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Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2018

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Jahresrückblick 2019

Suite au passage dans les deux chambres des postulats 15.3854 et 17.3222, le Conseil fédéral a présenté son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail. Les opportunités et les risques futurs de la numérisation quant au marché de l'emploi, ainsi que les conditions-cadre nécessaires pour assurer le plein-emploi et la qualité des emplois figurent également dans ce rapport. Comme principale conséquence liée à la numérisation, celle-ci a engendré une augmentation des emplois dans les secteurs de haute technologie au détriment des secteurs à faible technicité. Ainsi, sur le marché du travail, la demande de profils aux qualifications élevées s'accroît. Une flexibilisation des conditions de travail a également été constatée en raison de la numérisation. Le rapport révèle, comme opportunités liées à la numérisation, l'accroissement de la productivité et de la flexibilité, ainsi qu'une meilleure entrée sur le marché du travail notamment grâce à de nouveaux modèles de travail. Toutefois, elle causerait également des risques au niveau de la couverture sociale et de la qualité des emplois (perte). En réponse au postulat 15.3854, le Conseil fédéral constate que le virage numérique n'a, à ce jour, pas engendré de coût social et psychologique spécifique. Les effets de la numérisation sur le système des assurances sociales n'ont pu être prouvés, mais il est possible qu'il y ait des conséquences dans le futur. Toujours selon le rapport, le marché du travail suisse a su, jusqu'à présent, s'adapter au phénomène de numérisation. A ce stade, outre l'assurance de la souplesse du cadre législatif en droit des assurances sociales, il n'y a pas lieu, pour le Conseil fédéral, de procéder à des modifications législatives majeures. Par contre, selon lui, il est nécessaire que des mesures soient prises par la Confédération pour renforcer la formation et développer la coordination entre la politique du marché du travail et la sécurité sociale. Premièrement, il faut que les filières de formation soient adaptées afin que soient offertes les compétences demandées par le marché du travail. Deuxièmement, pour que les travailleurs restent attractifs sur le marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie est jugé nécessaire et s'acquière notamment par les formations continues. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer le système des formations continues particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Outre les mesures relatives à la formation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui présenter un rapport analysant les perspectives offertes par une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales avant 2019; cela, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de précarisation de l'emploi et d'un déplacement des charges sur la collectivité et les finances fédérales. Finalement, afin de mieux évaluer les développements induits par la numérisation, un monitorage est demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pour mission le recensement des nouvelles formes de travail dès 2019. Ainsi, des données chiffrées seront disponibles et apporteront des éclaircissements.

Risiken und Chancen der Automatisierungsprozesse (Po. 15.3854)
Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le Conseil fédéral a fourni son rapport en réponse au postulat priant le Conseil fédéral d'examiner les conditions salariales et sociales des travailleurs du CERN. Les chercheurs invités peuvent choisir leur lieu de résidence, selon le coût de la vie. Le CERN dispose de conditions-cadres impératives pour l'accueil des travailleurs. Les instituts d'origine des chercheurs leur assurent des ressources financières suffisantes et veillent à ce qu'ils bénéficient d'une couverture sociale suffisante. En cas de difficultés, ils peuvent obtenir des ressources supplémentaires de la part du CERN.
Selon le Conseil fédéral, l'organisation dispose de structures pour éviter l’apparition de situations personnelles précaires. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'entreprendre d'autres mesures concernant les conditions salariales et sociales des chercheurs invités du CERN.

Kernforschungzentrum CERN Arbeitnehmer

Le Conseil fédéral prévoit de modifier l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét). En mars 2016, il a adopté un plan d'action visant à peaufiner l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Dans le rapport concrétisant le plan, intitulé «Besoin d'amélioration de l'exécution et de la lutte contre les abus dans le cadre des mesures d'accompagnement», neuf mesures sont proposées – la promotion d'une stratégie d’observation du marché du travail par les commissions tripartites cantonales, la mise à profit de synergies entre les différents aspects de la politique du marché du travail et la collaboration interinstitutionnelle, l’optimisation des instruments tels que les contrôles et les investigations notamment, la favorisation d'une stratégie de contrôle fondée sur une analyse explicite des risques, la surveillance des associations de contrôle par les commissions paritaires, le traitement rapide des dossiers, l'harmonisation de la pratique des sanctions, l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience des structures décisionnelles et leurs organisations, ainsi que la promotion des amendes administratives pour infractions aux conditions salariales prévues par les conventions collectives de travail (CCT) de la part des prestataires de services étrangers. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et confié le mandat au DEFR de préparer une modification de l'ordonnance afin d'augmenter le nombre de contrôles liés aux mesures d’accompagnement.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Nach Ansicht des Bundesrates, der bürgerlichen Parteien, der Arbeitgeber in Industrie und Gewerbe und der meisten Kantone soll der Sonderschutz für Jugendliche am Arbeitsplatz auf 18 Jahre gesenkt werden. Das Schutzalter ist heute im Arbeitsgesetz für jugendliche Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer auf 19 Jahre und für Lehrlinge auf 20 Jahre festgelegt. Bis zu diesem Alter haben sie Anspruch auf längere Ruhezeiten und dürfen nicht für Nacht- und Sonntagsarbeit eingesetzt werden. Die Befürworter argumentierten, die Herabsetzung des Schutzalters auf 18 Jahre bringe mehrere Vorteile mit sich: Erstens stimme es mit der zivilrechtlichen Volljährigkeit überein und entspreche dem Schutzalter im europäischen und internationalen Recht. Ausserdem würde ein auf 18 Jahre festgelegtes Schutzalter erlauben, die Schutzmassnahmen für jugendliche Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gezielter und strenger zu gestalten, da diese Massnahmen auf einen engeren Personenkreis anwendbar wären. Schliesslich könnten junge Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer wie Erwachsene eingesetzt werden, was ihre Chancen auf dem Arbeitsmarkt erhöhe. Linke Parteien, Gewerkschaften, Jugendverbände und die Kirchen lehnten die Gesetzesänderung kategorisch ab. Sie argumentierten, die Schweiz könne wegen ihres dualen Bildungssystems, welches die praktische Ausbildung am Arbeitsplatz mit dem Besuch der Berufsschule verbindet, nicht mit anderen Ländern verglichen werden. SGB-Präsident und Nationalrat Rechsteiner(sp, SG) stellte die Vorlage in den Zusammenhang mit der angestrebten Lockerung des Sonntagarbeitsverbots im Detailhandel und drohte mit dem Referendum.

Sonderschutz für Jugendliche am Arbeitsplatz auf 18 Jahre gesenkt

Das Parlament behandelte den Bericht des Bundesrates über die 84. (seerechtliche) Tagung der Internationalen Arbeitsorganisation (ILO) von 1996. Gemäss geltender Praxis möchte die Landesregierung die dabei beschlossenen Übereinkommen nicht ratifizieren, da sie nicht in allen Punkten der bestehenden schweizerischen Gesetzgebung entsprechen. Sie meinte, die Gesetzesänderungen, die notwendig wären, würden nicht im Verhältnis zur Bedeutung stehen, welcher der Meerschiffahrtssektor in der Schweiz hat (21 Schiffe mit rund 400 Seeleuten). Gegen einen Minderheitsantrag aus dem links-grünen Lager, welches die in den ILO-Abkommen enthaltenen Mindeststandards grundsätzlich ratifizieren möchte, um so auch gegenüber der internationalen Staatengemeinschaft ein Zeichen zu setzen, beschloss der Nationalrat mit 79 zu 58 Stimmen, vom Bericht lediglich Kenntnis zu nehmen. Den gleichen Entscheid traf auch der Ständerat.

Übereinkommen der ILO Mindestalter für die Zulassung zur Beschäftigung auf 15 Jahre


Ein vom Schweizerischen Gewerkschaftsbund (SGB) bei alt Bundesrat H.-P. Tschudi und alt Bundesrichter A. Berenstein in Auftrag gegebener Bericht über den gegenwärtigen Stand des Schutzes der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer kam zum Schluss, dass die heutige Gesetzgebung veraltet, uneinheitlich und lückenhaft sei. So seien zahlreiche Bereiche der Arbeitswelt von den Bestimmungen des Arbeitsgesetzes ausgenommen, namentlich Landwirtschaft, öffentliche Verwaltungen und Hausarbeit im privaten Haushalt.

Die Autoren schlugen deshalb vor, sämtliche gesundheits- und sicherheitsrelevanten Bestimmungen in einem einzigen Erlass zusammenzuführen, die unterschiedliche Behandlung von Industrie- und anderen Betrieben aufzuheben, die Aufgaben von Suva und Arbeitsinspektorat zu entflechten und die neuen Sicherheitskontrollen durch ein Präventionsgesetz abzusichern.Zur konkreten Verbesserung des Arbeitnehmerschutzes regten die Experten insbesondere die Einführung der 40-Stunden-Woche und der Mutterschaftsversicherung an, zudem mehr Mitbestimmung am Arbeitsplatz und bessere Unfallverhütung. Nacht- und Sonntagsarbeit sollte nur geleistet werden, wo dies aus technischen oder sozialen Gründen unabdingbar ist. Zudem sollte der Schutz der Jugendlichen verstärkt werden und Teilzeit- und Temporärangestellte mehr Beachtung erhalten.

Zur konkreten Verbesserung des Arbeitnehmerschutzes regten die Experten insbesondere die Einführung der 40-Stunden-Woche und der Mutterschaftsversicherung an, zudem mehr Mitbestimmung am Arbeitsplatz und bessere Unfallverhütung

Als Zweitrat genehmigte die kleine Kammer einstimmig den Bericht des Bundesrates zu den IAO-Übereinkommen Nr. 169 (Minderheitenschutz), 170 (Sicherheit bei der Arbeit mit chemischen Stoffen) und 171 (Nachtarbeit) und ermächtigte die Regierung, die Abkommen Nr. 119 (Maschinenschutz), 132 (Mindestdauer bezahlter Ferien) und 162 (Sicherheit bei der Verwendung von Asbest) zu ratifizieren. Als Erstrat stimmte sie ebenfalls der Ratifizierung von Übereinkommen Nr. 172 (Arbeitsbedingungen im Gastgewerbe) zu.

Bericht des Bundesrates zu den IAO-Übereinkommen

Beide Kammern nahmen•vom Bericht des Bundesrates über die 1988 an der 75. Tagung der Internationalen Arbeitskonferenz angenommenen Ubereinkommen und Empfehlungen Kenntnis. Einstimmig wurde der Regierung grünes Licht für die Ratifizierung des Ubereinkommens Nr. 168 über Beschäftigungsförderung und den Schutz gegen Arbeitslosigkeit erteilt. Dieses Ubereinkommen revidiert das Abkommen Nr. 44 über Arbeitslosigkeit und hat zum Ziel, die Koordination der Systeme zum Schutz gegen Arbeitslosigkeit und der Beschäftigungspolitik sicherzustellen und das Problem der Arbeitslosigkeit nicht nur mit reaktiven, sondern auch mit vorbeugenden Massnahmen anzugehen.

Ratifizierung des Ubereinkommens Nr. 168 über Beschäftigungsförderung und den Schutz gegen Arbeitslosigkeit