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L'article visant à empêcher les licenciements de substitution – licenciements liés au dumping salarial – (art.14 let.j) figure dans la constitution cantonale tessinoise depuis l'acceptation de l'initiative populaire «Prima i nostri». Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale de légiférer pour pouvoir le concrétiser. Actuellement, la nullité du congé prévaut uniquement en cas de résiliation en temps inopportun. Un licenciement abusif conduit seulement au versement d'une indemnité. L'article 336 CO serait complété de sorte que les licenciements liés au dumping salarial soient considérés comme des congés abusifs.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

Le quinzième rapport de l'Observatoire sur le libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE indique un solde migratoire de ressortissantes et ressortissants de l'UE/AELE de 31'200 personnes en 2018. La stabilité du solde par rapport à l'année précédente s'explique par la faible demande de main-d'oeuvre et une amélioration de la situation du marché du travail dans cette zone. Pour le Portugal, le solde migratoire est à nouveau négatif (-2'600 personnes). L’immigration nette des ressortissantes et ressortissants des Etats tiers est de 23'500 personnes. Le bilan migratoire global atteint donc 54'600 individus, ce qui correspond à une part de la population immigrée de 32% par rapport au total de la main-d’œuvre suisse. Ainsi, la Suisse figure au deuxième rang au niveau européen, derrière le Luxembourg. L'arrivée d'une main-d’œuvre jeune a pu freiner le vieillissement de la population. Toutefois, la Suisse ne saurait tabler sur l'immigration pour atténuer le vieillissement démographique à long terme, puisque la part de la population en âge typique d'émigrer diminuera dans toutes les régions de l'UE ces prochaines quinze années. L’immigration n’écarte pas la population indigène du marché du travail. L'immigration en provenance de l'UE/AELE renforce la part de personnes hautement qualifiées et apporte, d'après le rapport, une «excellente complémentarité» sur le marché du travail suisse. Elle permet également d'éviter une croissance rapide des hauts salaires en comblant la pénurie de main-d’œuvre. A l'appui des projections conjoncturelles, la Suisse pourrait avoir des difficultés pour recruter de la main-d’œuvre européenne en raison d'un faible niveau de chômage global dans cette zone.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

La Suisse a présidé la 108e session de la Conférence internationale du travail (CIT), lors de laquelle le centenaire de l'OIT a été célébré. Pour marquer cet anniversaire, la CIT a scellé l'action future de l'organisation en matière de justice sociale. La Convention et la recommandation sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail ont également été adoptées. Guy Parmelin s'est entretenu avec son homologue indonésien pour conclure une déclaration d'intention sur les questions de l'emploi et de travail. Lors de la Conférence, il a organisé une procédure de médiation entre les patrons et les syndicats suisses pour que la Suisse ne figure plus sur la liste noire de l'OIT pour violation de la Convention n°98 en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. L'OIT reproche à la Suisse, comme à 39 autres pays, de ne pas suffisamment protéger les travailleuses et travailleurs actifs dans les syndicats lors de licenciements. En droit interne, un dédommagement maximal de six mois de salaire est prévu en cas de licenciement abusif lié à une activité syndicale. La procédure de médiation a porté ses fruits, puisque la Suisse a été retirée de la liste noire.

Centenaire de l'OIT présidé par la Suisse

Mit seinem Postulat wollte Peter Hegglin (cvp, ZG) den Bundesrat zur Erstellung eines Berichts über das Ruhegehalt für Magistratspersonen bewegen. Konkret ging es dem Zuger Kantonsvertreter darum, die aktuellen Ruhestandsregelungen dem System der beruflichen Vorsorge (BVG) anzupassen. Das heutige Ruhegehalt, das bis ans Lebensende ausbezahlt werde, sei nicht mehr zeitgemäss, weil es auf der Idee beruhe, dass gewählte Personen nach ihrem Rücktritt oder nach einer Abwahl keine Vorsorge hätten. Dies sei aber heute nicht mehr der Fall, da gewählte Magistratspersonen vor ihrer Wahl obligatorisch eine berufliche Vorsorge angelegt hätten, die dann noch zusätzlich zum Ruhegehalt bezogen werden könne.
Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Ablehnung, da es das heutige System erlaube, frei von Interessenverbindungen zu agieren, was wesentlich zur Unabhängigkeit von Bundesrätinnen und Bundesräten sowie Richterinnen und Richtern beitrage. In der Ratsdebatte verwies Bundeskanzler Walter Thurnherr zudem auf die Einfachheit des aktuellen Systems. Das Ruhegehalt entspreche jeweils der Hälfte des Salärs und reduziere sich, wenn mit Zusatzverdiensten das ganze Salär erreicht werde. Das sei nicht nur einfach durchzusetzen, sondern auch klar und transparent. Hegglin hingegen setzte die bestehende Regelung «Abgangsentschädigungen und goldenen Fallschirmen» gleich. Er scheiterte mit seiner Idee letztlich knapp: Mit 18 zu 22 Stimmen (2 Enthaltungen) wurde das Postulat abgelehnt.

Ruhegehalt für Magistratspersonen

En vote d'ensemble, le Conseil national rejette finalement le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, par 144 voix contre 27 et 6 abstentions. Lors des débats parlementaires, les Verts, les socialistes et les libéraux-radicaux avaient critiqué la complexité et le manque de clarté de la procédure de dénonciation. Seuls le PDC et le PBD avaient supporté la proposition de la minorité de la commission qui soutenait le projet du Conseil fédéral. Il était pour eux nécessaire d'accepter le projet afin d'assurer une sécurité juridique aux entreprises ainsi qu'aux employées et employés.

Lanceurs d’alerte («Whistleblower»)

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2018

Carlo Sommaruga (ps, GE) demande la modification de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une réelle mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. L'entrepreneuse ou l'entrepreneur devrait répondre solidairement au non-respect des conditions de travail de ses sous-traitants, qu'importe si ces derniers ont été préalablement poursuivis ou ne peuvent être poursuivis. Actuellement, il faut que la procédure contre l'entreprise dans le pays d'origine de la travailleuse ou du travailleur ait été engagée sans succès, pour que l'entrepreneuse ou l'entrepreneur soit traduit en justice. Le parlementaire aimerait que les travailleurs détachés puissent directement saisir la justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur contractant, pour leur garantir une procédure correcte.
Lors du passage en commission, la CER-CN décide de ne pas donner suite par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Partageant l'avis du conseiller national, elle n'est pas d'accord avec l'approche de la modification de la loi proposée. Une minorité souligne la nécessité de prendre des mesures en la matière. L'initiative parlementaire passera au Conseil national.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Ip. 18.419)

D’après l’USS, le travail temporaire en Suisse aurait quintuplé en 30 ans pour atteindre, en 2018, 2.6% du volume global du travail. Face à cette évolution, l’USS a dénoncé les risques liés au contrat temporaire: salaire réduit de 10 à 15%, pas de protection ni d’intégration dans l’entreprise, pressions à cause d’un contrat précaire. L'USS souhaite donc freiner la progression du travail temporaire précaire et réclame des conditions de travail identiques pour les travailleuses et travailleurs, indépendamment de leur statut. Elle invite la Confédération et les cantons à fixer des plafonds pour la part d’employées et d'employés temporaires exerçant dans le domaine des marchés publics. Swissstaffing, association patronale faîtière pour les prestataires des services de l'emploi, a réagi aux propos de l'USS. Pour elle, la hausse du travail temporaire n'a rien d'alarmant. Davantage d'employées et d'employés souhaitent de la flexibilité au travail. Ce type de travail permet aux entreprises de recourir aux compétences en fonction de leurs besoins. Elle rappelle qu'en 2017, 240'000 personnes sans-emploi ont pu réintégrer le marché du travail grâce à un emploi temporaire et qu'un intérimaire sur deux a obtenu un contrat de travail fixe à la suite d'un premier emploi temporaire.

Travail temporaire précaire

Après le renvoi du projet relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur au Conseil fédéral, ce dernier a présenté un message additionnel. Pour apporter plus de clarté, il a révisé la partie sur la procédure de signalement. Le langage, les formulations et la structure des articles ont été modifiés. Des éléments de définition ou de concrétisation ont été supprimés. Toutefois, le contenu n'a pas été révisé, comme le demandait le Parlement. La complexité inhérente à la procédure demeure.
La CAJ-CN a analysé les nouvelles propositions à l'aune des auditions d'experts en droit du travail et lors de rencontres avec les partenaires sociaux. Constatant l'effritement du soutien des partenaires sociaux, elle a proposé, par 19 voix contre 4, de refuser le projet. Une minorité a appuyé le projet du Conseil fédéral, prônant une réglementation légale claire en la matière.

Lanceurs d’alerte («Whistleblower»)

Le Conseil des États s’est prononcé en premier sur l’initiative populaire et le contre-projet indirect. En effet, en juin 2018, lors du débat sur la révision du droit de la société anonyme (16.077), un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été introduit comme second projet de cette révision. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur la proposition de contre-projet indirect et a décidé d’entrer en matière. D’abord, l’initiative populaire a été rejetée par 25 voix contre 14. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que le texte de l’initiative populaire allait trop loin, notamment en matière de responsabilité et devoir de diligence. Ainsi, l’adoption d’un tel texte serait une menace pour la compétitivité helvétique. Puis, le contre-projet indirect a été rejeté par 22 voix contre 20. Bien qu’édulcoré en matière de responsabilité, avec la suppression de la responsabilité des gestionnaires et dirigeants d’une société, et en termes de champ d'application, avec seulement les entreprises d’une certaine taille, le contre-projet n’a pas convaincu la chambre des cantons. Les sénateurs ont finalement décidé de proroger le délai de traitement jusqu’au 10 avril 2020. La chambre du peuple a également adopté la prolongation de délai.

Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Le conseiller aux Etats Fabio Abate (plr, TI) demande la modification de l'art. 2 de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), afin que les employeurs étrangers détachant leurs travailleurs en Suisse respectent les conditions salariales minimales prescrites par la loi cantonale. Suite à l'acceptation de l'initiative populaire cantonale «Salviamo il lavoro in Ticino», le Tessin révise sa loi sur le salaire minimal. Le parlementaire redoute que les employeurs étrangers n'aient pas l'obligation de verser un salaire minimal à leurs travailleurs détachés temporairement, si la portée de l'art. 2 de la LDét n'est pas étendue.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Comme la nouvelle loi tessinoise n'inclut pas les travailleurs détachés, il ne peut pas étendre le champ d'application de la loi cantonale sur le salaire minimal dans une loi fédérale.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion est acceptée par 33 voix contre 9 et 1 abstention. La CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, partage l'avis du Conseil fédéral. Une minorité estime que les salaires minimaux cantonaux, comme mesures efficaces contre le dumping salarial, doivent être étendus aux travailleurs détachés. Le Conseil national suit l'avis de l'autre chambre par 97 voix contre 87 et 2 abstentions. La demande a été soutenue par les groupes UDC, vert'libéral, radical-libéral et PBD.

Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification art.2 LDét

Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Lutte contre le dumping dans le cadre de l'application de la directive de l'UE sur les travailleurs détachés

Der Nationalrat folgte stillschweigend dem Antrag seiner SPK-NR, die Motion Keller (svp, NW) mit der vom Ständerat angebrachten Änderung anzunehmen. Somit muss der Bundesrat neue Ablieferungsregeln ausarbeiten, mit denen die Abgabe von Entschädigungen definiert wird, die im Zusammenhang mit dem Arbeitsverhältnis beim Bund stehen. Die Ablieferungspflicht soll dabei nicht wie von der Motion ursprünglich vorgesehen vollumfänglich, sondern lediglich angemessen sein.

Abgabe von Entschädigungen

Die Höhe der Personalausgaben in der Bundesverwaltung war in der Frühlingsession 2019 ein recht virulent diskutiertes Thema. Mit einer Motion wollte die FK-NR die Diskussion um ein Element erweitern, das ebenfalls in aller Munde war: Konkret wollte die Kommission den Bundesrat verpflichten, die Personalausgaben mit Hilfe der Digitalisierung in den Griff zu bekommen. Die modernen technischen Hilfsmittel sollen nicht nur dazu genutzt werden, die Personalausgaben jährlich zu überprüfen, sondern es sollen Effizienzgewinne angestrebt werden. Damit soll es möglich sein, die Personalausgaben auf dem Stand des Voranschlags 2019 zu plafonieren.
Der Bundesrat störte sich insbesondere an dieser letzten Forderung. Freilich sei dank der Digitalisierung mit Effizienzgewinnen zu rechnen; bevor diese einträten, würde die Automatisierung von Prozessen aber einen Mehrbedarf an personellen Ressourcen verlangen. Zudem sei die Regierung bemüht, das Wachstum der Personalausgaben tief zu halten, was allerdings schwierig sei, weil eine Vielzahl von Aufgaben in der Bundesverwaltung auf Entscheide des Parlaments zurückgingen. Der Bundesrat riet ausdrücklich von einer Plafonierung der Personalausgaben ab, da eine solche zu unflexibel und nicht zielführend sei.
In der nationalrätlichen Debatte machte sich Alois Gmür (cvp, SZ) für die Kommissionsminderheit stark und wies ebenfalls auf die mangelnde Flexibilität der Vorlage hin. Er bezeichnete ein Einfrieren der Personalausgaben gar als «verantwortungslos». Das Parlament brauche keine «Selbstbevormundung» und sei mündig genug, die Personalkosten jährlich über das Budget zu steuern. Bundesrat Ueli Maurer warnte im Rat ebenfalls vor einer Plafonierung. Eine solche würde bedeuten, dass neue Aufgaben einen Stellenabbau an anderen Orten mit sich bringen würden. Er erinnerte an das Beispiel Agroscope: Dort wollte der Bundesrat Stellen einsparen, was zu einem Aufschrei bei allen Kantonen und Fraktionen geführt habe. Maurer wies die Volksvertreterinnen und Volksvertreter darauf hin, dass sie nicht immer ganz kohärent seien. Diese folgten hingegen der Mehrheit der Kommission und überwiesen die Motion mit 100 zu 83 Stimmen (keine Enthaltungen) an den Ständerat. Die 100 Stimmen stammten aus den geschlossenen Fraktionen der SVP und der GLP sowie aus der FDP (eine Nein-Stimme) und von einer Minderheit der BDP.

Personalausgaben und Digitalisierung

In der Verteidigung seiner parlamentarischen Initiative bemühte Thomas Burgherr (svp, AG) die Abzocker-Initiative, die deutlich gemacht habe, dass die Bevölkerung eine Begrenzung der Löhne von Mitgliedern der Chefetage wolle. Dies müsse auch für die Politik gelten, weshalb die Rente von ehemaligen Bundesratsmitgliedern entweder reduziert oder wenigstens in dem Sinne reformiert werden müsse, dass sie in eine berufliche Vorsorge umgestaltet werde. Eine Rente von rund CHF 220'000 pro Jahr sei nicht mehr zeitgemäss.
Der Rat liess sich in der Frühjahrssession 2019 – mit Ausnahme der geschlossenen SVP-Fraktion und zwei Mitgliedern der GL-Fraktion – aber scheinbar eher von den Argumenten der Kommission überzeugen: Gerhard Pfister (cvp, ZG) und Valérie Piller Carrard (sp, FR) machten für die SPK-NR deutlich, dass sich das bestehende System bewährt habe und es auch administrativ einfach umsetzbar sei, weshalb es keinen Grund für eine Reform gebe. Mit 118 zu 64 Stimmen wurde der Initiative keine Folge gegeben.

Altersvorsorge für Bundesräte

Im Dezember wurde vom Bundesrat ein erster Entwurf zum Rahmenvertrag mit der EU veröffentlicht, worauf die Meinungen der Wirtschaftsverbände insbesondere betreffend des Lohnschutzes auseinandergingen, wie etwa der «Blick» berichtete. Während SAV-Präsident Valentin Vogt und Hans Hess, Präsident von Swissmem, das Abkommen verteidigten, da sie etwa den Lohnschutz auch im Zusammenhang mit den flankierenden Massnahmen nicht als gefährdet betrachteten, enervierten sich die Gewerkschaften darüber, dass der Lohnschutz Teil der Verhandlungen geworden sei. Der neue SGB-Präsident Pierre-Yves Maillard (sp, VD) etwa verlangte in einem Interview mit der Aargauer Zeitung vom Bundesrat, sich an sein Versprechen zu halten, wonach der Lohnschutz bei den Verhandlungen eine rote Linie sei, die nicht überschritten werden dürfe. Eine ähnliche Meinung vertrat auch Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) vom SGV, denn der Lohnschutz, so Bigler gemäss «Blick», sei unverhandelbar. Würde der Lohnschutz Teil des Abkommens, müsste die Schweiz Richtlinien und Änderungen der EU automatisch übernehmen.
Später berichtete die Sonntagszeitung darüber, dass sich der Disput unter den Verbänden weiter zuspitzte, als Vogt ohne Absprache mit dem Gewerbeverband signalisierte, «den Rahmenvertrag mit grossen Geschenken an die Gewerkschaften retten» zu wollen. Ein Skandal sei dies für Bigler, so die Sonntagszeitung, denn für diesen stehe fest, dass der Vertrag in dieser Form nicht unterschrieben werden dürfe. Später zog Vogt seine Offensive zurück, denn die Gewerkschaften sowie der Gewerbeverband blieben ihrer Position treu.
Economiesuisse-Präsident Heinz Karrer schliesslich hatte bereits im Herbst in der NZZ seine Überzeugung bekannt gegeben, dass im Hinblick auf die Verhandlungen über das Rahmenabkommen mit der EU eine dynamische Übernahme von EU-Gesetzgebungen seitens der Schweiz möglich sei. Da ein Schiedsgericht jeweils die Verhältnismässigkeit überprüfen würde, sodass die EU keine unverhältnismässigen Retorsionsmassnahmen beschliessen könnte, sehe er im Rahmenabkommen gar einen «grosse[n] Vorteil für die Schweiz». Die Gesprächsverweigerung der Gewerkschaften halte er daher für «unschweizerisch», wie das St. Galler Tagblatt zitierte.

Rahmenabkommen Meinungen der Wirtschaftsverbände

Pascal Bruderer Wyss (ps, AG) demande un rapport au Conseil fédéral en vue d'améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche et d'analyser comment les entreprises plateformes pourraient y contribuer. Les indépendants ou les personnes employées à temps partiel, effectuant des courtes missions proposées par ces entreprises en plein essor, sont de moins en moins protégés contre les risques sociaux. Pour y remédier, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Le Conseil des Etats suit cette proposition.

Améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche (Po.18.3936)

«En théorie, hommes et femmes sont égaux depuis 1971. Dans la pratique, c'est une autre histoire. Il est temps de concrétiser cette égalité» a déclaré Marina Carobbio, Première Citoyenne du pays, lors du lancement de la page «Femmes politiques» en décembre 2018. Elle a rappelé que les femmes ne représentaient que 30% du Conseil national et 15% du Conseil des Etats, qu'elles étaient peu nombreuses à revêtir des fonctions dirigeantes, et qu'elles étaient encore victimes d'inégalités salariales, de discriminations et de violences.
La page web, mise en ligne par les services du Parlement sur le site de l'Assemblé fédérale, a pour ambition d'«encourager les femmes à se lancer en politique et à suivre les pionnières qui sont entrées sous la Coupole en 1971». Deux de ces pionnières, Gabrielle Nanchen et Hanna Sahlfeld-Singer, étaient présentes au vernissage. Elles ont appelé leurs successeuses à poursuivre la lutte. La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a également pris la parole, au sujet de l'égalité salariale. «37 ans d'attente (l'égalité salariale a été inscrite dans la Constitution en 1981), c'est trop long», a-t-elle dit, se réjouissant toutefois du «petit pas» que représentait la modification de la loi sur l'égalité.
Rédigée en langage inclusif, la page «Femmes politiques» propose diverses contributions, essais, images d'archives, interviews, s'appuyant sur les procès-verbaux du Parlement et des documents de la RTS, pour rendre visibles les manifestations du Parlement visant à promouvoir l'égalité.

Lancement de la page "Femmes politiques"

Die Höhe der Rente von ehemaligen Bundesratsmitgliedern gerät ab und zu in den medialen Fokus. Das aktuelle Bundesgesetz über Besoldung und berufliche Vorsorge von Magistratspersonen und die entsprechende Verordnung sehen eine jährliche Rentenauszahlung von CHF 223'917 vor. Dies gilt allerdings nicht für ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte, die nach Vollendung ihres Regierungsmandats noch einem Erwerb nachgehen. Übersteigt dieses Erwerbseinkommen zusammen mit der Rente den Jahreslohn eines amtierenden Bundesratsmitglieds, wird das Ruhegehalt entsprechend gekürzt.
Ein Ruhegehalt in dieser Höhe sei insbesondere vor dem Hintergrund der anstehenden AHV-Reform stossend und «luxuriös», begründete Thomas Burgherr (svp, AG) seine parlamentarische Initiative, mit der er eine zeitgemässe Altersvorsorge für ehemalige Bundesrätinnen und Bundesräte forderte. Er schlug damit eine berufliche Vorsorge vor oder forderte zumindest eine Kürzung der momentanen Rente.
An ihrer Sitzung Anfang November 2018 sprach sich die SPK-NR mit 16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen Folge geben aus. Als Grund gab die Mehrheit an, dass der Rücktrittsentscheid eines Regierungsmitglieds nicht von finanziellen Überlegungen zur Altersvorsorge abhängig sein dürfe. Die Kommissionsminderheit plädierte hingegen für eine Vorbildfunktion des Bundesrats, die es mit sich bringe, dass man Kürzungen in der Altersvorsorge in Kauf zu nehmen habe.

Altersvorsorge für Bundesräte

Mit ihrem knappen Entscheid – 5 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen – setzte sich die SPK-SR Mitte Oktober 2018 sozusagen für eine Anwendung der Abzockerinitiative bei der Bundesverwaltung ein. Konkret gab die Kommission einer parlamentarischen Initiative von Thomas Minder (parteilos, SH) Folge, die verlangt, dass die obersten Kader der zentralen und dezentralen Bundesverwaltung keine Abgangsentschädigung erhalten. Goldene Fallschirme – so Minder – würden zwar nicht mehr bei börsenkotierten Aktiengesellschaften, wohl aber noch in der Bundesverwaltung an Topkader ausbezahlt, was immer wieder zu Unmut in der Bevölkerung führe.

Abgangsentschädigung

Le protocole sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail (OIT) est entré en vigueur 2018. En 1940, la Suisse avait ratifié la convention sur le travail forcé ou obligatoire pour lutter contre ce phénomène. Le protocole adapte la convention à l'air du temps et comprend des engagements en matière de prévention, pour la poursuite pénale de l'exploitation par le travail et la traite des êtres humains, pour le développement de la coopération entre les instances nationales et internationales et pour la protection des victimes.

Protocole sur le travail forcé

Le Conseil national a suivi l'avis de sa commission, par 124 voix contre 55 et 2 abstentions. Ainsi, il n'approuve pas l'idée de la publicité des salaires des employées et employés d’entreprises privées. L'initiative parlementaire est donc liquidée.

Transparence des salaires pour promouvoir l'égalité salariale (Iv.pa 18.409)

Die zweite von der SVP-Fraktion eingereichte Motion mit dem Thema Bundespersonallöhne ereilte im Ständerat das gleiche Schicksal wie die erste: Sie wurde zwar in der grossen, nicht aber in der kleinen Kammer angenommen. Die von der SVP geforderte Überarbeitung des Leistungslohnsystems stiess bereits in der vorberatenden SPK-SR auf Widerstand. Die 9 zu 2 Stimmen-Mehrheit argumentierte, dass eine Umstellung mit grossem Aufwand verbunden wäre, dem aber eigentlich kein Handlungsbedarf entspreche. Die Verwaltung sei derart gross, dass es überdies gar kein einheitliches System geben könne – ein Argument, das auch Finanzminister Ueli Maurer bei der Beratung der Motion vertrat: Die momentane, massgeschneiderte Lösung sei besser als ein geforderter grosser Wurf, der zudem allen weniger gerecht würde. Die Minderheit – in der Diskussion vertreten durch Peter Föhn (svp, SZ) – wollte den Kantonsvertreterinnen und -vertretern vergeblich schmackhaft machen, dass es nicht um eine grundsätzliche Umgestaltung, sondern lediglich um eine Vereinfachung und Effizienzsteigerung gehe. Die unzähligen unterschiedlichen Zuschläge, Zulagen und Prämien seien nicht fair. Die Ratsmehrheit sah dies anders und beerdigte die Motion mit 34 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen.

Leistungslöhne für das Bundespersonal