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Mathias Reynard (ps,VS) demande, en reprenant l'initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (ps, GE), de verser 300 millions de francs du bénéfice annuel de la Banque nationale suisse (BNS) à la Confédération. Ce montant permettrait de créer un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle, destiné en priorité pour la réinsertion professionnelle des personnes de plus de 50 ans et pour favoriser l'accès des jeunes à leur premier emploi.
Lors de l'examen préalable, la CSEC-CN a proposé, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité des membres s'oppose à ce que le fonds soit alimenté par une part du bénéfice de la BNS, rappelant l'indépendance de la banque. Elle rappelle que le financement des mesures de formation continue a été abordé dans le message FRI. De plus, le Conseil fédéral, comme indiqué dans son avis relatif à l'initiative de limitation, entend prendre des mesures pour améliorer la situation des chômeurs âgés. En revanche, une minorité insiste sur la nécessité de prendre des mesures.
Lors du passage au Conseil national, l'initiative a été rejetée par 121 voix contre 69 et 6 abstentions. Seuls les Verts et les socialistes ont supporté la proposition de la minorité.

Financement de mesures de (ré)insertion professionnelle par le bénéfice de la Banque nationale suisse (Iv.pa. 19.425)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Carlo Sommaruga (ps, GE) demande la modification de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une réelle mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. L'entrepreneuse ou l'entrepreneur devrait répondre solidairement au non-respect des conditions de travail de ses sous-traitants, qu'importe si ces derniers ont été préalablement poursuivis ou ne peuvent être poursuivis. Actuellement, il faut que la procédure contre l'entreprise dans le pays d'origine de la travailleuse ou du travailleur ait été engagée sans succès, pour que l'entrepreneuse ou l'entrepreneur soit traduit en justice. Le parlementaire aimerait que les travailleurs détachés puissent directement saisir la justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur contractant, pour leur garantir une procédure correcte.
Lors du passage en commission, la CER-CN décide de ne pas donner suite par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Partageant l'avis du conseiller national, elle n'est pas d'accord avec l'approche de la modification de la loi proposée. Une minorité souligne la nécessité de prendre des mesures en la matière. L'initiative parlementaire passera au Conseil national.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Dossier: Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Corrado Pardini (ps, BE) propose de compléter l'article 336c du Code des obligations afin de garantir l'emploi des salariées et salariés âgés. Par l'ajout de l'alinéa 4, l'employeur ne pourrait pas résilier le contrat d'un travailleur âgé de 55 ans avec au moins dix années de service sans justifier de manière crédible que la résiliation ne conduise pas à la substitution du travailleur par du personnel meilleur marché. Par 18 voix contre 7, la majorité des membres de la CAJ-CN ne souhaite pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle rappelle que des mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et de la mise en œuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse» afin de favoriser le maintien des personnes âgées dans la vie active. Elle relève le risque d'une augmentation des licenciements peu avant l'atteinte de l'âge limite ou le recours à des contrats à durée déterminée. Au contraire, une minorité recommande d'y donner suite. Les risques de chômage de longue durée et de dépendance à l'aide sociale vont s'intensifier sous l'effet de la numérisation du marché du travail. Puisque le Conseil fédéral n'a, pour l'heure, esquissé aucune solution en la matière, la minorité souhaite que le Parlement prenne les devants par le biais de cette initiative. Lors du passage au Conseil national, c'est la proposition de la majorité de la commission qui l'emporte par 138 voix contre 51.

Garantir l'emploi des salariés âgés (Iv.pa.16.489)
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement»
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Dossier: Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Der Nationalrat lehnte vier parlamentarische Initiativen aus den Reihen der SP ab. Diese hatten eine Genehmigung bisher nicht ratifizierter ILO-Abkommen für einen besseren Schutz der Arbeitnehmenden bei Nachtarbeit (Rennwald, JU) (Geschäft: 07.442), bei Temporär- resp. Teilzeitarbeit (Daguet, BE (Pa.Iv. 07.444) und Goll, ZH) (Pa.Iv 07.457) sowie der Arbeitnehmendenvertreter bei Arbeitskonflikten (Levrat, FR) (Pa.Iv 07.474) verlangt. Der Bundesrat ist bei der Ratifizierung dieser Konventionen immer sehr vorsichtig. Er beantragt dem Parlament eine Genehmigung nur, wenn die entsprechende Konvention mit der innerstaatlichen Gesetzgebung deckungsgleich ist. Dass dies so bleiben soll, ist für die bürgerliche Mehrheit im Parlament der richtige Weg, weshalb weitergehende Anträge in aller Regel verworfen werden.

ILO-Abkommen

Ebenso keine Zustimmung fand eine parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, SG), die mit einer Änderung des OR erreichen wollte, dass Teilzeitanstellungen gekoppelt mit einer ständigen Abrufbereitschaft und der Beschränkung einer Zweitbeschäftigung unzulässig sind. Er wies auf Praktiken vor allem ausländischer Discounter hin, die neu im schweizerischen Detailhandel tätig sind, und die den zumeist weiblichen Angestellten bisher unübliche Arbeitsverträge vorlegen: Sie werden nur zu 50% angestellt, müssen jedoch jederzeit zu Überstunden bereit sein und dürfen eine zusätzliche Beschäftigung nur mit Bewilligung des Arbeitgebers annehmen. Derartige Arbeitsverträge gelten nach Arbeitslosenversicherungsgesetz (Art. 16 AVIG) als unzumutbar, werden im OR aber toleriert. Auf Empfehlung der vorberatenden Kommission lehnte der Nationalrat die Initiative gegen den Widerstand der Linken mit 82 zu 61 ab.

Teilzeitanstellungen gekoppelt mit einer ständigen Abrufbereitschaft

Mit 116 zu 65 Stimmen lehnte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Teuscher (gp, BE) ab, die eine systematische Erhebung aller möglicherweise mit Asbest verseuchten Gebäude sowie eine Entschädigung allfälliger Opfer durch einen neu zu errichtenden Fonds verlangte. Die Sprecher der Kommissionsmehrheit machten für ihre Ablehnung geltend, seit 1990 seien sehr strenge Vorschriften bezüglich Asbest in Kraft; zudem sei das Material nur gesundheitsgefährdend, wenn die Umhüllung durch andere Baumaterialien (z.B. Beton) beschädigt werde.

Asbest

Auf Antrag seiner vorberatenden Kommission (WAK) gab der Nationalrat einer auch von der SP und der GP unterstützten parlamentarischen Initiative Vanek (pda, GE) mit 117 zu 65 Stimmen keine Folge. Diese hatte verlangt, dass auf Lohndumping nicht erst reagiert werden kann, wenn es "wiederholt in missbräuchlicher Art und Weise" vorkommt, sondern dass – wie beispielsweise in Frankreich – Gesamtarbeitsverträge auf alleinigen Antrag der Gewerkschaft allgemeinverbindlich erklärt und zudem vom Staat regionen- und branchenspezifische Mindestlöhne festgelegt werden können. Die Sprecher der WAK argumentierten, diese Forderungen der Linken seien bereits im Rahmen der flankierenden Massnahmen zum Freizügigkeitsabkommen diskutiert und verworfen worden, da sie einen für die Wirtschaft, insbesondere für die KMU, nicht tragbaren überzogenen Maximalschutz für Arbeitnehmende bedeuten würden.

Renforcement des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Gegen den Widerstand der Linken beschloss der Nationalrat, eine parlamentarische Initiative Gross (sp, TG) für den Schutz der Beschäftigten bei Massenentlassungen, welcher der Rat 1998 Folge gegeben hatte, nicht weiter zu verfolgen und abzuschreiben. Einige von Gross angesprochene Probleme (z.B. die Rechte der Beschäftigten beim Besitzwechsel einer Firma) seien mit dem neuen Fusionsgesetz geregelt worden, andere Forderungen (v.a. Ansprüche auf einen Sozialplan oder Weiterbeschäftigung nach dem Neustart einer Konkurs gegangenen Firma) wurden wegen ihrer für die Wirtschaft schädlichen Auswirkungen abgelehnt.

Schutz der Beschäftigten bei Massenentlassungen

Der im europäischen Vergleich schwache schweizerische Kündigungsschutz sieht vor, dass bei missbräuchlicher Kündigung kein Rechtsanspruch auf Wiedereinstellung besteht, sondern nur auf eine monetäre Entschädigung. Aber auch dieser Anspruch gilt nur, wenn die betroffene Person während der Kündigungsfrist gegen die Kündigung Einspruch erhebt und die Entschädigungsforderung bis höchstens 180 Tage nach der Beendigung des Arbeitsverhältnisses anmeldet. Da Arbeitnehmer oft ungenügend über ihre Rechte informiert seien, wollte Nationalrätin Thanei (sp, ZH) zumindest die erste Frist streichen. Der Nationalrat lehnte es jedoch mit 81 zu 75 Stimmen ab, ihrer parlamentarischen Initiative Folge zu geben. Für die obsiegende bürgerliche Kommissionsmehrheit macht die Beibehaltung dieser Frist vor allem deshalb Sinn, weil nach einer Einsprache gegen eine Kündigung die Arbeitgeber oft deren missbräuchlichen Charakter einsehen und diese zurückziehen würden. Dieser erwünschte Effekt könne aber nur zum Tragen kommen, wenn die Einsprache vor Ablauf der Kündigungsfrist eingereicht werden muss.

Kündigungsschutz

Der Nationalrat hatte 2003 mit knappem Mehr einer von der Linken und der CVP unterstützten parlamentarischen Initiative Dormann Folge gegeben, welche eine spezielle gesetzliche Regelung der Arbeit auf Abruf und dabei insbesondere einen ausgebauten Schutz für die Beschäftigten verlangte. Die WAK-NR beantragte nun, dieses Ziel sei nicht weiter zu verfolgen und der Vorstoss abzuschreiben. Ein enges gesetzliches Korsett mit Vorschriften über Minimalbeschäftigung, Entschädigung für die Zeit, während der sich die Angestellten für eine Arbeit auf Abruf bereit zu halten haben, frühe Ankündigung von Aufgeboten etc. würde diese Beschäftigungsform für die Unternehmer derart unattraktiv machen, dass im Endeffekt Arbeitsplätze verloren gehen und die auf diese Weise Beschäftigten zu Arbeitslosen würden. Die CVP-Vertreterin Meier-Schatz (SG) wehrte sich vergeblich für die Initiative. Da diesmal nicht nur die SVP, die FDP und die LP, sondern auch fast die Hälfte der CVP-Fraktion die Initiative ablehnten, wurde sie mit 101 zu 79 Stimmen abgeschrieben.

Arbeit auf Abruf

Nach Ansicht des Nationalrats ist der Arbeitnehmerschutz im Bereich der Kündigungen genügend ausgebaut. Mit jeweils rund 100 gegen etwas mehr als 60 Stimmen verweigerte er drei parlamentarischen Initiativen Maillard (sp, VD) (03.425, 03.426, 03.427) die Gefolgschaft. Mit seinem ersten Vorstoss wollte Maillard Massenentlassungen dann als missbräuchlich deklarieren, wenn die vorgeschriebene Konsultation der Belegschaft wirkungslos ist, weil der Arbeitgeber bereits unwiderrufliche Verpflichtungen gegenüber Dritten eingegangen ist. Mit einer zweiten Initiative sollte die Dauer der Anhörung bei Massenentlassungen auf mindestens drei Wochen angehoben werden. Der Sprecher der vorberatenden Kommission begründete die Ablehnung damit, dass die Massnahme zu starr und den wirtschaftlichen Rahmenbedingungen zu wenig angepasst wären. Das heutige Recht, das auf die Treuepflicht zwischen den Sozialpartnern und auf die Rechtsprechung im Einzelfall abstellt, garantiere den Arbeitnehmenden einen angemessenen Schutz. Erfolgreich widersetzte sich die Kommission auch dem dritten Vorschlag Maillards, bei missbräuchlicher Kündigung neben der heute vorgesehenen Entschädigung die Möglichkeit der Nichtigkeit im Gesetz zu verankern. Das Plenum folgte der Argumentation der Kommission, wonach im Falle einer Kündigung die Verhältnisse oft derart zerrüttet sind, dass eine weitere Zusammenarbeit beiden Parteien nicht zugemutet werden könne.

Massenentlassungen missbräuchlicher Kündigung

Einstimmig nahmen beide Kammern eine Änderung des SchKG an, welche das Anrecht der Arbeitnehmenden auf einen 13. Monatslohn im Konkursfall umfassend schützt. Bisher regelte das SchKG lediglich die Forderung nach sechs von möglichen 12 Anteilen. Der Nationalrat gab einer parlamentarischen Initiative Zanetti (sp, SO) Folge, die eine Begrenzung des Konkursprivilegs für Arbeitnehmerforderungen im SchKG verlangt. Damit soll sichergestellt werden, dass Lohnbezüger ohne hierarchisch klare Unterordnung, selbst wenn sie nur einen geringen Lohn beziehen, gegenüber Arbeitnehmern, die zumindest formal in einem Unterordnungsverhältnis stehen, die aber aufgrund ihrer Funktion hohe Bezüge ausweisen, bei einem Konkurs schlechter gestellt werden. Gegen den Antrag der Kommission wurde hingegen eine parlamentarische Initiative (02.411) Thanei (sp, ZH) für einen besseren Schutz vor missbräuchlicher Kündigung abgelehnt.

Parl. Iv. Zanetti zur Begrenzung des Konkursprivilegs für Arbeitnehmerforderungen

Gegen einen rechtsbürgerlichen Antrag gab der Nationalrat ganz knapp mit 87 zu 86 Stimmen einer parlamentarischen Initiative Dormann, Rosmarie (cvp/pdc, LU) NR/CN Folge, die eine Regelung der Arbeit auf Abruf verlangt. Die Initiantin machte geltend, laut der Arbeitskräfteerhebung SAKE arbeiteten rund 160'000 Personen (5% aller Erwerbstätigen) in dieser prekären Form. 66% seien Frauen, 60% verfügten über kein garantiertes Minimum an Arbeitsstunden. Es gehe ihr nicht darum, die Arbeit auf Abruf, die für einen Teil der Frauen auch positive Aspekte habe, zu verhindern, doch es müssten gesetzliche Leitplanken geschaffen werden, um Missbräuche von Seiten der Arbeitgeber zu verhindern. Insbesondere fordert die Initiative die Einführung einer Abrufverpflichtung, einer Ankündigungsfrist und eines vereinbarten Mindestpensums. Gegen die Annahme der Initiative votierten die geschlossenen Fraktionen von SVP und LP sowie eine grosse Mehrheit der FDP.

Arbeit auf Abruf

Mit deutlichem Mehr nahm der Ständerat eine parlamentarische Initiative Suter aus dem Nationalrat an und unterstellte die Assistenz- resp. Oberärztinnen und -ärzte dem Arbeitsgesetz. Innerhalb von vier Jahren müssen die Kantone deren wöchentliche Arbeitszeit auf maximal 50 Stunden reduzieren. Wie bereits im Nationalrat erfolgte die Zustimmung in erster Linie im Namen der Patientensicherheit. Ein Nichteintretensantrag Berger (fdp, NE), die ihren Widerstand mit der finanziellen Mehrbelastung der Kantone begründete, wurde zwar von der SVP und einem Teil der FDP unterstützt, scheiterte aber mit 20 zu 12 Stimmen klar.

Assistenzärzte Arbeitsgesetz

Einstimmig gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Jutzet (sp, FR) Folge, welche ein Anrecht der Arbeitnehmenden auf einen 13. Monatslohn im Konkursfall umfassend schützt. Das geltende SchKG erfasst lediglich die Forderung auf sechs von möglichen 12 Anteilen.

13. Monatslohn im Konkursfall

Après les débrayages à Genève et les menaces latentes, les représentants des syndicats et les employeurs se sont entendus sur les CHF 110 millions réclamés par les employés (versements pendant le délai de licenciement, indemnités de départ de quatre mois / cinq pour les pilotes et préretraites). Seul problème, personne ne savait d’où allait provenir le financement. La justice zurichoise a reconduit le sursis concordataire jusqu’au 5 juin 2002 pour SairGroup, SairLines, Swissair et Flightlease. Au parlement, l’UDC et le PDC ont demandé la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la débâcle de Swissair (Iv.pa. 01.458; Iv.pa. 01.459). Les radicaux et les verts étaient opposés. Les socialistes, qui auraient pu assurer la création de la CEP avec leur appui, ont temporisé. Ils réservaient leur réponse à février 2002, mais soutenaient l’enquête de la commission de gestion des Etats. Celle-ci se penchait sur le devoir de surveillance de l’OFAC, sur le rôle de la Confédération en tant qu’actionnaire, sur la gestion de la crise par le Conseil fédéral et sur les raisons du grounding du 2.10. Lors de l’assemblée générale des actionnaires, le conseil d’administration de Crossair a démissionné dans sa totalité, y compris son fondateur Moritz Suter, afin de laisser place libre à une nouvelle équipe de onze membres présidée par le hollandais Pieter Bouw. Le nouveau conseil d’administration a approuvé le business-plan. Entre temps, le DETEC a octroyé à Crossair 31 concessions pour des lignes court et moyen-courriers qui étaient desservies par Swissair. En fin d’année, le Conseil fédéral a levé la garantie étatique pour risques liés aux actes de guerre ou de terrorisme. En effet, les assureurs garantissaient à nouveau la couverture des risques allant jusqu’à 1 milliard de dollars.

Crise Swissair: Institution d'une commission d'enquête parlementaire?
Dossier: Swissair-Grounding

Eine parlamentarische Initiative Rechsteiner (sp, SG), die eine obligationenrechtlich festgelegte Entschädigung der geleisteten Überzeit durch Zeit- resp. Lohnzuschläge erreichen wollte, wurde vom Nationalrat mit 82 zu 60 Stimmen abgelehnt. Die grosse Kammer schloss sich damit der Mehrheit der vorberatenden Kommission an, welche die Arbeitsmarktflexibilität als Standortvorteil der Schweizer Wirtschaft höher wertete als sozialpolitische Bedenken gegenüber dem Stress am Arbeitsplatz.

Entschädigung der geleisteten Überzeit

Mit dem komfortablen Mehr von 109 zu 62 Stimmen – und im Einverständnis mit dem Bundesrat – gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Suter (fdp, BE) auch in der zweiten Phase Folge und unterstellte die Assistenzärzte dem Arbeitsgesetz, von dem sie bisher ausgenommen waren, da davon ausgegangen worden war, die Assistenzzeit in den Spitälern sei Teil der Ausbildung. Innerhalb von vier Jahren nach Inkrafttreten soll die wöchentliche Arbeitsbelastung auf maximal 50 Stunden gesenkt werden. Für diese Ausdehnung der Arbeitsgesetzgebung, die primär im Namen der Patientensicherheit erfolgte, stimmten geschlossen SP und Grüne, dagegen (aus finanziellen Gründen) eine Mehrheit von SVP und FDP sowie eine CVP-Minderheit.

Assistenzärzte Arbeitsgesetz

Der Nationalrat nahm oppositionslos zwei analoge parlamentarische Initiativen Eymann (lp, BS) (00.426) und Tschäppät (sp, BE) zur Änderung der obligationenrechtlichen Bestimmungen über das Arbeitszeugnis (Art. 330a OR) an. Anlass für die Vorstösse war die in den letzten Jahren weit verbreitete Praxis, Arbeitszeugnisse in verklausulierter Form abzufassen. Während die Initiative Eymann in der Form der allgemeinen Anregung gehalten war, verlangte jene von Tschäppät ausdrücklich, dass das Arbeitszeugnis „wahr, wohlwollend, klar und vollständig“ sein muss.

Arbeitszeugnis

Mit Billigung des Bundesrates gab der Nationalrat einer ausformulierten parlamentarischen Initiative Thanei (sp, ZH) Folge und beschloss damit eine Heraufsetzung der Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren im Arbeitsrecht von 20'000 Fr. auf 30'000 Fr. Letztmals war die Grenze 1988 erhöht worden. Der Ständerat hiess diese Teilrevision des OR ebenfalls gut.

Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren

Mit zwei parlamentarischen Initiativen versuchten die beiden SP-Nationalrätinnen Thanei (ZH) und Keller (BS) [98.440] die grosse Kammer für das Problem der missbräuchlichen Kündigungen zu sensibilisieren. Thanei stellte die Änderungskündigungen zur Diskussion, welche es den Arbeitgebern ermöglichen, den Beschäftigten Lohnreduktionen oder anderweitige Verschlechterungen der Arbeitsbedingungen aufzuzwingen. Keller verlangte eine Beweislasterleichterung zu Gunsten der gekündigten Person, falls die Entlastung ohne klare Angabe des Kündigungsgrundes erfolgt. Beide Vorstösse wurden abgelehnt, jener von Thanei mit 94 zu 61 Stimmen, jener von Keller mit 87 zu 67 Stimmen, obgleich die vorberatende Kommission beantragt hatte, der Initiative der Baslerin Folge zu geben.

missbräuchlichen Kündigungen

Ganz knapp, mit 79 zu 78 Stimmen, nahm der Nationalrat eine parlamentarischen Initiative Thanei (sp, ZH) an, welche eine höhere Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren bei Streitigkeiten aus dem Arbeitsverhältnis verlangt. Nach geltender Ordnung aus dem Jahr 1984 sind Verfahren bis zu einem Streitwert von 20 000 Fr. kostenlos. Die Grenze soll nun – gewissermassen teuerungsberichtigt – auf 30 000 Fr. angehoben werden. Der Rat war mit Thanei der Ansicht, dass das Recht zu prozessieren nicht von den finanziellen Möglichkeiten abhängig gemacht werden dürfe.

Streitwertgrenze für kostenlose Verfahren

Gleichentags behandelte der Nationalrat auch mehrere Vorstösse zur Verbesserung des Schutzes der Beschäftigten bei Massenentlassungen bzw. bei Firmenübernahmen. Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Gross (sp, TG), dass nicht nur bei Betriebsübergaben, sondern auch bei Fusionen die Arbeitsverhältnisse weiterbestehen sollen. Dazu ist eine Präzisierung im Obligationenrecht (Art. 333 OR) nötig. Der Rat folgte Gross und der vorberatenden Kommission und nahm die Initiative mit 88 zu 78 Stimmen an. Abgelehnt (mit 100 zu 69 Stimmen) wurde hingegen eine parlamentarischen Initiative Jans (sp, ZG), der mit einer weiteren Änderung im OR (Art. 335f) erreichen wollte, dass bei Massenentlassungen die Belegschaft 40 Tage Zeit erhält, um Vorschläge zur Vermeidung von Kündigungen resp. zur Milderung ihrer Folgen zu unterbreiten; beim Vorliegen derartiger Vorschläge sollte der Arbeitgeber zu Konsultationen verpflichtet werden. Ebenfalls verworfen (mit 95 zu 67 Stimmen) wurde eine weitere Initiative Thanei (sp, ZH) [97.406], welche verlangte, dass bei Massenentlassungen die Kündigungsfrist für den Arbeitgeber in jedem Fall mindestens sechs Monate beträgt, währenddem die Arbeitnehmer ein bereits gekündigtes Arbeitsverhältnis in diesem Fall mit einer Frist von 14 Tagen auf das Ende eines Monats sollten auflösen können. Bürgerliche Ratsmitglieder hielten dem entgegen, eine Kündigungsfrist von sechs Monaten würde sich vor allem in Sanierungsfällen kontraproduktiv auswirken.

Schutz der Beschäftigten bei Massenentlassungen