En mai, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a donné suite à une initiative parlementaire Leutenegger (plr, ZH) visant à reconnaître la licéité d’actes délictueux en la matière à condition qu'ils soient commis dans un objectif de sauvegarder des intérêts supérieurs et qu’ils restent circonscrits aux limites de la proportionnalité. La CAJ du Conseil des Etats aura l’occasion de prendre sa décision sur cette modification du Code pénal au cours de l’année prochaine.

reconnaître la licéité d’actes délictueux