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Alors que l’exportation d’armes vers l’Ukraine reste impossible pour la Suisse, l'aide humanitaire à destination de ce pays n'est pas remise en question. En effet, comme l'a mentionné Roland Fischer (pvl, LU) dans la Luzerner Zeitung du 30 mai, l'agression russe enfreint le droit international en plus de manquer aux «valeurs démocratiques, libérales et de l'Etat de droit de l'Europe», ce qui, selon lui, nécessite une action.
Il a ainsi évoqué la motion de Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) (23.3056) qui vise à mettre quelques CHF 5 milliards à la disposition de l'aide humanitaire à destination de l'Ukraine. «Nach über einem Jahr Krieg sollten wir endlich anfangen zu handeln», affirmait le sénateur Zopfi dans le Tages Anzeiger du 6 juin. Sa motion s'inscrit dans le contexte d'une étude venant de Kiel. Cette dernière a établi un classement de 40 pays relatif à l'aide qu'ils ont fournie à l'Ukraine, à la suite de l'agression russe. La Suisse se situe à la 27ème place. Le DFAE rappelle que la base statistique de l'étude prend en compte l'aide militaire. Comme la Suisse ne peut pas s'y soumettre en raison de sa neutralité, il faudrait plutôt se baser sur les statistiques de l'OCDE, qui placent la Suisse au 9ème palier de l'échelle.
En citant Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), un article de La Liberté datant du 5 juin va au-delà du débat sur l'aide humanitaire: «Les enjeux de tous ces votes dépassent largement la question des armes. Ils interrogent la place de la Suisse dans le monde. Nous n'échapperons plus très longtemps à un vrai débat sur la neutralité.» L'article a aussi mentionné la position critique de François Pointet (pvl, VD) qui considère que les conseillers fédéraux pensent plus à leur réélection qu'aux intérêts du pays.
Dans la NZZ du 3 juillet, un historien écrivait au sujet d'une affaire politique entre la Suisse et l'Italie remontant à 1935, afin de questionner l'invocation de la convention de la Haye – convention internationale régulant la guerre et la paix – pour justifier une action dite de politique de neutralité. En effet, en 1935, l'Italie fasciste a été qualifiée d'agresseur par la Société des Nations (SdN) après avoir envahi l'Empire d'Abyssinie en Afrique. La Suisse, étant membre de la Société des Nations, aurait dû reprendre les sanctions économiques prescrites par cette organisation. Mais elle avait alors invoqué sa neutralité et s'était référée à la convention de la Haye pour ne pas le faire, car elle craignait des complications économiques et militaires pour le sud du pays. Nikolaos Politis, qui représentait alors la Grèce à la Société des Nations, avait critiqué cette décision.
Le quotidien zurichois a questionné les actuelles références à la convention de la Haye – qui n'a pas été réactualisée depuis 1907 – pour justifier les actions helvétiques vis-à-vis du conflit entre la Russie et l'Ukraine. La Suisse serait ainsi complice de l'agresseur. « Zu Recht stösst diese «Neutralität nach Schweizer Art» (Bundesrätin Karin Keller-Sutter) im demokratischen und friedfertigen Ausland auf Kopfschütteln und Unverständnis.» Selon les auteurs de l'article, le dysfonctionnement de la neutralité ne serait plus justifiable – relativement à la mise en doute de la convention de la Haye, la position face à la guerre en Ukraine et les exportations de matériel de guerre. C'est pourquoi la Suisse devrait redéfinir sa neutralité en se basant sur différents documents comme la charte de l'ONU, les contrats sur les droits de l'Homme ou la Constitution, tout en gardant en tête ses intérêts sécuritaires. «Die Schweiz muss aufhören, weiterhin das tote Ross der Haager Konvention zu reiten.»
En conclusion, l'exportation et la réexportation de matériel de guerre restent au cœur des débats, rythmés par des visions de la neutralité variées. Les positions ayant parfois changé, sans que la neutralité n'ait trouvé une nouvelle définition, la Suisse évolue dans une aire politique marquée par la pression internationale et le risque d'affaiblir ses liens internationaux.

La confédération et les chars Leopard
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Rétrospective annuelle 2023: Armée
Dossier: Jahresrückblick 2023

Alors que le deal autour des Leopard 1 a été stoppé par le Conseil fédéral en juin, le Tages Anzeiger du 25 août évoque une affaire de corruption liée à RUAG et l'acquisition de 25 des 96 chars par l'Allemagne en 2019. Même si, les chars n'ont jamais été récupérés en Italie, bien que payés. Donc la question persiste: qui est propriétaire de ces Leopard 1? Une prise de position dans la NZZ décrédibilise la situation, soufflant que l'histoire sortirait tout droit d'une aventure de Tintin et rappelle l'ironie en soulignant que l'entreprise appartient entièrement à la Confédération. Le DDPS et RUAG ont demandé une expertise extérieure et averti la commission de contrôle du Parlement afin de déterminer la suite des événements. Un article du Temps datant du 22 août met d'ailleurs en lumière la colère des parlementaires suisses. Pour Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), il existe un dysfonctionnement profond dans la gouvernance de RUAG : «C’est le moment de clarifier les responsabilités, surtout dans une entreprise avec une telle portée stratégique, et de se poser la question de savoir si RUAG doit rester privée au regard des contraintes qui lui sont imposées.» Jean-Luc Addor (udc, VS) l'a rejoint en affirmant que des instructions claires devaient être données à RUAG. Par la suite, La Liberté a annoncé, en décembre 2023, que la société allemande qui aurait racheté les chars en 2019, a obtenu gain de cause par un tribunal italien. Cependant, RUAG a affirmé que la décision n'était pas encore officielle, comme la procédure était unilatérale. Viola Amherd a ouvert une enquête sur les circonstances d'achat des 96 Leopard 1 par la Suisse à l'Italie en 2016. Jusque-là, il a été considéré que les engins ont été achetés et entreposés en Italie pour leurs pièces de rechange.

La confédération et les chars Leopard
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Die Motion Romano (mitte, TI) für ein Abkommen zwischen der Schweiz und Österreich zur erleichterten Rückübernahme im Migrationsbereich wurde in der Wintersession 2023 vom Ständerat behandelt. SPK-SR-Sprecher Daniel Fässler (mitte, AI) erläuterte, dass die Kommission mit 7 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung beantragt hatte, die Motion anzunehmen, da sie die Ansicht vertrete, dass das Parlament mit diesem Vorstoss dem Bundesrat den Rücken stärke. Die Minderheit Jositsch (sp, ZH) hingegen vertrat die Ansicht, dass die Motion nicht nötig sei. Auch der Bundesrat empfahl weiterhin die Ablehnung der Motion. Justizministerin Baume-Schneider führte aus, dass sie regelmässig mit ihrem Amtskollegen in Österreich in Kontakt sei, dieser habe jedoch immer wieder erläutert, dass Österreich derzeit kein neues Abkommen abschliessen könne. In der Abstimmung sprach sich die kleine Kammer mit 23 zu 13 Stimmen für die Motion aus und überwies diese damit an den Bundesrat.

Abkommen zwischen der Schweiz und Österreich zur erleichterten Rückübernahme im Migrationsbereich (Mo. 22.4186)

Lors du Forum pentalatéral, qui vise une coopération transfrontalière dans le domaine de l'énergie, l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse ont adopté une déclaration commune sur la décarbonation du système électrique d'ici à 2035. Afin d'atteindre un objectif de zéro émission de gaz à effet de serre pour la production d'électricité, les six pays se sont accordés sur des objectifs commun en termes de production d'énergie renouvelable, d'efficacité énergétique, de développement du stockage d'énergie, d'encouragement de l'hydrogène et de stabilité du réseau électrique.

Déclaration sur la décarbonation avec six pays européens

Nach dem Ständerat nahm in der Wintersession 2023 auch der Nationalrat Kenntnis vom Bericht über die abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge im Jahr 2022. Wie die Kommissionsmitglieder Claudia Friedl (sp, SG) und Laurent Wehrli (fdp, VD) sowie Aussenminister Ignazio Cassis erläuterten, umfasste der Bericht nur diejenigen Verträge, die der Bundesrat in eigener Kompetenz abgeschlossen hatte und somit nicht im Parlament behandelt worden waren.

Abgeschlossene völkerrechtliche Verträge im Jahr 2022. Bericht (BRG 23.038)
Dossier: Bericht zu den abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträgen

Die APK-NR forderte mit einem im September 2023 eingereichten Postulat einen Bericht zu den BRICS-Staaten. In diesem Bericht soll der Einfluss der BRICS-Staaten auf die Weltordnung analysiert werden und eine Strategie der Schweiz gegenüber dieser Staatengruppe erarbeitet werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.
In der Wintersession 2023 wurde das Anliegen von den Kommissionssprechern Laurent Wehrli (fdp, VD) und Fabian Molina (sp, ZH) dem Ratsplenum vorgestellt. Sie führten aus, dass die BRICS-Staaten 2023 beschlossen hätten, die Länder Argentinien, Ägypten, Äthiopien, Iran, Saudi-Arabien und die Vereinigten Arabischen Emirate einzuladen, sich der BRICS-Staatengruppe anzuschliessen. Durch diesen Staatenzusammenschluss würden 40 Prozent der Weltbevölkerung und 36 Prozent der Weltwirtschaft repräsentiert werden. Diesen Staaten werde also bald ein noch grösseres politisches und wirtschaftliches Gewicht zukommen. Molina erläuterte für die Kommission, dass im geforderten Bericht Klarheit darüber geschaffen werden soll, wie sich die Schweiz in Bezug auf den Anspruch der BRICS-Staaten, den Multilateralismus aktiv zu gestalten, stelle; auch solle analysiert werden, welchen Einfluss die Staatengruppe in den nächsten Jahren auf die Sicherheit und Blockbildung in Europa haben wird und welche Strategie die Schweiz diesbezüglich verfolgen wolle. Schliesslich müsse auch das aussenwirtschaftliche Potential der BRICS-Staaten für die Schweiz diskutiert werden. Aussenminister Cassis erörterte, dass das Auftreten der BRICS-Staaten sowohl als wachsendes Selbstbewusstsein des globalen Südens, als auch als Zeichen der Kritik am heutigen westlichen Einfluss auf die internationale Ordnung gewertet werden kann.
Anschliessend wurde das Postulat stillschweigend angenommen.

Bericht des Bundesrates zu den Brics-Staaten (Po. 23.3970)

Der Ständerat widmete sich in der Wintersession 2023 der Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit den Vereinigten Arabischen Emiraten. Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) gab gekannt, dass das Geschäft in der vorberatenden WAK-SR unbestritten war, dass die Kommission aber eine Diskussion über die Besteuerung in den Vereinigten Arabischen Emiraten (VAE) geführt habe. Diese erhöben keine Einkommenssteuern, sondern lediglich eine reduzierte Körperschaftssteuer von 9 Prozent. Vor diesem Hintergrund sei die Befürchtung aufgetaucht, dass Personen, die in der Schweiz oder in Europa mit Sanktionen belegt wurden, ihren Wohnsitz in einen Staat wie die VAE verlegen könnten, dadurch «die Vorteile der Doppelbesteuerungsabkommen in Anspruch nehmen könn[t]en» und quasi von einer doppelten Nichtbesteuerung profitierten. Ständerat Schmid forderte den Bundesrat dazu auf, diesen Aspekt bei zukünftigen Verhandlungen zu DBA zu beachten. Der Sinn von DBA liege schliesslich darin, eine doppelte Besteuerung zu verhindern, nicht aber die Besteuerung an sich. Finanzministerin Karin Keller-Sutter nahm diesen Hinweis zur Kenntnis und plädierte im Übrigen dafür, die Änderung des DBA zu genehmigen, da diese ein ausgewogenes Verhandlungsergebnis darstelle und sich positiv auf die weitere Entwicklung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen auswirken werde. In der Gesamtabstimmung genehmigte der Ständerat das Änderungsprotokoll mit 37 zu 1 Stimmen.

In den Schlussabstimmungen am Ende der Wintersession nahm der Nationalrat das Geschäft mit 138 zu 52 Stimmen (8 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen und die Enthaltungen stammten aus den Reihen der SVP-Fraktion. Der Ständerat stimmte dem Geschäft mit 38 zu 2 Stimmen (5 Enthaltungen) zu.

Doppelbesteuerung. Abkommen mit den Vereinigten Arabischen Emiraten (BRG 23.043)
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2023 mit dem Abkommen zwischen der Schweiz und Panama über Rechtshilfe in Strafsachen. Carlo Sommaruga (sp, GE) erläuterte den Inhalt des Abkommens seitens der zuständigen RK-SR. Der Genfer SP-Ständerat fasste zusammen, dass das Abkommen eine bessere Bekämpfung der internationalen Kriminalität ermögliche, gleichzeitig die Rechte der Beschuldigten wahre sowie auch die Grundsätze der Schweizer Rechtsordnung beachte. Die Kommission schlage einstimmig Eintreten und Annahme des Abkommens vor. Nachdem auch Justizministerin Baume-Schneider für die Genehmigung des Abkommens plädierte, schritt die kleine Kammer zur Abstimmung. Eintreten war unbestritten und auch in der Gesamtabstimmung wurde das Geschäft einstimmig angenommen.

Rechtshilfe in Strafsachen. Abkommen mit der Republik Panama (BRG 23.058)

Russische und andere ausländische Spione konsequent auszuweisen forderte die APK-NR in einer im September 2023 eingereichten Motion. Die Kommission begründete ihren Vorstoss mit dem Umstand, dass die verbotene nachrichtendienstliche Tätigkeit in der Schweiz zwar strafbar sei, sich viele Personen des diplomatischen Corps jedoch auf die Immunität gemäss Wiener Übereinkommen berufen können. Daher bleibe zur Verhinderung der Spionage letztlich nur die konsequente Ausweisung dieser Personen aus der Schweiz übrig. Eine Minderheit um Roland Büchel (svp, SG) beantragte, die Motion abzulehnen. Der Bundesrat hingegen wollte die Motion annehmen.

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2023 mit dem Anliegen. Für die Motion stellten Fabian Molina (sp, ZH) und Nicolas Walder (gp, GE) die Motion vor. Minderheitensprecher Büchel argumentierte, dass die Schweiz russische Diplomaten nicht lediglich «auf der Basis von ‹Hörensagen›» ausweisen könne, es brauche immer eine sorgfältige Einzelprüfung. Ausserdem befürchtete Büchel, dass Russland im Gegenzug auch Schweizer Diplomatinnen und Diplomaten ausweisen werde. In der Folge werde es für die Schweiz schwierig, ihre diplomatischen Aufgaben in Russland zu erfüllen. Verteidigungsministerin Viola Amherd resümierte, dass es «zwischen der Meinung der Minderheit und jener der Mehrheit eigentlich gar keine Differenz» gebe, da alle Redner die Auffassung teilten, dass Personen, welche nachrichtendienstliche Tätigkeiten ausführen und die Sicherheit der Schweiz gefährden, ausgewiesen werden sollen. Der Bundesrat werde bei Annahme der Motion seine Praxis anpassen, indem jeder einzelne Fall im Sicherheitsausschuss des Bundesrates diskutiert werde. Wenn festgestellt werde, dass eine verbotene nachrichtendienstliche Tätigkeit ausgeführt wurde, werde die betroffene Person ausgewiesen. Nach einigen Rückfragen seitens der SVP-Fraktion schritt der Nationalrat zur Abstimmung und nahm die Motion mit 103 zu 74 Stimmen (19 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen sowie die Enthaltungen stammten von der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion.

Russische und andere ausländische Spione konsequent ausweisen (Mo. 23.3969)

Afin d’éviter que le Conseil fédéral réduise sa marge de manœuvre au moment de procéder à l’acquisition de nouveaux avions de combat et afin qu'il prenne en compte des enjeux de nature politique et géopolitique lors des futures acquisitions d’armement, un postulat a été déposé par la Commission de gestion du Conseil national (CDG-CN). Ce texte demande notamment que le Conseil fédéral clarifie la manière dont les négociations et les transferts d’informations entre la Suisse et l’étranger sont menés et associe le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) lorsque des acquisitions d’armement concernent des enjeux déterminants pour la politique étrangère de la Suisse.
Le Conseil fédéral s’est opposé à ce postulat dans un avis publié à la suite de la rédaction d’un rapport de la CDG-CN sur le processus d’acquisition de nouveaux avions de combat en affirmant notamment que les dispositifs juridiques qui encadrent l’acquisition de matériel militaire lui garantissent déjà une marge de manœuvre considérable et qu’il prendrait en compte dès le début des prochaines procédures d’acquisition les facteurs d’ordre géopolitique.
Lors de son examen par le Conseil national, l’objet a été rejeté par 95 voix contre 88 et 5 abstentions. La minorité était principalement composée du PLR, des socialistes et des Vert-e-s.

Acquisitions d'armement. Amélioration de la procédure d'évaluation et maintien de la marge de manoeuvre politique jusqu'au choix de l'appareil (Po. 23.4324)

Ende November 2023 empfing das Staatsoberhaupt von Oman, Sultan Haitham Bin Tariq Al Said, Bundespräsident Alain Berset zu einem Präsidialbesuch. Dies war der erste Schweizer Präsidialbesuch in den seit 50 Jahren bestehenden diplomatischen Beziehungen zwischen den beiden Ländern. Alain Berset wurde bei seiner Visite von einer Delegation der Schweizer Wissenschaft und Wirtschaft begleitet. Die bilateralen Gespräche drehten sich um erneuerbare Energiequellen, um den Tourismus sowie um Fragen der Friedensförderung. Der Schweizer Bundespräsident nahm während seines Aufenthalts im Oman auch an einem Anlass zu «Gesundheit und Frieden» teil, der von der Schweiz, dem Oman sowie der WHO organisiert wurde. Anschliessend reiste Alain Berset weiter nach Dubai (VAE), um am Auftakt der 28. UNO-Klimakonferenz teilzunehmen.

Präsidialbesuch in Oman

Bundespräsident Alain Berset stattete der kriegsgebeutelten Ukraine im November 2023 einen Besuch ab. Berset reiste anlässlich des internationalen Gipfels für Ernährungssicherheit nach Kiew; an diesem Treffen wurde die Notwendigkeit betont, dass die Ausfuhr von Nahrungs- und Düngemitteln über das Schwarze Meer auf die Weltmärkte wieder ungehindert vonstattengehen müsse.
Berset traf zudem den ukrainischen Präsidenten Wolodymyr Selenskyj und nahm an den Gedenkfeierlichkeiten zu Ehren der Millionen Opfer teil, die im Rahmen der Hungerkatastrophe in den Jahren 1932/1933 in der Ukraine (Holodomor) ums Leben gekommen waren. Im Gespräch mit dem ukrainischen Präsidenten betonte Alain Berset, dass sich die Schweiz nach wie vor solidarisch an der Seite der Ukraine positioniere und sich «für einen umfassenden, gerechten und anhaltenden Frieden in der Ukraine» engagiere.

Alain Berset in Kiew zu Besuch
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2023

Im November 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Slowenien. Das Änderungsprotokoll zum DBA dient dazu, die Mindeststandards der OECD zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und -verlagerung umzusetzen. Im Januar 2023 wurde das Änderungsprotokoll den Kantonen und interessierten Kreisen vorgelegt und von diesen durchwegs positiv aufgenommen.

Abkommen zwischen der Schweiz und Slowenien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen. Protokoll zur Änderung (BRG 23.077)
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Im November 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft über die Genehmigung und die Umsetzung eines Zusatzabkommens zum Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und Frankreich. Im Zusatzabkommen wurde die Besteuerung von Arbeitnehmenden geregelt, welche bis zu 40 Prozent der jährlichen Arbeitszeit im grenzüberschreitenden Homeoffice arbeiten. In diesen Fällen sieht das Abkommen vor, dass der entsprechende Lohn in dem Vertragsstaat versteuert wird, in dem der Arbeitgeber seinen Sitz hat. Zudem wurde im Zusatzabkommen festgehalten, dass der Staat der Arbeitgeberin dem Wohnsitzstaat des Arbeitnehmers 40 Prozent dieser Steuern abgibt. Dazu ist ein automatischer Informationsaustausch über die entsprechenden Lohndaten vorgesehen. Mit dem Zusatzabkommen soll auch das DBA zwischen der Schweiz und Frankreich um die OECD-Mindeststandards zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung (BEPS) ergänzt werden.

Zusatzabkommen zum Abkommen vom 9. September 1966 zwischen der Schweiz und Frankreich zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen und zur Vermeidung von Steuerbetrug und Steuerflucht. Genehmigung (BRG 23.080)

Am 21. November 2023 empfingen Bundespräsident Alain Berset und Aussenminister Ignazio Cassis Ungarns Premierminister Viktor Orbán zu einem Höflichkeitsbesuch. Im Zentrum der Gespräche standen zum einen die bilateralen Beziehungen zwischen den beiden Staaten. Ungarn ist eines derjenigen Länder, welches vom Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Staaten profitiert. Zum anderen wurde auch über die EU diskutiert. Die Schweiz bestätigte dabei ihre Absicht, den bilateralen Weg mit der EU voranzubringen. Schliesslich wurden auch aktuelle internationale Fragen erörtert, wie etwa der Krieg in der Ukraine und der Konflikt im Nahen Osten. Die offizielle Schweiz betonte dabei, dass das humanitäre Völkerrecht geachtet werden müsse und wies darauf hin, dass der OSZE bei Konflikten in Europa eine wichtige Rolle zukommen müsse. Die OSZE könne laut Medienmitteilung als Plattform auch für den Austausch mit Staaten dienen, «die hinsichtlich der europäischen Sicherheitsarchitektur nicht  gleichgerichtete Werte vertreten.»
Wie sich den Medien entnehmen liess, sei der eigentliche Grund für Orbáns Besuch in der Schweiz das 90.-jährige Bestehen der Zeitschrift Weltwoche. Zu diesem Anlass war der ungarische Premier als Festredner eingeladen worden. Dabei habe sich Viktor Orbán als «Vorkämpfer für ein christliches und konservatives Europa» (NZZ) präsentiert und unter anderem seine Haltung in der Flüchtlingskrise 2015 verteidigt. Der Chefredaktor der Weltwoche, Roger Köppel, lobte Orbán in der Zeitschrift für seine Politik und bezeichnete ihn als «Fels in der Brandung gegen den Zeitgeist, Gralshüter eines vernünftigen Konservativismus in Europa.»

Höflichkeitsbesuch von Ungarns Premierminister Viktor Orbán
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Mitte November 2023 trafen der französische Staatspräsident Emmanuel Macron und seine Ehefrau Brigitte Macron zu einem medial stark begleiteten zweitägigen Staatsbesuch in der Schweiz ein. Am ersten Tag empfing der Gesamtbundesrat die Gäste auf dem Bundesplatz mit militärischen Ehren, danach standen Ansprachen und politische Gespräche im Bundeshaus auf der Traktandenordnung. Am zweiten Tag besuchten Staatspräsident Macron und Bundespräsident Alain Berset die Romandie, bevor das Ehepaar Macron wieder nach Paris zurückkehrte. In den offiziellen Medienmitteilungen wurde auf die engen Verflechtungen der beiden Länder hingewiesen. Stichworte waren dabei die intensiven Wirtschaftsbeziehungen, die zahlreichen Grenzgängerinnen und Grenzgänger, die Schweizer Investitionen in Frankreich oder auch die gemeinsame Sprache.
In den politischen Gesprächen zwischen Macron sowie den einzelnen Bundesrätinnen und Bundesräten ging es sodann um die vielfältigen bilateralen und grenzüberschreitenden Beziehungen. So wurden etwa der Ausbau des öffentlichen Verkehrs im grenznahen Raum und die Kooperation bei der Energieversorgung besprochen. Darüber hinaus war auch die Weiterentwicklung des Verhältnisses zwischen der Schweiz und der EU ein wichtiges Thema. Ebenso wurden die Zusammenarbeit im UNO-Sicherheitsrat sowie aktuelle internationale Konflikte vertieft. Insbesondere vor dem Hintergrund des Krieges in der Ukraine würdigte der Bundesrat auch die vor wenigen Jahren von Macron ins Leben gerufene Europäische Politische Gemeinschaft «als Chance für mehr Dialog auf dem Kontinent».
Die Medien zeigten reges Interesse am Besuch. Sie berichteten unisono, dass eine sehr freundschaftliche Stimmung herrschte und sich insbesondere Alain Berset und Emmanuel Macron hervorragend verstanden. So wurde unter anderem kolportiert, dass Macron Berset als «cher Alain» ansprach und als «ami» bezeichnete. Wie den Zeitungen zu entnehmen war, schienen die Unstimmigkeiten vergessen, die nach dem Entscheid der Schweiz, US-amerikanische Kampfflugzeuge anstelle der französischen Rafale zu kaufen, die bilateralen Beziehungen getrübt hatten. Macron habe sich vielmehr sehr erfreut darüber gezeigt, dass die Schweiz aktives Mitglied der von ihm vorangetriebenen Europäischen Politischen Gemeinschaft ist. Dieses «Herzensprojekt» (NZZ) von Macron war im übrigen auch Thema in der europapolitischen Rede des Staatspräsidenten, die er am zweiten Tag des Zusammentreffens an der Universität Lausanne hielt.

Staatsbesuch von Präsident Emmanuel Macron in der Schweiz

Anfang November 2023 reiste Aussenminister Ignazio Cassis zu einem Arbeitsbesuch nach Ghana und nahm anschliessend an der 44. Ministerkonferenz der Frankophonie in Kamerun teil.
Der Arbeitsbesuch in Ghana, das ein Schwerpunktland der Strategie des Bundesrates für Subsahara-Afrika 2021–2024 ist, fand in einer sehr freundschaftlichen Atmosphäre statt, wie der Bundesrat in seiner Medienmitteilung erläuterte. Cassis ging auf die guten und vielfältigen Beziehungen der Schweiz und Ghanas ein. In Ghanas Hauptstadt Accra besuchte der Aussenminister eine Schokoladenfabrik, die im Rahmen der wirtschaftlichen Zusammenarbeit durch die Schweiz unterstützt wird. Des Weiteren sprach Cassis mit Staatspräsident Nana Addo Dankwa Akufo-Addo über die Sicherheitslage in Westafrika und in der Sahelzone. Auch der Einsitz und die Prioritäten der Schweiz und Ghanas im UNO-Sicherheitsrat waren Gesprächsthema. Ignazio Cassis würdigte schliesslich die Zusammenarbeit in der Klimapolitik, wo die Schweiz und Ghana im November 2020 ein Abkommen zur Anrechnung von CO2-Reduktionsmassnahmen unterzeichnet hatten.
Am Frankophoniegipfel in Yaoundé, der Hauptstadt Kameruns, hob der Schweizer Aussenminister die Bedeutung der multilateralen Zusammenarbeit bei der Umsetzung der Programme der OIF hervor. Diese Programme sollen Frieden, Stabilität und die nachhaltige Entwicklung im französischsprachigen Raum fördern. Schliesslich betonte Cassis auch die Relevanz guter Regierungsführung als Voraussetzung für politische, wirtschaftliche und soziale Entwicklung und wies auf die Rolle der neuen Technologien bei der Stärkung von öffentlichen Dienstleistungen hin.

Cassis in Ghana und Kamerun
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2023

Anfang November 2023 reiste Bundespräsident Berset nach Kanada, wo er auf den kanadischen Premierminister traf und ein neues Filmabkommen unterzeichnete.
Mit Premierminister Justin Trudeau tauschte sich Alain Berset über die bilateralen Beziehungen, die Frankophonie, die internationale Politik sowie über den UNO-Sicherheitsrat aus. Das Filmabkommen zwischen der Schweiz und Kanada soll die Koproduktionsbedingungen zwischen den beiden Ländern aktualisieren. Damit sollen koproduzierte Filme, aber auch Serien einfacher finanziert und in den beiden Ländern besser vertrieben werden können.

Der Bundespräsident trifft den kanadischen Premierminister und unterzeichnet ein neues Filmabkommen
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2023

Mitte Oktober 2023 nahm Aussenminister Ignazio Cassis an der vierten ministeriellen Konferenz der «Moldova Support Platform» in Chisinau teil; wenige Tage danach besuchte die Präsidentin Moldaus, Maia Sandu, die Schweiz zu einem offiziellen Besuch.
Die «Moldova Support Platform» ist ein von Deutschland, Frankreich und Rumänien initiiertes Gremium, mit welchem die Republik Moldau bei der Bewältigung der Folgen des Ukraine-Krieges politisch, finanziell und technisch unterstützt werden soll. Die Republik Moldau stehe insbesondere aufgrund der Integration der zahlreichen ukrainischen Flüchtlinge sowie des Unterbruchs von Lieferketten vor immensen Herausforderungen. Gemäss Medienmitteilung des Bundesrates unterstützt die Schweiz die Republik Moldau seit mehreren Jahren im Rahmen der internationalen Zusammenarbeit; derzeit liegen die Schwerpunkte in den Bereichen wirtschaftliche Entwicklung und Arbeitsmarkt, lokale Regierungsführung sowie Gesundheit. Seit dem Angriff Russlands auf die Ukraine habe sich die Zusammenarbeit mit Moldau nochmals intensiviert: Der politische Dialog wurde verstärkt und das Kooperationsprogramm wurde um den Bereich der humanitären Hilfe ergänzt.
Der Besuch Sandus in der Schweiz stand ebenfalls im Zeichen der Auswirkungen des Angriffkriegs auf die Ukraine. Weitere Diskussionspunkte waren die Zusammenarbeit der beiden Staaten auf internationaler Ebene – beispielsweise im Rahmen der Europäischen Politischen Gemeinschaft – sowie die Weiterentwicklung der bilateralen wirtschaftlichen Beziehungen.

Intensivierung der Beziehungen zur Republik Moldau
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2023
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990

Das dritte Gipfeltreffen der Europäischen Politischen Gemeinschaft (EPG) fand Anfang Oktober 2023 in Granada (Spanien) statt. Dabei nahmen wiederum 47 europäische Staaten sowie die EU-Institutionen teil. Bei diesem Treffen wurden nebst Fragen zur Sicherheitsarchitektur und zur Energieversorgung auch geopolitische Entwicklungen debattiert. Das vierte Treffen der EPG wird voraussichtlich im Frühling 2024 im Vereinigten Königreich stattfinden.

Treffen der «Europäischen Politischen Gemeinschaft»
Dossier: Staatsbesuche im Ausland 2022

Der Bundesrat erklärte die humanitäre Minenräumung in der Ukraine in einer Medienmitteilung von Ende September 2023 zu einer Priorität; er wolle dafür in den nächsten vier Jahren CHF 100 Mio. zur Verfügung stellen, wobei diese Mittel je hälftig vom EDA und vom VBS bereitgestellt würden. Bereits in den Jahren 2022 und 2023 stellte der Bund in diesem Zusammenhang rund CHF 15.2 Mio. bereit, dies insbesondere, um die Aktivitäten des GICHD und der FSD zu unterstützen. Mit diesen weiteren finanziellen Mitteln soll die Minenräumung in zivilen und landwirtschaftlichen Gebieten ausgebaut , weitere ukrainische Minenräumerinnen und Minenräumer ausgebildet und die ukrainische Regierung bei der Koordination dieser schwierigen Aufgabe unterstützt werden. Die Minenräumung sei absolut dringlich und eine Voraussetzung für den Wiederaufbau der Ukraine, so der Bundesrat.

Die Schweiz erklärt die humanitäre Minenräumung in der Ukraine zu einer Priorität

Der Bundesrat publizierte im Mai 2023 den Bericht über die abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträge im Jahr 2022. Der Bericht umfasste alle Verträge, die nicht vom Parlament genehmigt werden müssen und von der Schweiz im Laufe des Jahres ohne Ratifikationsvorbehalt unterzeichnet, ratifiziert oder genehmigt wurden oder denen die Schweiz beigetreten ist. Ebenfalls in den Bericht aufgenommen wurden Abkommen, die vorläufig angewendet werden. Dabei wurden im Jahr 2022 weniger Verträge neu abgeschlossen als in den Vorjahren (2022: 431, 2021: 506, 2020: 518), aber ähnlich viele geändert (2022: 308, 2021: 321, 2020: 298).
Der Ständerat nahm in der Herbstsession 2023 vom Bericht Kenntnis.

Abgeschlossene völkerrechtliche Verträge im Jahr 2022. Bericht (BRG 23.038)
Dossier: Bericht zu den abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträgen

Mit einer Motion wollte die FDP-Fraktion die irreguläre Sekundärmigration stoppen und deren Ursachen bekämpfen. Sie bemängelte, dass die Dublin-Rückführung von Asylsuchenden, die sich zuvor bereits länger in einem sicheren Drittstaat aufgehalten hatten, zurzeit nicht richtig funktioniere. Dabei verwies die Fraktion auf die Situation in Italien, aber auch auf zunehmend erschwerte Rückführungsbedingungen in andere Länder. Mit folgenden sechs Aufträgen wollte die Urheberin den Bundesrat zur Verbesserung der Situation anhalten: Erstens verlangte die FDP-Fraktion eine Änderung des Asylgesetzes, damit der Bund auf Asylgesuche von Personen, die sich zuvor in einem sicheren Drittland aufgehalten hatten, konsequent nicht mehr eintritt. Zweitens forderte sie eine Beschleunigung des Wegweisungsverfahrens, drittens eine Evaluation der Aktionspläne mit Deutschland und Österreich zur Bekämpfung der irregulären Sekundärmigration, viertens den Abschluss von Rückübernahmeabkommen mit weiteren Drittstaaten, fünftens Anpassungen der Liste der sicheren Drittstaaten, in die eine Rückführung zulässig ist, sowie sechstens verstärkte Bemühungen zur Bekämpfung des Menschenhandels und der Schlepperkriminalität. In seiner Stellungnahme hob der Bundesrat die laufenden Bemühungen hervor und zeigte sich bereit, die Forderungen zwei bis sechs auch in diesem Sinne anzunehmen. Die vorgeschlagene Änderung des Asylgesetzes beantragte er jedoch zur Ablehnung, da es eine solche verunmöglichen würde, in spezifischen Fällen – etwa bei humanitären Einzelfällen – das Asylgesuch zu prüfen, obwohl ein anderer Staat dafür zuständig wäre. Eine solche Formulierung würde der Dublin-III-Verordnung und dem Non-Refoulement-Prinzip – und somit zwingendem Völkerrecht – widersprechen, so der Bundesrat. Der Nationalrat, der die Motion im Rahmen der in der Herbstsession 2023 stattfindenden ausserordentlichen Session «Zuwanderung und Asyl» beriet, folgte indes einem Antrag Dettling (svp, SZ) und nahm die Motion in ihrer ursprünglichen Fassung, also inklusive der ersten Forderung, an. Erfolglos blieb ein Antrag von Céline Widmer (sp, ZH), die neben der ersten auch die zweite, vierte und fünfte Forderung der Motion ablehnen wollte. Für die vollständige Annahme der Motion sprachen sich die Fraktionen der SVP, der FDP und der Mitte aus, die beiden letzteren mit vereinzelten Ausnahmen.

Irreguläre Sekundärmigration stoppen und Ursachen bekämpfen (Mo. 23.3533)

Kosovos Premierminister Albin Kurti wurde im September 2022 von Bundespräsident Alain Berset zu einem Höflichkeitsbesuch empfangen, wie der Bundesrat in einer Medienmitteilung bekannt gab. Dabei sicherte Bundesrat Berset dem kosovarischen Premier die Unterstützung bei der Normalisierung der Beziehungen zwischen Kosovo und Serbien zu und betonte, dass in diesem Prozess von beiden Seiten Schritte gemacht werden müssten. So sei es nun am Kosovo, die Zusage einzuhalten, wonach die Gemeinden mit einer serbischen Mehrheit ein angemessenes Mass an Selbstverwaltung erhielten. Wie bereits beim Treffen mit der Generalsekretärin des Europarats festgehalten, unterstütze die Schweiz die Aufnahme Kosovos in den Europarat, zumal dadurch alle Einwohnerinnen und Einwohner Kosovos den EGMR anrufen könnten. Des Weiteren war der offiziellen Medienmitteilung zu entnehmen, dass Kosovo einen Schwerpunkt der internationalen Zusammenarbeit bilde, wobei insbesondere auf die Bereiche demokratische Gouvernanz, nachhaltige Wirtschaft, Klimawandel, Wasser, Gesundheit sowie Migration fokussiert werde.

Kosovos Premierminister Albin Kurti bei Bundespräsident Alain Berset
Dossier: Staatsbesuche und öffentliche Besuche in der Schweiz seit 1990