Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
Ordre juridique
Institutions et droits populaires
Structures fédéralistes
Elections
Politique étrangère
Armée
Politique économique
Crédit et monnaie
Agriculture
Finances publiques
Energie
Transports et communications
Aménagement du territoire et logement
Protection de l'environnement
Population et travail
Santé
Assurances sociales
Groupes sociaux
Enseignement et recherche
Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

Jahresrückblick 2022: Öffentliche Finanzen

Während die Covid-19-Pandemie im Jahr 2022 allgemein an Virulenz verloren hatte, blieb sie für den Politikbereich «Öffentliche Finanzen» sehr zentral. Im Zentrum stand die Frage, wie die bis Ende 2022 auf CHF 26 Mrd. angewachsenen pandemiebedingten, ausserordentlich verbuchten Schulden abgebaut werden sollen. Zwar hatten Parlamentsmitglieder verschiedene Vorschläge unterbreitet, mit einer Änderung des Finanzhaushaltgesetzes entschieden die Räte jedoch, dem Bundesrat zu folgen, die Abbaufrist um sechs Jahre zu verlängern und die Schulden durch die zukünftigen Kreditreste sowie allfällige Zusatzausschüttungen der SNB abzubauen.
Die Covid-19-Pandemie war jedoch nicht nur bei der Frage des Schuldenabbaus 2022, sondern bei vielen anderen Debatten zu den öffentlichen Finanzen immer wieder Thema. So behandelte das Parlament zahlreiche Vorstösse, die zu Beginn der Pandemie im Jahr 2020 eingereicht worden waren und nun entweder behandelt oder aber unbehandelt abgeschrieben werden mussten. Folglich debattierte das Parlament über parlamentarische Vorschläge zur steuerlichen Unterstützung der von der Pandemie besonders stark betroffenen Unternehmen, zum Beispiel durch einen zwölfmonatigen Mehrwertsteuererlass oder eine Mehrwertsteuerreduktion für die betroffenen Betriebe oder durch einen Abzug für Eigenfinanzierung bei der Unternehmenssteuer. Auch Vorstösse zur Finanzierung der Covid-19-Massnahmen – etwa mittels Streichung sämtlicher Zahlungen ans Ausland, wie zum Beispiel der zweiten Kohäsionsmilliarde, durch höhere Ausschüttungen der SNB oder durch neue Steuern, etwa in Form eines Solidaritäts-Zuschlags auf Dividenden und Kapitaleinlagereserven oder durch eine solidarische Steuer auf grossen Vermögen – wurden diskutiert, aber allesamt abgelehnt.

Noch immer zentral war Covid-19 auch in der im Sommer 2022 beratenen Staatsrechnung 2021, zumal die Pandemie erneut zu einem rekordhohen Defizit von CHF 12.2. Mrd. geführt hatte. Und obwohl Covid-19 in der Zwischenzeit stark an Intensität eingebüsst hatte, stritten National- und Ständerat im Rahmen des Nachtrags Ib zum Voranschlag 2022 erneut relativ heftig um die Finanzierung einzelner Covid-19-Massnahmen. Deutlich weniger stark von der Pandemie geprägt als in den zwei Jahren zuvor war hingegen der Voranschlag 2023: Statt mehrerer Milliarden sah der Bundesrat nur noch CHF 410 Mio. zur Pandemiebekämpfung vor, die neu ordentlich verbucht sowie teilweise durch die Kantone gegenfinanziert werden sollten. Stattdessen liessen nun der gestiegene Zahlunsbedarf für Schutzsuchende aus der Ukraine sowie die Erhöhung der Armeeausgaben die Gesamtausgaben ansteigen.

Zweites grosses Thema im Politikbereich der öffentlichen Finanzen war im Jahr 2022 die OECD-Mindestbesteuerung. Der Bundesrat veröffentlichte im Juni 2022 seine Botschaft dazu, in der er eine Verfassungsänderung vorschlug, um die Mindestbesteuerung beruhend auf einer befristeten Verordnung per Januar 2024 einführen zu können. Umgesetzt werden soll die Mindestbesteuerung durch eine Ergänzungssteuer, die dann anfällt, «wenn eine in der Schweiz tätige Unternehmensgruppe die Mindestbesteuerung in der Schweiz oder im Ausland nicht erreicht». Umstritten war im Parlament vor allem die Frage, welcher Anteil dieser Zusatzeinnahmen an den Bund und welcher an die Kantone gehen soll. In der Wintersession einigten sich die Räte darauf, 75 Prozent der Einnahmen den Kantonen zukommen zu lassen, diskutiert worden waren aber auch zahlreiche weitere Varianten. In den Medien wurde darüber diskutiert, ob es aufgrund dieser höheren Unternehmensbesteuerung Massnahmen zum Erhalt der Steuerattraktivität der Schweiz brauche. Der Nationalrat wollte entsprechende Massnahmen untersuchen lassen und nahm dazu ein Postulat an, das eine Strategie zum Erhalt der Attraktivität der Schweiz im Rahmen der OECD-Mindestbesteuerung forderte. Die grossen grundsätzlichen Diskussionen zur Mindestbesteuerung, welche die Medien im Vorjahr noch geführt hatten, blieben im Jahr 2022 aber aus, wie auch Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2022 verdeutlicht.

Darüber hinaus begann der Nationalrat die Beratung der neusten Mehrwertsteuerrevision, die grösstenteils auf eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer abzielte. Für einige Diskussionen wird im kommenden Jahr wohl auch die Erhöhung der Abzüge für Krankenkassenprämien im DBG sorgen, auf die der Ständerat in der Wintersession aufgrund der drohenden Steuerausfälle von CHF 400 Mio. jährlich nicht eintrat . Erstmals behandelt wurde zudem die Tonnagesteuer auf Seeschiffe, mit welcher der Bundesrat und die Mehrheit des Nationalrats die Steuerbelastung für Seeschifffahrtsunternehmen senken und somit die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz in diesem Bereich erhöhen wollten. Schliesslich kam im Oktober die Initiative «für eine zivilstandsunabhängige Individualbesteuerung (Steuergerechtigkeits-Initiative)» zustande, gemäss der zukünftig alle Personen unabhängig von ihrem Zivilstand besteuert werden sollen.

Waren im Vorjahr noch Kredite in der Höhe von CHF 31.3 Mrd. zur Bekämpfung der Corona-Pandemie und ihrer Auswirkungen gesprochen worden, reduzierte sich dieser Betrag im Jahr 2021 auf CHF 24.7 Mrd. Auch die tatsächlich getätigten Ausgaben zur Bekämpfung der Pandemie blieben im Jahr 2021 (CHF 14.1 Mrd.) leicht unter denjenigen des Vorjahres (CHF 15.0 Mrd.). Wie im Vorjahr fielen auch 2021 die höchsten Beträge bei der sozialen Wohlfahrt an, auch wenn sich die Ausgaben für die Kurzarbeitsentschädigungen mehr als halbierten (2020: CHF 10.8 Mrd., 2021: CHF 4.3 Mrd.). Deutliche Kostenanstiege waren hingegen in den Bereichen Gesundheit (2020: CHF 856 Mio., 2021: CHF 2.0 Mrd.) und Wirtschaft (2020: CHF 81 Mio., 2021: CHF 4.5 Mrd.) zu beobachten, was insbesondere auf die Kosten der Covid-19-Tests (2020: CHF 194 Mio., 2021: CHF 1.2 Mrd.) und des Bundesanteils an den kantonalen Härtefallmassnahmen (neu 2021: CHF 4.2 Mrd.) zurückzuführen war. Erneut fielen auch für den Verkehr (CHF 589 Mio.), für Kultur und Sport (CHF 460 Mio.) und für Beziehungen zum Ausland (CHF 345 Mio.) Ausgaben im dreistelligen Millionenbereich an.

Für das Jahr 2020 bewilligte das Parlament insgesamt Kredite in der Höhe von CHF 31.3 Mrd. zur Bekämpfung der Corona-Pandemie und ihrer Auswirkungen, von denen es CHF 30.9 Mrd. als ausserordentliche Ausgaben verbuchte. Knapp die Hälfte dieser Kredite (CHF 15.0 Mrd.) wurde auch tatsächlich ausgeschöpft. Der Grossteil fiel im Bereich der sozialen Wohlfahrt an (CHF 25.6 Mrd. beantragt, davon CHF 13.0 Mrd. ausgeschöpft), insbesondere bei den Kurzarbeitsentschädigungen (CHF 20.2 Mrd. beantragt, CHF 10.8 Mrd. ausgeschöpft), aber auch beim Covid-19-Erwerbsersatz (CHF 5.3 Mrd. beantragt, CHF 2.2 Mrd. ausgeschöpft). Im Gesundheitsbereich wurden insgesamt Kredite über CHF 2.6 Mrd. gesprochen, wovon CHF 856 Mio. verwendet wurden; hier insbesondere zur Beschaffung von Sanitätsmaterial inklusive Impfstoffen (CHF 2 Mrd. beantragt, CHF 618 Mio. ausgeschöpft) und zur Kostenübernahme der Covid-19-Tests (CHF 539 Mio. beantragt, CHF 194 Mio. ausgeschöpft). Auch in den Bereichen Wirtschaft (CHF 1.1 Mrd. beantragt, CHF 81 Mio. ausgeschöpft), Verkehr (CHF 971 Mio. beantragt, CHF 371 Mio. ausgeschöpft), Kultur und Sport (CHF 625 Mio. beantragt, CHF 311 Mio. ausgeschöpft) und Beziehungen zum Ausland (CHF 343 Mio. beantragt, CHF 343 Mio. ausgeschöpft) fielen im Laufe eines Jahres Kosten in dreistelliger Millionenhöhe an.

Im Oktober 2019 legte die Bundeskanzlei den vom Postulat Müller (cvp, LU) verlangten Bericht zu den Kosten für die Öffentlichkeitsarbeit und Beratung vor, den sie zusammen mit der EFV erstellt hatte. Im Bericht wurden die verschiedenen Kostenstellen für die beiden Bereiche aufgelistet. Bei der Öffentlichkeitsarbeit fielen amtseigene Personal- und Sachkosten an, aber auch Dienstleistungen Dritter, wie etwa der SDA, Übersetzungskosten sowie Unterhalt und Betrieb des Medienzentrums. Zusätzlich werden Kosten für Präventions- und Informationskampagnen eingerechnet, aber nicht die Kosten amtlicher Veröffentlichungen oder gesetzlich vorgeschriebener Publikationen. Der Beratungsaufwand wiederum berechne sich aus Auslagen für Gutachten, also für den Einkauf «kurzfristig benötigte[n] Wissen[s]», aus Kosten für Auftragsforschung sowie Entschädigungen und Spesen für Mitglieder ausserparlamentarischer Kommissionen.
Der Bericht machte deutlich, dass die Regierung einen verfassungsmässigen Informationsauftrag habe. Die Öffentlichkeitsarbeit sei also kein Selbstzweck. Die Kosten für die Öffentlichkeitsarbeit bewegten sich zwischen 2009 und 2018 um CHF 80 Mio. pro Jahr, mit einem Mindestbetrag von CHF 78.6 Mio. (2017) und einem Höchstbetrag von CHF 84.3 Mio. (2018). Aufgeteilt nach Departementen zeigte sich, dass das EDI (2018: CHF 16.8 Mio) und das VBS (2018: CHF 15.2 Mio.) am meisten und das EJPD (2018: CHF 5.0 Mio) und das EDA (2018: CHF 7.0 Mio.) am wenigsten für Öffentlichkeitsarbeit ausgaben. Die leichte Zunahme sei vor allem auf eine Zunahme der Personalkosten (Wachstum der Vollzeitstellen) zurückzuführen, während die Sachkosten eher gesunken seien.
Beim Beratungsaufwand zeigte sich im Untersuchungszeitraum – entgegen der Erwartung des Postulanten – ein recht starker Rückgang der Ausgaben. Zahlte der Bund 2009 noch CHF 251.6 Mio. für Beratung und Auftragsforschung, lag dieser Betrag 2018 bei CHF 181.5 Mio. Am meisten, nämlich im Schnitt mehr als die Hälfte der Gesamtkosten gab das UVEK für externe Beratung aus (2018: CHF 93.4 Mio.), gefolgt vom EDI (2018: CHF 31.8 Mio.). Am sparsamsten sei auch hier das EDA (2018: CHF 4.4. Mio.). Der Bericht wies allerdings steigende Kosten für externe Dienstleistungen aus (2009: CHF 350 Mio; 2018: CHF 450 Mio.). Im Gegensatz zur externen Beratung gehe es hier nicht um den Einkauf von Wissen, sondern es handle sich um Vor- und Hilfsleistungen. Der Zuwachs erkläre sich durch Umkontierungen, so der Bericht.
In seinen Schlussfolgerungen sah der Bundesrat keinen Handlungsbedarf. Der Aufwand für Öffentlichkeitsarbeit sei in den letzten 10 Jahren trotz höheren Anforderungen an die Information und einer Zunahme an Informationskanälen stabil und der Beratungsaufwand sei deutlich gesunken. Dies könne durchaus als Zeichen für das Kostenbewusstsein in der Verwaltung gedeutet werden.

In seinem im November 2013 erschienenen Bericht zog der Bundesrat ein positives Fazit nach einem «Jahrzehnt der Praxis» der Schuldenbremse: Ihre Verankerung in der Bundesverfassung verleihe ihr eine hohe Verbindlichkeit und sie verfüge über eine hohe Akzeptanz. Seit ihrer Einführung habe sich der Bundeshaushalt positiv entwickelt, die Schulden hätten zwischen ihrem Höchststand 2005 und 2012 um CHF 18 Mrd. auf CHF 112 Mrd. reduziert werden können und sie ermögliche eine antizyklische Finanzpolitik. Der Bericht fand keinen Anlass zu Änderungen, zumal auch der Konjunkturfaktor realistisch sei und die Investitionen langfristig stabil seien. Der Bundesrat verwies jedoch auch auf die vorteilhaften äusseren Bedingungen in den letzten Jahren, welche die Einhaltung der Schuldenbremse vereinfacht hätten.
Stillschweigend schrieben Nationalrat und Ständerat in der Sommersession 2014 das Postulat auf Antrag des Bundesrates im Rahmen seines Berichts zu den Motionen und Postulaten der gesetzgebenden Räte im Jahre 2013 ab.

Nach dem 1998 dank dem Börsengang der Swisscom erzielten Überschuss von CHF 484 Mio. schloss die Staatsrechnung 1999 mit einem Defizit von CHF 2.6 Mrd. Dabei fiel das Rechnungsergebnis positiver als erwartet aus, budgetiert war ein Ausgabenüberschuss von CHF 3.9 Mrd. Entgegen dem Voranschlag konnten eine Ausgabenreduktion und konjunkturbedingte Mehreinnahmen erzielt werden. Gegenüber 1998 sanken die Ausgaben um 2,0% oder CHF 934 Mio. Die Darlehen an die ALV konnten im Berichtsjahr aufgrund der guten Wirtschaftslage zurückbehalten werden. Mehrausgaben verursachten indes die Passivzinsen, die Milchwirtschaft, die Entwicklungshilfe und die Fachhochschulen. Das Ausgabenbudget wurde im Berichtsjahr um CHF 630 Mio. unterboten. Namentlich in den Bereichen Verkehr, Landesverteidigung und bei den Beiträgen an die Kantone wurden insgesamt 3,4% der bewilligten Kredite nicht aufgebraucht. Die Nachtragskredite, die zu einem grossen Teil im Zusammenhang mit der Balkankrise genehmigt worden waren, erreichten CHF 963 Mio. Die Einnahmen fielen mit insgesamt CHF 43.0 Mrd. im Vergleich zu 1998 um 4.1 Mrd. oder 8,6% geringer aus. Brachte der Börsengang der Swisscom dem Bund im vergangenen Jahr CHF 2.9 Mrd. Mehreinnahmen ein, so führte die Änderung der Verbuchungspraxis bei der Verrechnungssteuer in diesem Jahr zu einem Einnahmeausfall von CHF 2.9 Mrd. Hingegen verzeichneten die Einnahmen der Mehrwertsteuer dank dem auf den 1. Januar 1999 heraufgesetzten Steuersatz eine Zunahme von CHF 1.8 Mrd. oder 13,6%. Infolge der guten Konjunkturlage erzielte der Bund ausserdem bei der direkten Bundessteuer einen Zuwachs von CHF 824 Mio. oder 8,5%. Die anziehende Konjunktur verschaffte dem Bund schliesslich bei den Zöllen, bei der Mineralölsteuer und der Tabaksteuer unerwartete Einkünfte. Insgesamt übertrafen die Steuereinnahmen den budgetierten Betrag um CHF 129 Mio. oder 0,3%. Bei den übrigen Einnahmen wurden die Erwartungen um CHF 524 Mio. übertroffen. Insbesondere umfangreiche Rückzahlungen von Darlehen, die der Bund der Exportrisikogarantie und der ALV gewährt hatte, sowie die Dividendenzahlungen der Swisscom fielen dabei ins Gewicht. Die Bundesfinanzen befanden sich mit dem erzielten Ergebnis besser als erwartet auf dem Kurs in Richtung Haushaltziel 2001.

Die Erfolgsrechnung schloss bei einem Gesamtaufwand von CHF 47.8 Mrd. und einem Gesamtertrag von CHF 43.4 Mrd. mit einem Aufwandüberschuss von CHF 4.4 Mrd. Das Ergebnis überbot den Ausgabenüberschuss der Finanzrechnung um CHF 1.8 Mrd. Diese Differenz entsprach in etwa den Abschreibungen auf dem Verwaltungsvermögen (CHF 2.4 Mrd.) abzüglich der frei werdenden Wertberichtigungen. Investitionen wurden durch die unerwartet hohen Rückflüsse aus Darlehen und Beteiligungen weitgehend ausgeglichen. Die Bilanz wies bei einer Bilanzsumme von CHF 124.6 Mrd. einen Fehlbetrag von CHF 72 Mrd. auf. Aufgrund der im Berichtsjahr verbuchten Restfinanzierungslast der SBB von CHF 14.6 Mrd. und des erzielten Ausgabenüberschusses von CHF 4.4 Mrd. erhöhte sich der Bilanzfehlbetrag des Bundes innerhalb eines Jahres um CHF 19 Mrd. Hingegen ermässigten sich die Gesamtschulden des Bundes aufgrund verschiedener Finanzierungsaktionen um CHF 14 Mrd. und beliefen sich Ende 1999 auf insgesamt CHF 102 Mrd. Nach einem kontinuierlichen Anstieg der Bundesschuld in den 90er Jahren wurde dieser Trend 1999 gebrochen. Die Verschuldungsquote des Bundes betrugt 26,3%.

Die Finanzrechnung des Bundes wies für das Jahr 1998 einen Überschuss von CHF 484 Mio. aus, womit der Bund erstmals seit 1990 wieder schwarze Zahlen schrieb. Dieses positive Ergebnis war überraschend, nachdem die Staatsrechnung vor einem Jahr mit einem Defizit von CHF 5.3 Mrd. abgeschlossen hatte und für das Berichtsjahr ein Ausgabenüberschuss von CHF 7.6 Mrd. budgetiert worden war. Während in den Vorjahren verschiedene Sonderfaktoren die Staatsrechnung ungünstig beeinflussten hatten, kumulierten sich 1998 positive Sonderfaktoren. Am auffälligsten war der Erlös aus dem Börsengang der Swisscom, der der Bundeskasse einen einmaligen Zustupf von CHF 2.9 Mrd. brachte. Hinzu kam die gute Konjunkturlage, die zu einem starken Rückgang der Arbeitslosigkeit sowie zu unerwartet hohen Fiskaleinnahmen führte. Unter Ausklammerung der Swisscom-Transaktion erwirtschaftete der Bund ein Defizit von CHF 2.45 Mrd. Bei den Ausgaben konnten die bewilligten Nachtragskredite von CHF 0.8 Mrd. durch Kreditreste von CHF 1.8 Mrd. mehr als kompensiert werden, so dass die Ausgaben insgesamt um CHF 1 Mrd. oder 2,1% unter dem Voranschlag lagen (Nachtrag I: Kreditbegehren von CHF 309 Mio., wobei die gewichtigsten Zusatzkredite für Kommissionen, Abgaben und Spesen der Bundestresorie (90 Mio.), für die Wohnbau- und Eigentumsförderung (80 Mio.), für die Entwicklungszusammenarbeit (40 Mio.) sowie für die ALV (30 Mio.) erforderlich wurden. Nachtrag II: Weitere Kredite von CHF 454 Mio. Davon entfielen 194 Mio. auf den Asylbereich, 49 Mio. auf die Infrastrukturleistung der SBB und 43 Mio. auf die Landwirtschaft). Hauptursache der nicht beanspruchten Budgetkredite bildeten einerseits der Verkehrsbereich (Belastung des Fonds für Eisenbahngrossprojekte anstelle der Finanzrechnung, weniger Darlehen an die SBB), andererseits die Soziale Wohlfahrt mit der Arbeitslosen- und Krankenversicherung. Gegenüber dem Vorjahr nahmen die Gesamtausgaben von CHF 46.59 Mrd. um CHF 2.5 Mrd. oder 5,6% zu. Ausgabensteigerungen verzeichneten insbesondere die Bereiche Verkehr, Bildung/Grundlagenforschung, Soziale Wohlfahrt, Landwirtschaft sowie Finanzen und Steuern. Die Einnahmen übertrafen den Voranschlag um gut CHF 7 Mrd. oder 17,8%. Bei den Fiskaleinnahmen wurde das Budgetziel um 10,5% übertroffen. Die höchsten Zusatzeinnahmen gegenüber dem Voranschlag brachten die Verrechnungssteuer (CHF 1.8 Mrd.), die Stempelabgaben (CHF 0.9 Mrd.) sowie die direkte Bundessteuer (CHF 0.8 Mrd.) ein. Im Vergleich zum letzten Jahr stiegen die Gesamteinnahmen um CHF 8.2 auf 47.07 Mrd., was einer Zunahme von 21,2% entspricht. Zu den Mehreinnahmen trugen auf seiten der Fiskaleinnahmen insbesondere die Verrechnungssteuer bei, welche um fast CHF 3.1 Mrd. (+132,2%) mehr einbrachte als vor einem Jahr. Grund dafür war die unerwartet grosse Zunahme bei den ausgeschütteten Dividenden der Unternehmungen. Auch die Stempelabgaben (+743 Mio.) übertrafen das Rekordergebnis des Vorjahres trotz dem Kurseinbruch auf den Aktienmärkten im zweiten Halbjahr 1998 noch einmal klar. Ferner brachte die Mehrwertsteuer dank der erholten Konjunkturlage CHF 780 Mio. mehr ein als im Jahr zuvor.

Die Erfolgsrechnung schloss bei einem Gesamtaufwand von CHF 48.5 Mrd. und einem Gesamtertrag von CHF 48.2 Mrd. mit einem Aufwandüberschuss von CHF 336 Mio. Das gegenüber der Finanzrechnung schlechtere Ergebnis der Erfolgsrechnung von CHF 0.8 Mrd. war in erster Linie dem Umstand zuzuschreiben, dass sich die in der Finanzrechnung erfassten Einnahmen aus der Rückzahlung von Darlehen und Beteiligungen von CHF 1.4 Mrd. als erfolgsneutraler Vorgang in der Erfolgsrechnung niederschlugen, während die Ausgaben für Darlehen und Beteiligungen von CHF 1.5 Mrd. zu Wertberichtigungen von CHF 0.8 Mrd. führten. Die Bilanz weist bei einer Bilanzsumme von CHF 120.3 Mrd. einen Fehlbetrag von CHF 52.9 Mrd. auf. Der kumulierte Schuldenberg des Bundes stieg bis Ende 1998 auf CHF 109.6 Mrd. (Ende 1997: CHF 97.1 Mrd.), die Verschuldungsquote (Bruttoschulden in % des BIP) betrug Ende Jahr 28,7% (1997: 26,5%). Diesem Anstieg steht allerdings eine entsprechende Zunahme bei den Tresoriebeständen gegenüber. Die Zinsausgaben stiegen 1998 trotz positivem Rechnungsabschluss über das Niveau des Vorjahres.

Die Rechnungen 1997 der 26 Kantone schlossen mit einem kumulierten Finanzierungsdefizit von CHF 2.8 Mrd. (1996: 2.3 Mrd.) ab. Der Hauptgrund für diese Verschlechterung der Kantonsfinanzen liegt bei stagnierenden Steuereinnahmen bei einer gleichzeitigen kräftigen Zunahme der Investitionsausgaben. Rund die Hälfte des Rechnungsdefizits aller Kantone entfällt auf die drei Kantone Genf (615 Mio.), Bern (427 Mio.) und Waadt (299 Mio.). Einen Finanzierungsüberschuss in der Rechnung 97 konnte nur gerade Appenzell Innerrhoden aufweisen; Schwyz, Baselland und Appenzell Ausserrhoden verzeichnen immerhin einen befriedigenden Selbstfinanzierungsgrad der Nettoinvestitionen von über 80%. Der durchschnittliche Selbstfinanzierungsgrad der Kantone lag 1997 bei 36,7% (1996: 41,6%). Sieben Kantone (SH, OW, BE, TI, JU, VD und GE) liegen unter diesem schweizerischen Durchschnitt; Genf und Waadt müssen sich sogar zur Finanzierung eines Teils der laufenden Ausgaben verschulden. Acht Kantone (SZ, ZG, BS, UR, AR, AI, BL und GL) konnten in den laufenden Rechnungen Ertragsüberschüsse ausweisen.

Die Finanzrechnung des Bundes für das Jahr 1997 schloss mit einem Defizit von CHF 5.270 Mrd. (1996: CHF 4.363 Mrd.) ab und damit mit dem zweithöchsten Ausgabenüberschuss der seit sieben Jahren andauernden Defizitperiode. Immerhin liegt das Defizit um CHF 501 Mio. unter dem budgetierten Fehlbetrag von CHF 5.768 Mrd. Bei den Ausgaben konnten die bewilligten Nachtragskredite von CHF 1.6 Mrd. (Nachtrag I: Kreditbegehren von CHF 188 Mio., wobei die gewichtigste Position die Neat (92 Mio.) betraf. Nachtrag II: Weitere Kredite von CHF 1.2 Mrd. Davon entfielen 623 Mio. auf die ALV, 149 Mio. auf den Asylbereich, 133 Mio. auf die Eidgenössische Versicherungskasse und 86 Mio. auf die Wohnbau- und Eigentumsförderung) durch nicht beanspruchte Kredite von CHF 1.8 Mrd. mehr als kompensiert werden. Die Ausgaben liegen um CHF 120 Mio. oder 0,3% unter dem Budget, die Einnahmen um CHF 381 Mio. oder 1% darüber. Die unerfreuliche Entwicklung der Rechnung 1997 ist auch auf die seit dem Berichtsjahr geltende neue Rechnungsdarstellung (die Tresoreriedarlehen an die SBB wurden als Ausgaben, die Gewinne der Pensionskasse des Bundes aber nicht mehr als Einnahmen verbucht) zurückzuführen; ohne diese Faktoren hätte sich das Rechnungsdefizit auf CHF 3.5 Mrd. belaufen. Die Ausgaben von CHF 44.12 Mrd. nahmen gegenüber 1996 noch um CHF 282 Mio. oder 0,6% zu, was bei einer Jahresteuerung von 0,5% praktisch einer realen Ausgabenplafonierung gleichkommt. Das EFD wertete dies als «unverkennbaren Paradigmawechsel im Ausgabenverhalten». Ausgabensteigerungen wiesen bei den ganz grossen Posten lediglich noch die Soziale Wohlfahrt - wo höhere Zahlungen an die Arbeitslosenkasse stark zu Buche schlugen - die Zinsen und Kantonsanteile sowie der Verkehr/SBB auf. Ohne diese Positionen, die vom EFD kaum zu beeinflussen sind, ergäbe sich ein Ausgabenrückgang von 4%. Als einzigem Bereich liegen die Ausgaben der Sozialen Wohlfahrt über dem Voranschlag. Die Einnahmen von CHF 38.85 Mrd. nahmen gegenüber 1996 um CHF 625 Mio. oder 1,6% ab. Ins Gewicht fiel hier insbesondere die Verrechnungssteuer, die um fast eine Milliarde unter der Rechnung 1996 (-30,1%) liegt. Gründe dafür sind einerseits rückläufige Zinssätze, gleichzeitig sind die Rückerstattungen höher ausgefallen als erwartet. Weiter fielen aufgrund der neuen Rechnungsdarstellung die Einnahmeüberschüsse der Pensionskasse des Bundes von über einer Milliarde weg. Auch massiv höhere Eingänge bei den Stempelabgaben von CHF 536 Mio. (+27,1%) sowie bei der direkten Bundessteuer von CHF 753 Mio. (+8,4%) gegenüber 1996 konnten diese Ausfälle nicht aufwiegen.

Die zur Entlastung des Bundeshaushaltes im Voranschlag 1997 verhängte Kreditsperre von maximal 2% belief sich auf CHF 528 Mio. Unter Beachtung der Kompetenzregelung erfolgte im Rahmen der Sammelanträge der Departemente, des Nachtragskreditverfahrens sowie der Aufhebung aus konjunkturellen Gründen eine teilweise Entsperrung im Betrage von CHF 153 Mio. oder 29%. Die umgesetzten Kreditsperrungen beliefen sich damit auf CHF 375 Mio., womit von einem erfolgreichen Einsatz der Kreditsperre gesprochen werden kann.

Die Erfolgsrechnung schloss bei einem Gesamtaufwand von CHF 43.718 Mrd. und einem Gesamtertrag von CHF 38.343 Mrd. mit einem Aufwandüberschuss von 5.378 Mrd. ab und damit nur um CHF 108 Mio. schlechter als die Finanzrechnung. Die Aktivierungen, Passivierungen, Abschreibungen und übrigen vermögensmässigen Abgrenzungen haben sich damit resultatsmässig weitgehend ausgeglichen. Die Bilanz weist bei einer Bilanzsumme von CHF 107.7 Mrd. einen Fehlbetrag von CHF 52.6 Mrd. auf. Der kumulierte Schuldenberg des Bundes stieg bis Ende 1997 auf CHF 97.1 Mrd. (Ende 1996: CHF 88.4 Mrd.), die Verschuldungsquote (Bruttoschulden in % des BIP) betrug Ende Jahr 26,5% (1996: 24,6%). Mehr als ein Drittel dieses Schuldenbergs ist durch die Defizite seit 1991 (34 Mrd.) angehäuft worden. Diese allein verursachen zusätzliche Zinsausgaben von einer Milliarde pro Jahr.

Die Finanzrechnung des Bundes für das Jahr 1996 schloss mit einem Defizit von CHF 4.363 Mrd. (1995: 3.263 Mrd) ab und lag damit um CHF 315 Mio. über dem Voranschlag. Gegenüber der Finanzrechnung 1995 erhöhten sich die Ausgaben um CHF 3.3 Mrd. oder 8,2% auf CHF 43.840 Mrd. Zu diesem markanten Anstieg trugen insbesondere die zusätzlichen Leistungen des Bundes für die Arbeitslosenversicherung (ALV), die AHV/IV und die Krankenkassen bei. Die Sozialausgaben lagen insgesamt um CHF 744 Mio. (6,2%) über der budgetierten Marke. Eine hohe Budgetabweichung von CHF 223 Mio. ergab sich auch bei den Landwirtschaftsausgaben, wofür das EFD namentlich Mehrausgaben wegen der Rinderkrankheit BSE verantwortlich machte. Eine einmalige Ausgabenspitze verursachte die Entschädigung für den Verzicht auf das Kernkraftwerk Graben. Die Ausgaben fielen um CHF 132 Mio. tiefer aus als budgetiert. Allein tiefere Zinssätze und eine straffe Bewirtschaftung der Tresorerie ermöglichten Minderausgaben von CHF 529 Mio. Im übrigen konnten die vom Parlament bewilligten Nachtragskredite von CHF 1.7 Mrd. durch unausgeschöpfte Kredite von CHF 1.8 Mrd. mehr als kompensiert werden. Die Einnahmen stiegen zwar gegenüber der Rechnung 1995 um 5,9%, blieben mit CHF 39.477 Mrd. aber um CHF 447 Mio. oder 1,1% unter dem budgetierten Ertrag. Ins Gewicht fielen insbesondere die Mindererträge aus der Verrechnungssteuer (-732 Mio.), der direkten Bundessteuer (-428 Mio.) und den Treibstoffzöllen (-206 Mio.), die das EFD mit der schlechten Konjunkturlage erklärte. Bei der Verrechnungssteuer seien die Eingänge zwar höher als erwartet ausgefallen, die Budgetabweichung ergab sich aber wegen den unterschätzten Rückerstattungen; diese wurden vermehrt unmittelbar nach Zinsfälligkeit zurückgefordert. Teilweise kompensiert wurden die Mindererträge durch das bessere Ergebnis der MWSt, die CHF 358 Mio. mehr einbrachte als budgetiert. Unerwartete Mehreinnahmen von CHF 177 Mio. brachten dank starkem Börsengang auch die Stempelabgaben.

Die Erfolgsrechnung schloss bei einem Gesamtaufwand von CHF 45.0 Mrd. und einem Gesamtertrag von CHF 39.4 Mrd. mit einem Aufwandüberschuss von CHF 5.6 Mrd. und damit um CHF 1.2 Mrd. schlechter ab als die Finanzrechnung. Der Schuldenberg des Bundes stieg bis Ende 1996 auf CHF 88.4 Mrd. (1995: 82.2 Mrd.) und hat sich damit seit 1990 mehr als verdoppelt. Die Verschuldungsquote (Bruttoschulden in % des BIP) beläuft sich auf 24,6% (1995: 22,7%).

Die Finanzrechnung des Bundes für das Jahr 1995 wies ein Defizit von CHF 3.3 Mrd. (1994: CHF 5.1 Mrd.) aus und fiel damit um CHF 2.8 Mrd. geringer aus als budgetiert. Die Ausgaben sanken gegenüber dem Vorjahr um rund CHF 800 Mio. oder 2% auf CHF 40.53 Mrd. und liegen damit erstmals seit 1977 wieder unter jenen des Vorjahres. Die Einnahmen nahmen um eine Milliarde oder 2,8% auf CHF 37.27 Mrd. zu. Bundesrat Villiger bezeichnete die Staatsrechnung allerdings als «geschönt»: Eine sachgerechte Verbuchung der SBB-Darlehen und der Überschüsse der Pensionskasse des Bundes (PKB) hätte das Bundesdefizit auf über CHF fünf Mrd. anschwellen lassen. Dazu kamen weitere günstige Umstände und einmalige Sonderfaktoren.

Bei den Ausgaben ist die Budgetabweichung von CHF 1.9 Mrd. zu mehr als der Hälfte auf nicht beanspruchte Leistungen für die Arbeitslosenversicherung (ALV), geringere Passivzinsen und Kantonsanteile sowie die Beiträge des Bundes an die AHV/IV und die Ergänzungsleistungen zurückzuführen. Bei der ALV fiel der Bundesanteil um CHF 410 Mio. geringer aus, zusätzlich konnten Rückzahlungen von Darlehen im Umfang von CHF 300 Mio. verbucht werden. Als Folge geringerer Fiskalerträge, namentlich bei der Verrechnungssteuer, fielen die Kantonsanteile um CHF 200 Mio. tiefer als budgetiert aus. Beim Verkehr, wo sich insbesondere Projektverzögerungen bei den Privatbahnen und beim Alpentransit auswirkten, resultierten Minderausgaben von CHF 149 Mio. Auch die Ausgaben für Hauptstrassen lagen CHF 50 Mio. unter den Erwartungen. Die Exportrisikogarantie musste 1995 keine Bundesmittel beanspruchen und konnte Darlehen zurückzahlen, wodurch sich die Rechnung um CHF 124 Mio. verbesserte. Eine Budgetüberschreitung von CHF 86 Mio. verbuchte aber die Landwirtschaft als Folge der auf dem Nachtragsweg gewährten zusätzlichen Ökobeiträge sowie Zusatzkredite für die Käse- und Butterverwertung. Die Nachtragskredite von CHF 648 Mio. wurden durch Kreditreste im Umfang von CHF 2.5 Mrd. weit überkompensiert. Bei den Ausgaben ergab sich unter Ausklammerung der nichtsteuerbaren Zinsausgaben, der Kantonsanteile und der konjunkturell bedingten Ausgaben an die ALV noch ein Ausgabenwachstum von 0,8%. Die verschiedenen Sparrunden zeigten damit Wirkung.

Bei den unerwarteten Mehreinnahmen von insgesamt CHF 0.9 Mrd. brachte die Mehrwertsteuer rund CHF 1.2 Mrd. mehr ein als budgetiert. Dieser Mehrertrag ist allerdings zu relativieren, weil er einerseits aus einem noch zu leistenden Vorsteuerabzug an Exporteure im Umfang von CHF 700 Mio. und andererseits aus früher als erwartet eingetroffenen Erträgen aus Importen in der Höhe von CHF 500 Mio. resultierte. Beide sind dem Übergang von der Warenumsatz- zur Mehrwertsteuer (zeitlichen Rechnungsabgrenzungen im Einführungsjahr) zuzuschreiben. Systematische Mehreinnahmen aus der Mehrwertsteuer resultierten nicht. Die Warenumsatzsteuer verabschiedete sich mit einem Ertrag, der eine halbe Milliarde über dem Voranschlag liegt, weil die ausstehenden Steuerzahlungen unterschätzt wurden. Hingegen unterschritt die direkte Bundessteuer das Budget um CHF 406 Mio., da der Zuwachs bei den Einkommen und Erträgen in den Bemessungsjahren 1991/92 tiefer als erwartet ausgefallen ist. Um CHF 852 Mio. blieb auch der Rohertrag der Verrechnungssteuer unter dem Budgetwert. Eine schleppende Konjunktur ergab bei den Treibstoffzöllen Mindereinnahmen von CHF 197 Mio. Der Überschuss der Pensionskasse des Bundes (PKB) fiel hingegen um CHF 233 Mio. höher aus als budgetiert.

Die Erfolgsrechnung schloss bei einem Gesamtaufwand von CHF 42.4 Mrd. und einem Gesamtertrag von CHF 37.4 Mrd. mit einem Aufwandüberschuss von CHF 5.014 Mrd. ab und damit um CHF 1.7 Mrd. schlechter als die Finanzrechnung. Dies ist weitgehend dem Umstand zuzuschreiben, dass der von der PKB erzielte Einnahmenüberschuss von CHF 1.2 Mrd. nicht den allgemeinen Bundesmitteln zugerechnet werden kann. Der Fehlbetrag in der Bilanz erhöht sich um den Aufwandüberschuss der Erfolgsrechnung auf CHF 41.6 Mrd. Obwohl die Staatsquote (Ausgaben in Prozent des BIP) zurückgefallen ist und die Steuerquote (Fiskaleinnahmen in Prozent des BIP) praktisch auf dem gleichen Niveau verharrte, blieb der Aufwärtstrend der Verschuldungsquote (Bruttoschulden in Prozent des BIP) ungebrochen: Bei Schulden des Bundes im Betrag von CHF 82.2 Mrd. (1994: CHF 75.7 Mrd.) belief sich die Verschuldungsquote 1995 auf 22,9% (21,5%). 1990 hatte sie erst 12,9% betragen. Die Schuldzinsen des Bundes von rund CHF 3.5 Mrd. betrugen 7,6% seiner Ausgaben. Der Legislaturfinanzplan 1997-1999 sieht Defizite von CHF 7.1 Mrd. (1997), CHF 8.6 Mrd. (1998) und CHF 8.1 Mrd. (1999) vor.

Die Finanzrechnung des Bundes für das Jahr 1994 wies ein Defizit von CHF 5.1 Mrd. aus. Der Ausgabenüberschuss fiel damit um CHF 1.9 Mrd. geringer aus als budgetiert. Die Ausgaben nahmen zwar gegenüber dem Vorjahr um CHF 741 Mio. (1,8%) auf CHF 41.34 Mrd. zu, die Einnahmen stiegen jedoch ebenfalls, um CHF 3.6 Mrd. (10,5%), auf CHF 36.24 Mrd. Damit schloss die Finanzrechnung des Bundes erstmals seit 1990 wieder besser ab als im Voranschlag vorgesehen war. In den letzten drei Jahren hatten die effektiven Defizite die budgetierten Fehlbeträge massiv übertroffen.

Hauptgründe für das unter dem Budget liegende Defizit waren unerwartet hohe Kreditreste. Die Kreditreste im Nationalstrassenbau von CHF 123 Mio. erklärte das Finanzdepartement mit dem befristeten Planungsstopp nach Annahme der Alpeninitiative und mit tieferen Vergabepreisen. Weniger ausgegeben als geplant wurde auch beim öffentlichen Verkehr wegen Projektverzögerungen bei den konzessionierten Transportunternehmungen und beim Alpentransit. Zur Korrektur bei den Ausgaben trug aber auch in hohem Masse die Arbeitslosenversicherung bei. Dieser Kreditposten wurde um CHF 750 Mio. unterschritten, weil die durchschnittliche Zahl der Arbeitslosen tiefer war als befürchtet. Günstig wirkte sich schliesslich die Umschuldung von Zahlungsrückständen des Iran aus. Dadurch entfiel ein Vorschuss an die Exportrisikogarantie in der Höhe von CHF 144 Mio. Bei den Mehreinnahmen überraschten vor allem die Stempelabgaben und die Verrechnungssteuer positiv, die CHF 300 resp. 100 Mio. mehr einbrachten als budgetiert. Um CHF 412 Mio. höher als veranschlagt fiel der Einnahmenüberschuss der Eidgenössischen Versicherungskasse aus, die Gewinnablieferung der PTT betrug CHF 100 Mio. mehr als budgetiert. Die Warenumsatzsteuer und die Treibstoffzölle blieben jedoch hinter den Prognosen zurück und auch die direkte Bundessteuer kam nicht ganz an den budgetierten Betrag heran, lag aber doch um CHF 1.1 Mrd. über dem Ergebnis von 1993.

Die Erfolgsrechnung wies einen Aufwandüberschuss von CHF 5.7 Mrd. aus und schloss damit um CHF 0.6 Mrd. schlechter ab als die Finanzrechnung. Dies ist weitgehend dem Umstand zuzuschreiben, dass der von der Eidg. Versicherungskasse (EVK) erzielte Einnahmenüberschuss von CHF 1.6 Mrd. nicht den allgemeinen Bundesmitteln zugerechnet werden kann, sondern als Einlage der Sonderrechnung EVK gutzuschreiben ist. Dieser Mehraufwand wurde nur teilweise durch die Aktivierung der Investitionsausgaben ausgeglichen. Mit dem rekordhohen Aufwandüberschuss verbleiben rund ein Siebtel des Wertverzehrs ungedeckt. Das Ergebnis erhöhte den Bilanzfehlbetrag von CHF 30.9 auf 36.6 Mrd.; dieser hat sich innerhalb von vier Jahren mehr als verdoppelt. Die Staatsquote sank von 11,8 auf 11,6%.

Nach einem ersten Nachtragskredit von CHF 271 Mio., der zu mehr als die Hälfte auf die Landwirtschaft entfiel, genehmigte das Parlament auch einen zweiten Nachtrag von CHF 460 Mio. Mehr als zwei Drittel des zweiten Nachtragskredits betrafen dabei die vier Bereiche Flüchtlingswesen, Unwetterschäden, Invalidenversicherung und Landwirtschaft. Zusammen führten die Kreditnachträge zu einer Erhöhung der veranschlagten Gesamtausgaben um CHF 731 Mio. oder 1,7%. Damit lagen die Nachtragskredite deutlich unter den Werten der Vorjahre (1993: CHF 2.9 Mrd.).

Mit einem rekordhohen Ausgabenüberschuss von CHF 7.8 Mrd. schloss die Finanzrechnung 1993 um 4.7 Mrd. schlechter ab als budgetiert. Die Gesamtausgaben erhöhten sich gegenüber dem Vorjahr um 7,4% auf CHF 40.6 Mrd., während die Einnahmen vor allem durch die Rezession bedingt um rund 6% auf 32.8 Mrd. sanken und sogar unter das Niveau von 1991 fielen. Auf der Einnahmenseite verzeichneten die Treibstoffzölle, die Tabakzölle sowie die Stempelabgaben die höchsten Zuwachsraten, während die grössten relativen Mindereinnahmen bei der Verrechnungssteuer erfolgten. Gegenüber dem Budget unterschritten allerdings auch die Treibstoffzolleinnahmen das Soll um CHF 400 Mio., da der Verkauf von Benzin an Ausländer im Grenzgebiet durch die um 20 Rappen pro Liter erhöhten Preise abgeschwächt wurde. Die in absoluten Zahlen wichtigsten Einnahmenquellen, die Warenumsatzsteuer und die direkte Bundessteuer, waren mit 4,4 resp. 5,5% beide rückläufig. Auf der Ausgabenseite erhöhte sich der wichtigste Posten der sozialen Wohlfahrt, bedingt durch die Darlehen an die Arbeitslosenversicherung, um über 31 % gegenüber dem Vorjahr und erreichte CHF 11.29 Mrd. Die Neuverschuldung des Staatshaushalts kletterte auf CHF 11.5 Mrd., womit die Gesamtschulden Ende des Berichtsjahres rund CHF 70 Mrd. betrugen.
Zum ersten Mal schloss die Erfolgsrechnung, welche auch die vermögensmässige Entwicklung der Bundesfinanzen mitberücksichtigt, mit einem Aufwandüberschuss von CHF 6.25 Mrd. besser ab als die Finanzrechnung.

Die Finanzrechnung hat 1992 mit einem Ausgabenüberschuss von CHF 2.863 Mrd. abgeschlossen. Damit fiel dieses höchste je registrierte Defizit mehr als doppelt so hoch als budgetiert aus. Die Ausgaben in der Höhe von CHF 37'816 Mio. wuchsen mit 6,5% erneut deutlich stärker als die Einnahmen von CHF 34'953 Mio. (4,4%). Auf der Einnahmenseite verzeichneten einerseits die Posten Warenumsatzsteuer und Verrechnungssteuer aufgrund der schlechten Wirtschaftslage Mindereinnahmen gegenüber dem Vorjahr in der Höhe von CHF 933 Mio. resp. CHF 676 Mio. Andererseits übertraf der Einnahmenüberschuss der Eidgenössischen Versicherungskasse das Budget um CHF 680 Mio. Die Einnahmen aus der direkten Bundessteuer fielen um CHF 192 Mio. höher als erwartet aus; für diese Mehreinnahmen ist allerdings die Steuerperiode 1989/90 verantwortlich, während der die schweizerische Wirtschaft noch nicht von der Rezession betroffen war. Die übrigen Einnahmenposten verzeichneten die erwarteten schwachen Zunahmen gegenüber dem Vorjahr, wobei auch die in den letzten Jahren stark rückläufigen Stempelabgaben wieder anstiegen.

Auf der Ausgabenseite schlugen die gegenüber dem Vorjahr um 21,3% gestiegenen Kosten im Bereich Finanzen und Steuern durch die gestiegenen Zinsleistungen mit einem Mehraufwand von CHF 284 Mio. zu Buche. Auch der Bereich Beziehungen zum Ausland schloss, insbesondere durch den Beitritt zu den Institutionen von Bretton Woods sowie internationale Hilfsmassnahmen bedingt, mit einem Mehraufwand von CHF 216 Mio. (+19,4% gegenüber 1991) ab. Mit +7,8% stiegen auch die Ausgaben für Bildung und Forschung überdurchschnittlich stark, während sich jene für die Landesverteidigung nur um 0,8% erhöhten. Einzig die Verkehrsausgaben, welche um 3,8% anstiegen, blieben um CHF 67 Mio. unter der budgetierten Vorgabe. Knapp ein Viertel des Ausgabenwachstums entfiel auf die soziale Wohlfahrt (+ CHF 514 Mio.), welche mit CHF 8'605 Mio. den grössten Ausgabenposten bildete. Die Verschlechterung der Bundesfinanzen kam auch in anderen Kennzahlen deutlich zum Ausdruck: Die Staatsquote stieg von 10,7 auf 11,2%, die Verschuldungsquote erhöhte sich von 13,7 auf 16,4% des Bruttoinlandprodukts und die Nettozinslast wuchs innert Jahresfrist von 3,9 auf 4,7% der Gesamteinnahmen.

Die Erfolgsrechnung schloss mit einem Aufwandüberschuss von CHF 4'031 Mio. ab, womit sich das Defizit gegenüber dem Voranschlag mehr als verdoppelt hat.

Nach einer fünf Jahre dauernden Überschussperiode der Bundesfinanzen schloss die Finanzrechnung des Bundes mit einem Defizit von CHF 2.011 Mrd. ab; dabei handelte es sich um den nominal höchsten je registrierten Fehlbetrag. Nach Darstellung des Finanzdepartementes lag der Hauptgrund des Ungleichgewichts in einem während der Hochkonjunktur ungezügelten Ausgabenwachstum, dessen Zunahme um 12,5% auf CHF 35.5 Mrd. im Jahre 1991 den seit 1961 höchsten Zuwachs in einem ungeraden Jahr darstellte. Als Folge davon stieg die Bundesstaatsquote von 10,1 % auf 10,8% an. Diesem enormen Ausgabendruck stand auf der Einnahmenseite eine Zunahme um lediglich 2,5% gegenüber. Die Anspruchsinflation kontrastierte ausserdem mit einem wachsenden Widerstand gegen Steuern und Abgaben; dazu haben auch die hohen Zinsen sowie die massive Teuerung die Gesundheit des Bundeshaushaltes untergraben. Auf der Einnahmenseite präsentierte sich ein uneinheitliches Bild: Einerseits wuchsen die Erträge aus der konjunkturempfindlichen Warenumsatzsteuer (WUSt), welche die wichtigste Einnahmequelle darstellt, gegenüber 1990 als Folge der Wirtschaftsabkühlung nur um 1,5% auf CHF 10 Mrd., womit das Ziel um CHF 700 Mio. verfehlt wurde. Der Ertrag der Stempelabgaben von CHF 1.93 Mrd. lag sogar mit 466 Mio. um fast 20% unter dem Budgetziel. Für eine teilweise Kompensation sorgten die direkte Bundessteuer (+4,6% auf 6.85 Mrd.) und die Verrechnungssteuer (+3,9% auf CHF 4.1 Mrd.). Die Treibstoffzölle brachten CHF 3.2 Mrd. Erträge und lagen damit auch leicht über den Erwartungen. Die Eidgenössische Versicherungskasse konnte die Defizite seitens der Steuerträge noch lindern, da sie einen um CHF 300 Mio. höheren Uberschuss als budgetiert ausweisen konnte. Auf der Ausgabenseite waren alle Bereiche durch die enormen Nachtragskreditbegehren in der Höhe von CHF 2.2 Mrd. betroffen.

Die neben der Finanzierungsseite auch die vermögensmässige Entwicklung berücksichtigende Erfolgsrechnung schloss mit dem höchsten jemals erzielten Aufwandüberschuss von CHF 3122 Mio. ab. Um diesen Betrag erhöht sich die Fehlbilanz des Bundes auf CHF 20.594 Mrd.

Die Finanzrechnung des Bundes für 1990 schloss im Berichtsjahr zum fünften aufeinanderfolgenden Mal mit einem Überschuss auf der Einnahmenseite ab. Dieser Überschuss von CHF 1.058 Mrd. war mehr als doppelt so hoch wie budgetiert. Die Gesamteinnahmen fielen um CHF 902 Mio höher als budgetiert aus, was einem Zuwachs von 10% gegenüber dem Vorjahr entsprach. Erhebliche Budgetabweichungen waren dank höheren Dividenden- und Zinserträgen bei der Verrechnungssteuer (+ CHF 694 Mio) sowie bei der Warenumsatzsteuer (+ CHF 221 Mio) zu verzeichnen. Weniger als budgetiert nahm der Bund bei der direkten Bundessteuer, den Stempelabgaben, den Einfuhrzöllen und den Lenkungsabgaben ein. Insgesamt ergab sich im Zweijahresdurchschnitt eine Zunahme der Gesamteinnahmen um 5,7% bei einem durchschnittlichen Wirtschaftswachstum von 8,6%. Auf der Ausgabenseite betrug der Zuwachs 9,7% oder CHF 2.7 Mrd. Die höchste Zuwachsrate verzeichneten die Beziehungen zum Ausland mit 18,3%, wobei die Osteuropahilfe einen grossen Ausgabenposten bildete.

Trotz einer positiven Finanzrechnung ergab sich im Berichtsjahr zum zweiten Mal nacheinander ein negativer Saldo von diesmal CHF 350 Mio. in der Gesamtrechnung. Der Fehlbetrag der Bilanz verschlechterte sich auf rund CHF 17.5 Mrd. und die Schulden des Bundes verringerten sich um ca. CHF 1.2 Mrd. auf CHF 23.9 Mrd. oder 7,5% des BIP.

Die erste Tranche der Nachtragskredite und Kreditübertragungen zum Budget 1990 in der Höhe von CHF 391.8 Mio. stand vor allem im Zusammenhang mit dem Nationalstrassenbau; mit CHF 150 Mio. handelte es sich um den grössten und politisch umstrittensten Nachtragskredit. Bei den weiteren Budgetposten ging es insbesondere um Zinsvergütungen an die PTT-Betriebe (59 Mio) und um den Stabilisierungsfonds für Polen (46 Mio).

Eine zweite Tranche von Nachtrags- und neuen Verpflichtungskrediten in der Höhe von insgesamt CHF 715.3 Mio. betraf namentlich die Bereiche Landwirtschaft, Waldschäden, Sozialwerke und Entwicklungshilfe.