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En mai, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a donné suite à une initiative parlementaire Leutenegger (plr, ZH) visant à reconnaître la licéité d’actes délictueux en la matière à condition qu'ils soient commis dans un objectif de sauvegarder des intérêts supérieurs et qu’ils restent circonscrits aux limites de la proportionnalité. La CAJ du Conseil des Etats aura l’occasion de prendre sa décision sur cette modification du Code pénal au cours de l’année prochaine.

reconnaître la licéité d’actes délictueux

Selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique (OFS), le nombre d’actifs occupés sur le marché du travail a progressé de 1,8% durant l’année sous revue pour atteindre 4,899 millions de personnes au quatrième trimestre 2013. Cet indicateur témoigne de la bonne santé du marché du travail suisse. Il est à souligner que la hausse a été plus importante pour les femmes (+2,8%) que pour les hommes (+1,0%). En outre, le nombre d’actifs de nationalité étrangère a enregistré une hausse conséquente de 3,7%, alors que celle observée pour la main-d’œuvre suisse a atteint 1,1%.

Beschäftigung stieg um +1,1% Frauen Überdurchschnittlich gestiegen 2. Sektor

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a publié en juin le neuvième rapport de l’Observatoire sur la libre circulation des personnes relatif aux répercussions de la libre circulation des personnes. L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre l’Union européenne (UE) et la Suisse, qui est en vigueur depuis onze ans, a eu pour conséquence une forte augmentation de l’immigration en provenance des Etats de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Celle-ci s’est élevée en moyenne à 38'400 personnes par année, alors que le solde migratoire était légèrement négatif en ce qui concerne ces pays avant que l’ALCP ne prenne effet. Le rapport dresse un bilan largement positif. Face à cette hausse sensible de l’immigration, le marché suisse du travail a fait preuve d’une bonne capacité d’absorption. De manière générale, les observations à long terme tenant compte de plusieurs cycles conjoncturels indiquent que l’immigration induite par la libre circulation des personnes n’a pas augmenté le taux de chômage. L’analyse plus détaillée révèle que la seule exception concerne cependant les personnes hautement qualifiées nées en Suisse. Pour cette catégorie, le taux de chômage a augmenté de 0,2%. Le rapport établit par ailleurs que les mesures d’accompagnement ayant pour but de lutter contre la baisse des salaires se sont révélées efficaces. Finalement, l’immigration a ralenti le vieillissement de la population en Suisse et a amélioré les comptes de l’AVS.

Observatoriumsberichte zum Freizügigkeitsabkommen

Dans le cadre de la lutte contre les abus, les activités de contrôle liées aux mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ont augmenté de 22% en 2013 par rapport à 2012 selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Ces contrôles ont débouché sur des constats de sous-enchères salariales dans 8% des cas et sur des soupçons d’infraction aux minima fixés par les conventions collectives du travail (CCT) dans 25%. Le SECO a fait savoir que ces contrôles allaient être renforcés en 2014.

les activités de contrôle liées aux mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes

Le Conseil fédéral a adopté en août son message portant sur la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Cette convention, signée en 2011, a pour but de garantir aux travailleurs domestiques un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui accordé aux autres travailleurs. Elle comporte également des dispositions au niveau des conditions de vie et de travail (temps de travail, rémunération, sécurité et santé au travail). C’est le Conseil des Etats qui se penchera le premier sur cet objet a priori peu controversé, étant donné que la ratification n’entraînerait aucune modification des dispositions législatives du droit suisse.

Le Conseil fédéral a adopté en août son message portant sur la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques

Afin d’améliorer l’exécution des mesures d’accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes, le parlement a adopté, au cours de l’année sous revue, une motion émanant de la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE). Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé d’exposer de manière détaillée les lacunes existantes et de présenter, au niveau de la Confédération et des cantons, un plan de mesures visant à y remédier. Il est à relever que le Conseil national a supprimé une partie du texte déposé. En effet, les députés bourgeois de la chambre du peuple ont rejeté en décembre le renforcement des instruments du partenariat social. Sous l’influence de l’acceptation de l’initiative populaire sur les rémunérations abusives en mars et à titre de concession à celle sur les salaires minimums, la motion sous sa forme originale demandait au Conseil fédéral de proposer également des mesures permettant d’accélérer la conclusion des conventions collectives du travail (CCT) et des contrats-types de travail (CTT).

Améliorer l'application des mesures d'accompagnement et renforcer les instruments du partenariat social (Mo. 13.3668)

Durch eine Teilrevision des Obligationenrechts (OR) wollte der Bundesrat regeln, unter welchen Umständen eine Meldung von Arbeitnehmern auf Unregelmässigkeiten am Arbeitsplatz, sogenanntes Whistleblowing, rechtmässig ist. Der vorgelegte Gesetzesentwurf räumte der internen Behandlung einer solchen Meldung Priorität ein. Nur unter den Umständen, dass die Meldung eine Straftat oder einen Verstoss gegen das öffentliche Recht beträfe und nicht oder nicht genügend beachtet würde, wäre der Gang an eine Behörde zulässig. Eine Ausnahme besteht, wenn der Arbeitnehmer aufgrund der Erfahrung in früheren Fällen davon ausgehen muss, dass der Arbeitgeber nicht ausreichend auf die Meldung eingehen wird. Eine direkte Meldung an die Öffentlichkeit ist jedoch in keinem Fall gestattet. Da die Vorschläge betreffend den Ausbau des Kündigungsschutzes in der Vernehmlassung kontrovers diskutiert worden waren, will der Bundesrat diese Frage erst noch ausklammern und die Ergebnisse einer laufenden Studie abwarten. Wenn der Kündigungsschutz ausgedehnt werden solle, so solle dies gesamthaft und nicht nur im Falle des Whistleblowing geschehen. So bleibt eine im Anschluss an eine rechtmässige Meldung ausgesprochene Kündigung zwar weiterhin missbräuchlich, aber gültig.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

En novembre, le Conseil fédéral a présenté son message sur la révision partielle du code des obligations (CO) portant sur la protection des lanceurs d’alerte (« Whistleblower »), c’est-à-dire les personnes qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu de travail. L’objectif de cette révision consiste à établir les critères selon lesquels ces signalements sont considérés comme licites. Etant donné que de nombreuses critiques ont été émises lors de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a proposé de ne pas étendre la protection contre les licenciements en la matière. Le gouvernement souhaite simplement concrétiser le procédé d’un signalement licite en préconisant un modèle de « cascade ». D’après cette proposition, un signalement sera considéré comme licite s’il est d’abord adressé à l’employeur, ensuite aux autorités et en dernier ressort au public. De cette manière, l’employeur aura la possibilité de remédier en premier à ces irrégularités.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

S’agissant de l’initiative du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) visant à combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée, le Conseil fédéral Johann Schneider-Amman a réuni en mai autour d’une table ronde les représentants des cantons et des partenaires sociaux. Sur la base d’un rapport datant de 2011, les participants ont déterminé quatre champs d’action visant à promouvoir le recours au potentiel offert par la main-d’œuvre suisse. Les parties prenantes ont convenu de relever le niveau de qualification et de formation, d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de créer de meilleures conditions de travail pour les employés plus âgés et d’encourager l’innovation en vue d’accroître la productivité. En novembre, le Conseil fédéral a adopté un ensemble de mesures portant sur une durée de quatre ans (2015 à 2018). Les cantons et les partenaires sociaux se sont engagés à prendre des mesures supplémentaires dans leurs domaines de compétences respectifs.

l’initiative du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) visant à combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Einen anderen Weg wollte ein Postulat Caroni (fdp, AR) vorbereiten. Der Vorstoss verlangte vom Bundesrat einen Bericht über die Verbesserungsmöglichkeiten der rechtlichen Stellung von Sexarbeitenden. Da repressive Massnahmen wie das Prostitutionsverbot die Sexarbeitenden in die Illegalität drängten und dadurch ihre Gefährdung erhöhten, müssten andere Mittel gefunden werden. Ein wirksameres Instrument zur Bekämpfung des Menschenhandels wurde in der Aufhebung der Sittenwidrigkeit und dem daraus resultierenden Anspruch auf den vereinbarten Freierlohn sowie dem Recht auf einen Arbeitsvertrag gesehen. Der Nationalrat überwies das Postulat ohne Diskussion an den Bundesrat.

Stärkung der rechtlichen Stellung von Sexarbeitenden (Po. 13.3332)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Le Conseil des Etats a transmis au cours de la session d’automne un postulat Keller-Sutter (plr, SG) ayant pour but une meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre suisse sur le marché du travail. Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé de rédiger un rapport consacré aux mesures destinées à promouvoir la formation professionnelle ainsi qu’une participation accrue des femmes et des personnes âgées.

Meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre suisse (Po. 13.3382)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) devra être étendue à la Croatie suite à l’adhésion de ce pays à l’UE le 1er juillet 2013. Comme cela fut le cas pour les Etats de l’Europe de l’Est (UE-8) et pour la Roumanie et la Bulgarie (UE-2), la Suisse a négocié avec Bruxelles un protocole additionnel qui fixe les modalités de cette extension. L’ouverture du marché suisse de l’emploi aux ressortissants croates se fera de manière progressive. En principe, la Suisse pourra restreindre unilatéralement l’immigration des employés croates pendant une période de dix ans. Plus précisément, le protocole additionnel prévoit que la Suisse aura le droit de restreindre l’accès de la main-d’œuvre croate à son marché du travail notamment par l’instauration de contingents. A l’issue de ces sept ans, la Suisse aura la possibilité, sous certaines conditions quantitatives, d’activer unilatéralement la clause de sauvegarde à l’égard de la Croatie.

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) devra être étendue à la Croatie

En avril, le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des employés en provenance des 17 anciens membres de l’Union européenne (UE-17). En même temps, celle portant sur les ressortissants des huit pays d’Europe de l’Est (UE-8) a été prolongée. Par ces décisions très attendues au sein de l’élite politique suisse, le Conseil fédéral a contingenté, pour la durée d’une année, les autorisations de séjour de catégorie B (autorisations d'une durée de cinq ans) à 2'180 pour les Etats de l’UE-8 et à 53'700 pour ceux de l’UE 17. Selon les accords sur la libre circulation des personnes (ALCP), le gouvernement suisse avait la possibilité de réintroduire unilatéralement des contingents jusqu'au 31 mai 2014 au plus tard à condition que le nombre d'autorisations de séjour ou d'autorisations de séjour de courte durée dépasse d'au moins 10 % la moyenne annuelle des autorisations émises au cours des trois années précédentes. En revanche, le Conseil fédéral a décidé de ne pas activer la clause de sauvegarde pour ce qui est des autorisations de séjour de courte durée (catégorie L) bien que le seuil permettant d’y avoir recours ait été atteint dans le cas des ressortissants des anciens pays membres de l’Union européenne.

clause de sauvegarde

Auch der Nationalrat setzte sich für die Bekämpfung des Menschenhandels ein und überwies ein Postulat Streiff-Feller (evp, BE) diskussionslos. Der 2012 eingereichte Vorstoss forderte zwar vom Bundesrat vorerst nur einen Bericht zur Bekämpfung des Menschenhandels zum Zwecke der sexuellen Ausbeutung. Hinter dem Postulat versteckt sich jedoch das Anliegen Streiff-Fellers, auch in der Schweiz ein Prostitutionsverbot einzuführen. Das bislang kaum beachtete Postulat erhielt durch den Rotlichtmilieuskandal in der Zürcher Stadtpolizei politische Brisanz und entfachte eine lebhafte Diskussion über das Verbot des käuflichen Sex.

Stopp dem Menschenhandel zum Zweck sexueller Ausbeutung (Po. 12.4162)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Prostitution und Menschenhandel 2012–2015

Une motion déposée par le groupe PBD visant à augmenter les chances des personnes âgées sur le marché du travail a obtenu une majorité au sein du Conseil national lors de la session de printemps. Le texte prévoit que le Conseil fédéral examine une harmonisation des taux de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP). Le parti bourgeois démocratique estime que les contributions qui augmentent en fonction de l’âge sont en partie responsables des difficultés que l’ancienne génération rencontre sur le marché du travail, notamment lorsqu’il s’agit de retrouver un emploi. Le Conseil des Etats ne s’est pas encore prononcé sur cette motion.

personnes âgées sur le marché du travail

Afin de mieux protéger contre un licenciement les lanceurs d’alerte (« Whistleblower »), c’est-à-dire les personnes qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu du travail, le Conseil fédéral a chargé en novembre le Département de justice et police de rédiger un message sur la révision partielle du code des obligations (CO). En 2009, la consultation avait témoigné de la nécessité d’un nouvel article en la matière.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Dossier: Whistleblowing

En raison de la controverse qu’avait soulevée la consultation du projet de durcissement en matière de licenciements abusifs en 2011, le Conseil fédéral a décidé de charger le Département de justice et police de rédiger, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, une étude approfondie sur les conditions et les aspects déterminants de la protection des représentants des travailleurs face aux licenciements. Le but étant d’obtenir des informations pertinentes qui recueillent l'aval des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral a annoncé qu’il se baserait également sur les résultats de cette étude afin de juger de la nécessité d’une augmentation de la protection contre les licenciements abusifs.

durcissement en matière de licenciements abusifs

Le nombre d’actifs occupés sur le marché du travail a atteint 4,815 millions de personnes au quatrième trimestre 2012. Cela représente une progression de 1,1% par rapport à l’année précédente. Il est à noter que, sur la même période, ce chiffre a reculé de 0,4% dans l’Union européenne. En Suisse, le groupe de personnes actives se compose de 2,166 millions de femmes (en progression de 1,4%) et de 2,649 millions d’hommes (en augmentation de 0,9%). L’Office fédéral de la statistique (OFS) a relevé que le nombre d’actifs de nationalité étrangère avait de nouveau enregistré une hausse supérieure à celle de leurs homologues suisses (+3,2% contre +0,3%) pour s’établir à 1,386 millions de personnes. Le taux d’étrangers sur le marché du travail s’est élevé à 28,8%. L’augmentation de la main-d’œuvre étrangère est principalement attribuable à une hausse des frontaliers (permis G, +5,6%) et des titulaires d’une autorisation d’établissement (permis C, +4,6%).

Beschäftigung stieg um +1,1% Frauen Überdurchschnittlich gestiegen 2. Sektor

En publiant le huitième rapport de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a dressé en mai, dix ans après l’entrée en vigueur des accords bilatéraux, un bilan de ses répercussions sur le marché du travail suisse. Le rapport a établi que l’immigration en provenance de la zone UE/AELE avait fortement augmenté, notamment pour ce qui est de la main d’œuvre qualifiée. Dans l’ensemble, les indicateurs à disposition ont révélé un potentiel d'absorption très élevé du marché du travail suisse. La libre circulation des personnes a largement contribué à la croissance de l’emploi et de l’économie. En outre, le rapport a conclu que la structure salariale était restée stable. L’ouverture du marché du travail n’a pas engendré d’érosion sur les bas salaires. Les conventions collectives de travail et les mesures d'accompagnement ayant contribué à ce résultat.

le huitième rapport de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne

En décembre de l’année sous revue, le Conseil fédéral a dressé le bilan de l’implémentation de la loi sur le travail au noir (LTN), entrée en vigueur en 2008. Le gouvernement a conclu que la LTN avait globalement fait ses preuves. Néanmoins, il a estimé que la lutte contre le travail au noir pouvait être améliorée. Le Conseil fédéral a notamment constaté que les compétences dont disposaient les inspecteurs chargés des contrôles ainsi que les obligations de déclaration des employeurs ne permettaient que difficilement de prouver l’existence du travail au noir. Afin de pallier ces lacunes, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’examiner, d’ici fin 2014, la possibilité de réviser la loi ou l’ordonnance correspondante.

loi sur le travail au noir

Toujours en matière de libre circulation des personnes, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS). Désormais, les ressortissants de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre échange désirant exercer une profession réglementée en Suisse (p. ex. guide de montagne, moniteur d’auto-école et diverses professions dans le domaine médical) sont contraints de déclarer leurs qualifications auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et l’innovation. Cette nouvelle loi n’a guère soulevé de controverses. Le Conseil des Etats l’a acceptée à l’unanimité et le Conseil national par 189 voix contre 5.

Modification de l’annexe III à l’accord sur la libre circulation des personnes

Lors de la session d’automne, le Conseil national a transmis un postulat Meier-Schatz (pdc, SG) portant sur le télétravail. Par ce biais, le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport sur les incertitudes juridiques liées à cette forme de travail en plein essor.

télétravail

Pour ce qui est de l’enregistrement du temps de travail, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a ouvert en septembre une procédure d’audition relative à l’introduction d’une nouvelle disposition de la loi sur le travail. Le projet prévoit que les travailleurs dont le revenu annuel brut dépasse les 175'000 francs ainsi que les employés autorisés à signer selon le registre du commerce puissent renoncer à enregistrer leur temps de travail.

l’enregistrement du temps de travail

Ein Postulat Chopard-Acklin (sp, AG) aus dem Jahr 2010 gelangte im Berichtsjahr erneut auf die Tagesordnung des Nationalrates. Der Postulant verlangt einen Bericht über eine bessere Kontrolle über die Einhaltung der Vorschriften über den Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz um damit einen gewichtigen Präventionsbeitrag der kantonalen Arbeitsinspektorate zur Senkung der Gesundheitskosten zu garantieren. Die Kontrolle über die Einhaltung der Vorschriften zum Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz obliegt gemäss Arbeitsgesetz den kantonalen Arbeitsinspektoraten. Da diese jedoch ihrer Kontrollfunktion nicht genügend nachgingen, seien Massnahmen gefordert. Nachdem 2010 das Geschäft noch bekämpft worden war, konnte es sich im Berichtsjahr dank eines Mitte-Links-Bündnisses mit 85 zu 74 Stimmen durchsetzen.

Gesundheitsschutz am Arbeitsplatz

En avril, le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde prévue dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Par cette décision très attendue au sein de l’élite politique, le gouvernement a réintroduit, dès le 1er mai de l’année sous revue, des contingents pour les ressortissants des pays de l’UE-8 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque) disposant d’une autorisation de séjour de catégorie B (indépendants ou personnes ayant un contrat de travail d’une durée indéterminée ou supérieure à un an). Ces contingents de 2'283 autorisations sont valables jusqu’en mai 2013 et pourront être reconduits pour une année supplémentaire. Pour pouvoir activer la clause de sauvegarde, le nombre d’autorisations de séjour délivrées à des personnes des Etats concernés devait dépasser d’au moins 10% la moyenne annuelle des permis émis au cours des trois années précédentes. Contrairement aux autorisations de séjour de catégorie B, cette condition n’a pas été remplie pour les autorisations de séjour de courte durée (permis L). Par conséquent, ces dernières n’ont pas fait l’objet de restrictions sur le marché du travail suisse.

clause de sauvegarde