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D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

La CAJ-CE propose, par 6 voix contre 2 et 4 abstentions, d'entrer en matière sur le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur. Elle soutient les nouvelles propositions du Conseil fédéral. La solution «en cascade» lui semble appropriée et proportionnée.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Mandatée par le SECO, l'Université de Genève a évalué les effets des modifications des art.73a et 73b OLT1 relatifs à l'enregistrement du temps de travail entrées en vigueur le 1er janvier 2016. L'enquête a été menée auprès de 2'013 travailleuses et travailleurs, employé-e-s dans huit entreprises du secteur des assurances, des télécommunications, de l'industrie et du commerce de détail.
L'étude révèle qu'une collaboratrice ou un collaborateur n'enregistrant pas son temps de travail, travaillent en moyenne 45.6 heures par semaine contre 41.8 heures pour celles et ceux au bénéfice de l'enregistrement simplifié et 39.6 heures dans le cas d'un enregistrement systématique. Cette catégorie de personnes est plus exposée à travailler au-delà de 55 heures hebdomadaires. Pour les horaires atypiques, 60% des travailleuses et travailleurs de nuit renoncent à l'enregistrement du temps de travail contre 35.2%; 79.2% pour le travail du samedi contre 59%; 59.2% pour le travail du dimanche contre 38.9%. Lorsque l'entreprise introduit des mesures d'accompagnement, celles et ceux renonçant à l'enregistrement ne sont pas en moins bonne santé, ni davantage stressés que les autres. Ils ont toutefois, plus de difficulté à concilier la vie professionnelle et familiale.

Evaluation des effets des règles relatives à l'enregistrement du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Le projet de participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants a été accepté au Conseil national par 120 voix contre 56. Refusé par l’UDC, le parti proposait de ne pas entrer en matière en raison notamment des coûts engendrés par la participation. Bien que la gauche ne souhaitait pas fixer de date butoir, le Conseil national a décidé de limiter le projet à fin 2023. En vote final, le projet a été approuvé par 132 voix contre 61 au Conseil national, et 41 voix contre 2 et 1 abstention au Conseil des Etats. Dans le délai de quatre ans, l’efficacité du soutien de la Confédération sera donc évaluée.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Réglementer le travail sur appel (Po. 19.3748)

L'article visant à empêcher les licenciements de substitution – licenciements liés au dumping salarial – (art.14 let.j) figure dans la constitution cantonale tessinoise depuis l'acceptation de l'initiative populaire «Prima i nostri». Le canton du Tessin prie l'Assemblée fédérale de légiférer pour pouvoir le concrétiser. Actuellement, la nullité du congé prévaut uniquement en cas de résiliation en temps inopportun. Un licenciement abusif conduit seulement au versement d'une indemnité. L'article 336 CO serait complété de sorte que les licenciements liés au dumping salarial soient considérés comme des congés abusifs.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

Les multi-actifs, personnes cumulant plusieurs emplois, représentent 8.7% de la population active en 2017 contre une part de 4% en 1991, d'après les chiffres de l'OFS. C'est le double de la moyenne européenne. Un quart d'entre-eux exercent déjà une activité à temps plein. Plusieurs causes peuvent expliquer cette croissance, dont notamment la précarisation du marché du travail et la croissance du travail à temps partiel. Selon les statistiques 2018 sur le potentiel de forces travail, 830'000 personnes souhaiteraient travailler davantage, dont 231'000 chômeurs, 356'000 personnes en sous-emploi et 240'000 actifs à la recherche d'un emploi mais pas disponible dans les deux semaines. Les statistiques révèlent également que les femmes sont davantage touchées que les hommes.

Statistiques sur le cumul des emplois et la préconisation du marché du travail

Par 16 voix contre 9, la CIP-CN a donné son aval au projet de loi relatif à la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants. Elle partage l'avis de la CIP-CE et de la chambre haute de limiter la validité de la loi à la fin 2023. Ainsi, le rôle de la Confédération pourra être examiné concernant l'exécution par les cantons de l'obligation d'annonce. Une minorité s'oppose, comme pour la commission du Conseil national, au projet de loi.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)

Le Conseil fédéral s’est à nouveau prononcé, en amont des débats à la chambre haute, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». S’il rejoint les préoccupations des initiants, il propose néanmoins le rejet de l’initiative et du contre-projet. Il estime que l’un et l’autre vont trop loin, et risqueraient de nuire à l’économie helvétique. En parallèle, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un projet de loi sur les rapports de durabilité, en cas de rejet du contre-projet et de l’initiative par le Parlement. Ce projet de loi devrait s’inspirer de la législation européenne en vigueur. Au final, en intervenant en amont des débats au Conseil national, et en suggérant une alternative au contre-projet, le Conseil fédéral opte pour une stratégie proactive d’influence du vote en chambre.

Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Étant donné que le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (projet 2 de l’objet 16.077), l’objet est revenu à la chambre des cantons. La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, à nouveau, à sa chambre d’entrer en matière. Elle s’aligne donc, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, sur la décision du Conseil national.

Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la participation de la Confédération aux frais de contrôle liés à l'obligation d'annonce des postes vacants, le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission de limiter l'effet de la loi au 31 décembre 2023. Le projet a été adopté à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

La Suisse a présidé la 108e session de la Conférence internationale du travail (CIT), lors de laquelle le centenaire de l'OIT a été célébré. Pour marquer cet anniversaire, la CIT a scellé l'action future de l'organisation en matière de justice sociale. La Convention et la recommandation sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail ont également été adoptées. Guy Parmelin s'est entretenu avec son homologue indonésien pour conclure une déclaration d'intention sur les questions de l'emploi et de travail. Lors de la Conférence, il a organisé une procédure de médiation entre les patrons et les syndicats suisses pour que la Suisse ne figure plus sur la liste noire de l'OIT pour violation de la Convention n°98 en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. L'OIT reproche à la Suisse, comme à 39 autres pays, de ne pas suffisamment protéger les travailleuses et travailleurs actifs dans les syndicats lors de licenciements. En droit interne, un dédommagement maximal de six mois de salaire est prévu en cas de licenciement abusif lié à une activité syndicale. La procédure de médiation a porté ses fruits, puisque la Suisse a été retirée de la liste noire.

Centenaire de l'OIT présidé par la Suisse

En vote d'ensemble, le Conseil national rejette finalement le projet révisé du Conseil fédéral relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, par 144 voix contre 27 et 6 abstentions. Lors des débats parlementaires, les Verts, les socialistes et les libéraux-radicaux avaient critiqué la complexité et le manque de clarté de la procédure de dénonciation. Seuls le PDC et le PBD avaient supporté la proposition de la minorité de la commission qui soutenait le projet du Conseil fédéral. Il était pour eux nécessaire d'accepter le projet afin d'assurer une sécurité juridique aux entreprises ainsi qu'aux employées et employés.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2018

L'USS a présenté ses revendications, en rapport avec la grève des femmes. Les syndicats réclament un salaire minimum de 4'000 CHF et des conventions collectives de travail (CCT) couvrant les branches à forte proportion féminine; un congé paternité de 24 semaines pour les parents, financé par les allocations pour perte de gains (APG); davantage de protection contre les licenciements en cas de maternité; une meilleure prévention en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique; la semaine de travail à 35 heures.
Sans surprise, l'Union patronale Suisse (UPS) s'oppose à la plupart des demandes. Pour une meilleure intégration et rémunération des femmes sur le marché du travail, elle est en faveur des horaires flexibles et incite les programmes pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale. Quant à la semaine de 35 heures, la mesure malmènerait la compétitivité des entreprises. Il ne faudrait pas uniformiser les horaires, mais régler la question à l'intérieur de chaque branche.

Revendications syndicales pour la grève des femmes
Feministisches Jahr 2019?

Carlo Sommaruga (ps, GE) demande la modification de la Loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une réelle mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. L'entrepreneuse ou l'entrepreneur devrait répondre solidairement au non-respect des conditions de travail de ses sous-traitants, qu'importe si ces derniers ont été préalablement poursuivis ou ne peuvent être poursuivis. Actuellement, il faut que la procédure contre l'entreprise dans le pays d'origine de la travailleuse ou du travailleur ait été engagée sans succès, pour que l'entrepreneuse ou l'entrepreneur soit traduit en justice. Le parlementaire aimerait que les travailleurs détachés puissent directement saisir la justice en Suisse à l'encontre de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur contractant, pour leur garantir une procédure correcte.
Lors du passage en commission, la CER-CN décide de ne pas donner suite par 17 voix contre 6 et 2 abstentions. Partageant l'avis du conseiller national, elle n'est pas d'accord avec l'approche de la modification de la loi proposée. Une minorité souligne la nécessité de prendre des mesures en la matière. L'initiative parlementaire passera au Conseil national.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

D'ici une dizaine d'années, la concurrence pour attirer des travailleuses et travailleurs qualifiés va se renforcer au niveau international. Pour se prémunir contre le risque de pénurie de main d’œuvre qualifiée, le Conseil fédéral a décidé de miser sur le marché local du travail. Il a donc arrêté des mesures afin d'encourager les entreprises suisses à recruter de la main-d’œuvre indigène. Figurent parmi ces mesures le renforcement de la compétitivité des travailleuses et travailleurs âgés, l'intégration professionnelle des personnes étrangères établies en Suisse et la réintégration facilitée pour les demandeuses et demandeurs d'emplois rencontrant des difficultés. Environ 300 millions de francs seront investis, dont 62.5 millions seront alloués au programme d'impulsion des ORP en faveur des chômeurs âgés. Le Conseil fédéral entend également introduire une prestation transitoire pour les chômeurs en fin de droit âgés de plus de 60 ans dont les recherches d'emplois se sont révélées infructueuses. A ce sujet, il a chargé le DFI de préparer une consultation.

Encourager le potentiel de main-d'oeuvre indigène

Le Conseil fédéral instaure une rente-pont pour les chômeurs en fin de droits de plus de 60 ans, afin d'assurer leurs besoins vitaux. Pour y prétendre, ils devront avoir cotisé au minimum 20 ans avec un revenu annuel équivalent au seuil d'accès au deuxième pilier. Les personnes au bénéfice d'une rente AVS ou disposant d'une fortune supérieure à 100'000 francs n'y auront pas accès. Cette mesure coûtera 95 millions de francs par an. Hormis l'UDC, les partenaires sociaux et la majorité des partis ont approuvé la création de la rente-pont.

Überbrückungsleistung für ältere Arbeitslose
Ältere Arbeitnehmende

D’après l’USS, le travail temporaire en Suisse aurait quintuplé en 30 ans pour atteindre, en 2018, 2.6% du volume global du travail. Face à cette évolution, l’USS a dénoncé les risques liés au contrat temporaire: salaire réduit de 10 à 15%, pas de protection ni d’intégration dans l’entreprise, pressions à cause d’un contrat précaire. L'USS souhaite donc freiner la progression du travail temporaire précaire et réclame des conditions de travail identiques pour les travailleuses et travailleurs, indépendamment de leur statut. Elle invite la Confédération et les cantons à fixer des plafonds pour la part d’employées et d'employés temporaires exerçant dans le domaine des marchés publics. Swissstaffing, association patronale faîtière pour les prestataires des services de l'emploi, a réagi aux propos de l'USS. Pour elle, la hausse du travail temporaire n'a rien d'alarmant. Davantage d'employées et d'employés souhaitent de la flexibilité au travail. Ce type de travail permet aux entreprises de recourir aux compétences en fonction de leurs besoins. Elle rappelle qu'en 2017, 240'000 personnes sans-emploi ont pu réintégrer le marché du travail grâce à un emploi temporaire et qu'un intérimaire sur deux a obtenu un contrat de travail fixe à la suite d'un premier emploi temporaire.

Travail temporaire précaire

Après le renvoi du projet relatif à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur au Conseil fédéral, ce dernier a présenté un message additionnel. Pour apporter plus de clarté, il a révisé la partie sur la procédure de signalement. Le langage, les formulations et la structure des articles ont été modifiés. Des éléments de définition ou de concrétisation ont été supprimés. Toutefois, le contenu n'a pas été révisé, comme le demandait le Parlement. La complexité inhérente à la procédure demeure.
La CAJ-CN a analysé les nouvelles propositions à l'aune des auditions d'experts en droit du travail et lors de rencontres avec les partenaires sociaux. Constatant l'effritement du soutien des partenaires sociaux, elle a proposé, par 19 voix contre 4, de refuser le projet. Une minorité a appuyé le projet du Conseil fédéral, prônant une réglementation légale claire en la matière.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Le Conseil fédéral entend, en réponse à la demande des cantons, participer financièrement aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants incombant à ces derniers. Son intervention vise à assurer, au vu de l'intérêt national, une application cohérente de l'obligation d'annonce. Le projet de loi, base légale nécessaire pour sa participation, a recueilli des avis majoritairement favorables lors de la procédure de consultation.
Les cantons déterminent quelle est l'autorité en charge des contrôles. La Confédération réglemente le type et l'ampleur des contrôles, l'échange des données entre les autorités de contrôle, leurs compétences et la participation des employeurs soumis à l'obligation d'annonce. Le cofinancement de la Confédération est prévu sous forme de montants forfaitaires par contrôle.

Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la CIP-CE salue la démarche. Toutefois, en raison de l'ampleur des contributions fédérales prévues, elle doute de la nécessité de l'intervention. Elle décide de limiter la validité des bases légales à la fin 2023 et d'évaluer à nouveau la situation à ce moment-là.

Participation aux frais des cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants (MCF 19.024)

Le Conseil des États s’est prononcé en premier sur l’initiative populaire et le contre-projet indirect. En effet, en juin 2018, lors du débat sur la révision du droit de la société anonyme (16.077), un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été introduit comme second projet de cette révision. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur la proposition de contre-projet indirect et a décidé d’entrer en matière. D’abord, l’initiative populaire a été rejetée par 25 voix contre 14. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que le texte de l’initiative populaire allait trop loin, notamment en matière de responsabilité et devoir de diligence. Ainsi, l’adoption d’un tel texte serait une menace pour la compétitivité helvétique. Puis, le contre-projet indirect a été rejeté par 22 voix contre 20. Bien qu’édulcoré en matière de responsabilité, avec la suppression de la responsabilité des gestionnaires et dirigeants d’une société, et en termes de champ d'application, avec seulement les entreprises d’une certaine taille, le contre-projet n’a pas convaincu la chambre des cantons. Les sénateurs ont finalement décidé de proroger le délai de traitement jusqu’au 10 avril 2020. La chambre du peuple a également adopté la prolongation de délai.

Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt