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En 2019, la CAJ-CE décidait de donner suite par 8 voix contre 3 et 2 abstentions à l'initiative cantonale visant à empêcher les licenciements de substitution. La demande du canton du Tessin était jugée «légitime», vu la pression sur les salaires que rencontrait le canton. Refusée par la CAJ-CN par 15 voix contre 10, c'est l'Assemblée fédérale qui aura finalement le dernier mot.

Empêcher les licenciements de substitution (Iv.ct. 18.306)

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail

En 2020, la crise du Covid-19 n’a pas seulement bouleversé le marché du travail, elle a également impacté la population helvétique.
Pour y faire face, les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos pour les services hospitaliers ont été suspendues. Jusqu'à la mi-juin, le Conseil fédéral a recommandé le homeoffice à la population active. Près d'une personne sur deux a alors télétravaillé, selon les données de l'OFS. La presse, de son côté, a partagé plusieurs expériences et fourni des conseils pour concilier au mieux la vie professionnelle et familiale à la maison. Toutefois, plusieurs professions n'ont pas pu y recourir et étaient particulièrement exposées comme par exemple les caissiers et les caissières. En signe de reconnaissance pour leur prise de risques, les milieux syndicaux ont demandé de les récompenser avec une prime. Plusieurs entreprises et institutions ont répondu favorablement à l'appel, avec par exemple des gestes pour le personnel en contact avec la clientèle et le monde médical. Le vice-directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) a, quant à lui, prié les employeurs de verser le salaire aux employé.e.s en quarantaine à la suite d'un séjour volontaire sur un territoire à risque élevé d'infection, après que l'Union patronale ait déclarée qu'ils n'y étaient pas légalement tenus. Pour éviter des licenciements en raison de la baisse temporaire de l'activité économique, les entreprises ont recouru au chômage partiel. Les exploitations agricoles ont pu profiter des services de personnes au chômage et ont recruté suffisamment de main-d’œuvre saisonnière, malgré les restrictions à la libre circulation des personnes.

La protection des travailleurs n'a pas été que le propre de la crise. Deux initiatives parlementaires – demandant une meilleure protection des femmes et des lanceurs d'alerte contre le risque de licenciement – ont été entérinées, suite au refus du Conseil national de la prolongation de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement et du projet relatif au signalement d'irrégularités par le travailleur. S'agissant des salaires minimaux, si le secteur tertiaire ne devra pas répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, le Parlement pourrait obliger les entreprises à informer leurs employé.e.s des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Un projet de révision de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés a été mis en consultation. La population genevoise a, quant à elle, accepté de se doter du salaire minimum le plus élevé au monde. Enfin, dans la lutte contre le travail au noir, le SECO a lancé une campagne pour sensibiliser les acteurs de terrains à la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Il a également publié son rapport sur l’exécution de la loi sur le travail au noir dans lequel il relève une baisse conséquente des soupçons et des sanctions prononcées pour le travail au noir en 2019.
Par rapport aux années précédentes, le thème du marché du travail a davantage résonné dans les médias en 2020. De février à fin septembre, plus de 2.5 pourcent des articles de presse y faisaient référence, avec un pic au-delà des 3 pourcent en mars et en juin.

Du point de vue de la population, nombre de décès ont été causés par le virus. Si certaines catégories de la population étaient dites «plus à risque» que d'autres – telle que les personnes âgées – le baromètre Génération 2020 révèle que pour la majorité des sondé.e.s le virus a eu un impact négatif sur les relations intergénérationnelles.

Rétrospective annuelle 2020: Population et travail
Jahresrückblick 2020

Le thriller politique induit par l'initiative populaire «Entreprises responsables – Pour protéger l'être humain et l'environnement» est finalement arrivé à son terme. Déposé à la Chancellerie en octobre 2017, débattu au sein du Parlement de novembre 2017 à juin 2020, et après une campagne longue d'une année, les urnes ont délivré leur verdict: l'initiative pour des multinationales responsables a été adoptée par 50.7 pourcent de la population helvétique, mais rejetée par 12 5/2 cantons. Etant donné que la double majorité est nécessaire à l'adoption d'une initiative populaire, l'initiative pour des multinationales responsables n'a pas passé la rampe. Le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil des Etats, entre donc en vigueur. Au final, cette initiative populaire a dicté l'agenda politique helvétique, entraîné une intense et incisive campagne, occupé la scène médiatique helvétique et internationale, mis sous le feu des projecteurs de nombreuses multinationales comme Glencore, Syngenta ou Nestlé, et rouvert la boîte de Pandore de la double majorité et du poids des cantons dans le fédéralisme helvétique.

Lancée par une large coalition d'une centaine d'organisations civiles de défense des droits humains et de protection de l'environnement, l'initiative populaire avait pour objectif d'imposer un mécanisme de responsabilité légale aux multinationales dont le siège est en Suisse. Ce mécanisme légal concernait les violations des droits humains et de normes environnementales internationales. En outre, non seulement l'entreprise sise en Suisse était concernée par ce mécanisme, mais également les entreprises qu'elle contrôle, et les entreprises qui sont économiquement dépendantes d'elle. Dès lors, ce mécanisme légal impactait des filiales et des fournisseurs des multinationales dont le siège est en Suisse. Selon l'initiative, les entreprises devaient faire preuve d'une diligence raisonnable. Premièrement, elles devaient analyser et identifier les risques que son activité faisait porter aux droits humains et à l'environnement. Deuxièmement, elles étaient chargées de prendre des mesures appropriées pour prévenir ces risques. Et troisièmement, elles devaient rendre compte des mesures prises de manière transparente. En résumé, les entreprises devaient prouver qu'elles avaient fait preuve de toute la diligence possible afin d'éviter des sanctions.

Au Parlement, l'initiative sur les multinationales responsables a nourri de longs débats. D'abord, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont accordés pour reconnaître l'importance de protéger les droits humains et de l'environnement, mais ont considéré que les mécanismes légaux imposés étaient trop contraignants, inefficaces et dommageables à l'économie helvétique. Ils ont ainsi préconisé un rejet de l'initiative populaire. Par contre, si la stratégie envisagée était celle du contre-projet indirect, les trois institutions politiques n'ont pas réussi à s'accorder sur la teneur de ce contre-projet indirect. Alors que la proposition du Conseil national optait pour un mécanisme qui ne concernait que les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes, le Conseil des Etats a proposé de restreindre le mécanisme légal uniquement aux sociétés d'intérêts publics et aux grands instituts financiers dans les domaines du «minerais de conflit» et du «travail d'enfants». La version du Conseil national aurait entraîné un retrait de l'initiative populaire. Néanmoins, en conférence de conciliation, le Parlement a finalement pris le risque d'opter pour le contre-projet indirect du Conseil des Etats, et donc de donner à la population helvétique le dernier mot.

La campagne qui a accompagné cette initiative populaire a été inédite sous plusieurs aspects. Premièrement, elle s'est distinguée par sa longueur. En effet, le camp du oui a commencé sa campagne dès le début de l'année 2020, avant même que les débats parlementaires soient clos. Deuxièmement, elle a été boostée par une professionnalisation du camp favorable à l'initiative, avec notamment l'engagement de nombreuses ONG et de dons d'argent supplémentaire. Troisièmement, elle s'est caractérisée par son intensité. Les articles de presse dédiés à l'initiative ont représenté jusqu'à 16 pourcent des articles de presse dans les dernières semaines de la campagne. En outre, plus de 700 annonces publicitaires ont été recensées dans la presse helvétique. Il s'agit de la 8ème campagne la plus intense dans les journaux helvétiques depuis 2013. Mis à part les journaux, énormément de drapeaux orange – couleur choisie par les initiants et initiantes – ont fleuri aux balcons et fenêtres des Helvètes. Quatrièmement, elle a été marquée par des «fake news» et des attaques personnelles. Par exemple, dans la presse helvétique, la moitié des articles dédiés à l'initiative traitaient soit des acteurs politiques, soit de la campagne elle-même. Une forme d'«américanisation» de la politique helvétique s'est donc confirmée. Cinquièmement, elle s'est distinguée par la multitude d'acteurs engagés. L'engagement des églises en est un exemple marquant. Si les débats au Parlement ont pris la forme d'un clivage gauche-droite typique, les débats lors de la campagne ont mis évidence un effacement des clivages entre partis. La thématique des droits humains a notamment touché les partis conservateurs, comme l'UDC et le PDC, qui bien qu'ils se soient positionnés en opposition à l'initiative ont connu des divergences internes. De plus, le comité bourgeois en faveur de l'initiative, composé de politicien-ne-s de l'UDC, du PLR, du PDC, du PBD, du PEV et du PVL, incarne ces divergences.

Les stratégies de campagne des deux camps sont également à mettre en exergue. D'un côté, le camp du oui a misé sur une longue campagne, une omniprésence visuelle – avec notamment les drapeaux orange – et une communication directe par l'intermédiaire de tous-ménages. Ces caractéristiques sont probablement le fruit de l'engagement des ONG dans la campagne. Comme angle de communication, le camp du oui a mis en avant l'évidence de ces mécanismes légaux et les droits humains. A l'opposé, le camp du non a opté pour une campagne courte mais très intense. Elle a également décidé de mener une campagne ciblée, en choisissant de mener spécifiquement campagne dans certains cantons pivots. Du point de vue du message communiqué, le camp du non a misé essentiellement sur l'argument de la menace pour l'économie helvétique, en insistant sur l'impact sur les PME. Au final, la stratégie des opposant-e-s à l'initiative a payé. En effet, alors que les sondages prédisaient encore une victoire «facile» pour les initiant-e-s quelques mois avant la votation, la balance s'est progressivement inversée. Mais surtout, le choix de miser sur certains cantons, au lieu de convaincre la totalité de la population a été un coup de maître de la campagne du non. Pour être précis, l'initiative a été soutenue par les cantons latins (à l'exception du Valais) et par les centres urbains comme Berne ou Zürich. A l'opposé, elle a été rejetée par les cantons ruraux alémaniques. Le rejet d'une initiative alors qu'une majorité de la population est acquise est un scénario presque inédit. Il ne s'agit que de la deuxième occurrence dans l'histoire helvétique – 1955, lorsque l'initiative «concernant la protection des locataires et consommateurs» a été soumise au vote, 15 des 22 cantons étaient contre, le peuple à 50.2 pourcent aurait dit «oui».


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 47.02%
Oui: 1'299'173 (50.73%) / Cantons: 8 1/2
Non: 1'261'673 (49.27%) / Cantons: 12 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, BDP, PVL, PEV, UDF, JDC Associations environnementales, Organisations des droits de l'homme et d'aides aux développements, Conférence des évêques suisses
- Non: UDC (1*), PLR, PDC (2*), EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de professions soumis à l'obligation d'annonce pour l'année 2021. Suite à la hausse du chômage induite par la crise du Covid-19, la liste a été étendue par rapport à l'année précédente. En plus des genres de professions déjà concernés en 2020, s'y ajoutent le secteur tertiaire (restauration, commerce de détail, etc.), les domaines de l'art et du divertissement, le secteur du voyage (transport aérien, etc.) et de l'industrie manufacturière (horlogerie, etc.).

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants

Le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire visant à étendre la durée de la protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines, par 98 voix contre 77 et 7 abstentions. Pour la majorité de la CAJ-CN, la prolongation du délai de protection ne résoudrait pas le problème du licenciement au retour d'un congé maternité. Pour ne pas avoir à supporter les implications opérationnelles et financières découlant de la prolongation de la période de protection, les entreprises pourraient alors pratiquer une discrimination à l'embauche. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont soutenu l'intervention de Mathias Reynard (ps, VS).

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)

Par 113 voix contre 71, le Conseil national – tout comme la majorité de la CER-CN – a refusé d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Seuls les socialistes, les Verts et quelques voix du centre ont supporté la demande de Beat Jans (ps, BS).

Modification de la LDét afin d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire (Iv.pa 19.423)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)
Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

Lors de la réunion des ministres du travail du G20, la Suisse a approuvé la déclaration ministérielle sur la réalisation des opportunités du XXIème siècle. Cette déclaration énonce comme priorités dans le monde du travail: une protection sociale adéquate, une meilleure intégration des jeunes et la réalisation de l'égalité des genres.

Déclaration ministérielle du travail du G20

Selon le Job Stress Index 2020, l'état de stress des actives et actifs en Suisse s'est détérioré progressivement ces dernières années. L'étude réalisée chaque deux ans par Promotion Santé Suisse auprès de 2'846 personnes actives entre 16 et 65 ans s'est déroulée entre le 3 février et le 3 mars 2020. D'après les résultats, 28.7 pourcent des personnes interrogées déclarent être épuisées émotionnellement (2014: 24%). Un tiers ont nettement plus de contraintes que de ressources au travail (2014: un quart). En moyenne, les participantes et participants estiment disposer d'un tout petit plus de contraintes que de ressources au travail. Prévue pour 2022, la prochaine enquête aura finalement lieu en 2021 afin de mesurer l'effet du coronavirus.

Etude sur l'état de stress des personnes actives en Suisse

Le SECO lance une campagne d'information sur la traite des êtres humains aux fins d'exploitation du travail. Destinée au personnel des inspectorats du travail et du marché du travail, l'objectif est de les aider à identifier les victimes potentielles et à lutter contre la traite des êtres humains aux fins de l'exploitation du travail. Cette campagne s'inscrit dans le paquet de mesures établies dans le «Plan d'action nationale contre la traite des êtres humains».

Campagne d’information sur la traite des êtres humains aux fins d’exploitation du travail 2020

Mathias Reynard (ps, VS) souhaite étendre la durée de protection légale contre le licenciement après l'accouchement de 16 à 32 semaines. Selon plusieurs enquêtes, le nombre de femmes licenciées après leur congé maternité est à la hausse ces dernières années. Les jeunes mères – suite à un congé maternité minimum de 14 semaines – sont protégées contre le licenciement seulement deux semaines à leur retour au travail, contre au minimum quatre semaines en France, Belgique, Allemagne et Autriche.
La CAJ-CN a décidé, par 16 voix contre 9, de ne pas y donner suite. Une minorité soutient la demande du conseiller national.

Prolongation de la protection contre le licenciement au retour d'un congé maternité (Iv.pa 19.406)

La CER-CN a donné également suite à l'initiative tessinoise visant à ce que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. Le marché du travail tessinois est toujours soumis à une forte pression, elle a donc estimé qu'il était important d'agir. La CER-CE a alors deux ans pour élaborer un projet d'acte.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

L'initiative populaire pour des multinationales responsables a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
Finalement, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Ce contre-projet est intégré à la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). Par conséquent, le peuple votera - probablement en novembre 2020 - sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.
Le Conseil des Etats a adopté l'arrêté fédéral qui propose le rejet de l'initiative populaire par 30 voix contre 13 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national a suivi en adoptant également l'arrêté fédéral par 98 voix contre 88 et 2 abstentions.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Le SECO a publié le rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement (FlaM 2019) et celui sur l’exécution de la loi sur le travail au noir (LTN 2019). Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, les conditions salariales et de travail auprès de 41'305 et de 160'000 personnes en Suisse ont été contrôlées. Le taux d’infraction aux salaires minimaux dans les secteurs couverts par une convention collective de travail étendue, ainsi que la sous-enchère salariale dans le détachement ont augmenté d'un point de pourcentage par rapport à 2018 (taux d’infraction 2019: 21%; taux sous-enchère salariale 2019: 15%). Le taux de sous-enchère salariale observé dans les entreprises suisses a, quant à lui, diminué d’un point de pourcentage (11% en 2019) par rapport à l’année précédente. Toutefois, ces taux doivent être interprétés avec prudence. La méthode de calcul utilisée par les organes d’exécution – basée sur le risque dans l’activité de contrôle – ne transcrit pas correctement la situation globale sur le marché du travail. Quant au taux de succès des procédures de conciliation au sein des entreprises suisses, il a avoisiné les 57% en 2019. S'agissant des entreprises de détachement, il s'est élevé à 84%.
Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, 12'181 entreprises et 34'695 personnes ont été contrôlées – représentant une hausse des contrôles pour les entreprises de 1.3 point de pourcentage par rapport à 2018, une diminution de 5.8 points de pourcentages pour les contrôles de personnes. Ce sont les secteurs de la construction, du second-œuvre, de l’hôtellerie et du commerce qui ont été particulièrement dans le viseur des cantons. L’année 2019 enregistre, par rapport à 2018, une baisse de 20 points de pourcentage des situations ayant donné lieu à un soupçon (12'554 situations) et une baisse de 19 points de pourcentage des retours des autorités spéciales aux organes de contrôles cantonaux à propos de mesures prises ou de sanctions prononcées. La procédure de décompte simplifiée a convaincu 13'829 employeuses et employeurs supplémentaires en 2019.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2019
Berichte zum Vollzug der flankierenden Massnahmen und zum Bundesgesetz gegen die Schwarzarbeit

Le Conseil fédéral soumet à consultation la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), jusqu'à la mi-août 2020. Celle-ci vise à étendre l'application des salaires minimaux cantonaux aux travailleurs détachés, à condition que ces derniers entrent dans le champ d'application général des réglementations cantonales régissant le salaire minimal. Le projet de loi charge les cantons de contrôler le respect des dispositions et de veiller à l'application du droit cantonal y relatif. En outre, il prévoit d'introduire – dans la LDét et la loi fédérale sur le travail au noir (LTN) – une disposition relative à la restitution des subventions fédérales au cas où les organes de contrôle cantonaux n'exécuteraient pas ou incorrectement leurs tâches d'exécution.

révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Pour endiguer la crise du Covid-19, le canton du Tessin a été au-delà des exigences du Conseil fédéral. Il a décidé de suspendre les chantiers, de fermer toutes les industries n'exerçant pas leurs activités dans des domaines essentiels comme l'alimentation ou la santé, et d'appliquer une nouvelle réglementation aux hôtels. Pour Berne, le régime tessinois était illégal car c'est à la Confédération de manœuvrer en cas de «situation extraordinaire». Les mesures n'étaient pas conformes au droit fédéral – comme l'a indiqué le directeur de l'Office fédéral de la justice (OFJ) Martin Dumermuth – puisque seuls les chantiers et les exploitations ne respectant pas les recommandations en matière d'hygiène et de distance devaient fermer; les autres entreprises ne devaient pas cesser leurs activités. Le président du Conseil d'Etat tessinois, Christian Vitta (TI, plr), a rétorqué qu'une gestion uniforme sur tout le territoire ne faisait pas de sens car la propagation du virus était différente entre les cantons. Cette situation, qui a duré plusieurs jours, n'a pas été sans conséquence pour l'économie régionale. En effet, une cessation d'activités en raison d'une injonction cantonale illégale, ne permettait pas aux entreprises d'être indemnisées pour le chômage partiel. Pour les entreprises de constructions tessinoises, il semblait peu probable qu'elles recourent à la justice pour être indemnisé, puisqu'une demande d'arrêt des chantiers avait été adressée aux autorités de la part d'acteurs du secteur.

Le 21 mars 2020, le Conseil fédéral a fait un pas en direction d'un compromis :«Si la situation épidémiologique d'un canton implique un risque pour la santé publique, le Conseil fédéral peut autoriser ce canton à ordonner, pour une durée limitée, la restriction ou l'arrêt des activités dans des branches entières de l'économie. Les entreprises qui respectent de manière crédible les mesures d'éloignement social et d'hygiène peuvent poursuivre leurs activités» (art. 7e Ordonnance 2 Covid-19). Afin d'éviter un patchwork fédéraliste et préserver une gestion unifiée de la crise, le Conseil fédéral a alors posé quelques conditions – un système de santé arrivant à saturation même après le soutien d'autres cantons, difficulté à respecter les mesures de prévention pour le secteur économique et fonctionnement entravé par le manque de main-d'œuvre transfrontalière, et approbation des restrictions par les partenaires sociaux. En contrepartie, les cantons bénéficiant de la clause d'exemption devaient autoriser la reprise des activités si une entreprise prouvait le respect de la réglementation de l'OFSP. Le canton du Tessin remplissait tous les critères, comme l'a évoqué Alain Berset, pour formuler une demande au Conseil fédéral.

Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen während der Covid-19-Krise

Les services hospitaliers faisant face à une augmentation soutenue de cas de maladies due au Covid-19, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les prescriptions légales sur le temps de travail et de repos de la loi sur le travail (LTr) les concernant. L'Union syndicale suisse (USS), le Syndicat des services publics (SSP), l'Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique (asmac), l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI), Travail.Suisse et Syna – déplorant la décision unilatérale et sans consultation du Conseil fédéral – ont lancé une pétition en ligne pour que le Conseil fédéral revienne sur sa décision. Une rencontre avec les milieux hospitaliers et les partenaires sociaux a été prévue pour assurer la protection du personnel médical. La conseillère nationale Manuela Weichelt-Picard (verts, ZG) a déposé une initiative parlementaire (20.416) pour mettre fin à la suspension des dispositions sur le temps de travail et de repos.

Extension des horaires pour le personnel hospitalier luttant contre le coronavirus

Mi-mars 2020, le Conseil fédéral a recommandé à la population active de travailler à la maison en raison de la crise du Covid-19. En cas de présence des employé.e.s sur le lieu de travail, les employeurs.euses devaient garantir le respect des recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et d'éloignement social. Les personnes vulnérables – dans l'incapacité d'exercer leur cahiers des charges ou dans l'impossibilité d'exécuter des tâches de substitution équivalentes en télétravail – pouvaient refuser de travailler en cas de mesures de protection inappropriées ou par crainte d'être infectées sur le lieu de travail. Leur salaire était garanti. Mi-juin, la recommandation de travailler à domicile, ainsi que les consignes de protection des personnes vulnérables, ont été levées. Toutefois, les entreprises – conformément à la loi sur le travail (LTr) – devaient maintenir les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs employé.e.s.
Du côté de la presse, la protection du personnel exposé – à l'instar des caissières et des caissiers, les avantages et désavantages du télétravail, le dédommagement des employé.e.s pour le télétravail, la gestion des enfants en télétravail, la pérennité du travail à la maison à la fin de la crise, ont fait l'objet de multiples articles. Si de nombreuses questions ont été soulevées – notamment sur les effets et les conséquences à long terme – plusieurs restent encore sans réponse. Un sondage effectué par l'institut gfs.bern – pour le compte du syndicat de la communication Syndicom – indique qu'environ 80% des 1'126 personnes interrogées se disent prêtes à poursuivre le télétravail après la crise. 89% d'entre elles estiment que le télétravail a eu un effet bénéfique pour l'environnement. La majorité ont déclaré ne pas avoir eu de difficulté à concilier le télétravail et l'occupation des enfant. Plus de la majorité ont annoncé avoir souffert du manque de contacts avec les collègues et d'isolement. Une participation des employeurs.euses aux frais occasionnés par le télétravail est souhaitée pour environ 61% des personnes consultées.

Télétravail durant la crise du Covid-19

Au printemps 2020, la crise du Covid-19 a largement altéré les possibilités de traverser les frontières. En mars, l'entrée sur le territoire suisse de personnes en provenance de l'Italie était refusée. Toutefois, les travailleuses et travailleurs étaient autorisés à franchir la frontière pour exercer leur activité professionnelle. Afin de vérifier que seuls les déplacements autorisés avaient lieu, l'Italie et la Suisse avaient alors introduit un système de monitorage.
Quelques jours plus tard, le Conseil fédéral a décidé de réintroduire «avec effet immédiat et au cas par cas, des contrôles Schengen à toutes ses frontières» – pour protéger la population suisse et préserver le système de santé. Le 29 avril, le Conseil fédéral a présenté une feuille de route pour assouplir les mesures prises concernant l'accès des personnes étrangères au marché du travail suisse. A partir du 11 mai, les demandes déposées avant l'adoption des restrictions par des travailleuses et travailleurs en provenance de l'UE/AELE et des Etats tiers ont été traitées prioritairement. Plus tard, les cantons ont pu confirmer les annonces relatives à une prise d'emploi de personnes engagées de longue date par le même employeur dans le cadre de rapports de travail saisonniers, et traiter les nouvelles annonces pour des activités lucratives de courte durée qui répondaient à un intérêt économique contraignant impossible à différer. A la suite du rétablissement de la libre circulation des personnes, toutes les restrictions ont pu être levées et l'obligation d'annoncer les postes vacants a été réactivée.

Main d'oeuvre transfrontalière et étrangère durant la crise du Covid-19
Kontrolle der Schweizer Landesgrenzen in Corona-Zeiten

La modification du Code des obligations (CO) relative à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur a été balayée. Le Conseil national a refusé, à nouveau, d'entrer en matière, par 147 voix contre 42, sur le projet du Conseil fédéral. Bien que soutenu par le centre et les Vert'libéraux, le projet était trop complexe pour les uns; pour les autres, il ne protégeait pas assez ou risquait de péjorer les employées et employés.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Le débat sur l’initiative pour des multinationales responsables est toujours suspendu au vote sur le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). En effet, ce projet 2 a été développé en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire. D'un côté, le Conseil des Etats a proposé une version allégée qui n'engagerait pas la responsabilité de la maison mère et ne concernerait que les «société d'intérêts publics» dans le domaine des minerais de conflit et du travail des enfants. D'un autre côté, le Conseil national a soumis une version également allégée qui n'inclurait que les entreprises avec un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs et plus de 500 employés et employées. Cette version de la chambre du peuple entraînerait le retrait de l'initiative populaire. Au final, les deux chambres ont campé sur leurs positions à tour de rôle. La balle retourne donc, encore une fois, dans le camp de la chambre haute.

Initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Volksinitiative «Für verantwortungsvolle Unternehmen»

Beat Jans (ps, BS) demande d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire au secteur tertiaire. Il reprend l'une des initiatives parlementaires déposées par Carlo Sommaruga (ps, GE) sur le sujet. Tout comme les entreprises contractantes des secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, celles du secteur tertiaire devraient répondre civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail. La modification de l'article 5 LDét permettrait ainsi, dans ce secteur, de protéger les conditions de travail, les salaires et les entreprises contre la concurrence déloyale.
La CER-CN propose, par 16 voix contre 8, de rejeter l'initiative parlementaire. Peu de conventions collectives de travail (CCT) réglementent le secteur tertiaire. De plus, il dispose rarement de salaires minimaux. Pour la majorité des membres de la commission, l'extension de la responsabilité solidaire resterait donc sans effet. En revanche, une minorité estime que la disposition pourrait exercer un effet préventif contre le dumping salarial.

Modification de la LDét afin d'étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire (Iv.pa 19.423)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)
Solidarhaftung von schweizerischen Unternehmen

L'OFS a analysé la qualité de l'emploi en Suisse de 2008 à 2018. Les résultats de l'enquête révèlent une diminution de la fréquence des accidents professionnels, un recul des horaires de travail atypique et une hausse des horaires de travail flexible. Les professions hautement qualifiées ainsi que celles mieux rémunérées ont gagné en importance. La proportion de personnes surqualifiées pour le poste occupé est, quant à elle, restée stable. Les contrats à durée déterminée et le sous-emploi ont augmenté au cours de la période sous revue. S'agissant des relations sur le lieu de travail, la grande majorité des personnes actives s'estiment soutenues par leurs collègues.

Enquête sur la qualité de l'emploi en Suisse

La CAJ-CN propose au Conseil national par 20 voix contre 5, de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral sur les lanceurs d'alerte. Selon elle, il n'offre aucune protection réelle aux travailleurs concernés. Une minorité le soutient, à l'instar du Conseil des Etats.

Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur (MCF 13.094)
Whistleblowing

Le canton du Tessin demande de compléter la loi sur les travailleurs détachés (LDét). D'une part, pour que les entreprises soient obligées d'informer leurs employés des abus relevés lors des contrôles opérés dans les secteurs soumis à des contrats-types de travail fixant des salaires minimaux. D'autre part, pour qu'une sanction y soit introduite en cas de non respect de cette obligation. Actuellement, l'office de l'inspection du travail n'a pas besoin de renseigner les employés d'une entreprise des résultats du contrôle opéré. Un employeur fautif peut, après avoir payé l'amende, de nouveau commettre des abus sans reconnaître à ses employés le droit de percevoir un juste salaire.
Lors de l'examen préalable, la CER-CE a décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de donner suite à l'initiative cantonale.

Obligation d'informer les employés victimes d'abus salariaux (Iv.ct 18.326)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail

Faut-il réviser la loi sur le travail (LTr)? La question a été à plusieurs reprises traitée en 2019 par les organes parlementaires. En début d'année, la CER-CN a été chargée d'élaborer un projet, afin d'assouplir les conditions encadrant le télétravail. Sa consœur, la CER-CE, a plaidé pour un modèle spécial annualisé du temps de travail, après avoir pris connaissance des avis contrastés concernant les avant-projets visant à introduire un régime de flexibilité partielle dans la LTr et à assouplir l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Malgré son préavis négatif, le Conseil national a soutenu la position de sa commission de libérer de l'obligation de saisie du temps de travail les employés de start-up détenant des participations dans une entreprise. Le Conseil fédéral priait, lui, d'attendre les résultats de l'évaluation des conséquences des nouvelles règles d'enregistrement de la durée du travail (art.73a et 73b) introduites en 2015 dans l'Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT1), avant de procéder à une libéralisation du temps de travail. Alors que l'Union patronale suisse (UPS) saluait l'élan favorable à la modernisation du droit du travail, les syndicats ont crié à la déréglementation et menacèrent de lancer un référendum.
Quant à la protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur, l'adaptation du code des obligations a été rejetée par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit à son tour se prononcer sur la solution «en cascade» élaborée par le Conseil fédéral.

Le Parlement a également légiféré pour que la Confédération puisse participer aux frais de contrôle de l'obligation d'annonce des postes vacants, jusqu'à fin 2023. Après un an d'application, le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes a dressé un bilan plutôt positif de la mesure. En parallèle, le SECO a publié le quinzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, signalant de potentielles difficultés pour la Suisse à recruter dans le futur de la main-d’œuvre européenne. Contre un éventuel risque de pénurie de force de travail qualifiée, le Conseil fédéral a arrêté un catalogue de mesures pour encourager le recrutement de la main-d’œuvre indigène. Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et le rapport sur l'exécution de la Loi sur le travail au noir ont, quant à eux, observé une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail. Pour favoriser les contrôles des conditions de travail des travailleurs détachés en Suisse, le système d'information central de la migration (SYMIC) sera optimisé. La portée de l'art.2 de la loi sur les travailleurs détachés sera étendue (LDét), afin d'obliger les employeurs étrangers, détachant leurs travailleurs, à respecter les conditions salariales prescrites par une loi cantonale. Enfin, le Conseil fédéral comparera l'application de la directive sur les travailleurs détachés avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes, afin de lever les doutes relatifs à l'application réelle des directives européennes en la matière par les Etats membres de l'UE.

Du côté des partenaires sociaux, l'USS a, en écho à la grève des femmes, présenté ses revendications en faveur des femmes. Alertée par la hausse du travail temporaire durant les 30 dernières années, elle a réclamé des conditions de travail identiques pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. En septembre, elle a exigé une augmentation générale des salaires de 2%. Quelques mois plus tard, d'autres demandes foisonnaient de la part des syndicats. L'UPS s'est opposée à la plupart des doléances et a proposé ses propres solutions. Toutefois, grâce à l'entente des patrons et des syndicats en marge du centenaire de l'OIT, la Suisse a pu être retirée de la liste noire des pays violant la Convention en matière de protection contre les licenciements antisyndicaux. Sans s'accorder, les représentants des travailleurs et des employeurs ont discuté de l'accord-cadre institutionnel dans une bonne atmosphère. Le Syndicat suisse des services publics (SSP) a entre autre déploré le jugement du Tribunal fédéral relatif au cas du licenciement des grévistes de l'hôpital de la Providence, selon lequel la grève n'avait pas respecté les critères de licéité du droit de grève. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été sollicitée.

Le thème du marché du travail a particulièrement résonné dans les médias, durant les mois de mai et juin (3.9% et 2.94% des articles de presse). La place des femmes sur le marché du travail, les revendications syndicales, l'inscription de la Suisse sur la liste noire de l'OIT et, les interventions parlementaires traitées lors des sessions de mai et de juin ont fait couler beaucoup d'encre.

Rétrospective annuelle 2019: Population et travail
Jahresrückblick 2019