Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

En septembre 2019, le Conseil national a examiné une initiative parlementaire lancée par le groupe des Vert-e-s en 2011. Celui-ci demandait la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La CER-CN a proposé en mai 2019 de ne pas donner suite à l'initiative, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Selon la majorité de la commission, la dernière révision de la loi sur l'égalité, qui prévoit un contrôle des entreprises de plus de 100 employé-e-s est suffisante. La minorité estime qu'une commission permettrait un contrôle plus large, ainsi qu'un mécanisme de sanctions, qui n'est pas prévu par la nouvelle mouture de la loi.
Les lignes d'opposition étaient similaires lors du débat en chambre. L'historique de l'initiative a été rappelé: déposée en 2011 sous l'ancienne législation parlementaire, qui ne prévoyait pas de délai de traitement, elle avait été acceptée par la CER-CN par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Son traitement avait été suspendu en raison des travaux parlementaires sur la loi fédérale sur l'égalité (LEg), dont la nouvelle mouture avait été mise sous toit le 14 décembre 2018. Selon plusieurs parlementaires, cette révision rend l'initiative caduque, elle avait été refusée également par la CER-CE, par 8 voix contre 3. Au final, 52 voix rose-vertes, et 2 PDC se sont prononcées en faveur de l'initiative, contre 130 refus et 2 abstentions dans le camp PLR. L'objet est donc désormais liquidé.

Carlo Sommaruga (ps, GE) demande la modification de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une réelle mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. L'entrepreneuse ou l'entrepreneur devrait répondre solidairement au non-respect des conditions de travail de ses sous-traitants, qu'importe si ces derniers ont été préalablement poursuivis ou ne peuvent être poursuivis. Actuellement, il faut que la procédure contre l'entreprise dans le pays d'origine de la travailleuse ou du travailleur ait été engagée sans succès, pour que l'entrepreneuse ou l'entrepreneur soit traduit en justice. Le parlementaire aimerait que les travailleurs détachés puissent directement saisir la justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur contractant, pour leur garantir une procédure correcte.
Lors du passage en commission, la CER-CN décide de ne pas donner suite par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Partageant l'avis du conseiller national, elle n'est pas d'accord avec l'approche de la modification de la loi proposée. Une minorité souligne la nécessité de prendre des mesures en la matière. L'initiative parlementaire passera au Conseil national.

In der Verteidigung seiner parlamentarischen Initiative bemühte Thomas Burgherr (svp, AG) die Abzocker-Initiative, die deutlich gemacht habe, dass die Bevölkerung eine Begrenzung der Löhne von Mitgliedern der Chefetage wolle. Dies müsse auch für die Politik gelten, weshalb die Rente von ehemaligen Bundesratsmitgliedern entweder reduziert oder wenigstens in dem Sinne reformiert werden müsse, dass sie in eine berufliche Vorsorge umgestaltet werde. Eine Rente von rund CHF 220'000 pro Jahr sei nicht mehr zeitgemäss.
Der Rat liess sich in der Frühjahrssession 2019 – mit Ausnahme der geschlossenen SVP-Fraktion und zwei Mitgliedern der GL-Fraktion – aber scheinbar eher von den Argumenten der Kommission überzeugen: Gerhard Pfister (cvp, ZG) und Valérie Piller Carrard (sp, FR) machten für die SPK-NR deutlich, dass sich das bestehende System bewährt habe und es auch administrativ einfach umsetzbar sei, weshalb es keinen Grund für eine Reform gebe. Mit 118 zu 64 Stimmen wurde der Initiative keine Folge gegeben.

Auch die SPK-NR gab der parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH) Folge, die den Verzicht auf Abgangsentschädigungen bei Topkadern in der Bundesverwaltung fordert. Mit 18 zu 5 Stimmen entschloss sich die Kommission eine Vorlage ausarbeiten, die zudem die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 16.438) aufnimmt, der beide Kommissionen bereits Anfang 2018 Folge gegeben hatten.

Die Höhe der Rente von ehemaligen Bundesratsmitgliedern gerät ab und zu in den medialen Fokus. Das aktuelle Bundesgesetz über Besoldung und berufliche Vorsorge von Magistratspersonen und die entsprechende Verordnung sehen eine jährliche Rentenauszahlung von CHF 223'917 vor. Dies gilt allerdings nicht für ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte, die nach Vollendung ihres Regierungsmandats noch einem Erwerb nachgehen. Übersteigt dieses Erwerbseinkommen zusammen mit der Rente den Jahreslohn eines amtierenden Bundesratsmitglieds, wird das Ruhegehalt entsprechend gekürzt.
Ein Ruhegehalt in dieser Höhe sei insbesondere vor dem Hintergrund der anstehenden AHV-Reform stossend und «luxuriös», begründete Thomas Burgherr (svp, AG) seine parlamentarische Initiative, mit der er eine zeitgemässe Altersvorsorge für ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte forderte. Er schlug damit eine berufliche Vorsorge vor oder forderte zumindest eine Kürzung der momentanen Rente.
An ihrer Sitzung Anfang November 2018 sprach sich die SPK-NR mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen Folge geben aus. Als Grund gab die Mehrheit an, dass der Rücktrittsentscheid eines Regierungsmitglieds nicht von finanziellen Überlegungen zur Altersvorsorge abhängig sein dürfe. Die Kommissionsminderheit plädierte hingegen für eine Vorbildfunktion des Bundesrats, die es mit sich bringe, dass man Kürzungen in der Altersvorsorge in Kauf zu nehmen habe.

Mit ihrem knappen Entscheid – 5 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen – setzte sich die SPK-SR Mitte Oktober 2018 sozusagen für eine Anwendung der Abzockerinitiative bei der Bundesverwaltung ein. Konkret gab die Kommission einer parlamentarischen Initiative von Thomas Minder (parteilos, SH) Folge, die verlangt, dass die obersten Kader der zentralen und dezentralen Bundesverwaltung keine Abgangsentschädigung erhalten. Goldene Fallschirme – so Minder – würden zwar nicht mehr bei börsenkotierten Aktiengesellschaften, wohl aber noch in der Bundesverwaltung an Topkader ausbezahlt, was immer wieder zu Unmut in der Bevölkerung führe.

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, par 124 voix contre 55 et 2 abstentions. Ainsi, il n'approuve pas l'idée de la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées. L'initiative parlementaire est donc liquidée.

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une initiative parlementaire visant la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées pour faciliter la mise en œuvre de l'égalité salariale entre hommes et femmes. Elle demande une adaptation du cadre légal, notamment du code des obligations. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse la pertinence de la mesure (Mo. 17.3613), il refuse d'imposer une obligation générale de transparence en la matière. Cela porterait atteinte à la liberté économique et contractuelle. Avec son projet de révision de la loi sur l'égalité, il souhaite tendre vers l'égalité salariale. Dans le cadre de l’examen préalable, la CSEC-CN décide de ne pas y donner suite par 18 voix contre 7. La majorité des membres de la commission s’oppose à l’idée de prévoir légalement une publication générale des salaires. Une minorité souhaite au contraire y donner suite. L’initiative parlementaire passera devant le Conseil national.

Corrado Pardini (ps, BE) propose de compléter l'article 336c du Code des obligations afin de garantir l'emploi des salariées et salariés âgés. Par l'ajout de l'alinéa 4, l'employeur ne pourrait pas résilier le contrat d'un travailleur âgé de 55 ans avec au moins dix années de service sans justifier de manière crédible que la résiliation ne conduise pas à la substitution du travailleur par du personnel meilleur marché. Par 18 voix contre 7, la majorité des membres de la CAJ-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» afin de favoriser le maintien des personnes âgées dans la vie active. Elle relève le risque d'une augmentation des licenciements peu avant l'atteinte de l'âge limite ou le recours à des contrats à durée déterminée. Au contraire, une minorité recommande d'y donner suite. Les risques de chômage de longue durée et de dépendance à l'aide sociale vont s'intensifier sous l'effet de la numérisation du marché du travail. Puisque le Conseil fédéral n'a, pour l'heure, esquissé aucune solution en la matière, la minorité souhaite que le Parlement prenne les devants par le biais de cette initiative. Lors du passage au Conseil national, c'est la proposition de la majorité de la commission qui l'emporte par 138 voix contre 51.

Nachdem der Nationalrat mit Folge geben der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) und der Annahme einer Motion Pardini (sp, BE) gehörig Druck aufgebaut hatte, entschied sich die SPK-SR um und gab dem Vorstoss der Baselbieter Sozialdemokratin, der die Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen beschränken möchte, mit 9 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung nun doch Folge. Damit wird die SPK-NR einen Vorschlag für eine Gesetzesänderung ausarbeiten können, mit der eine Referenzgrösse für die Obergrenze der Löhne in bundesnahen Unternehmen geschaffen werden soll. In ihrem Medienbericht machte die ständerätliche SPK freilich darauf aufmerksam, dass sich diese Referenzgrösse am Brutto- und nicht am Nettogehalt eines Bundesratsmitglieds zu orientieren habe, also inklusive dem Ruhegehalt. Zudem erwarte sie von ihrer Schwesterkommission, dass sie die Formulierung der eigenen Kommissionsinitiative (Pa. Iv. 17.443) bei der Ausarbeitung mitberücksichtige. Inhaltliche Kriterien, die dort angeregt würden, seien geeigneter als ein fixer Lohndeckel.

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Weil die SPK-SR die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) über angemessene Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen abgelehnt hatte, war der Nationalrat am Zug. Die SPK-NR empfahl mit 18 zu 5 Stimmen, der Initiative Folge zu geben. Der Kommissionssprecher Gerhard Pfister (cvp, ZG) wies denn auch darauf hin, dass die entscheidende Debatte wohl nicht in der grossen Kammer stattfinden werde, im Ständerat aber noch Überzeugungsarbeit notwendig sei. Die SPK-SR habe die Initiative Leutenegger Oberholzer zwar abgelehnt, ihrerseits aber eine parlamentarische Initiative lanciert (Pa.Iv. 17.443), mit der die Löhne nicht begrenzt, aber reguliert werden sollen. Mit der im Nationalrat diskutierten Initiative sollen Kader von Bundes- oder bundesnahen Unternehmen nicht mehr verdienen als ein Bundesrat, wobei Pfister erörterte, dass dies nicht unbedingt das aktuelle Bundesratssalär von rund CHF 475'000 bedeuten müsse, sondern dass man auch betrachten müsse, welche Leistungen ein Exekutivmitglied nach seiner Amtszeit beziehe. Pfister sprach von „approximativ” einer Million Franken als Benchmark. Der Nationalrat gab der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer diskussionslos Folge.

Wie der Kaderlohnraport aufzeige, seien die Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen seit deren Ausgliederung stetig gestiegen. In der Zwischenzeit würden sich die Löhne der Unternehmensspitzen am internationalen Markt orientieren, also «einem kleinen Kartell von Begünstigten» statt an den Leistungen der Kader selber. Dies stosse in der Bevölkerung auf Unverständnis und gefährde das Vertrauen in den Service public. Gestützt auf diese Argumentation forderte Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) mittels parlamentarischer Initiative eine gesetzliche Obergrenze für die Löhne der Kader in Bundes- und bundesnahen Unternehmen. Der Maximallohn solle sich dabei an der Entschädigung von Bundesräten orientieren.
Die SPK-NR stimmte dem Vorschlag im Januar 2017 deutlich mit 21 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung zu. In der Tat sei es stossend, dass Kader in Bundesbetrieben mehr verdienten als ein Bundesrat – umso mehr, als dass diese Betriebe nur beschränkt dem Markt ausgesetzt seien. Auch die SPK-SR sah zwar Handlungsbedarf, eine gesetzlich geregelte Obergrenze und damit die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer lehnte sie jedoch ab. Vielmehr sei dem Bundesrat der Auftrag zu erteilen, im Rahmen der Eignerstrategie Bandbreiten für Kaderlöhne festzulegen. Mit zehn zu drei Stimmen beschloss die SPK-SR deshalb, eine Kommissionsinitiative einzureichen (Pa.Iv. 17.443). Ende Juni 2017 tagte erneut die SPK-NR, die mit 18 zu 5 Stimmen beschloss, an der Idee einer gesetzlichen Obergrenze festzuhalten und den alternativen Vorschlag der Schwesterkommission zu sistieren.

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Zusammenfassung
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Kaderlöhne in Bundes- und bundesnahen Unternehmen (Pa.Iv. 16.438)

Eine im Juni 2016 von Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) eingereichte parlamentarische Initiative verlangte eine Lohnobergrenze für Kader in Bundes- und bundesnahen Unternehmen, die sich am Bruttogehalt von Bundesrätinnen und Bundesräten orientieren sollte. Im Februar 2020 legte die SPK-NR einen ersten Entwurf vor, der auch eine parlamentarische Initiative Minder (parteilos, SH; Pa.Iv. 18.428) zur Regelung von Abgangsentschädigungen mit einschloss. Die Vorlage sah eine Lohnobergrenze von CHF 1 Mio. und ein Verbot von Abgangsentschädigungen vor. Den Nationalrat passierte der Entwurf in der Frühjahrssesion 2021 deutlich, der Ständerat wollte hingegen nicht auf die Vorlage eintreten – es brauche gar keine Gesetzesänderung, da Lohnexzesse in Bundes- und bundesnahen Betrieben bereits mit bestehenden Massnahmen verhindert würden. Unter anderem mit Verweis auf die Abzockerinitiative und die entsprechende Kritik aus der Bevölkerung an zu hohen Löhnen bekräftige der Nationalrat seinen ursprünglichen Beschluss in der Folge. Nachdem jedoch der Ständerat in der Frühjahrssession 2022 erneut nicht auf die Vorlage eingetreten war, war diese – rund sechs Jahre nach ihrer Einreichung – endgültig vom Tisch.

Chronologie
Die SPK-NR gibt Folge, die SPK-SR sagt Nein.
Der Nationalrat stimmt diskussionslos zu.
Die SPK-SR schwenkt um.
Erster Entwurf und Vernehmlassung
Der Nationalrat stimmt dem Entwurf zu.
Der Ständerat tritt nicht auf die Vorlage ein.
Der Nationalrat hält an Eintreten fest.
Der Ständerat versenkt die Vorlage definitiv.
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Auch im Nationalrat gab der Entwurf der RK-SR über die Einführung einer Möglichkeit für Abgangsentschädigungen für von der Bundesversammlung gewählte Personen in der Sondersession im Mai zwar zu reden, letztlich wurde aber sowohl die Verordnung über Entschädigungen bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses (mit 134 zu 49 Stimmen) als auch das revidierte Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht (mit 131 zu 48 Stimmen) deutlich angenommen. Zu reden gegeben hatte ein Nichteintretensantrag einer vor allem aus SVP-Mitgliedern bestehenden Kommissionsminderheit: Das Parlament sei Wahlbehörde und man könne – einmal gewählt – nicht immer neue Forderungen stellen, so das zentrale Argument. Auf eine Abgangsentschädigung habe man 2005 bei der Diskussion um das Bundesgerichtsgesetz bewusst verzichtet. Pirmin Schwander (svp, SZ) machte als Fraktionssprecher den Alternativvorschlag, die Gesamterneuerungswahlen vom Herbst in den Sommer zu verlegen, damit bei einer allfälligen Nichtwiederwahl sogar sechs und nicht nur vier Monate Zeit blieben, um eine neue Beschäftigung zu suchen. Die restlichen Fraktionen gaben zu bedenken, dass es für eine Person in den Ämtern, um die es bei der Revision gehe, generell nicht einfach sei, eine neue Stelle zu finden, auch nach einem halben Jahr nicht, weswegen eine Abgangsentschädigung entrichtet werden soll. Bundesrätin Simonetta Sommaruga wies zudem darauf hin, dass die neue Entschädigungsregelung auch einen Beitrag zur Unabhängigkeit der Gerichte und der Bundesanwaltschaft leiste: wer finanziell abgesichert sei, müsse seine Entscheidfindung nicht oder zumindest weniger stark im Hinblick auf eine allfällige Wiederwahl ausrichten.
In den Schlussabstimmungen, die in der Sommersession stattfanden, passierten die beiden Vorlagen den Nationalrat unter Opposition der SVP mit 140 zu 54 Stimmen bei einer Enthaltung (Verordnung) bzw. mit 139 zu 54 Stimmen bei einer Enthaltung (Gesetz). Im Ständerat waren die entsprechenden Stimmenverhältnisse 42 zu 3 und 41 zu 3 (bei einer Enthaltung).

Die Nicht-Wiederwahl des damaligen Bundesanwaltes Erwin Beyeler im Jahr 2011 hatte die RK-SR zu einer parlamentarischen Initiative veranlasst, um die Schaffung von Rechtsgrundlagen für Abgangsentschädigungen für von der Bundesversammlung gewählte Personen anzustossen. Nicht nur für die Bundesanwaltschaft, sondern auch für andere vom Parlament gewählte Funktionsträgerinnen und -träger - insbesondere Richterinnen und Richter an den obersten Gerichten - war die bisherige Rechtsgrundlage für eine Entschädigung im Falle einer Nicht-Wiederwahl unklar. Weil auch die RK-NR diese Ansicht teilte, legte die ständerätliche Rechtskommission Anfang 2015 einen Entwurf vor. Konkret sollen die Verordnungen, in denen Arbeitsverhältnis und Besoldung der hauptamtlichen Richterinnen und Richter der obersten Gerichte sowie der Bundesanwältin oder des Bundesanwaltes und deren Stellvertretung geregelt sind, ergänzt werden: Neu soll es möglich sein, bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses maximal einen Jahreslohn als Entschädigung auszurichten, falls dies aufgrund des Alters, der Amtsdauer und der Umstände, die zur Auflösung geführt haben, gerechtfertigt ist.
Im Ständerat monierte Thomas Minder (parteilos, SH) mit Verweis auf die angenommene Abzockerinitiative und die im Falle Beyelers getätigte Abgangsentschädigung von CHF 286'000, dass man demokratisch gewählten Personen keinen goldenen Fallschirm hinterherwerfen solle: Wer gewählt werde wisse, dass er auch wieder abgewählt werden könne. Das Argument fand jedoch keine Unterstützung. Mit 29 zu 2 Stimmen wurde die Verordnung und mit 34 zu 1 Stimmen das Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht, dessen Revision mit dem Entscheid nötig wurde, gutgeheissen.

Im Mai reichte die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates (RK-SR) eine parlamentarische Initiative ein, mit der Rechtsgrundlagen für Abgangsentschädigungen für von der Bundesversammlung gewählte Personen geschaffen werden sollen. Solche Grundlagen fehlen für Richterinnen und Richter der erstinstanzlichen Bundesgerichte, für Bundesanwältinnen und -anwälte sowie für stellvertretende Bundesanwältinnen und -anwälte. Das Wiederwahlverfahren soll zudem so angepasst werden, dass Entscheide spätestens sechs Monate vor Ablauf der Amtsdauer gefällt werden können. Im Berichtsjahr beschlossen beide RK Zustimmung.

Wie in den vergangenen Jahren stand auch 2012 die Abzocker-Initiative im Zentrum des öffentlichen Interesses. Die eidgenössischen Räte einigten sich darauf, der Volksinitiative einen indirekten Gegenvorschlag auf Gesetzesstufe gegenüberzustellen. Dieser beinhaltete eine Revision des Aktienrechts, welche die Forderungen der Volksinitiative teilweise aufnahm. Mit der Bereinigung der Differenzen aus dem Vorjahr setzte sich im Berichtsjahr zuerst der Ständerat auseinander. Bei der zentralen Frage der Abstimmungen über die Vergütungen der Geschäftsleitung schloss sich die kleine Kammer der Version des Nationalrats an. Demnach sollte die Generalversammlung jährlich über die Vergütung der Geschäftsleitung abstimmen. Allerdings sollten die Statuten festlegen, ob dieser Abstimmung bindende oder konsultative Wirkung zukam. Auch in Bezug auf das Vergütungsreglement kam der Ständerat dem Nationalrat entgegen. Die Kantonsvertreter verzichteten darauf, ein Maximalverhältnis zwischen Grundentschädigung und Boni festzulegen. Hingegen hielt der Ständerat bezüglich der Ausnahmeregelung für Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen an seiner Fassung fest. Nach dem Willen des Ständerates sollte hierzu eine Zweidrittelmehrheit der Generalversammlung erforderlich sein. In der Frühjahrssession stimmte der Nationalrat in sämtlichen Punkten der ständerätlichen Version zu. Die einzige Ausnahme betraf die Zulassungskriterien von Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen. Die Ratslinke setzte sich vergebens für die strengere Lösung des Ständerates ein. Das nationalrätliche Ratsplenum bestand jedoch darauf, dass solche Transaktionen entweder im Vergütungsreglement oder durch einen einfachen Entscheid der Generalversammlung beschlossen werden konnten. Aufgrund dieser Divergenz musste eine Einigungskonferenz einberufen werden. Diese sprach sich für die Version des Ständerates aus. In der Schlussabstimmung wurde der indirekte Gegenvorschlag vom Nationalrat einstimmig und vom Ständerat mit 42 zu einer Stimme angenommen. Die einzige Nein-Stimme stammte von Thomas Minder, dem parteilosen Vater der Abzocker-Initiative. Im Falle einer Ablehnung der Volksinitiative wären die Gesetzesbestimmungen des Gegenvorschlags in Kraft getreten.

Der indirekte Gegenvorschlag kam der Volksinitiative weit entgegen. Von den 24 Forderungen der Abzocker-Initiative übernahm er deren sechs vollständig (jährliche Aktionärsabstimmung über die Vergütung vom Verwaltungsrat, jährliche Aktionärsabstimmung über die Gesamtsumme aller Vergütungen des Beirats, jährliche Wahl der unabhängigen Stimmrechtsvertretung, Verbot der Organstimmrechtsvertretung, Verbot des Depotstimmrechts und Stimmrechtsoffenlegung durch Pensionskassen). Ausserdem ging der indirekte Gegenvorschlag in zwei Bereichen sogar über die Forderungen der Volksinitiative hinaus. So beinhaltete er eine griffigere Ausgestaltung der Klage auf Rückerstattung ungerechtfertigter Leistungen. Zudem wurden die Sorgfaltspflichten in Bezug auf die Festlegung der Vergütungen konkretisiert. Das Parlament übernahm vierzehn Forderungen teilweise, wobei im Gegensatz zu den zwingenden Vorschriften der Initiative meist dispositive Regelungen vorgesehen wurden. Vier Forderungen blieben unberücksichtigt (jährliche Wahl des Verwaltungsratspräsidenten durch die Generalversammlung, jährliche Wahl der Mitglieder des Vergütungsausschusses, Verbot der Delegierung der Gesellschaft an eine juristische Person und strafrechtliche Bestimmungen).

Nachdem das Parlament im Vorjahr im Rahmen des indirekten Gegenvorschlags auf eine Bonussteuer verzichtet hatte, kam dieses Anliegen im Berichtjahr erneut auf das Tapet. Zahlreiche Parlamentarier erachteten es als notwendig, der populären Volksinitiative eine solche Steuer in Form eines direkten Gegenvorschlags auf Verfassungsebene gegenüberzustellen. In der Frühjahrssession nahm der Nationalrat die Bonussteuer mit 100 zu 87 Stimmen an. Demnach hatten Unternehmungen Boni von über drei Millionen Franken zu versteuern. Im Gegensatz zum Vorjahr schlugen sich die Grünliberalen zunächst auf die Seite der befürwortenden Fraktionen der SP, der Grünen und der CVP. Die Vertreter der SVP, der FDP und einer Mehrheit der BDP sprachen sich vehement gegen die Einführung einer neuen Unternehmenssteuer aus. In der Sommersession hiess auch der Ständerat die Bonussteuer gut. Mit 23 zu 15 Stimmen folgte er dem Entscheid des Nationalrats. Nachdem der Ständerat den direkten Gegenvorschlag in der Schlussabstimmung mit 26 zu 14 Stimmen annahm, scheiterte das Vorhaben aber schliesslich im Nationalrat mit 87 zu 104 Stimmen. Den Ausschlag gaben wiederum die Abgeordneten der Grünliberalen Partei, die sich letztlich geschlossen gegen die Bonussteuer aussprachen. Der Bundesrat setzte die mit Spannung erwartete Abstimmung über die Abzocker-Initiative auf den 3. März 2013 an.

Das Parlament hatte auch im Jahre 2011 Mühe, sich inhaltlich und in der Form auf eine kohärente Gegenvorschlags-Strategie zur bereits 2008 eingereichten Abzocker-Initiative zu einigen. Dennoch nahm der indirekte Gegenvorschlag ohne Bonussteuer im Verlauf des Berichtjahres sukzessive Kontur an. Dieser beinhaltete eine Revision des Aktienrechts, der gewisse Forderungen der Initiative aufnahm.

Im Dezember 2010 hatte der Ständerat mit klarer Mehrheit einem indirekten Gegenvorschlag auf Gesetzesebene inklusive der der sogenannten Bonussteuer zugestimmt. Diese sah vor, dass Unternehmen Boni von über drei Millionen Franken versteuern müssen. Der Ständerat unterbreitete dem Nationalrat den indirekten Gegenvorschlag in zwei Varianten – mit oder ohne Bonussteuer. In der Märzsession 2011 beschloss die grosse Kammer, mit 97 zu 92 Stimmen nicht auf den indirekten Gegenverschlag mit Bonussteuer einzutreten. Dieser Entscheid kam durch eine geschlossene Allianz aus SVP, FDP und BDP zu Stande, die sich kategorisch gegen die Einführung einer neuen Unternehmenssteuer zur Wehr setzte. Die Vertreter der SP, der Grünen und der CVP (bei einer Gegenstimme und zwei Enthaltungen) plädierten vergeblich dafür, der Initiative einen attraktiven Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Hingegen sprach sich eine Mehrheit von 100 zu 88 Stimmen für das Eintreten zum indirekten Gegenvorschlag ohne Bonussteuer aus. In der Detailberatung schuf der Nationalrat zahlreiche Differenzen zur kleinen Kammer, indem er auf strafrechtliche Bestimmungen verzichtete, keine Stimmbeteiligungspflicht von Personalvorsorgeeinrichtungen an Generalversammlungen beschloss und sich auf weniger einschränkende Regelung bei den Ausnahmen zum grundsätzlichen Verbot und Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen einigte. Der Nationalrat insistierte jedoch darauf, dass nicht nur die Bezüge des Verwaltungsrates, sondern auch jene der Geschäftsleitung zwingend einer Aktionärsabstimmung zu unterliegen haben. Zudem sah er eine Sonderregelung für Finanzdienstleister vor, die eine Abstimmung über den konzernweiten Bonuspool verlangte.

In der Herbstsession übernahm der Ständerat einige Punkte der nationalrätlichen Version. So beschloss die kleine Kammer, auf strafrechtliche Bestimmungen bei exzessiven Vergütungen zu verzichten. Auch liess der Ständerat die Stimmbeteiligungspflicht von Personalvorsorgeeinrichtungen bei Aktionärsversammlungen fallen. In anderen Bereichen blieben allerdings wichtige Differenzen bestehen. Im Gegensatz zum Nationalrat, der dafür eintrat, dass an der Generalversammlung jährlich zwingend nicht nur über die Vergütungen des Verwaltungsrates, sondern auch über jene der Geschäftsleitung abzustimmen wäre, beharrte der Ständerat darauf, dass die Statuten davon abweichen könnten. Der Ständerat lehnte auch eine zwingende Abstimmung über den konzernweiten Bonuspool für Finanzdienstleister ab. Was das Grundsatzverbot von Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen betraf, waren sich beide Räte darin einig, dass die Generalversammlung Ausnahmen beschliessen konnte. Während der Nationalrat der Meinung war, dass eine einfache Mehrheit dazu genügte, erachtete der Ständerat jedoch eine Zweidrittelmehrheit als erforderlich. Schliesslich blieb die Bonussteuer umstritten, da der Ständerat diesbezüglich an seinem Eintretensentscheid festhielt.

In der Wintersession näherte sich der Nationalrat dem Ständerat etwas an. Zum einen verzichtete eine Mehrheit der grossen Kammer auf die Bestimmung, dass Finanzdienstleister zwingend eine jährliche Aktionärsabstimmung über ihren gesamten Bonuspool durchführen mussten. Somit schloss sich der Nationalrat dem Ständerat an, welcher sich einer Sonderbehandlung dieser Branche im Aktienrecht widersetzte. Zum anderen setzte sich bezüglich der Vergütungen der Geschäftsleitung ein Kompromissvorschlag durch. Der erfolgreiche Einzelantrag von Martin Bäumle (glp, ZH) sah zwar eine zwingende Aktionärsabstimmung über die Bezüge der Geschäftsleitung vor, doch die Statuten sollten festlegen, ob solche Beschlüsse bindende oder konsultative Wirkung hätten. Die Ratslinke setzte sich vergebens gegen diese weniger einschränkende Bestimmung ein. In Bezug auf die Bonussteuer beschloss der Nationalrat zum zweiten Mal Nichteintreten. Somit stand fest, dass die Bonussteuer definitiv nicht Bestandteil des indirekten Gegenvorschlags war.

Der Ständerat nahm den Vorschlag des Nationalrats zur Teilrevision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs diskussionslos an. Der Vorschlag geht auf eine parlamentarische Initiative Zanetti (sp, SO) aus dem Jahre 2003 zurück. Das Gesetz über Schuldbetreibung und Konkurs soll so geändert werden, dass die bei einem Konkurs ausstehenden Löhne nur noch bis zu einem Maximalbetrag (126'000 Franken Jahreslohn) gegenüber anderen Gläubigerforderungen privilegiert sein sollen. In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat die Vorlage mit 192 zu zwei Stimmen, der Ständerat entschied sich einstimmig dafür.

Um die bestehende Pattsituation zu lösen, lancierte die Rechtskommission des Ständerats eine parlamentarische Initiative mit dem Ziel, einen neuen, mehrheitsfähigen indirekten Gegenvorschlag auszuarbeiten. Dieser soll die gesamte Vergütungsfrage auf Stufe des Obligationenrechts und in inhaltlicher Übereinstimmung mit der laufenden Aktienrechtsrevision regeln und dabei sowohl die Grundanliegen der Abzocker-Initiative als auch des nationalrätlichen Gegenentwurfs berücksichtigen. Dabei äussert er sich generell zur Vergütungsfrage bei börsenkotierten Gesellschaften (Entwurf 1), aber auch zur konzeptionell darauf aufbauenden Regelung von Vergütungen (i.e. Boni) ab 3 Mio. Fr. pro Geschäftsjahr (Entwurf 2, d.h. Tantiemenmodell). Letztere nimmt das Anliegen einer zusätzlichen Initiative der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben auf. In der Eintretensdebatte des Ständerats herrschte von rechts bis links Einigkeit darüber, dass aktienrechtliche Bestimmungen nicht in die Verfassung gehören, das Problem inakzeptabler Lohn- und Entschädigungsexzesse aber angegangen werden muss. Sowohl in Bezug auf Entwurf 1 als auch auf Entwurf 2 folgte der Ständerat nicht in allen Punkten dem Kommissionsvorschlag. Während Entwurf 1 die Schlussabstimmung einstimmig passierte – und damit vom Ständerat als neuer, indirekter Gegenvorschlag zur Abzocker-Initiative akzeptiert wurde – waren sowohl Eintreten (28 zu 10) als auch die Zustimmung zum Tantiemenmodell (36 zu 16) umstrittener. Nach Annahme des indirekten Gegenentwurfs empfahl der Ständerat dem Volk sowohl erneut die Initiative als auch den direkten Gegenvorschlag des Nationalrats zur Ablehnung und begab sich damit Ende Jahr erneut in eine Differenz zum Nationalrat.

Der Nationalrat hatte 2003 einer parlamentarischen Initiative Zanetti (sp, SO) Folge gegeben, die verlangte, dass bei einem Konkurs die ausstehenden Löhne nur noch bis zu einer bestimmten Maximalsumme gegenüber anderen Forderungen von Gläubigern privilegiert sein sollen. Die Kommission für Rechtsfragen legte nun eine entsprechende Teilrevision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs vor. Sie beantragte darin, dass Forderungen von Arbeitnehmern nur bis zum Betrag des gemäss obligatorischer Unfallversicherung maximal versicherten Jahresverdienstes (derzeit 126'000 Fr.) in der ersten Klasse privilegiert sein sollen. Über diesen Höchstbetrag hinausgehende Forderungen wären in der dritten Klasse einzuordnen. Der Bundesrat war damit grundsätzlich einverstanden. Er regte jedoch an, die aus einem Sozialplan entstehenden Ansprüche von Arbeitnehmern besser zu berücksichtigen. Der Nationalrat stimmte in der Wintersession dieser Revision zu und nahm das Anliegen des Bundesrates auf.

Der Nationalrat lehnte vier parlamentarische Initiativen aus den Reihen der SP ab. Diese hatten eine Genehmigung bisher nicht ratifizierter ILO-Abkommen für einen besseren Schutz der Arbeitnehmenden bei Nachtarbeit (Rennwald, JU) (Geschäft: 07.442), bei Temporär- resp. Teilzeitarbeit (Daguet, BE (Pa.Iv. 07.444) und Goll, ZH) (Pa.Iv 07.457) sowie der Arbeitnehmendenvertreter bei Arbeitskonflikten (Levrat, FR) (Pa.Iv 07.474) verlangt. Der Bundesrat ist bei der Ratifizierung dieser Konventionen immer sehr vorsichtig. Er beantragt dem Parlament eine Genehmigung nur, wenn die entsprechende Konvention mit der innerstaatlichen Gesetzgebung deckungsgleich ist. Dass dies so bleiben soll, ist für die bürgerliche Mehrheit im Parlament der richtige Weg, weshalb weitergehende Anträge in aller Regel verworfen werden.

Nationalrätin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) hatte 2006 eine parlamentarische Initiative eingereicht, welche analog zu den Arbeitsinspektoraten die Einführung eines Lohninspektorats verlangte, um den verfassungsmässig verankerten Anspruch des Rechts auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit durchzusetzen. Die Mehrheit der Kommission machte geltend, Lohnunterschiede zwischen Frauen und Männern seien nicht einfach nur eine Frage der Geschlechter, sondern ebenso sehr der Ausbildung und der Berufserfahrung. Die Initiative wurde mit 109 zu 63 Stimmen klar abgelehnt.