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Le Conseil fédéral s’est à nouveau prononcé, en amont des débats à la chambre haute, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». S’il rejoint les préoccupations des initiants, il propose néanmoins le rejet de l’initiative et du contre-projet. Il estime que l’un et l’autre vont trop loin, et risqueraient de nuire à l’économie helvétique. En parallèle, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un projet de loi sur les rapports de durabilité, en cas de rejet du contre-projet et de l’initiative par le Parlement. Ce projet de loi devrait s’inspirer de la législation européenne en vigueur. Au final, en intervenant en amont des débats au Conseil national, et en suggérant une alternative au contre-projet, le Conseil fédéral opte pour une stratégie proactive d’influence du vote en chambre.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Étant donné que le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (projet 2 de l’objet 16.077), l’objet est revenu à la chambre des cantons. La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, à nouveau, à sa chambre d’entrer en matière. Elle s’aligne donc, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, sur la décision du Conseil national.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le Conseil des États s’est prononcé en premier sur l’initiative populaire et le contre-projet indirect. En effet, en juin 2018, lors du débat sur la révision du droit de la société anonyme (16.077), un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été introduit comme second projet de cette révision. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur la proposition de contre-projet indirect et a décidé d’entrer en matière. D’abord, l’initiative populaire a été rejetée par 25 voix contre 14. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que le texte de l’initiative populaire allait trop loin, notamment en matière de responsabilité et devoir de diligence. Ainsi, l’adoption d’un tel texte serait une menace pour la compétitivité helvétique. Puis, le contre-projet indirect a été rejeté par 22 voix contre 20. Bien qu’édulcoré en matière de responsabilité, avec la suppression de la responsabilité des gestionnaires et dirigeants d’une société, et en termes de champ d'application, avec seulement les entreprises d’une certaine taille, le contre-projet n’a pas convaincu la chambre des cantons. Les sénateurs ont finalement décidé de proroger le délai de traitement jusqu’au 10 avril 2020. La chambre du peuple a également adopté la prolongation de délai.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Lors de l'examen de l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement», la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a opté pour le dépôt d'un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Le contre-projet intègre les principaux objectifs de l'initiative populaire et les concrétise de manière équilibrée.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» a été examinée par le Conseil fédéral. Si les sept sages rejoignent les objectifs principaux de cette initiative populaire, ils estiment cependant que le texte va trop loin. Par conséquent, le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale de rejeter cette initiative populaire. En effet, si les thématiques de la protection des droits de l'homme ainsi que de l'environnement sont au coeur de la législature 2016-2019 du Conseil fédéral, des réglementations supplémentaires pour les multinationales suisses risqueraient d'affecter la compétitivité des entreprises helvétiques. Le Conseil fédéral estime ainsi que l'obligation de diligence raisonnable va trop loin et que la responsabilité encourue est trop grande vis-à-vis des législations en vigueur dans la plupart des autres pays. C'est désormais aux deux chambres législatives de se prononcer sur la question.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

La Chancellerie fédérale a validé le dépôt de l’initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement». Déposée le 10 octobre 2016, l’initiative populaire a été validée le 1er novembre 2016 avec 120'418 signatures valables. Dans les détails, l’initiative comprend une modification de l’article 101a de la Constitution qui concerne la responsabilité des entreprises. Il est prévu que la Confédération s’engage pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et de l’environnement. Ainsi, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnues. Cette disposition s’applique également à l’étranger. De plus, elle concerne aussi les entreprises contrôlées par une entreprise helvétique. Le terme «contrôlé» concerne aussi bien les rapports effectifs qu’un contrôle au niveau économique. Dès lors, les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable. Il s’agit donc d’examiner les répercussions effectives et potentielles, de prendre des mesures conséquentes et de mettre un terme aux violations existantes.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Dans son message publié en janvier, le Conseil fédéral a proposé au parlement de rejeter l’initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables » sans lui opposer de contre-projet. La revendication phare du texte, déposé par l’Union syndicale suisse (USS), porte sur l’introduction d’un salaire mensuel brut de 4'000 francs au minimum, ce qui correspond à un salaire horaire de 22 francs. Selon des chiffres fournis par l’USS, environ 330'000 salariés ou 9% de la population active perçoivent aujourd’hui des revenus situés en-dessous de ce seuil en Suisse. Le Conseil fédéral a estimé que l’introduction d’un tel salaire minimum porterait atteinte au bon fonctionnement du marché du travail et limiterait la marge de manœuvre du partenariat social. Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a suivi la recommandation du Conseil fédéral au terme d’un débat classique opposant la gauche à la droite. Les socialistes et les verts n’ont pourtant pas ménagé leurs efforts afin de tenter de convaincre les sénateurs des partis bourgeois du bien-fondé du texte, que ce soit au niveau social ou économique. Les représentants de droite ont, quant à eux, fait valoir qu’un salaire minimum de 22 francs de l’heure provoquerait une hausse des coûts de travail et menacerait la pérennité de nombreux emplois dans des branches telles que le commerce de détail ou la restauration. C’est par 31 voix contre 13 que la chambre des cantons a rejeté l’initiative populaire. Le Conseil national lui a emboîté le pas au cours de la session d’hiver. Les délibérations se sont pourtant déroulées dans un contexte particulier. Etant donné qu’elles ne se sont tenues que quelques jours après le vote sur l’initiative populaire « 1 à 12 » qui n’a pas laissé indifférente l’élite politique suisse, 72 conseillers nationaux, en dehors des représentants des groupes parlementaires, ont éprouvé le besoin de s’exprimer sur la question du salaire minimal. Le débat monstre au sein du Conseil national a eu pour conséquence le report de plusieurs jours du vote final. Comme prévu, le texte a finalement été rejeté en bloc par la majorité bourgeoise. Cela a débouché sur un résultat sans appel de 137 voix contre 56. Le peuple suisse votera sur cette initiative populaire le 18 mai 2014.

initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables »

Erwartungsgemäss empfahl der Ständerat in der Frühjahrssession die Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“ der JungsozialistInnen Schweiz (JUSO) zur Ablehnung und verzichtete darauf, einen Gegenvorschlag auszuarbeiten. Im Vorjahr hatte der Nationalrat dieselben Entscheide gefällt. Auch in der kleinen Kammer verlief die Diskussion entlang des Links-Rechts-Grabens. Die bürgerlichen Ständeräte vertraten die Ansicht, dass das Begehren, das den höchsten Lohn in einem Unternehmen auf das Zwölffache des tiefsten Lohnes begrenzen wollte, mit einer liberalen Wirtschaftsordnung nicht vereinbar war. Die Vertreter der Ratslinken erinnerten ihrerseits daran, dass bis vor 20 Jahren die von der Volksinitiative geforderte Lohnspanne in der Schweiz eingehalten wurde und erst danach die Lohnexzesse Einzug gehalten hätten. Am Schluss einer engagierten Debatte sprach sich der Ständerat mit 26 zu 10 Stimmen gegen die Volksinitiative aus, wobei sich die beiden Abgeordneten der Grünliberalen der Stimme enthielten. Der Bundesrat setzte die Abstimmung auf den 24. November des Berichtsjahres an. Wie in der parlamentarischen Phase fand die Volksinitiative lediglich im linken Lager Unterstützung. Neben der JUSO beschlossen die SP, die Grünen, die CSP sowie die meisten Gewerkschaften die Ja-Parole. Für eine Ablehnung der 1:12-Initiative sprachen sich die restlichen Parteien (SVP, FDP, CVP, GLP, BDP und EVP) sämtliche Wirtschafts- und Arbeitgeberverbände sowie der Arbeitnehmerverband Angestellte Schweiz aus. Aufgrund des unglücklichen Agierens von Economiesuisse im Rahmen des Abstimmungskampfs zur Abzocker-Initiative führte offiziell der Schweizerische Gewerbeverband die gegnerische Koalition an. Diese erwies sich als stabil. Auch der Umstand, dass keine Kantonalsektion der ablehnenden Parteien von der nationalen Parteilinie abwich, ermöglichte ein geschlossenes Auftreten. Die APS-Inserateanalyse kam zum Schluss, dass die befürwortende Seite argumentativ auf zwei Aspekte setzte. Zum einen schrieb sie sich die Bekämpfung der Lohnexzesse auf die Fahne, zum anderen thematisierte sie mit der Lohngerechtigkeit die Problematik der unteren Saläre. Somit standen für das Pro-Lager sowohl die “1“ als auch die “12“ im Vordergrund. Um die Stimmbürgerschaft von einem Nein zu überzeugen, hoben die Initiativgegner anti-etatistische Botschaften hervor und warnten vor Steuerausfällen bzw. Mindereinnahmen bei den Sozialversicherungen. Dabei stach ins Auge, dass das Contra-Lager sprachregional unterschiedliche Gewichtungen vornahm. In der Deutschschweiz spielte der Antietatismus und in der Romandie das Argument der Steuerausfälle eine grössere Rolle. Die Initiativegegner vernachlässigten die italienischsprachige Schweiz stark. Am Ende einer langen, intensiven und lebhaften Abstimmungskampagne fiel das Verdikt klar aus: 65,3% der teilnehmenden Stimmbevölkerung und alle Stände lehnten die Volksinitiative ab. Die Zustimmung war in der lateinischen Schweiz bedeutend höher als in der Deutschschweiz. Am knappsten wurde die 1:12-Initiative in den Kantonen Tessin (51%) und Jura (52%) verworfen. Die stärkste Ablehnung war in der Zentralschweiz auszumachen, insbesondere in den Tiefsteuerkantonen Zug, Schwyz (jeweils 77%) und Nidwalden (75%).

Gemäss der VOX-Analyse war der Graben zwischen links und rechts ausgerichteten Bürgerinnen ausgeprägt. Die Sympathisanten der Parteien des linken Spektrums stimmten der Vorlage grossmehrheitlich zu, während jene der bürgerlichen Mitteparteien sowie der SVP die Volksinitiative ebenfalls mit deutlichen Mehrheiten verwarfen. In Bezug auf die Stimmmotive wies die Befragung nach, dass die meisten Stimmenden ein Nein in die Urne legten, weil sie der Ansicht waren, dass im Falle einer Annahme des Begehren der JUSO negative ökonomische Konsequenzen zur Folge gehabt hätte.


Abstimmung vom 24. November 2013

Beteiligung: 53,0%
Ja: 955 155 (34,7%) / 0 Stände
Nein: 1 797 110 (65,3%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS, CSP, SGB.
– Nein: SVP , FDP, CVP, GLP, BDP, EVP, eco, SAV, sgv.

Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“

Das Berichtsjahr wurde stark durch die Debatte um die Managergehälter geprägt. Dies lag nicht zuletzt im Umstand begründet, dass in diesem Bereich gleich zwei Volksabstimmungen abgehalten wurden. Am 3. März gelangte die Abzocker-Initiative zur Abstimmung. Das bereits im Jahre 2008 von einer Gruppe um den Schaffhauser Unternehmer und späteren Ständerat Thomas Minder eingereichte Begehren enthielt 24 Forderungen, die im Wesentlichen auf eine Stärkung der Aktionärsrechte abzielten. Im Vorjahr hatte sich das Parlament nach langem Feilschen auf einen indirekten Gegenvorschlag geeinigt, der auf Gesetzesstufe der Volksinitiative weit entgegen kam und im Falle eines Neins in Kraft getreten wäre. Unterstützt wurde das Volksbegehren von der SP, den Grünen, der EVP und der CSP sowie einem Teil der Gewerkschaften (Unia, Syna, SEV und Bankpersonalverband). Während sich der Schweizerische Gewerkschaftsbund zu keiner Stimmempfehlung durchringen konnte, gaben Travail Suisse, KV Schweiz und die Schweizerische Kaderorganisation (SKO) Nein-Parolen heraus. Die Wirtschaftsverbände (Economiesuisse, Gewerbeverband und Arbeitgeberverband) sowie die bürgerlichen Parteien (SVP, FDP, CVP, GLP und BDP) sprachen sich ebenfalls gegen die Volksinitiative aus. Bei letzteren stiess die Vorlage an der Basis allerdings auf grosse Sympathien. Vor allem in der SVP und bei den Grünliberalen wichen zahlreiche Kantonalsektionen von der nationalen Parteilinie ab. Das Initiativkomitee verfügte über keinerlei Kampagnenerfahrung und über wenig finanzielle Ressourcen. Diese Makel kompensierte die befürwortende Seite mit viel Engagement. So wurde der partizipative Einbezug der Bevölkerung grossgeschrieben. Noch nie wurde im Rahmen einer eidgenössischen Abstimmungskampagne so konsequent auf die neuen sozialen Medien gesetzt. Zudem profitierte das Anliegen von einem ausgeprägten Empörungspotenzial, und der Initiant Thomas Minder genoss als Unternehmer hohe Glaubwürdigkeit. Die Federführung des gegnerischen Lagers übernahm Economiesuisse. Die üppig ausgestattete Contra-Kampagne stand jedoch unter keinem guten Stern. In die negativen Schlagzeilen geriet der Wirtschaftsdachverband zum Jahresbeginn, als bekannt wurde, dass eine im Dienste von Economiesuisse stehende PR-Agentur Studierende engagiert hatte, um unter falschen Identitäten zu bloggen oder im Internet Leserkommentare gegen die Volksinitiative zu schreiben. Für einigen Wirbel sorgte im Februar ein dreiminütiger Film namens “Grounding 2026“, den der Schweizer Regisseur Michael Steiner im Auftrag von Economiesuisse erstellte hatte, um die Schlusskampagne des Nein-Lagers zu befeuern. Aufgrund der dramatischen Szenen beschloss der Verband schliesslich, das Video nicht auszustrahlen. Darüber hinaus wurde am 15. Februar publik, dass Daniel Vasella, der abtretende Verwaltungsratspräsident des Pharma-Konzerns Novartis, eine Abgangsentschädigung von 72 Millionen Franken erhalten sollte. Obwohl dieser nach wenigen Tagen auf diesen Betrag verzichtete, spielte die öffentliche Empörung dem Pro-Lager in die Hände. Wie aufgrund der Umfrageresultate erwartet werden konnte, wurde die Abzocker-Initiative nach einem äusserst engagierten Abstimmungskampf deutlich angenommen. Sämtliche Stände sowie 67.9% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu. Die Stimmbeteiligung betrug überdurchschnittliche 46%. Die höchsten Ja-Anteile wurden im Kanton Jura (77%) und in Schaffhausen (76%), dem Heimatkanton des Initianten, registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Tiefsteuer-Kantone Obwalden (56%), Nidwalden und Zug (jeweils 58%).

Die VOX-Analyse kam zum Schluss, dass sowohl die Sympathisanten der SP (86%) als auch jene der SVP (72%) der Initiative deutlich zustimmten. Während die Basis der CVP unentschlossen war (Ja-Anteil von 53%), lehnten die der FDP nahestehenden Kreise die Vorlage in ihrer Mehrheit ab (Nein-Anteil von 61%). Die Stimmbeteiligung der SP- und der SVP-Wählerschaft übertraf jene der beiden bürgerlichen Mitteparteien deutlich. Somit konnte von einer Demobilisierung der CVP- und FDP-Sympathisanten die Rede sein. Das primäre Motiv der Ja-Stimmenden betraf gemäss der VOX-Analyse das Unverständnis über die Höhe der Managerlöhne. Unter den Initiativgegnern herrschte die Meinung vor, dass der indirekte Gegenvorschlag zu bevorzugen war und dass die Missstände weder mit der Initiative noch mit dem Gegenvorschlag aus der Welt geschafft werden konnten. Der neue Verfassungsartikel musste durch eine Ausführungsgesetzgebung konkretisiert werden. Der Initiativtext sah jedoch vor, dass der Bundesrat innerhalb eines Jahres die 24 Forderungen auf Verordnungsstufe umsetzen musste. Bereits im November setzte die Landesregierung die Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Gesellschaften per 1. Januar 2014 in Kraft. Das Initiativkomitee kritisierte die milde Umsetzung der Strafbestimmungen und den Umstand, dass Verwaltungsräte und Mitglieder der Geschäftsleitung weiterhin in den Genuss von Antrittsprämien und Beratungsmandaten kommen konnten.


Abstimmung vom 3. März 2013

Beteiligung: 46,0%
Ja: 1 615 720 (67,9%) / 20 6/2 Stände
Nein: 762 273 (32,1%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS, EVP, CSP.
– Nein: SVP (11)*, FDP(1)*, CVP(1)*, GLP(5)*, BDP, eco, SAV, sgv, TravS.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Abzocker-Initiative (BRG 08.080)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Ein Schlagabtausch zwischen dem Vater der Abzockerinitiative, Thomas Minder (parteilos, SH), und Christoph Blocher wurde für 2013 erwartet. Minder war zuversichtlich, bei der Volkspartei Unterstützung für seine Initiative zu finden. Blocher wollte sich hingegen für den indirekten Gegenvorschlag stark machen. Ende Jahr gründete der Zürcher Nationalrat zusammen mit Unternehmern ein Komitee, das sich zugunsten einer schnelleren Umsetzung des Gegenvorschlages gegen die Initiative einsetzen sollte. Dem Komitee gehörten neben dem aus der grossen Kammer zurücktretenden Peter Spuhler (TG) die Nationalräte Ulrich Giezendanner (AG), Jean-François Rime (FR) und Sylvia Flückiger (AG) an. Die SVP selber hat im Berichtsjahr noch keine Parole zur Abzockerinitiative beschlossen.

Abzockerinitiative

Im Januar unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zur Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“. Dieses Begehren, das im Vorjahr von den JungsozialistInnen Schweiz (Juso) eingereicht worden war, wollte in der Verfassung den Grundsatz verankern, wonach der höchste Lohn in einem Unternehmen nicht höher sein darf als das Zwölffache des tiefsten Lohnes. Der Bundesrat empfahl die Ablehnung der Volksinitiative. Die Landesregierung war der Ansicht, dass das Begehren kein wirksames Mittel gegen zu hohe Löhne und Lohnungleichheit darstellte. In der Herbstsession folgte der Nationalrat dieser Empfehlung. Mit 110 zu 59 Stimmen lehnte die grosse Kammer die 1:12-Initiative ab. Lediglich das rot-grüne Lager stellte sich hinter das Begehren. Zudem verzichtete der Nationalrat darauf, einen Gegenvorschlag auszuarbeiten.

Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“

Zünglein an der Waage spielte die GLP bei der Debatte um die Abzockerinitiative. War die Partei zuerst noch für die Bonussteuer, die als direkter Gegenvorschlag vorgelegt werden sollte, machte sie Mitte Juni eine Kehrtwende und half mit, diese zu versenken. Bäumle rechtfertigte die von den Befürwortern eines Gegenvorschlages heftig kritisierte Kehrtwende damit, dass Minder selber gegen die Bonussteuer sei und seine Initiative wahrscheinlich eher zurückziehe, wenn der indirekte Gegenvorschlag alleine vorläge.

Abzockerinitiative

En mars, la Chancellerie fédérale a annoncé que l’initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables » avait abouti. Cette initiative, lancée par l’Union syndicale suisse (USS) en 2011, a recueilli environ 112'000 signatures. Le texte vise notamment à introduire un salaire mensuel de 4'000 francs au minimum. Jusqu’à présent, un employé sur dix gagne moins de 4'000 francs bruts par mois pour un poste à plein-temps.

initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables »

En janvier, l’Union syndicale suisse (USS) a lancé son initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables ». Cette initiative a pour but d’encourager les conventions collectives de travail prévoyant des salaires minimums et d’introduire un salaire minimum légal national de 22 francs de l’heure, ce qui correspond à un salaire mensuel de 4'000 francs pour une durée de travail de 42 heures. Jusqu’à présent, un employé sur dix gagne moins de 4'000 francs bruts par mois pour un poste à plein-temps, dont deux tiers sont des femmes.

initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables »

Am 21. März 2011 reichten die JungsozialistInnen Schweiz (Juso) ihre Volksinitiative «1:12 - Für gerechte Löhne» mit 113'005 gültigen Unterschriften ein. Diese forderte, dass der höchste Lohn in einem Unternehmen den tiefsten nicht um das Zwölffache übersteigen darf. Somit war abzusehen, dass die Frage der Managergehälter die Bundespolitik auch in den folgenden Jahren beschäftigen würde.

Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“

Die bereits 2010 angekündigte Mindestlohninitiative wurde am 25. Januar 2011 vom Schweizerischen Gewerkschaftsbund lanciert. Die Initiative will einen untersten Mindestlohn von 22 Franken pro Stunde vorschreiben und somit die Löhne schützen. Dieser gesetzliche Mindestlohn würde an die Lohn- und Preisentwicklung angepasst und die Kantone könnten regional höhere Mindestlöhne festlegen. Die Sammelfrist läuft noch bis zum 25. Juli 2012.

initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables »

Im Oktober lancierten die Jungsozialisten eine Volksinitiative mit dem Titel „1:12 – für gerechte Löhne“. Diese Initiative will den höchsten Lohn in einem Unternehmen auf maximal das Zwölffache des tiefsten Lohnes beschränken. Damit soll gegen die sich öffnende Lohnschere und gegen Exzesse bei den Managerlöhnen gekämpft werden. Zurzeit verdiene der oberste Chef bei Novartis zum Beispiel das 720fache eines Angestellten mit dem tiefsten Lohn.

Volksinitiative mit dem Titel „1:12 – für gerechte Löhne“

Im Juni stellte die SP auf ihrer Internetseite fünf Projekte für Volksinitiativen vor, über die online diskutiert und abgestimmt werden konnte. Als Favoriten stellten sich die Initiativprojekte „Neue Arbeitsplätze dank erneuerbaren Energien“ und „Lohndumping verbieten – Mindestlohn für alle“ heraus. Die Mindestlohninitiative fordert, dass der Bundesrat jedes Jahr einen Mindestlohn in der Höhe von 60% des Medianlohnes festlegt. Am ausserordentlichen Parteitag der SP in Schwyz Mitte Oktober sprachen sich die Delegierten mit grosser Mehrheit für die Lancierung dieser Volksinitiativen aus. Die SP nützte damit erneut das Instrument der Volksinitiative: Anfang Oktober hatten bereits die Jungsozialisten ihre „1:12“-Initiative lanciert, die verlangt, dass der höchste Lohn in einem Unternehmen maximal zwölfmal höher sein soll als der tiefste. Weiter wurde am Parteitag die Ja-Parole für die GSoA-Initiative für ein Verbot von Kriegsmaterialexporten gefasst. Die Anti-Minarett-Initiative wurde hingegen einstimmig abgelehnt. Zur Vorlage „Spezialfinanzierung Luftverkehr“ wurde Stimmfreigabe beschlossen.

SP lanciert Mindestlohninitiative

Die vom Kleinunternehmer Thomas Minder 2006 lancierte so genannte „Abzockerinitiative“ wurde Ende Februar mit rund 114'000 gültigen Unterschriften eingereicht. Gegen Jahresende empfahl der Bundesrat ihre Ablehnung und beantragte, ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber zu stellen. Er legte dazu eine Zusatzbotschaft zu dem sich in einer Teilrevision befindenden Gesetz über die Rechnungslegung der Unternehmen vor. Die Forderungen der Initiative sind nach Ansicht des Bundesrates zwar grundsätzlich richtig, aber im Detail zu restriktiv und zu wenig an den Bedürfnissen der Unternehmen orientiert. Würden sie in dieser Form mit den dazu gehörenden Strafsanktionen durchgesetzt, würde die Schweiz als Standort für Aktiengesellschaften massiv an Attraktivität einbüssen. Der Bundesrat schlug als Alternative vor, dass bei börsenkotierten Aktiengesellschaften die Gesamtsumme der Entschädigungen für die Mitglieder des Verwaltungsrats zwingend von den Aktionären gutgeheissen werden muss. Über die Ausschüttung von zusätzlichen, an den Geschäftserfolg gekoppelte Auszahlungen (so genannte Boni) soll ebenfalls die Aktionärsversammlung entscheiden, dies aber erst nach dem Abschluss des Geschäftsjahres. In diesem Punkt entspricht der Gegenvorschlag der Volksinitiative. Bei der Entlohnung des Spitzenmanagements weicht er hingegen davon ab. Die Aktionäre sollen gemäss Bundesratsentwurf bloss konsultativ über die Gesamtlohnsumme abstimmen dürfen. Die SVP, die FDP und die CVP stellten sich grundsätzlich hinter diesen Gegenvorschlag, die SP und auch der Initiant der Volksinitiative lehnten ihn als ungenügend ab.

Abzocker-Initiative (BRG 08.080)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Die Geschäftsleitung der EVP kündigte an, die Volksinitiative des Schaffhauser Unternehmers Thomas Minder gegen überrissene Managerentschädigungen (so genannte Abzockerlöhne) aktiv zu unterstützen, um den Druck auf Parlament und Bundesrat verstärken zu helfen. Die EVP war ausser der Luzerner Sektion der FDP die einzige Partei, die diese Initiative mitzutragen gewillt war.
Im Übrigen unterstützte die EVP den Bildungsartikel und die linke Kosa-Initiative.

EVP unterstüzt Abzockerinitiative

Der Unternehmer Thomas Minder lancierte im Oktober eine Volksinitiative, welche den Aktionären von schweizerischen Aktiengesellschaften Mittel in die Hände geben will, um die oft als exorbitant empfundenen Managerlöhne und Verwaltungsratsentschädigungen zu reduzieren. Das „Abzockerinitiative“ genannte Begehren verlangt insbesondere, dass die jährliche Generalversammlung das Total der obgenannten Vergütungen festlegt. Dabei sollen die Banken kein Depotstimmrecht mehr ausüben dürfen, und die Pensionskassen müssten ihre Stimme transparent und im Interesse der Versicherten abgeben. Obwohl unter anderem die Boulevardzeitung Blick das Anliegen massiv propagierte, blieb die politische Unterstützung für den Unternehmer weitgehend aus. Einzig die EVP und die Luzerner FDP machten im Berichtsjahr ihren Support publik.

Abzocker-Initiative (BRG 08.080)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Der Christlichnationale Gewerkschaftsbund (CNG) kündigte an, eine Volksinitiative starten zu wollen, mit der er ein Recht auf Weiterbildung verlangen will. Mindestens fünf Arbeitstage pro Jahr sollen bei vollem Lohn zur beruflichen oder allgemeinen Weiterbildung genutzt werden dürfen.

Der Christlichnationale Gewerkschaftsbund (CNG) kündigte an, eine Volksinitiative starten zu wollen, mit der er ein Recht auf Weiterbildung verlangen will