Die Ratifizierung der ILO-Übereinkommen Nr. 170 und 174 zur Sicherheit bei der Verwendung chemischer Stoffe und zur Verhütung von industriellen Störfällen wurde in der Sommersession 2021 vom Nationalrat diskutiert. Nachdem die APK-NR der Ratifikation im Vorfeld der Session einstimmig zugestimmt hatte, schien eigentlich wenig Diskussionsbedarf zu bestehen. Die SVP-Fraktion stellte jedoch einen Antrag auf Nichteintreten. Yves Nidegger (svp, GE) erklärte, dass eine Ratifikation nicht notwendig sei, weil die Schweiz und auch ihre Nachbarländer bereits über die erforderlichen Rechtsnormen verfügten. Die Befürwortenden führten hingegen mehrfach den Chemieunfall im Hafen von Beirut, aber auch jenen von Schweizerhalle als Argument für die Ratifikation an. Für Claudia Friedl (sp, SG) und Christa Markwalder (fdp, BE) zeigten diese Vorfälle auf, wie wichtig Massnahmen zur Verhütung industrieller Störfälle seien. Die Kommission erachte es als wichtig, dass die Schweiz sich dem internationalen Arbeitsschutz verpflichte und ein multilaterales Vorgehen unterstütze, hielt deren Sprecher Fabian Molina (sp, ZH) fest. Bundesrat Parmelin erklärte, dass die Schweiz mit der Ratifikation anerkennen würde, dass die Verwendung von Chemikalien die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die Bevölkerung und die Umwelt Risiken aussetzen könne und daher spezifische Schutzmassnahmen erfordere. Er verwies auch auf das Ziel des SECO und der kantonalen Arbeitsinspektorate, das Schutzniveau in Unternehmen in Bezug auf die Verwendung von Chemikalien in den Jahren 2022 und 2023 zu steigern.
Der Nationalrat beschloss mit grosser Mehrheit, auf das Geschäft einzutreten, und zeigte sich auch in der Gesamtabstimmung – mit Ausnahme der SVP-Fraktion – geeint: Mit 137 zu 52 und 136 zu 52 Stimmen stimmte die grosse Kammer dem Entwurf des Bundesrates zu den beiden Übereinkommen zu.

Le Conseil fédéral adopte le message et le projet de loi relatif à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Ce message met en œuvre, entre autres, la motion Abate (fdp, TI; Mo. 18.3473). La révision permet, d'une part, d'obliger les entreprises de détachement à respecter les salaires minimaux cantonaux si leurs travailleurs entrent dans le champ d'application à raison de la personne et à raison de la matière d'une loi cantonale sur le salaire minimum. D'autre part, elle permet notamment à la Confédération de créer une plateforme de communication destinée aux organes d'exécutions – partenaires sociaux et cantons – pour l'échange de documents et d'informations dans le cadre de l'exécution de la LDét.
Lors de la procédure de consultation, 50 prises de position ont été rendues au DEFR. S'agissant des dispositions relatives aux salaires minimaux, si pour la majorité des cantons le projet favorise l'égalité de traitement entre les entreprises helvétiques et étrangères et permet d'éviter des distorsions de concurrence, Bâle-Campagne et Lucerne ne souhaitent pas l'exécution des salaires minimaux cantonaux soit régie par des lois cantonales. Pour une douzaine d'associations faîtières de l'économie et autres cercles consultés – USAM, UPS, HotellerieSuisse notamment –, le projet n'est pas convainquant car les salaires minimaux cantonaux primeraient sur les salaires négociés dans les CCT. Concernant le défaut d'exécution ou l'exécution imparfaite des tâches d'exécution, les nouvelles dispositions sont remises en cause en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la réglementation actuelle liée aux accords de prestations avec la Confédération. Les positions favorables suggèrent une utilisation modérée des moyens publics et une transposition de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans la loi.

S'agissant de l'initiative cantonale demandant que les entreprises soient obligées d'informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux, le SECO a informé qu'il était disposé «à adapter les dispositions applicables aux autorités d’exécution et à exhorter les cantons concernés à fournir systématiquement des informations de base sur les salaires minimaux prévus dans les contrats-types de travail». La CER-CE salue cette nouvelle et déterminera lors de l’examen du projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés, au cours du 3e trimestre 2021, si d'autres modifications législatives sont nécessaires pour atteindre l'objectif de l'initiative tessinoise.

Alors que l'initiative «Pour des multinationales responsables» s'est heurtée à la règle de la double majorité, les partisans et membres du comité d'initiative ont décidé de créer une association. Etant donné qu'un.e suisse ou suissesse sur deux a souhaité renforcer le devoir de diligence des entreprises dont le siège est en Suisse, les partisans et membres du comités d'initiative ont estimé qu'il était primordial de créer une association pour prolonger le débat et le combat, et renforcer le respect des droits humains et de l'environnement. Cette association sera financée par les cotisations des ONG membres ainsi que par du crowdfunding.

Alors que des Églises étaient intervenues dans la campagne sur l'initiative pour des multinationales responsables, plusieurs recours ont été déposés auprès du Tribunal fédéral. Ces recours fustigeaient une ingérence et une violation de la liberté de vote. Ils demandaient une annulation du résultat du vote. Un des recours a notamment été déposé par les Jeunes PLR.
Au final, le Tribunal fédéral a rejeté tous les recours. Il les a déclarés «sans objet» car leur traitement ne «présente pas d'intérêt actuel».

Josef Dittli (fdp, UR) forderte mittels einer im Dezember 2020 eingereichten Motion gleich lange Spiesse im Strassengüterverkehr bezüglich der Arbeits- und Ruhezeitbestimmungen. Mit dieser Motion brachte er ein ähnliches Anliegen wie Parteikollege Wicki (fdp, NW) auf, der in einem Vorstoss verlangt hatte, dass Lieferwagen in das System der LSVA integriert werden. Dittlis Vorstoss zielte nun darauf ab, dass die Arbeits- und Ruhezeitbestimmungen, die für Lastwagenfahrerinnen und -fahrer gelten, auch auf Fahrerinnen und Fahrer für Lieferwagen (> 2,5t) ausgedehnt werden. Zudem sollen für diese Fahrzeuge ebenfalls die Ausrüstungsvorschriften der EU bezüglich dem digitalen Fahrtschreiber im grenzüberschreitenden Verkehr gelten.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion und der Ständerat befasste sich in der Frühjahressession 2021 mit dem Vorstoss. Nachdem Dittli diesen erläutert hatte, wies Verkehrsministerin Sommaruga darauf hin, dass die neue Regelung nur für den gewerbsmässigen Güterverkehr gelten und nicht bei Firmen angewendet werde, deren Hauptbeschäftigung nicht der Transport darstellt. Ein Schreiner beispielsweise, der einen Tisch oder ähnliches transportiere, sei daher von der neuen Bestimmung nicht betroffen. Nach diesen Ausführungen stimmte die kleine Kammer der Motion stillschweigend zu.

Le Conseil fédéral a présenté le rapport comparatif des mesures prises en Suisse et par les Etats membres de l'UE pour lutter contre le dumping social et salarial. Quand bien même l'objectif commun «à travail égal, salaire égal», les instruments utilisés et leur application diffèrent entre la Suisse et les Etats membres. L'ALCP limite la libre prestation de services à 90 jours de travail par année civile. Au-delà, les services sont soumis à autorisation. Certains domaines, notamment la location transfrontalière de services, ne font pas partie de l'ALCP. Si en Suisse la mise en œuvre des CCT étendues est faite par les partenaires sociaux, ce sont principalement les Etats qui l'organise dans l'UE. Enfin, la Suisse n'a aucune obligation de reprendre les développements de la législation européenne. Les obligations d'annonce, les mesures de contrôle, les sanctions administratives et la responsabilité du sous-traitant sont, quant à elles, plutôt similaires. Concernant les instruments d'exécution, la Suisse n'applique pas certaines réglementations de l'UE, notamment dans les domaines de la coopération administrative. Certaines mesures prises en Suisse ne sont pas reprises par les Etats membres, comme par exemple l'obligation de dépôt de caution ou de documentation des prestataires de services indépendants. En somme, les principales dissemblances se trouvent au niveau de l'organisation des contrôles, des instruments de contrôle et de la coopération administrative.

L'étude de la banque UBS révèle qu'une entreprise suisse sur quatre participe aux coûts générés par la délocalisation de son personnel à domicile; seulement 1 pour cent d'entres elles aident financièrement pour le loyer. Pour arriver à ce constat, UBS a procédé à un sondage auprès de 325 entreprises, fin septembre 2020 au moment où le télétravail concernait environ 25 pour cent du personnel administratif contre 53 pour cent au plus fort de la crise et 7 pour cent avant la crise. Si l'article 327a al.1 du Code des obligations (CO) oblige l'employeur à rembourser au personnel les frais liés par l'exécution du travail, cette règle ne s'applique qu'en cas de situation durable. Etant donné l'obligation de télétravail instaurée en début d'année, de nombreuses personnes comptaient recevoir une contribution financière. Or, le Conseil fédéral a, dès le début, spécifié que comme il s'agissait d'une mesure temporaire, les employeurs n'avaient pas à rembourser des dépenses. Autant les syndicats que le patronat appellent à en préciser les modalités, si le télétravail devait perdurer en raison de la crise sanitaire.

Flavia Wasserfallen (sp, BE) verlangte 2019 mittels parlamentarischer Initiative, dass Arbeitgebende mit mehr als 50 Beschäftigten eine externe Beratungsstelle für Mitarbeitende anbieten müssen, die am Arbeitsplatz sexuell belästigt worden sind. Während die WBK-NR der Initiative im August 2020 noch Folge gab, entschied sich die WBK-SR im Februar 2021 dagegen. Mit 7 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung vertrat sie die Ansicht, dass die bestehenden rechtlichen Bestimmungen zum Schutz der Arbeitnehmenden in diesem Bereich ausreichten.

Im Januar 2021 publizierte der Bundesrat die Botschaft zur Ratifizierung der ILO-Übereinkommen Nr. 170 und 174. 2017 hatte eine ILO-Arbeitsgruppe verschiedene internationale Arbeitsnormen überprüft und dabei die besagten Übereinkommen als «aktuelle Normen» eingestuft, weshalb deren Ratifikation in der Folge gefördert worden war. Der Bundesrat habe daraufhin beschlossen, die beiden Vorlagen auf ihre Konformität mit dem Schweizer Recht zu überprüfen. Inhaltlich behandeln die Übereinkommen einerseits die Sicherheit bei der Verwendung chemischer Stoffe bei der Arbeit, andererseits die Verhütung von industriellen Störfällen sowie die Begrenzung ihrer Folgen. In beiden Fällen hatte der Bundesrat dem Parlament 1991 bzw. 1996 noch keinen Genehmigungsantrag vorgelegt, da die Schweizer Gesetzgebung die für die Umsetzung notwendigen Bedingungen damals nicht erfüllt hatte. Unterdessen seien jedoch ein neues Chemikalienrecht in Kraft getreten und verschiedene Anpassungen der Arbeits- und Unfallgesetze vorgenommen worden. Die Schweiz könne die Übereinkommen nun ratifizieren, ohne dass eine Gesetzesanpassung notwendig werde, erklärte der Bundesrat in seiner Botschaft. Das Schweizer Chemikalienrecht biete im internationalen Vergleich bereits einen hohen Schutzstandard, betonte er.
Die eidgenössische tripartite Kommission für Angelegenheiten der ILO – die aus Vertreterinnen und Vertretern der Bundesverwaltung und der Sozialpartner besteht – unterstütze den Antrag auf Ratifikation. Da die Sozialpartner bereits an der Erarbeitung der Übereinkommen beteiligt gewesen seien, verzichte man auf eine Vernehmlassung, ergänzte die Regierung. Die Ratifizierung decke sich überdies mit dem Vollzugsschwerpunkt des SECO und der Kantonalen Arbeitsinspektorate, welche sich 2022 und 2023 dem Thema «Gesundheitsschutz und Chemikalien am Arbeitsplatz» widmen werden.

En 2019, la CAJ-CE décidait de donner suite par 8 voix contre 3 et 2 abstentions à l'initiative cantonale visant à empêcher les licenciements de substitution. La demande du canton du Tessin était jugée «légitime», vu la pression sur les salaires que rencontrait le canton. Refusée par la CAJ-CN par 15 voix contre 10, c'est l'Assemblée fédérale qui aura finalement le dernier mot.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Le thriller politique induit par l'initiative populaire «Entreprises responsables – Pour protéger l'être humain et l'environnement» est finalement arrivé à son terme. Déposé à la Chancellerie en octobre 2017, débattu au sein du Parlement de novembre 2017 à juin 2020, et après une campagne longue d'une année, les urnes ont délivré leur verdict: l'initiative pour des multinationales responsables a été adoptée par 50.7 pourcent de la population helvétique, mais rejetée par 12 5/2 cantons. Etant donné que la double majorité est nécessaire à l'adoption d'une initiative populaire, l'initiative pour des multinationales responsables n'a pas passé la rampe. Le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil des Etats, entre donc en vigueur. Au final, cette initiative populaire a dicté l'agenda politique helvétique, entraîné une intense et incisive campagne, occupé la scène médiatique helvétique et internationale, mis sous le feu des projecteurs de nombreuses multinationales comme Glencore, Syngenta ou Nestlé, et rouvert la boîte de Pandore de la double majorité et du poids des cantons dans le fédéralisme helvétique.

Lancée par une large coalition d'une centaine d'organisations civiles de défense des droits humains et de protection de l'environnement, l'initiative populaire avait pour objectif d'imposer un mécanisme de responsabilité légale aux multinationales dont le siège est en Suisse. Ce mécanisme légal concernait les violations des droits humains et de normes environnementales internationales. En outre, non seulement l'entreprise sise en Suisse était concernée par ce mécanisme, mais également les entreprises qu'elle contrôle, et les entreprises qui sont économiquement dépendantes d'elle. Dès lors, ce mécanisme légal impactait des filiales et des fournisseurs des multinationales dont le siège est en Suisse. Selon l'initiative, les entreprises devaient faire preuve d'une diligence raisonnable. Premièrement, elles devaient analyser et identifier les risques que son activité faisait porter aux droits humains et à l'environnement. Deuxièmement, elles étaient chargées de prendre des mesures appropriées pour prévenir ces risques. Et troisièmement, elles devaient rendre compte des mesures prises de manière transparente. En résumé, les entreprises devaient prouver qu'elles avaient fait preuve de toute la diligence possible afin d'éviter des sanctions.

Au Parlement, l'initiative sur les multinationales responsables a nourri de longs débats. D'abord, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont accordés pour reconnaître l'importance de protéger les droits humains et de l'environnement, mais ont considéré que les mécanismes légaux imposés étaient trop contraignants, inefficaces et dommageables à l'économie helvétique. Ils ont ainsi préconisé un rejet de l'initiative populaire. Par contre, si la stratégie envisagée était celle du contre-projet indirect, les trois institutions politiques n'ont pas réussi à s'accorder sur la teneur de ce contre-projet indirect. Alors que la proposition du Conseil national optait pour un mécanisme qui ne concernait que les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes, le Conseil des Etats a proposé de restreindre le mécanisme légal uniquement aux sociétés d'intérêts publics et aux grands instituts financiers dans les domaines du «minerais de conflit» et du «travail d'enfants». La version du Conseil national aurait entraîné un retrait de l'initiative populaire. Néanmoins, en conférence de conciliation, le Parlement a finalement pris le risque d'opter pour le contre-projet indirect du Conseil des Etats, et donc de donner à la population helvétique le dernier mot.

La campagne qui a accompagné cette initiative populaire a été inédite sous plusieurs aspects. Premièrement, elle s'est distinguée par sa longueur. En effet, le camp du oui a commencé sa campagne dès le début de l'année 2020, avant même que les débats parlementaires soient clos. Deuxièmement, elle a été boostée par une professionnalisation du camp favorable à l'initiative, avec notamment l'engagement de nombreuses ONG et de dons d'argent supplémentaire. Troisièmement, elle s'est caractérisée par son intensité. Les articles de presse dédiés à l'initiative ont représenté jusqu'à 16 pourcent des articles de presse dans les dernières semaines de la campagne. En outre, plus de 700 annonces publicitaires ont été recensées dans la presse helvétique. Il s'agit de la 8ème campagne la plus intense dans les journaux helvétiques depuis 2013. Mis à part les journaux, énormément de drapeaux orange – couleur choisie par les initiants et initiantes – ont fleuri aux balcons et fenêtres des Helvètes. Quatrièmement, elle a été marquée par des «fake news» et des attaques personnelles. Par exemple, dans la presse helvétique, la moitié des articles dédiés à l'initiative traitaient soit des acteurs politiques, soit de la campagne elle-même. Une forme d'«américanisation» de la politique helvétique s'est donc confirmée. Cinquièmement, elle s'est distinguée par la multitude d'acteurs engagés. L'engagement des églises en est un exemple marquant. Si les débats au Parlement ont pris la forme d'un clivage gauche-droite typique, les débats lors de la campagne ont mis évidence un effacement des clivages entre partis. La thématique des droits humains a notamment touché les partis conservateurs, comme l'UDC et le PDC, qui bien qu'ils se soient positionnés en opposition à l'initiative ont connu des divergences internes. De plus, le comité bourgeois en faveur de l'initiative, composé de politicien-ne-s de l'UDC, du PLR, du PDC, du PBD, du PEV et du PVL, incarne ces divergences.

Les stratégies de campagne des deux camps sont également à mettre en exergue. D'un côté, le camp du oui a misé sur une longue campagne, une omniprésence visuelle – avec notamment les drapeaux orange – et une communication directe par l'intermédiaire de tous-ménages. Ces caractéristiques sont probablement le fruit de l'engagement des ONG dans la campagne. Comme angle de communication, le camp du oui a mis en avant l'évidence de ces mécanismes légaux et les droits humains. A l'opposé, le camp du non a opté pour une campagne courte mais très intense. Elle a également décidé de mener une campagne ciblée, en choisissant de mener spécifiquement campagne dans certains cantons pivots. Du point de vue du message communiqué, le camp du non a misé essentiellement sur l'argument de la menace pour l'économie helvétique, en insistant sur l'impact sur les PME. Au final, la stratégie des opposant-e-s à l'initiative a payé. En effet, alors que les sondages prédisaient encore une victoire «facile» pour les initiant-e-s quelques mois avant la votation, la balance s'est progressivement inversée. Mais surtout, le choix de miser sur certains cantons, au lieu de convaincre la totalité de la population a été un coup de maître de la campagne du non. Pour être précis, l'initiative a été soutenue par les cantons latins (à l'exception du Valais) et par les centres urbains comme Berne ou Zürich. A l'opposé, elle a été rejetée par les cantons ruraux alémaniques. Le rejet d'une initiative alors qu'une majorité de la population est acquise est un scénario presque inédit. Il ne s'agit que de la deuxième occurrence dans l'histoire helvétique – 1955, lorsque l'initiative «concernant la protection des locataires et consommateurs» a été soumise au vote, 15 des 22 cantons étaient contre, le peuple à 50.2 pourcent aurait dit «oui».


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 47.02%
Oui: 1'299'173 (50.73%) / Cantons: 8 1/2
Non: 1'261'673 (49.27%) / Cantons: 12 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, BDP, PVL, PEV, UDF, JDC Associations environnementales, Organisations des droits de l'homme et d'aides aux développements, Conférence des évêques suisses
- Non: UDC (1*), PLR, PDC (2*), EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce pour l'année 2021. Suite à la hausse du chômage induite par la crise du Covid-19, la liste a été étendue par rapport à l'année précédente. En plus des genres de professions déjà concernés en 2020, s'y ajoutent le secteur tertiaire (restauration, commerce de détail, etc.), les domaines de l'art et du divertissement, le secteur du voyage (transport aérien, etc.) et de l'industrie manufacturière (horlogerie, etc.).

Mathias Reynard (sp, VS) verwies in einer Motion auf Studien, die zeigen würden, dass vielen Frauen nach dem Mutterschaftsurlaub gekündigt werde. Gemäss geltendem Recht gilt für Arbeitnehmerinnen während der gesamten Schwangerschaft und bis 16 Wochen nach der Geburt ein Kündigungsschutz. Die meisten Arbeitnehmerinnen in der Schweiz würden jedoch länger als 16 Wochen nach der Niederkunft pausieren, womit ihnen noch vor ihrer Rückkehr an den Arbeitsplatz gekündigt werden könne. Ein Vergleich zum Ausland zeige, dass die Schweiz mit ihrem Kündigungsschutz von 16 Wochen nach der Niederkunft international nicht mithalten könne. Die umliegenden Staaten richteten ihren Kündigungsschutz nicht nach der Niederkunft, sondern nach dem Zeitpunkt der Rückkehr an den Arbeitsplatz. In Deutschland und Österreich könne Frauen erst acht Wochen nach ihrer Rückkehr an den Arbeitsplatz gekündigt werden, in Frankreich gar erst zehn Wochen danach. Reynard forderte in seiner Motion deshalb die Schaffung einer Sperrfrist für Kündigungen bei der Rückkehr aus dem Mutterschaftsurlaub. Der Bundesrat lehnte die Motion ab, wobei er sich auf eine Studie des Büro BASS aus dem Jahr 2018 berief, die zeige, dass «in der grossen Mehrheit der Fälle befriedigende Lösungen [hätten] gefunden werden» können. Etwa hätten zwei von drei Frauen angegeben, dass nach dem Mutterschaftsurlaub in Bezug auf die Weiterbeschäftigung eine gute Lösung hatte erzielt werden können, so der Bundesrat.
Im Nationalrat fand das Anliegen neben den geschlossen stimmenden linken Fraktionen nur Unterstützung bei den EVP-Vertretenden sowie bei einem CVP-Vertreter und zwei GLP-Vertretenden. Mit 106 zu 66 Stimmen (1 Enthaltung) lehnte der Nationalrat die Motion in der Sondersession vom Oktober 2020 ab.

L'Union syndicale suisse (USS) réclame une augmentation des salaires pour l'année 2021. Selon l'association qui défend les droits des travailleurs et travailleuses, la crise économique liée à la pandémie ne doit pas constituer une excuse pour le patronat. Au contraire, nombres de salarié.e.s ont dû fournir un effort particulier pendant la crise, par exemple dans le secteur hospitalier. L'USS relève que d'autres branches ont pu tirer profit de la situation et sont donc en capacité d'offrir des hausses de salaire à leurs collaborateurs et collaboratrices. C'est pour ces raisons que le syndicat réclame dans un communiqué de presse des augmentations allant jusqu'à CHF 100.- par mois ou jusqu'à 2% dans les branches et les entreprises qui en ont les moyens.
D'autres syndicats tels que Travail.Suisse, Syna et Transfair ont également revendiqué des hausses salariales. Ils ont cependant fait part de leur déception, nombre de leurs revendications ayant été rejetées. Dans les domaines de la santé, l'artisanat et l'industrie, peu d'augmentations, voire aucune, n'ont pu être observées, au grand regret des syndicats. Ceux-ci cautionnent en revanche le gel des salaires dans l'hôtellerie, la gastronomie et les autres secteurs du tourisme, durement touchés par la crise. De plus, ils saluent les mesures prises dans le commerce de détail. Coop et Fenaco – à qui appartient le distributeur Volg – ont augmenté leurs masses salariales respectives de 1 pour cent et envoient ainsi un signal positif à leurs collaborateurs et collaboratrices, eux aussi fortement sollicités durant la pandémie. La hausse de 0.2 à 0.5 pour cent communiquée par Migros reste en revanche insuffisante aux yeux des syndicats.
Parallèlement à cela, les syndicats ont poursuivi en 2020 leur engagement pour les droits des travailleurs et travailleuses, se battant entre autre pour des hausses des indemnités de chômage partiel pour les travailleurs à faible revenu ou pour un meilleur contrôle de plans de protection sur les chantiers et dans les entreprises.

Le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à étendre la durée de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines, par 98 voix contre 77 et 7 abstentions. Pour la majorité de la CAJ-CN, la prolongation du délai de protection ne résoudrait pas le problème du licenciement au retour d'un congé maternité. Pour ne pas avoir à supporter les implications opérationnelles et financières découlant de la prolongation de la période de protection, les entreprises pourraient alors pratiquer une discrimination à l'embauche. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont soutenu l'intervention de Mathias Reynard (ps, VS).

Par 113 voix contre 71, le Conseil national – tout comme la majorité de la CER-CN – a refusé d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont supporté la demande de Beat Jans (ps, BS).

Lors de la réunion des ministres du travail du G20, la Suisse a approuvé la déclaration ministérielle sur la réalisation des opportunités du XXIème siècle. Cette déclaration énonce comme priorités dans le monde du travail: une protection sociale adéquate, une meilleure intégration des jeunes et la réalisation de l'égalité des genres.

Selon le Job Stress Index 2020, l'état de stress des actives et actifs en Suisse s'est détérioré progressivement ces dernières années. L'étude réalisée chaque deux ans par Promotion Santé Suisse auprès de 2'846 personnes actives entre 16 et 65 ans s'est déroulée entre le 3 février et le 3 mars 2020. D'après les résultats, 28.7 pourcent des personnes interrogées déclarent être épuisées émotionnellement (2014: 24%). Un tiers ont nettement plus de contraintes que de ressources au travail (2014: un quart). En moyenne, les participantes et participants estiment disposer d'un tout petit plus de contraintes que de ressources au travail. Prévue pour 2022, la prochaine enquête aura finalement lieu en 2021 afin de mesurer l'effet du coronavirus.

Le SECO lance une campagne d'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation du travail. Destinée au personnel des inspectorats du travail et du marché du travail, l'objectif est de les aider à identifier les victimes potentielles et à lutter contre la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Cette campagne s'inscrit dans le paquet de mesures établies dans le «Plan d'action nationale contre la traite des êtres humains».

Mathias Reynard (ps, VS) souhaite étendre la durée de protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines. Selon plusieurs enquêtes, le nombre de femmes licenciées après leur congé maternité est à la hausse ces dernières années. Les jeunes mères – suite à un congé maternité minimum de 14 semaines – sont protégées contre le licenciement seulement deux semaines à leur retour au travail, contre au minimum quatre semaines en France, Belgique, Allemagne et Autriche.
La CAJ-CN a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Une minorité soutient la demande du conseiller national.

La CER-CN a donné également suite à l'initiative tessinoise visant à ce que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le marché du travail tessinois est toujours soumis à une forte pression, elle a donc estimé qu'il était important d'agir. La CER-CE a alors deux ans pour élaborer un projet d'acte.

L'initiative populaire pour des multinationales responsables a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
Finalement, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Ce contre-projet est intégré à la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). Par conséquent, le peuple votera - probablement en novembre 2020 - sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.
Le Conseil des Etats a adopté l'arrêté fédéral qui propose le rejet de l'initiative populaire par 30 voix contre 13 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national a suivi en adoptant également l'arrêté fédéral par 108 voix contre 88 et 2 abstentions.

Nationalratsmitglied Michaël Buffat (svp, VD) reichte im Juni 2020 eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, einen Inländervorrang für die Bundesverwaltung zu schaffen und Schweizerinnen und Schweizern damit bei der Stellenbesetzung Vorrang zu geben. Im Rahmen der Covid-19-Pandemie hätten die politischen Behörden zu Solidarität mit dem Heimatland aufgerufen – etwa zum Konsum lokaler Produkte und zu Ferien in der Schweiz. Nun solle der Bund seine Vorbildfunktion als Arbeitgeber wahrnehmen und sich gegenüber Schweizer Arbeitnehmenden solidarisch zeigen.
Der Bundesrat beantragte die Motion im August 2020 zur Ablehnung, da ein solcher Inländervorrang das FZA verletzen würde. Stattdessen verwies er auf verschiedene Massnahmen, mit denen er den in der Schweiz ansässigen Arbeitnehmenden Zugang zu den offenen Stellen in der Bundesverwaltung verschaffe, etwa durch Stelleninserate in drei Sprachen und durch den Informationsvorsprung für in der Schweiz arbeitsuchende Personen, die bei den RAV angemeldet sind.
Im Rahmen der Sommersession 2022 zog Motionär Buffat seinen Vorstoss kommentarlos zurück.