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In der Herbstsession 2017 beriet der Ständerat als Zweitrat das Bundesgesetz über die Stempelabgaben. Martin Schmid (fdp, GR) im Namen der WAK-SR und Finanzminister Maurer betonten einerseits die Wichtigkeit der Vorlage für den Schweizer und insbesondere den Tessiner Finanzplatz und strichen andererseits die eindeutige Annahme im Erstrat hervor. Diesem Beispiel folgte auch der Ständerat und nahm den Entwurf einstimmig an (43 zu 0). In den Schlussabstimmungen gab es keine Überraschungen mehr, beide Kammern bestätigten ihre vorangegangenen Entscheide einstimmig.

Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben (17.018)
Dossier: Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten

Le Conseil national accepte de délivrer une demande de crédit d'engagement d'un montant de CHF 12.75 millions pour participer à l'exposition universelle de catégorie A organisée à Dubaï en 2020 et 2021. Le Conseil fédéral assure que la moitié des coûts sera assumée par des tiers, ce qui permettra de réduire sensiblement le montant que la Confédération investira dans cette manifestation. Comme rappelé par le rapporteur francophone de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC), Fathi Derder (fdp/plr, VD), ce montant est bien inférieur au budget alloué au pavillon suisse lors de la dernière exposition universelle ayant eu lieu à Milan en 2015.
Le député Derder ainsi que la rapporteuse germanophone de la commission, Kathy Riklin (cvp/pdc, ZH), ont rappelé les opportunités que représente une telle manifestation pour la Suisse. D'un point de vue diplomatique, tout d'abord, la Suisse peut se profiler en tant que fournisseur de bons offices dans cette région chamboulée par les conflits, les guerres (notamment celle qui fait rage au Yémen et dans laquelle les Emirats arabes unis sont impliqués) et les tensions (avec le Qatar et l'Iran). Le conseiller fédéral Didier Burkhalter précise, par ailleurs, que l'une des thématiques abordées par le pavillon suisse sera l'eau comme source de paix. Le Parti socialiste et les Verts voient eux d'un mauvais oeil cette implication des Emirats arabes unis dans ces conflits et estiment qu'il est discutable de participer à une manifestation organisée par un tel pays. Ces tensions sont également source d'inquiétudes pour l'Union démocratique du centre qui y voit un danger pour la sécurité de la manifestation. La députée Glauser-Zufferey estime, de plus, que si les tensions augmentent, il y a un risque que les sponsors se désengagent, obligeant de ce fait la Confédération à payer plus que prévu — un point que le chef du Département fédéral des affaires étrangères a immédiatement relativisé, précisant que divers scénarios ont été simulés et qu'en cas d'annulation la Confédération ne payerait que ce qui aura été construit.
Cette manifestation est, de plus selon Didier Burkhalter, aussi l'occasion de promouvoir les valeurs qui font la Suisse, telles que les droits de l'Homme. Cet aspect est également pointé du doigt par le PS, les Verts ainsi qu'Amnesty International qui soulèvent, tous trois, les problèmes que connait le pays en la matière. L'organisation spécialisée dans la défense des droits de l'Homme estime toutefois qu'un boycott serait contreproductif et adopte la même position que les deux partis de gauche, à savoir, profiter de cette occasion pour thématiser ces questions-là. Didier Burkhalter souligne que les Emirats arabes unis ont récemment adopté une nouvelle loi sur la protection des travailleurs, et cela très probablement grâce à la pression internationale. De plus, les entreprises qui construiront le pavillon suisse seront soumises à plusieurs clauses permettant d'éviter tout abus.
Les deux rapporteurs de la commission compétente ont finalement insisté sur les opportunités économiques que représente une telle manifestation. 2.5 millions de visiteurs sont attendus sur le stand suisse (soit un dixième du total de visiteurs estimé) ce qui représente une exposition médiatique et touristique très intéressante. De plus, les Emirats arabes unis sont le premier partenaire économique de la Suisse au Moyen-Orient. Les échanges entre les deux pays se sont élevés à 9 milliards de francs en 2016, avec un balance commerciale favorable à la Suisse de 1.5 milliard. Cette exposition est donc l'occasion de renforcer ce partenariat économique privilégié et de profiler la Suisse comme un pays d'innovation, dans cette manifestation ayant pour thématique principale "Connecter les esprits, construire le futur".
Avec le soutien des fractions vertes-libérales, libérales-radicales, démocrates chrétiennes et bourgeoises démocrates, un soutien sous condition du parti socialiste et des verts (qui veulent tous deux que la Suisse utilise cette exposition pour promouvoir ses valeurs démocratiques et humanistes) ainsi qu'un soutien d'une partie de l'union démocratique du centre, cette demande de crédit est largement plébiscitée par 128 voix contre 26 et 26 – ces dernières provenant principalement des rangs de l'UDC et du PS.
Les visiteurs profiteront donc d'un pavillon suisse aux courbes inspirées des tentes des Bédouins et dans lequel il sera possible de faire une forme de randonnée à travers la Suisse, avec en guise d'entrée – comme présenté dans les médias par le chef de Présence Suisse Nicolas Bideau – les salines de Bex suivi, entre autres, de la projection des plus beaux paysages qui constituent la Suisse.

Exposition universelle Dubai 2020-2021
Dossier: Weltausstellungen

La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

FMI. Prêt octroyer par la BNS garanti par la Confédération

Der Bericht in Erfüllung des Postulats der GPK-NR zur Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeitwurde vom Bundesrat im März 2016 veröffentlicht. Der Bundesrat verwies einleitend auf den im Rahmen des Postulats Amarelle (sp, VD; Po. 13.3597) erstellten Bericht, in welchem der Stand und die Umsetzung des 2010 beschlossenen Massnahmenpakets zur Vollzugsverbesserung des FZA eruiert worden waren. Die kantonalen Unterschiede beim Vollzug des FZA könnten gemäss Bericht mehrheitlich auf die unterschiedlichen geografischen und politischen Situationen der Kantone sowie auf deren föderalen Ermessensspielraum zurückgeführt werden. Dadurch bedingt variiere die Zuwanderung zwischen den Kantonen und entsprechend auch die Ressourcen der Kantone im Ausländerbereich. Da für EU-/EFTA-Staatsangehörige keine Meldepflicht bei einer Änderung des Aufenthaltszwecks gelte, könne es zusätzlich zu Differenzen zwischen deklariertem und tatsächlichem Aufenthaltszweck kommen.
Hinsichtlich der Nutzung der Steuerungsmöglichkeiten der Zuwanderung sah der Bundesrat Handlungsbedarf. Zwar existierten rechtliche Grundlagen für den Datenaustausch zwischen den Migrationsbehörden, den Behörden der Sozialhilfe und jenen der Arbeitslosenversicherung. Doch es bedürfe einer stärkeren Aufsichtsfunktion des Bundes und einer Vollzugsunterstützung in Form von Schulungen und Workshops zu rechtlichen Grundsatzfragen.
Da das Postulat durch den Bericht erfüllt sei, beantragte der Bundesrat dessen Abschreibung. Diesem Antrag folgte der Nationalrat in der Sommersession 2017.

Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeit (Po. 14.4005)

Die APK-SR hatte vor der Sommersession 2016 Stellung zur Motion Reimann (svp, SG) mit dem Titel «EU-Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen» genommen und nach Stichentscheid des Präsidenten die Ablehnung ebenjener beantragt. Die Mehrheit der Kommission hatte die Motion für überflüssig befunden, während eine Minderheit Keller-Sutter (fdp, SG) gehofft hatte, durch die Annahme endlich Klarheit in der Sache schaffen zu können.
In der Beratung des Geschäfts während der Sommersession 2016 äusserte sich Ständerätin Seydoux-Christe (cvp, JU) als Sprecherin der Kommissionsmehrheit und bezeichnete den Inhalt der Motion als «unnötig», «bizarr» und «lächerlich». Die Vertreterin der Kommissionsminderheit – Karin Keller-Sutter – wies darauf hin, dass der Rückzug des Gesuchs aus Brüssel zwar keinen Vorteil, aber auch keinen Nachteil mit sich bringe und man dennoch nachdrücklich einen Schlussstrich ziehen würde. Der Ständerat tat es schliesslich dem Nationalrat gleich und nahm die Motion mit 27 zu 13 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

Der Bundesrat beantragte im darauffolgenden Jahr die Abschreibung der Motion. Durch ein offizielles Schreiben setzte Bundespräsident Johann Schneider-Ammann den EU-Kommissionspräsidenten Jean-Claude Juncker davon in Kenntnis, dass das Gesuch gegenstandslos sei und als zurückgezogen angesehen werden müsse. Die EU nahm davon Kenntnis, womit die Motion erfüllt worden war. National- und Ständerat schrieben das Geschäft in der Sommersession 2017 ab.

EU Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen

Wie vom Bundesrat angekündigt, wurde kein eigenständiger Bericht zur Schweiz im asiatischen Zeitalter erstellt – wie es die Motion Aeschi (udc, ZG) gefordert hatte –, sondern der Thematik ein eigenes Kapitel im Aussenpolitischen Bericht 2015 gewidmet. Darin unterstrich der Bundesrat die wachsende wirtschaftliche, kulturelle, wissenschaftliche, touristische und politische Bedeutung der Region «Asien-Pazifik». Des Weiteren beschrieb er die Verschiebung des multipolaren Machtgefüges durch den wirtschaftlichen Aufstieg der asiatischen Staaten. Politische Beziehungen unterhalte die Schweiz mit sämtlichen Staaten der Region, wobei man ein sehr positives Image geniesse. Insbesondere das erfolgreiche Bildungssystem, die hohe Wettbewerbsfähigkeit, die Infrastruktur und der Umweltschutz generierten Interesse an der Schweiz. Die wirtschaftlichen Verflechtungen zwischen der Schweiz und der Region «Asien-Pazifik» entwickelten sich dynamisch und hätten auf Kosten des nordamerikanischen Markts zugenommen. Besonders hervorgehoben wurden die positiven ökonomischen Effekte des 2014 abgeschlossenen Freihandelsabkommens mit China. Die Schweiz zeichne sich zu guter Letzt auch durch ihre langjährige Entwicklungsarbeit in mehreren Staaten in der Region aus und leiste noch immer viel für die Stärkung der menschlichen Sicherheit und der Friedensförderung. Die Aussenpolitische Strategie der Schweiz werde von drei Stossrichtungen geprägt: der Stärkung bilateraler Beziehungen, der Stärkung der Präsenz in regionalen Foren (bspw. ASEAN) und der solidarischen Unterstützung von Entwicklung, Frieden und Menschenrechten.
Das Postulat wurde auf Antrag des Bundesrats in der Sommersession 2017 durch den Nationalrat abgeschrieben.

La Suisse à l'heure de l'Asie

Im Juni 2016 veröffentlichte der Bundesrat den durch das SEM, die Politische Direktion und die DEZA gemeinsam erarbeiteten Bericht in Erfüllung des Postulats der SPK-NR, das weitergehende Hilfsmassnahmen für syrische Flüchtlinge forderte. Der seit 2011 andauernde Krieg in Syrien sei eine der schwersten humanitären Krisen der Welt. Beinahe fünf Millionen Syrerinnen und Syrer hätten aus dem Land flüchten müssen, wobei die Nachbarländer Libanon, Jordanien und die Türkei einen Grossteil von ihnen aufgenommen hätten. Im Zuge der Krise sei auch die Zahl der Asylgesuche in den EU+-Staaten (EU, Schweiz und Norwegen) auf 1.35 Mio. angestiegen. Seit Kriegsausbruch habe die Schweiz über CHF 250 Mio. zur Versorgung der Bevölkerung und der Flüchtlinge in den Empfangsstaaten bereitgestellt. Zudem setze sie sich für die Einhaltung der Menschenrechte und für eine friedliche Lösung des Konflikts ein. Dadurch würden die Ursachen der Flüchtlingsströme bekämpft. Die Schweiz sei aber auch selbst als Empfangsstaat in Erscheinung getreten, so seien bis im Sommer 2016 4200 Personen aufgenommen worden. Im Rahmen der neuen Gesamtstrategie der EU zur Bewältigung der Herausforderung im Migrationsbereich seien unter anderem Relocation- und Resettlement-Programme beschlossen worden. Dadurch sollten Flüchtlinge von besonders stark betroffenen EU-Staaten auf andere Länder umverteilt respektive dauerhaft in Aufnahmestaaten angesiedelt werden. An diesen Programmen wolle sich der Bundesrat ebenfalls beteiligen. Bis Ende 2016 solle ermittelt werden, ob die Aufnahme von Flüchtlingen unter Berücksichtigung der Asylgesuchszahlen möglich wäre.
Der Bundesrat erachtete das Postulat durch die Veröffentlichung des Berichts als erfüllt und beantragte die Abschreibung des Vorstosses. Dieser Aufforderung kam der Nationalrat in der Sommersession 2017 nach.

collaboration avec les Etats européens afin d'aider les réfugiés syriens

Nachdem der Bundesrat in einem Bericht vom Juni 2016 die Übernahme von Betrieb und Unterhalt des italienischen Streckenteils der Lötschberg-Simplon-Achse zwischen dem Simplon-Südportal in Iselle und Domodossola abgelehnt hatte, wurde das dem Bericht zugrunde liegende Postulat der KVF-NR im Juni 2017 als erfüllt abgeschrieben.

Kapazitätsoptimierung durch Übernahme des Betriebs und Unterhalts der Eisenbahnstrecke Iselle-Domodossola durch die Schweiz (13.4013)
Dossier: 4-Meter-Korridor auf den Zulaufstrecken zur NEAT am Gotthard

Nachdem der Bundesrat mit einem Bericht zur Schifffahrt auf den Tessiner Seen im Juli 2016 dem Postulat Merlini (fdp, TI) entsprochen hatte, wurde das Postulat im Juni 2017 im Rahmen der Beratungen zum Bericht «Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016» als erfüllt abgeschrieben.

Schifffahrt auf den Tessiner Seen

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a discuté la motion Geissbühler (udc, BE): Activer un retour sans risque de persécution pour les Érythréens. La motionnante estime qu'il doit être une priorité pour la Suisse de renvoyer en Érythrée les personnes ayant demandé l'asile en Suisse. Inquiète des conséquences que cela pourrait avoir sur ces personnes, l'agrarienne juge nécessaire d'engager des négociations avec le chef du gouvernement, Isayas Afewerki, afin de garantir la sécurité du retour. Le Conseil fédéral, représenté par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, s'est opposé à la motion. La situation politique actuelle en Érythrée ne permet pas de garantir un retour sans risques. De plus, la politique d'asile envers les requérants érythréens est en accord avec ce qui se fait dans d'autres pays d'Europe. Des contacts entre les gouvernements suisses et érythréens ont en outre déjà été établis, mais ne suffisent pas à obtenir les garanties nécessaires à des retours en Érythrée sans risque de persécution. Malgré l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a accepté la motion UDC par 115 voix contre 71, avec 5 abstentions.

Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

Le 13 mars 2017, le groupe de l'Union démocratique du centre déposait, au Conseil national, la motion intitulée "Ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée. Réseau extérieur au service des intérêts nationaux". A l'heure actuelle, la Suisse veille au maintien de ses relations avec l'Erythrée depuis le Soudan, par le biais de son ambassade établie à Khartoum. Le groupe UDC demande ainsi au Conseil fédéral d’œuvrer en faveur de l'ouverture imminente d'une ambassade helvétique en Erythrée, afin que la Suisse "puisse juger par elle-même de la situation sur place". En associant l'ouverture d'une ambassade à l'éventualité d'une baisse effective de la pression migratoire et à la signature d'un accord de réadmission, les auteurs de la motion s'attaquent de manière frontale à ce qu'ils nomment "la migration économique illégale de masse en provenance d'Erythrée".
Au mois de mai 2017, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du rejet de la motion, arguant que s'il est certes impératif de renforcer les relations entre la Suisse et l'Erythrée (à ce titre, voir notamment la réponse du Conseil fédéral à la mention Béglé), il convient cependant de procéder par étapes, en favorisant des discussions constructives qui abordent non seulement la question migratoire, mais également les thématiques relatives aux droits de l'homme et à l'économie.

Le Conseil national a adopté la motion par 140 voix pour, 13 contre et 25 abstentions, lors de la session parlementaire d'été 2017.

Au Conseil des Etats, malgré le soutien d'une petite minorité Minder au texte d'origine, la majorité de la CPE-CE s'est prononcée en faveur d'une refonte de la motion, de manière à ce qu'incombe au Conseil fédéral non plus l'ouverture d'une ambassade, mais le "renforcement de la présence diplomatique en Erythrée". Par sa proposition, la majorité de la commission a donc confirmé son soutien à la stratégie élaborée par le Conseil fédéral. En définitive, le Conseil des Etats s'est exprimé en faveur de la proposition de la majorité (27 voix pour la proposition de la majorité, 16 pour celle de la minorité, 0 abstention). L'objet est donc renvoyé au Conseil national.

Ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée. Réseau extérieur au service des intérêts nationaux

Mittels Postulat forderte Giovanni Merlini (fdp, TI) den Bundesrat auf, einen Bericht zu erarbeiten, der die gegenwärtigen Beziehungen zwischen EU und OECD auf der einen Seite und der Schweiz auf der anderen Seite hinsichtlich der Besteuerung natürlicher und juristischer Personen darlegt. Besonders zu beachten sei die «aggressive Steuerpolitik» einzelner EU- und OECD-Länder sowie die von der Europäischen Kommission beabsichtigte Erstellung einer schwarzen Liste mit Steueroasen. Der Postulant kritisierte die in der Vergangenheit von EU und OECD eingenommene «feindselige Haltung» gegenüber der schweizerischen Steuerpolitik, welche vor allem durch die inkohärente Anwendung der Beurteilungskriterien bei der Erstellung von Länderlisten spürbar geworden sei. Er bemängelte unter anderem die Bevorzugung von EU-Mitgliedsstaaten respektive die strengere Behandlung von Drittstaaten sowie die fehlende Berücksichtigung sogenannter Tax Rulings.
In seiner Antwort vom Mai 2017 verwies der Bundesrat darauf, dass die Schweiz die Kriterien des Steuerscreenings für verantwortungsvolles Handeln im Steuerbereich bereits mehrheitlich erfülle und sie daher nicht auf der schwarzen Liste der EU geführt werden würde. EU-Mitgliedstaaten seien von diesem Screening ausgenommen, da sie zur Einhaltung EU-interner Regelungen verpflichtet seien und auch von mit der OECD verbundenen Gremien überprüft werden würden.

Bei der Behandlung im Nationalrat im März 2018 hob der zuständige Bundesrat Ueli Maurer zudem hervor, dass mit der Steuervorlage 17 das Schweizer Steuerregime für den internationalen Steuerwettbewerb angepasst werde und viele Bedenken des Postulanten bereits aufgenommen worden seien. Der durch das Postulat geforderte Bericht enthielte zudem Informationen, die öffentlich verfügbar seien und sich monatlich verändern könnten, und wäre also bei seiner Publikation bereits veraltet. Somit sei das Postulat nicht zielführend. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat folgte diesem Antrag jedoch nicht und überwies das Postulat mit 168 zu 21 Stimmen (bei 0 Enthaltungen).

Aggressive Steuerpolitik (Po. 17.3065)

Die Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben beruht auf der Motion Abate (fdp, TI), welche die Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten und ihre Befreiung von der Umsatzabgabe forderte. Denn bei der italienischen Steueramnestie 2009 war verlangt worden, dass bisher unversteuerte Vermögenswerte zur Regularisierung nach Italien repatriiert, das heisst von italienischen Finanzintermediären verwaltet werden. Dadurch unterliegen solche Transaktionen jedoch mehrfach der schweizerischen Umsatzabgabe, wodurch insbesondere im Tessin ein Wettbewerbsnachteil des Schweizer Finanzplatzes für italienische Kundinnen und Kunden entstehe. Aufgrund dieses Ursprungs der Gesetzesänderung sind momentan nur italienische Finanzintermediäre von der Neuerung betroffen, durch die neutrale Formulierung des Gesetzestexts können zur Aufrechterhaltung der Rechtsgleichheit in Zukunft aber auch Finanzintermediäre aus anderen Ländern unter den gleichen Voraussetzungen von der Umsatzabgabe befreit werden. Dadurch können gemäss der Botschaft des Bundesrates Steuerausfälle von rund CHF 10 Mio. entstehen, die jedoch mittel- bis langfristig durch die Stärkung der Finanzintermediäre im Kanton Tessin und entsprechenden Mehreinnahmen kompensiert werden können. In der vorparlamentarischen Phase stiess die Vorlage auf viel Zustimmung: 34 der 35 Vernehmlassungsteilnehmer sprachen sich für die Gesetzesänderung aus, einzig Travail.Suisse befürchtete, dass die Steuerausfälle deutlich höher sein könnten als geplant. Die WAK-NR stimmte der Vorlage mit 19 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen deutlich zu.
Entsprechend kurz zeigte sich auch die Debatte im Nationalrat, Céline Amaudruz (svp, GE) und Leo Müller (cvp, LU) für die Kommission und Finanzminister Maurer für den Bundesrat meldeten sich als einzige zu Wort. Übereinstimmend mit ihren Voten sprach sich der Nationalrat einstimmig mit 175 Stimmen (ohne Enthaltung) für die Gesetzesänderung aus.

Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben (17.018)
Dossier: Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten

Der mehrtägige Staatsbesuch des chinesischen Präsidenten Xi Jinping im Januar 2017 wurde von einigen Misstönen begleitet. Über 400 Exiltibeter demonstrierten vor der Ankunft des hochrangigen Besuchs in Bern. Die bewilligte Demonstration fand jedoch auf dem Waisenhausplatz statt und somit ausser Sichtweite des Bundeshauses. Ein Debakel wie beim letzten chinesischen Staatsbesuch 1999, als tibetische Demonstrierende für Unruhe gesorgt hatten, wollte man so verhindern. Dass die Sicherheitslage angespannt war, verdeutlichte der Versuch einer Selbstverbrennung durch einen tibetischen Protestanten, der jedoch durch die Polizei und Demonstranten vereitelt werden konnte. Am Sonntagnachmittag fand zudem eine zweite, unbewilligte Demonstration statt, bei der die Polizei 14 Demonstrierende abführte, welche Transparente mitgebracht hatten und Parolen skandierten. Die NZZ verglich das Vorgehen der Polizei mit den vorherrschenden Zuständen in autoritären Staaten. Der Mediensprecher der Berner Polizei versicherte jedoch, dass die Meinungsfreiheit jederzeit gewährleistet worden sei. Gemäss NZZ bat die Berner Stadtpolizei ausserdem Anwohner der Zufahrtsstrecke zum Bundeshaus darum, tibetische Fahnen abzuhängen, dies jedoch auf freiwilliger Basis.

Der Bundesrat sorgte auch im Anschluss an die Gespräche dafür, dass der hochrangige Gast auf keinen Fall mit Kritik am chinesischen Staat konfrontiert wurde. So durften an der gemeinsamen Pressekonferenz von Doris Leuthard und Xi Jinping keine Fragen an den chinesischen Präsidenten gerichtet werden. Dementsprechend musste sich dieser auch nicht zur Lage der Menschenrechte in China äussern, kommentierten die Medien.
Ein Hauptziel des Besuchs war es, die bilateralen Beziehungen im Rahmen der «Innovativen Strategischen Partnerschaft» auszubauen. Insgesamt wurden zehn Vereinbarungen unterzeichnet, darunter ein Kultur-Abkommen, ein Abkommen im Zollbereich sowie eine Absichtserklärung im Energiebereich. Weitere Themen waren der Welthandel, das Finanzsystem und der Umweltschutz. Hinsichtlich der bilateralen Beziehungen diskutierte man wirtschaftliche Themen, aber auch Menschenrechtsfragen und den Schutz von Minderheiten. Hinter den Kulissen habe man die Menschenrechtsfragen angesprochen, in der Öffentlichkeit wolle man diese aber nicht diskutieren, konterte Bundespräsidentin Leuthard die mediale Kritik. In Abwesenheit von Jingping kritisierte sie die Menschenrechtslage in China später mit deutlichen Worten, denn weder die Situation in chinesischen Gefängnissen und von Minderheiten, noch der Grad der Medienfreiheit entsprächen Schweizer Vorstellungen.
Nach der Eröffnung des WEF-Jahrestreffens am Dienstag folgte am Mittwoch kurz vor der Abreise ein Treffen des chinesischen Präsidenten mit dem neuen UNO-Generalsekretär António Guterres.

Staatsbesuch des chinesischen Präsidenten Xi Jinping
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Comme à son habitude en chaque début d'année, le Conseil fédéral propose au Parlement de prendre acte du rapport de politique extérieure de l'année écoulée. Le Rapport sur la politique extérieure 2016 figure donc à l'agenda des deux chambres du Parlement en prévision de la session parlementaire de printemps 2017.
Le bilan de la politique extérieure conduite par la Suisse durant l'année 2016 fait écho aux objectifs énoncés dans la stratégie en matière de politique étrangère 2016-2019, approuvée par le Conseil fédéral en février 2016. Au premier abord, le constat semble plutôt pessimiste. Selon les termes du Conseil fédéral: "Force est donc de constater que 2016 n'a pas été une bonne année pour la paix, pour la liberté et pour un ordre mondial fondé sur le droit, même si l'on ne peut pas encore conclure à une tendance négative à long terme."
En 2016, l'engagement extérieur de la Suisse s'est porté en priorité sur les enjeux de paix et de développement dans les régions s'étendant de la Syrie au Sahel, des territoires parcourus de crises dont les répercussions se manifestent, en Europe et en Suisse, par l'augmentation des flux migratoires et la montée d'une forme de violence extrémiste.
Les relations avec l'Union européenne et les Etats de l'UE/AELE constituent le second dossier d'importance auquel la Suisse a été confrontée en 2016. L'objectif principal consistait alors à concilier maitrise de l'immigration et progression de la voie bilatérale, afin de parvenir à la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, découlant de la votation du 9 février 2014. En décembre 2016, le choix du Parlement s'est finalement tourné vers une application dite "light" de l'article constitutionnel en question, une solution compatible avec l'ALCP - et permettant donc son extension à la Croatie, membre de l'UE depuis juillet 2013 - tout comme avec la participation de la Suisse au programme "Horizon 2020".
Finalement, les deux sous-chapitres intitulés "Protection des droits de l'homme des minorités ethniques, religieuses, linguistiques et autres" et "Aide humanitaire dans le cadre de questions de minorités" s'inscrivent en réponse au Postulat von Siebenthal, demandant au Conseil fédéral de se pencher sur la situation des minorités religieuses menacées à l'échelle mondiale.

Rapport de politique extérieure 2016
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

Bien que certains parlementaires craignent pour la protection des données et se méfient de la corruption endémique qui sévit, selon eux, au Brésil, le parlement a adopté l’accord sur l’échange de renseignement en matière fiscale avec le Brésil (AERF). Cet accord ne prévoit pas d’échange automatique mais est un premier pas dans la direction de l’échange d’informations fiscales entre les deux pays. Ainsi, les entreprises suisses actives dans ce pays d’Amérique latine verront leur sécurité du droit et des investissements renforcée. La chambre du peuple a validé l’accord par 114 voix contre 76. La chambre des cantons l’a approuvé par 34 voix sans opposition.

Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le 18 mai 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant l'accord sur les mesures douanières de sécurité signé le 12 novembre 2015 entre la Suisse et la Norvège. Ayant pour objectif principal que les échanges entre les deux Etats signataires continuent à se dérouler sans entrave, l'accord en question prévoit que soient mises en œuvre, entre la Suisse et la Norvège, des mesures douanières de sécurité similaires à celles convenues respectivement par chacun des deux pays avec l'Union européenne (en ce qui concerne la Suisse, se référer à l'article Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Communauté européenne).
Discuté en septembre 2016 au Conseil national, puis en décembre de la même année au Conseil des Etats, le projet a été adopté à l'unanimité par les deux chambres lors du vote final du 16 décembre 2016 (198 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 43 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Mesures douanières. Accord avec la Norvège

En se basant sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), ainsi que sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du parlement, le message relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil national a donné son accord par 125 voix contre 43 et 22 abstentions pour l’Islande, par 143 voix contre 17 et 30 abstentions pour la Norvège, par 122 voix contre 65 et deux abstentions pour Guernesey et Jersey, par 122 voix contre 64 et trois abstentions pour l’île de Man, par 128 voix contre 24 et 37 abstentions pour le Japon, par 128 voix contre 25 et 36 abstentions pour le Canada et par 124 voix contre 28 et 37 abstentions pour la République de Corée. Dans la majorité des cas, les voix opposées aux accords ou qui se sont abstenues venaient de l’UDC. Pour sa part, le Conseil des Etats a donné son aval pour chaque accord à l’unanimité. Les premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux devraient ainsi s’effectuer en 2018.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) demande au Conseil fédéral d'accorder une attention particulière à la thématique de la montagne dans le cadre de la mise en œuvre du message sur la coopération internationale 2017-2020. Le Conseil fédéral confirme l'importance de cette thématique et propose l'acceptation de la motion. Il entend continuer son engagement en matière de coopération internationale dans les régions de montagne et souhaite favoriser son intégration transversale dans les domaines telles que la lutte contre la pauvreté, la gestion durable des ressources naturelles et le changement climatique. Pour ce faire, il interviendra dans des pays montagneux comme le Népal, le Kirghizistan, le Tadjikistan, la Géorgie, la Bolivie et le Nicaragua. La Suisse appuie déjà des centres d'excellence régionaux établis dans les Andes, au l'Hindu Kush-Himalaya, en Asie centrale et en Afrique et soutient le Partenariat la Montagne. Comme prévu dans le message, l'engagement de la Suisse fera l'objet de rapports. La chambre des cantons a adopté la motion de sa commission.
La CPE-CN, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions propose également de l'adopter. Elle estime primordial d'intégrer dans la coopération internationale, pour les années 2017-2020, l'expérience de la Suisse et la politique d'aide au développement qu'elle mène dans les régions de montagne. Toutefois, quelques membres de la commission, ne voyant pas de différence entre une adoption ou un rejet de la motion, trouvent cette intervention superflue. Le Conseil national a suivi, à l'unanimité, l'avis de sa chambre sœur.

Coopération internationale. Accorder une importance particulière à la thématique de la montagne (Mo. 16.3624)

Im Oktober 2016 reiste der portugiesische Präsident Marcelo Rebelo de Sousa für einen zweitätigen Staatsbesuch in die Schweiz. Er wurde von Bundespräsident Schneider-Ammann in Genf begrüsst, der Bundesrat in corpore empfing den Gast danach in Bern. Der Besuch besass einen grossen symbolischen Wert, leben doch 270'000 Portugiesen in der Schweiz, die meisten davon in der Westschweiz. In den offiziellen Gesprächen wurden Bereiche zur engeren Kooperation festgelegt, so etwa im wirtschaftlichen Austausch, der Kooperation im Rahmen der UNO, in der Forschung sowie in der Energie-, Umwelt- und Klimapolitik. Bezüglich einer vertieften Zusammenarbeit in der Forschung sah sich die Schweiz aufgrund ihrer nicht vollständigen Assoziierung am Forschungsprogramm «Horizon 2020» eingeschränkt. Der zweite Tag des Staatsbesuchs stand im Zeichen der Kultur und der Berufsbildung – das Programm enthielt den Besuch eines Kunstmuseums und eines Industriebetriebs.

Staatsbesuch des portugiesischen Präsidenten Marcelo Rebelo de Sousa
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

En octobre 2016, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat Pfister (pdc, ZG): "fournir des informations claires au sujet de l’Érythrée". Un état des lieux de la situation des droits humains ouvre le rapport. Il y figure que le gouvernement d'Asmara est accusé par la commission d'enquête de l'ONU sur les droits de l'Homme de crimes contre l'humanité tels que l'esclavage, la torture, les meurtres, les viols, la persécution ou les disparitions forcées. Si des signes d'ouverture notamment au niveau du dialogue entre pays se sont fait sentir, rien ne laisse entrevoir une amélioration au niveau des droits humains. Le postulat Pfister demandait également au Conseil fédéral d'examiner la marge de manœuvre de la Confédération en matière de renvois vers l’Érythrée. Le Conseil fédéral déclare que dans le cas où la personne demandant l'asile ne peut rendre vraisemblable les menaces pesant sur elle si elle retourne en Érythrée, l'exécution du renvoi est en principe possible. Le rapport se clôt sur les perspectives d'engagement de la Suisse envers l’Érythrée. Le travail continuera de se faire sur trois axes: une intensification du dialogue avec Asmara pour faire passer des messages relatifs aux droits de l'Homme et aux enjeux migratoires, une coordination au niveau international et enfin un engagement sur place pour soutenir les différentes organisations internationales et non gouvernementales.

fournir des informations claires au sujet de l’Érythrée

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif à l'Accord sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité signé en avril 2016 avec le Monténégro (Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro). S'ajoutant à d'autres accords similaires déjà conclus avec différents pays d'Europe de l'Est et du Sud-Est, l'entente établie avec le Monténégro participe de manière directe au développement de la sécurité intérieure helvétique. Tel que spécifié par le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU), rapporteur pour la CPS-CN, l'accord en question a pour principal objectif de favoriser le "transfert d'informations et [ainsi] une meilleure collaboration entre les deux Etats pour repérer et démanteler des réseaux de crime organisé".
Dans les rangs des chambres fédérales, l'arrêté n'a pas suscité de discussion et a été adopté à l'unanimité lors du vote final du 29 septembre 2017 (194 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil national / 44 voix pour, 0 contre et 0 abstention au Conseil des Etats).

Lutte contre la criminalité. Accord avec le Monténégro

Der Bundesrat soll in einem Bericht bestehende multilaterale Initiativen zur Bekämpfung von Menschenschmuggel durch kriminelle Schlepper in ihren politischen, rechtlichen und operationellen Gesichtspunkten vorstellen und beurteilen sowie die Vor- und Nachteile einer verstärkten Beteiligung an diesen Aktivitäten seitens der Schweiz darlegen. Ein entsprechendes Postulat Béglé (cvp, VD) wurde vom Nationalrat im Herbst 2016 stillschweigend angenommen.

Kriminelle Schlepper verstärkt bekämpfen (Po. 16.3616)

Le 29 novembre 2016, la Suisse et la France fêtent leur "paix perpétuelle". En effet, il y a de cela 500 ans, les Suisses ont signé le "Traité de Fribourg" avec François Ier, une année après la défaite subie par les troupes helvétiques à Marignan. Ce traité, très favorable aux 13 cantons suisses de l'époque, établit un pacte de non-agression entre les deux belligérants. Il aura tenu près de trois siècles, jusqu'en 1798, lorsque la France envahira la Suisse. Il est toutefois à noter que la monarchie française venait de disparaître – ne rendant plus le pacte contraignant – et que les français sont également intervenus à la demande de certains cantons helvétiques.
Selon l'historien de l'Université de Lausanne, Guillaume Poisson, l'importance de ce traité réside dans le fait qu'il a permis de renforcer la cohésion entre les 13 cantons suisses, en partie parce qu'ils ont du négocier ensemble les clauses et l'accord économique venu quelques années après – en 1521 – avec la France, disposant ainsi d'une politique extérieure commune. Ce pacte marque également, selon l'historien et politologue Olivier Meuwly, les débuts de la neutralité suisse.
Plusieurs événements furent organisés du côté français comme du côté suisse pour fêter cette date historique, avec notamment un colloque organisé au Palais du Luxembourg à Paris, ouvert par le conseiller fédéral en charge de la culture, Alain Berset et le président du Sénat français, Gérard Larcher.

La Suisse et la France fêtent leur "paix perpétuelle"

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont tous deux accepté le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale avec la République populaire de Chine, respectivement en juin et septembre 2016. Tel que précisé par le conseiller fédéral Alain Berset devant la chambre des cantons, la convention en question s'inscrit dans le contexte du développement des relations de la Suisse avec ses partenaires économiques les plus importants sur le continent asiatique - des accords similaires ont à ce titre déjà été conclus avec le Japon, l'Inde et la Corée du Sud.

Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine
Dossier: Sozialversicherungsabkommen der Schweiz