Le parlement a examiné le projet de loi sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) durant l’année sous revue. Au Conseil national, une minorité Wobmann (udc, SO), qui était d’ailleurs soutenue par une grande partie du groupe UDC, a proposé de ne pas entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le député UDC estimait en effet que le projet visait à étendre les privilèges, immunités et autres facilités aux organisations non gouvernementales, et que la loi fédérale sur les aides financières à la Fondation immobilière pour les Organisations internationales (FIPOI) encadrait suffisamment la politique d’accueil de la Suisse. Si plusieurs porte-parole de groupe ont salué le travail de codification entrepris pas le gouvernement, d’autres ont fait part de leurs inquiétudes de voir ce texte, à leurs yeux insuffisamment précis, entraîner une prolifération des prétentions. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey les a cependant rassurés en leur assurant que la nouvelle loi ne visait pas à étendre les privilèges et immunités. Le plénum a finalement voté l’entrée en matière par 121 voix contre 40, rejetant la proposition de renvoi par 120 voix contre 32. Plusieurs autres propositions de l’UDC ont été rejetées dans des proportions similaires lors de la discussion par article. Au votre sur l’ensemble, la loi a été adoptée par 122 voix contre 45. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Les députés ont écarté, par 23 voix contre 7, une proposition de minorité Reimann (udc, AG), qui visait à limiter le cercle des personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités. Le plénum a par ailleurs adopté sans débat une proposition de sa commision excluant les organisations non gouvernementales des bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de la loi. Il a en outre voté à l’unanimité une proposition du député radical Thomas Pfisterer (AG), qui demandait que les cantons soient non seulement entendus, mais associés à la définition de la politique d’accueil. Le Conseil des Etats a finalement adopté le projet à l’unanimité. Le Conseil national a liquidé peu de temps après les divergences qui subsistaient.

Loi sur l'Etat hôte