene Alt-Bundesrätinnen und Alt-Bundesräte ein Ruhegehalt beziehen sollen, die im Pensionsalter abtreten.

Mit einer Motion wollte Corrado Pardini (sp, BE) eine Lohngrenze für Kader von bundesnahen Betrieben einführen. Als Referenz für eine Obergrenze sollte der Lohn eines Bundesratsmitglieds dienen. Pardini nannte in seinem Antrag die Zahl von CHF 500'000. Er sehe nicht ein, weshalb Topmanager von Unternehmen mehr verdienen sollen als die politisch für diese Unternehmen verantwortlichen Bundesrätinnen und Bundesräte. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion.
Finanzminister Ueli Maurer legte in der nationalrätlichen Debatte während der Wintersession 2017 dar, dass die Regierung eine Begrenzung als falsch erachte. Es dürfte schwierig sein, den Lohn eines Bundesratsmitglieds, der zum Beispiel auch das Ruhegehalt beinhaltet, zu berechnen. Es sei zudem wesentlich einfacher, Bundesrätinnen und Bundesräte zu finden als CEOs für die Bundesbetriebe. Ein Lohndeckel könnte die Suche nach geeignetem Managementpersonal erschweren. Der Nationalrat folgte allerdings mit 111 zu 74 Stimmen bei 2 Enthaltungen Pardinis Antrag, der damit an den Ständerat ging. Zustimmung erhielt die Motion von den geschlossenen Fraktionen der Grünen und der SP sowie einer sehr starken Mehrheit der SVP-Fraktion.
Für Verwirrung hatte der Umstand gesorgt, dass Pardini seine Motion vorerst mit einem Verweis auf die sehr ähnliche parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zurückgezogen hatte, sie dann aber trotzdem aufrechterhielt und es zum Schluss zur Abstimmung kam.

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Lors de l'examen de l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement», la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a opté pour le dépôt d'un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Le contre-projet intègre les principaux objectifs de l'initiative populaire et les concrétise de manière équilibrée.

Suite au passage dans les deux chambres des postulats 15.3854 et 17.3222, le Conseil fédéral a présenté son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail. Les opportunités et les risques futurs de la numérisation quant au marché de l'emploi, ainsi que les conditions-cadre nécessaires pour assurer le plein-emploi et la qualité des emplois figurent également dans ce rapport. Comme principale conséquence liée à la numérisation, celle-ci a engendré une augmentation des emplois dans les secteurs de haute technologie au détriment des secteurs à faible technicité. Ainsi, sur le marché du travail, la demande de profils aux qualifications élevées s'accroît. Une flexibilisation des conditions de travail a également été constatée en raison de la numérisation. Le rapport révèle, comme opportunités liées à la numérisation, l'accroissement de la productivité et de la flexibilité, ainsi qu'une meilleure entrée sur le marché du travail notamment grâce à de nouveaux modèles de travail. Toutefois, elle causerait également des risques au niveau de la couverture sociale et de la qualité des emplois (perte). En réponse au postulat 15.3854, le Conseil fédéral constate que le virage numérique n'a, à ce jour, pas engendré de coût social et psychologique spécifique. Les effets de la numérisation sur le système des assurances sociales n'ont pu être prouvés, mais il est possible qu'il y ait des conséquences dans le futur. Toujours selon le rapport, le marché du travail suisse a su, jusqu'à présent, s'adapter au phénomène de numérisation. A ce stade, outre l'assurance de la souplesse du cadre législatif en droit des assurances sociales, il n'y a pas lieu, pour le Conseil fédéral, de procéder à des modifications législatives majeures. Par contre, selon lui, il est nécessaire que des mesures soient prises par la Confédération pour renforcer la formation et développer la coordination entre la politique du marché du travail et la sécurité sociale. Premièrement, il faut que les filières de formation soient adaptées afin que soient offertes les compétences demandées par le marché du travail. Deuxièmement, pour que les travailleurs restent attractifs sur le marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie est jugé nécessaire et s'acquière notamment par les formations continues. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer le système des formations continues particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Outre les mesures relatives à la formation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui présenter un rapport analysant les perspectives offertes par une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales avant 2019; cela, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de précarisation de l'emploi et d'un déplacement des charges sur la collectivité et les finances fédérales. Finalement, afin de mieux évaluer les développements induits par la numérisation, un monitorage est demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pour mission le recensement des nouvelles formes de travail dès 2019. Ainsi, des données chiffrées seront disponibles et apporteront des éclaircissements.

Weil die SPK-SR die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) über angemessene Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen abgelehnt hatte, war der Nationalrat am Zug. Die SPK-NR empfahl mit 18 zu 5 Stimmen, der Initiative Folge zu geben. Der Kommissionssprecher Gerhard Pfister (cvp, ZG) wies denn auch darauf hin, dass die entscheidende Debatte wohl nicht in der grossen Kammer stattfinden werde, im Ständerat aber noch Überzeugungsarbeit notwendig sei. Die SPK-SR habe die Initiative Leutenegger Oberholzer zwar abgelehnt, ihrerseits aber eine parlamentarische Initiative lanciert (Pa.Iv. 17.443), mit der die Löhne nicht begrenzt, aber reguliert werden sollen. Mit der im Nationalrat diskutierten Initiative sollen Kader von Bundes- oder bundesnahen Unternehmen nicht mehr verdienen als ein Bundesrat, wobei Pfister erörterte, dass dies nicht unbedingt das aktuelle Bundesratssalär von rund CHF 475'000 bedeuten müsse, sondern dass man auch betrachten müsse, welche Leistungen ein Exekutivmitglied nach seiner Amtszeit beziehe. Pfister sprach von „approximativ” einer Million Franken als Benchmark. Der Nationalrat gab der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer diskussionslos Folge.