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Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Modification Odét -Augmentation des objectifs de contrôle minimaux

Auf den 1. August setzte der Bundesrat das erst im zweiten Anlauf 1998 vom Volk angenommene neue Arbeitsgesetz sowie die entsprechenden Ausführungsverordnungen in Kraft. Er kam den Forderungen der Gewerkschaften insofern entgegen, als er die Ausnahmen für den Zeitzuschlag bei Nachtarbeit (10% in Form zusätzlicher Freizeit), die neu auch für Frauen in der Industrie erlaubt ist, enger fasste. Vom Zeitzuschlag werden nur Betriebe befreit, die fortschrittliche Arbeitszeitmodelle wie eine 7-Stunden-Schicht bei einer 35-Stunden-Woche oder aber eine 4-Tage-Woche praktizieren. Ausnahmeregelungen sind für bestimmte Branchen wie Spitäler, Gastgewerbe und verwandte Betriebe möglich. Spezielle Schutzbestimmungen gelten für schwangere Frauen und für häufige Nachtarbeit; darunter fällt vor allem eine verstärkte arbeitsmedizinische Überwachung.

Arbeitsgesetz in Kraft Nachtarbeit Frauen in der Industrie