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  • Zwischenstaatliche Beziehungen

Akteure

  • Müller, Walter (fdp/plr, SG) NR/CN
  • Dobler, Marcel (SG, fdp/plr)

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Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé la modification de la motion Müller (plr, SG) déposée en 2012 qui demandait au Conseil fédéral de négocier avec le Liechtenstein une convention générale de double-imposition qui tienne compte notamment du cas particulier des personnes qui travaillent ou ont travaillé au Liechtenstein tout en vivant en Suisse. En 2012, le Conseil fédéral avait proposé d'adopter la motion, ce que le Conseil national avait fait lors de la session d'été 2012. Lors de la session d'automne 2013, le Conseil des Etats avait modifié la motion afin que les frontaliers ne soient pas concernés par l'imposition.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Le Conseil des États a modifié une motion Müller (plr, SG) qui demande au Conseil fédéral d’engager des négociations avec le Liechtenstein en vue d’une nouvelle convention de double-imposition en tenant compte de l’imposition des rentes AVS. Plus précisément, le Conseil des États souhaite que les négociations ne concernent pas l’imposition des frontaliers.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Im Vorjahr hatte der Nationalrat eine Motion Müller (fdp, SG) zur Aushandlung eines Abkommens mit Liechtenstein angenommen, um eine Doppelbesteuerung in der Schweiz lebender AHV-Bezüger, die ihre Rente aus dem Fürstentum erhalten, zu verhindern. Im Berichtsjahr nahm auch der Ständerat die Vorlage an. Zuvor hatte die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben eine Ergänzung angebracht, wonach bei den Grenzgängern der Status quo erhalten bleiben und eine in Liechtenstein geplante Quellenbesteuerung der Schweizer Arbeitnehmenden verhindert werden solle.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Une motion Müller (plr, SG) a été acceptée par la chambre basse au cours de l’année sous revue. Le radical-libéral prie le Conseil fédéral d’entamer des négociations avec Liechtenstein afin de conclure une CDI en tenant compte de l’imposition des rentes AVS.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Der Nationalrat überwies ohne Debatte eine Motion Müller (fdp, SG) zur Beratung an den Ständerat, welche den Bundesrat beauftragt, mit Liechtenstein ein umfassendes Doppelbesteuerungsabkommen auszuhandeln. Damit soll die Situation der in der Schweiz lebenden AHV-Bezüger verbessert werden, welche ihre Rente aus dem Fürstentum erhalten. Seit Beginn des Berichtsjahres sind diese Renten in Liechtenstein der Quellensteuer unterstellt. Gleichzeitig müssen sie in der Schweiz weiterhin als Einkommen versteuert werden, was zur Doppelbelastung der betroffenen Rentnerinnen und Rentner führt.

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Liechtenstein

Le nouveau chef de la diplomatie suisse, Didier Burkhalter, a ensuite présenté ses priorités en matière de politique extérieure dans le « Rapport sur les axes de la politique étrangère 2012-2015 ». Ce rapport répond à une demande du Conseil fédéral, mais aussi à une motion Walter Müller (plr, SG), qui réclamait plus de clarté en matière de politique extérieure. Le rapport fixe quatre axes stratégiques. Premièrement, la politique extérieure suisse doit se concentrer sur les relations avec ses pays voisins, ainsi que sur les relations transfrontalières. Cet objectif s’est concrétisé en cours d’année notamment dans un texte prenant position contre la peine de mort cosigné par six ministres des pays voisins de la Suisse à l’occasion du dixième anniversaire de la journée contre la peine de mort. Deuxièmement, il s’agit de renforcer les relations avec l’Europe en suivant le modèle bilatéral. Plus précisément, l’accent sera mis sur la recherche de solutions aux questions institutionnelles et fiscales, ainsi que sur l’avancement des dossiers spécifiques, notamment l’électricité et l’énergie. Le troisième axe se concentre sur la stabilité d’abord en Europe, puis élargie aux portes de l’Europe. Cette stabilité doit ‘être garantie grâce à la coopération internationale, la promotion de la paix, le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Finalement, la volonté de renforcer et de diversifier l’engagement multilatéral de la Suisse forge le dernier axe. En parallèle, et pour répondre aux défis posés par la mondialisation, la stratégie visera un meilleur encadrement des Suisses de l’étranger.

Rapport sur les axes de la politique étrangère 2012-2015

Le Conseil des Etats a approuvé et transmis au Conseil fédéral trois propositions individuelles adoptées par le Conseil national l’année précédente. Il a tout d’abord soutenu une motion Walter Müller (prd, SG) chargeant le gouvernement d’intervenir auprès des autorités autrichiennes, afin de défendre les intérêts de la population du Rheintal (SG) dans le cadre du projet autrichien « Korridorvignette Pfänder ». Ce projet de régulation du transit dans la région de Bregenz (A) génère en effet une très forte croissance du volume de trafic routier dans les zones frontalières suisses. La chambre des cantons a en outre transmis la motion Triponez (prd, BE) (07.3611) en faveur de l’envoi groupé des cartes de conducteur pour le tachygraphe numérique aux entreprises de transport routier, afin de réduire les frais de port à la charge de ces dernières. Enfin, les sénateurs ont approuvé la motion du conseiller national Adrian Amstutz (udc, BE) (05.3762) en faveur de la libéralisation du transport professionnel privé de voyageurs entre les aéroports suisses et les régions touristiques.

Angenommene Motionen zum Strassenverkehr 2009 (07.3631 / 07.3611 / 05.3762)

En fin d’année, le Conseil national a décidé de donner suite à une motion Triponez (prd, BE) (07.3611) en faveur de l’envoi groupé des cartes de conducteur pour le tachygraphe numérique aux entreprises de transport routier afin de réduire les frais de port à la charge de ces dernières. Il a également approuvé une motion Walter Müller (prd, SG) chargeant le Conseil fédéral d’intervenir auprès des autorités autrichiennes afin de défendre les intérêts de la population du Rheintal (SG) dans le cadre du projet autrichien « Korridorvignette Pfänder ». Dans la mesure où il vise à modérer le transit dans la région de Bregenz (A), ce projet du gouvernement du Land du Vorarlberg et du Ministère autrichien des transports va générer une importante hausse du volume de trafic dans les zones transfrontalières, notamment à Diepoldsau (SG).

Angenommene Motionen zum Strassenverkehr 2009 (07.3631 / 07.3611 / 05.3762)