Alors que la Suisse a mis en œuvre 38 accords d'échange automatique de renseignements (EAR) en 2017, le Conseil fédéral a adopté, en parallèle, un second paquet d'accords EAR avec 41 Etats partenaires. De tels accords seraient mis en œuvre à partir de 2018 pour un premier échange de données en 2019. L'EAR se fonde sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) établi dans le cadre des normes internationales de l'OCDE.
Le Conseil national s'est alors penché sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires. Tout d'abord, il a intégré deux principes supplémentaires. Par 129 voix contre 53, il a ajouté le principe de spécialité qui précise que les renseignements fournis doivent uniquement être utilisés pour lutter contre la fraude. Puis, il a joint une disposition sur les normes de prévention de la corruption dans les pays partenaires. Ensuite, la chambre du peuple a traité chaque accord individuellement. Ainsi, l'UDC, qui s'oppose à l'échange automatique, a réussi à faire tomber l'accord avec l'Arabie Saoudite par 95 voix contre 92 et 4 abstentions, et l'accord avec la Nouvelle-Zélande étant donné des risques liés à des pertes de rentes AVS. Tous les autres accords ont été validés par le Conseil national. C'est désormais aux sénateurs de se prononcer.

D'après le rapport sur la nocivité potentielle des munitions militaires présentes dans les lacs suisses, aucune substance nocive n'a été libérée. Le DDPS a effectué des contrôles de 2012 à 2016 et prévoit d'analyser à nouveau l'eau des lacs en 2019. Une surveillance régulière de la qualité des eaux des lacs de Brienz, de Thoune et des Quatre-Cantons, où des déchets de munitions ont été plongés, avait été mise en place. Selon le rapport, le programme de surveillance à intervalles réguliers n'est plus nécessaire.

Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mesures à la source visant à réduire la charge de micropolluants dans les eaux», présentant les progrès réalisés et l'éventail des démarches possibles pour lutter contre les micropolluants. Selon le rapport, il faudrait une mise en œuvre plus stricte des réglementations existantes, avoir une utilisation et une élimination de produits plus respectueuses de l'environnement, et intégrer davantage la protection des eaux dans la formation du personnel spécialisé. Les apports de substances en provenance d’établissements de soins ainsi que d’entreprises industrielles et artisanales devraient être examinés afin d'établir, si nécessaire, des mesures pour réduire la pollution des eaux.

Die UREK-SR beugte sich im Mai 2017 bereits zum zweiten Mal über eine parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD), die sich eine verstärkte Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten bei der Festlegung des Gewässerraums wünschte. Nach wie vor stand sie diesem Vorstoss ablehnend gegenüber und war der Ansicht, dass dessen Forderungen durch die bereits erfolgte Annahme einer eigenen Kommissionsmotion sowie durch deren Umsetzung mittels Änderung der Gewässerschutzverordnung bereits ausreichend berücksichtigt worden seien. Diese – mit 11 zu 1 Stimme beinahe einhellig vertretene – Ansicht teilte der Ständerat in der folgenden Sommersession diskussionslos, womit der Vorstoss endgültig erledigt war.

Lors de la session de printemps 2017, la chambre des cantons a étudié l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays («Country-by-Country-Reporting»). Le Conseil des Etats s’est donc penché sur l’approbation et la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP). Cette nouvelle législation, fruit du projet BEPS de l’OCDE et de discussions au sein du G20, concerne environ 200 multinationales basées en Suisse. En filigrane de cet accord, un objectif régit les mesures du projet: une hausse de la transparence. Ainsi, les entreprises multinationales concernées devront, dorénavant, remplir une déclaration «pays par pays» qui fournira les informations nécessaires afin d’éviter une imposition uniquement dans des pays fiscalement concurrentiels.
Dans l’ensemble, le Conseil des Etats a accepté le projet par 40 voix contre une. Ueli Maurer, ministre des finances, a défendu le projet face aux doutes émis au sein de la droite de l’hémicycle. En effet, certains sénateurs de droite ont parlé de dérive bureaucratique dictée par la pression internationale. Du côté de la gauche, deux revendications supplémentaires ont été rejetées. Tout d’abord, il s’agissait de la volonté d’imposer la transmission d’un fichier principal et d’un fichier local, repoussée par 28 voix contre huit, et ensuite, le souhait d’imposer au gouvernement une coopération avec tous les Etats engagés, rejeté par 30 voix contre 13. Finalement, la chambre des cantons a revu à la baisse le régime des sanctions induit par des indications inexactes ou incomplètes. Il a supprimé l’amende de 100'000 francs.
Lors de la session d’été, au sein de la chambre du peuple, seul l’UDC s’est opposé à l’accord. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a insisté sur le manque de marge de manœuvre et les répercussions négatives d’un rejet du projet avec notamment l’épée de Damoclès de la liste noire pour les entreprises helvétiques. Au final, les parlementaires du Conseil national ont assoupli certaines mesures comme la définition d’un groupe et d’une société mère, ont prolongé le délai pour s’annoncer à 90 jours et réduit les sanctions prévues. Ainsi, la chambre du peuple a non seulement suivi sa consœur en supprimant l’amende de 100'000 pour indications inexactes ou incomplètes, mais a aussi réduit l’amende a 100'000 francs au lieu de 250'000 francs en cas de comportement intentionnel et a fixé un plafond maximal de 50'000 francs en cas de dépôt tardif.
Lors du vote final le 16 juin 2017, le Conseil national a validé le projet d'arrêté fédéral par 129 voix contre 64 et trois abstentions, et la LEDPP à l'unanimité par 196 voix, alors que le Conseil des Etats a donné son approbation à l'arrêté fédéral par 37 voix contre cinq et une abstention, et à la LEDPP à l'unanimité par 43 voix et une abstention.

Le projet de recherche lancé par l'EAWAG relatif aux nouveaux traitements visant à réduire la pollution des micropolluants révèle la perturbation des fonctions de l'écosystème aquatique outre l'atteinte aux espèces dans les stations d'épurations. Les scientifiques ont été mandatés pour accompagner l'extension des stations d'épuration qui profiteront de nouveaux traitements pour éliminer les micropolluants dans les eaux usées.
Entre 2013 et 2014, les analyses montrent que de nombreux micropolluants sont déversés dans les rivières avec les eaux usées traitées. Des signes de stress ont été observés dans les populations vivant en aval des points de rejet des stations. Des processus de détoxification cellulaire ont été activés, une diffusion de la résistance aux antibiotiques, une perturbation de la reproduction ou une mortalité accrue des juvéniles ont été constatés chez des espèces par les chercheurs. D'après les premiers effets, les nouvelles techniques semblent faire leurs preuves.

Quatre ans après la fin du délai fixé dans la loi sur la protection des eaux (LEaux) pour l'assainissement des tronçons à débit résiduel en aval des prises d’eau concédées avant 1992, seuls trois quarts des prélèvements d'eau ont été assainis. En 2014, l'enquête de l'OFEV révélait la lenteur des cantons concernés – tous les cantons exceptés Schaffhouse, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Intérieures – dans l'exécution de la tâche. Le Conseil fédéral avait donc exhorté les autorités compétentes de remplir leur obligation. Seuls Genève et Bâle-Ville ont respecté le délai. Les cantons de Soleure et d'Uri y sont parvenus avec deux ans de retard. Pour les autres cantons, les travaux d'assainissement sont encore en cours. Parmi les mauvais élèves figurent le Valais, le Jura et Appenzell Rhodes Extérieures. Depuis 2014, ils ont toutefois accéléré la cadence. Actuellement, le Valais doit encore procéder à un tiers des 250 prélèvements restants, et le canton des Grisons à un quart. La Confédération espère la fin de l'assainissement d'ici 2018.

Les produits financiers participent à l’économie helvétique. Ainsi, Louis Schelbert (gp/verts, LU) souhaite qu’ils soient soumis légalement à des exigences de transparence en ce qui concerne leur impact écologique et sociétal. Il souhaite donc que la thématique de la qualité sociale et écologique des produits financiers soit obligatoirement abordée par les conseillers financiers, notamment lors des entretiens conseils.
Le Conseil fédéral a rappelé que la loi sur les services financiers (LSFin) renforce l’obligation d’informer. De plus, il a précisé qu’une telle pratique est déjà largement répandue. Les institutions financières utilisent fréquemment les critères de durabilité pour convaincre le client d’investir dans des produits financiers. Pour finir, il a expliqué que plusieurs projets, au niveau international, allaient également dans ce sens. Il a cité, par exemple, l’enquête du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ou encore les normes GRI, UNPRI ainsi que les principes directeurs de l’OCDE. La motion a été retirée.

In 2017 präsentierte die EAWAG eine Studie zur Pestizidbelastung in kleinen Bächen, die sie im Auftrag des BAFU erstellt hatte. Dafür waren zum ersten Mal fünf kleinere Bäche, deren Einzugsgebiete typisch für eine starke landwirtschaftliche Nutzung sind, über einen Zeitraum von sechs Monaten untersucht worden. Insgesamt wurden gegen 1800 Wasserproben gesammelt. Die Studie zeigte eine hohe Belastung der Bäche durch diverse Pflanzenschutzmittel: 128 verschiedene Wirkstoffe aus Acker-, Gemüse-, Obst- und Rebbau wurden in den Proben nachgewiesen; sowie 61 Herbizide, 45 Fungizide und 22 Insektizide. In 80 Prozent der Proben wurde die Anforderung der GSchV (≤0.1 μg/L) von mindestens einem Wirkstoff nicht eingehalten – in allen fünf untersuchten Bächen während über zwei Monaten, in zwei Bächen praktisch während des gesamten Untersuchungszeitraums. Problematisch seien diese Überschreitungen auch deshalb, weil darunter Wasserlebewesen wie etwa der Bachflohkrebs litten, so ein Experte des BAFU in La Liberté. Stephan Müller, Abteilungsleiter Wasser des BAFU, sah vor allem die Landwirtschaft und die Konsumentinnen und Konsumenten in der Verantwortung: Erstere müssten ihre Produktion umbauen und weniger Pflanzenschutzmittel verwenden; dies solle über den Aktionsplan Pflanzenschutzmittel erreicht werden. Letztere wiederum müssten auch bereit sein, weniger schönes Obst zu essen, so Müller.
In den Medien wurden einige Experten von Umweltschutzorganisationen zitiert; diese waren der Ansicht, dass die Resultate zwar skandalös, aber keinesfalls überraschend seien. Die Bauern müssten nun dringend den Einsatz von Pflanzenschutzmitteln reduzieren. Markus Ritter (cvp, SG) vom Bauernverband hingegen argumentierte, dass die Landwirte schon jetzt so wenig Pflanzenschutzmittel wie möglich verwendeten. Zudem zweifelte er an der Repräsentativität der fünf Bäche, da sie alle im Einzugsgebiet von Spezialkulturen lägen. In den Medien wurde auch auf die quasi gleichzeitig mit dem Bekanntwerden der Studienresultate geplante gesetzliche Lockerung des Gewässerschutzes durch eine Verordnungsänderung hingewiesen. Durch diese erhielten die Kantone mehr Spielraum bei der Ausscheidung des Gewässerraums, was wiederum zur Möglichkeit führen könne, näher am Ufer kleiner Bäche zu düngen.

Ende März 2017 wurde der Bericht des Bundesrats bezüglich der Umwandlung von Bundesdarlehen an die SIFEM AG in Aktienkapital in Erfüllung eines gleichlautenden Postulats der FK-NR publiziert. Darin wird unter anderem aufgezeigt, dass die SIFEM AG die Kontrolle, Aufsicht und Transparenz der Investitionsförderung des Bundes erhöht, insgesamt eine breite Entwicklungswirkung bezüglich der Schaffung und Erhaltung von Arbeitsplätzen erzielt und allgemein vom Bundesrat, der beratenden Kommission für internationale Zusammenarbeit sowie der OECD positiv beurteilt wird. Die von Bundesrat und Parlament definierten Anforderungen von Gouvernanz, Effizienz, Wirtschaftlichkeit, Mobilisierung von Privatkapital und Risikominderung bedürfen die Form einer Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft. Entsprechend seien solche Organisationen weit verbreitet, ihre Bedeutung nehme zudem international zu. Die Umwandlung der Bundesdarlehen in Aktienkapital beseitige schliesslich negative Auswirkungen der Rechnungslegung, reduziere das Wechselkursrisiko, mache die SIFEM AG für private Investoren attraktiver und stärke ihre Zukunftsfähigkeit. Dadurch dass die Umwandlung haushaltsneutral sei, ergäben sich zudem keine Nachteile für den Bund.
Die Finanzkommission des Nationalrats pflichtete nach Kenntnisnahme des Berichts dem Bundesrat bei und sprach sich in einer Konsultivabstimmung mit 14 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen für die Umwandlung aus. In der Sommersession lag es am Parlament, den Bericht zur Kenntnis zu nehmen, was zu weiteren Diskussionen über den Nutzen der SIFEM AG sowie ihrer Umwandlung Anlass gab. Kritisch zeigte sich in der Ständeratsdebatte Thomas Minder (parteilos, SH). Dabei beanstandete er nicht die Umwandlung der Bundesdarlehen, sondern stellte den Nutzen der SIFEM AG selbst in Frage. Einerseits sei eine AG dazu da, Gewinn zu erzielen, was bei der Entwicklungshilfe nicht sinnvoll sei. Andererseits sei die SIFEM AG ein „komplizierte[s], kostspielige[s], verschachtelte[s] Konstrukt", dessen hohe Betriebskosten im Jahr 2016 nochmals angestiegen seien. Mit Investitionen in fast 500 Firmen in 72 Ländern sei sie verzettelt und die Übertragung des Portfoliomanagements an die Obviam AG erlaube es dieser, „ihre teuren Portfoliomanager [zu füttern]". Kostengünstiger wäre es stattdessen, diese Gelder der Deza zu geben. Zudem zog Minder Parallelen zur lange Zeit unkritischen Haltung von Bundesrat und Parlament gegenüber den Bürgschaften für Hochseeschiffe. Im Gegenzug betonte Wirtschaftsminister Schneider-Ammann, dass die SIFEM AG mindestens 70 Prozent ihrer Gelder in KMU investiere und somit vor allem unternehmerische Projekte, keine Projekte mit Hilfscharakter, unterstütze. Sie stelle daher ein komplementäres Instrument zur Deza dar. Die Spezialisten der Obviam AG verfügen über Fachkenntnisse und übernehmen die Verwaltung der Portfolios entsprechend den von der SIFEM AG vorgegebenen Richtlinien. Die SIFEM AG kontrolliere die Tätigkeiten der Obviam AG sorgfältig. Die Betriebskosten seien „nicht weit weg" von den Werten der Deza oder vergleichbarer Organisationen anderer Staaten. Die Parallelen zur Hochseeschifffahrt liess der Wirtschaftsminister nur bedingt gelten. So gehe es bei der Schifffahrt um deutlich höhere Beträge pro Unternehmen, da es nur wenige Reeder mit jeweils grossen Anteilen gebe. Wenn hingegen ein von der SIFEM AG unterstütztes Projekt nicht erfolgreich ist, seien die Verluste deutlich geringer und würden die SIFEM AG nicht gefährden.
In der Nationalratsdebatte zeigte sich vor allem Pirmin Schwander (svp, SZ) kritisch gegenüber dem Bericht des Bundesrates. So seien die zentralen Fragen des Postulats nicht beantwortet worden. Zwar erkläre der Bericht die Ziele der SIFEM AG als erreicht, es würden aber keine substanziellen Angaben dazu gemacht, wie viele Arbeitsplätze auch nach dem Rückzug der SIFEM AG erhalten bleiben würden. Zudem sei noch immer nicht klar, ob diese Ziele nicht auch mit Instrumenten der klassischen Entwicklungshilfe erreicht werden könnten. Insgesamt vermutete Schwander, dass dem Bund durch die Umwandlung ein grösseres Risiko entstehen würde als zuvor. Trotz dieser Einwände nahmen beide Räte den Bericht zur Kenntnis.

Auf weniger Erfolg stiess Fabio Regazzis (cvp, TI) föderales Anliegen, das sich an der eidgenössischen Hoheit zum Erlass von Bestimmungen betreffend die Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern störte, in der zweitberatenden Kantonskammer. Auf einstimmiges Anraten der UREK-SR (bei einer Enthaltung) und nach ausführlichem Plädoyer für den Tierschutz, vorgetragen von Roberto Zanetti (sp, SO) in seiner Funktion als Präsident des Schweizerischen Fischereiverbandes, versenkte der Ständerat die Motion, die im Vorjahr im Nationalrat durch eine bürgerliche Mehrheit befürwortet worden war.

Mittels Postulat forderte Giovanni Merlini (fdp, TI) den Bundesrat auf, einen Bericht zu erarbeiten, der die gegenwärtigen Beziehungen zwischen EU und OECD auf der einen Seite und der Schweiz auf der anderen Seite hinsichtlich der Besteuerung natürlicher und juristischer Personen darlegt. Besonders zu beachten sei die «aggressive Steuerpolitik» einzelner EU- und OECD-Länder sowie die von der Europäischen Kommission beabsichtigte Erstellung einer schwarzen Liste mit Steueroasen. Der Postulant kritisierte die in der Vergangenheit von EU und OECD eingenommene «feindselige Haltung» gegenüber der schweizerischen Steuerpolitik, welche vor allem durch die inkohärente Anwendung der Beurteilungskriterien bei der Erstellung von Länderlisten spürbar geworden sei. Er bemängelte unter anderem die Bevorzugung von EU-Mitgliedsstaaten respektive die strengere Behandlung von Drittstaaten sowie die fehlende Berücksichtigung sogenannter Tax Rulings.
In seiner Antwort vom Mai 2017 verwies der Bundesrat darauf, dass die Schweiz die Kriterien des Steuerscreenings für verantwortungsvolles Handeln im Steuerbereich bereits mehrheitlich erfülle und sie daher nicht auf der schwarzen Liste der EU geführt werden würde. EU-Mitgliedstaaten seien von diesem Screening ausgenommen, da sie zur Einhaltung EU-interner Regelungen verpflichtet seien und auch von mit der OECD verbundenen Gremien überprüft werden würden.

Bei der Behandlung im Nationalrat im März 2018 hob der zuständige Bundesrat Ueli Maurer zudem hervor, dass mit der Steuervorlage 17 das Schweizer Steuerregime für den internationalen Steuerwettbewerb angepasst werde und viele Bedenken des Postulanten bereits aufgenommen worden seien. Der durch das Postulat geforderte Bericht enthielte zudem Informationen, die öffentlich verfügbar seien und sich monatlich verändern könnten, und wäre also bei seiner Publikation bereits veraltet. Somit sei das Postulat nicht zielführend. Dementsprechend empfahl der Bundesrat die Ablehnung des Postulats. Der Nationalrat folgte diesem Antrag jedoch nicht und überwies das Postulat mit 168 zu 21 Stimmen (bei 0 Enthaltungen).

In seinem Bericht in Erfüllung eines Postulats Trede (gp, BE), in welchem der Bundesrat seine Haltung gegenüber Fracking in der Schweiz darzulegen hatte, stufte die Regierung insbesondere das theoretische Potenzial von Tiefengeothermie (Gewinnung von Erdwärme) durch Fracking als hoch ein. Die Gewinnung von Erdgas durch Fracking im Schweizer Untergrund sei hingegen eine ökonomisch weniger rentable Option – obwohl sich die volkswirtschaftlichen Auswirkungen noch nicht in ihrer Gesamtheit beurteilen liessen. Die Erdgasversorgung gelte hingegen aktuell als ausreichend und Erdgas könne auf anderem Wege einfacher und preiswerter beschafft werden. Ferner äusserte der Bundesrat klimapolitische Bedenken hinsichtlich Förderung fossiler Erdgasvorkommen, weswegen er Fracking zu diesem Zwecke nicht unterstützen wolle. Weder ein generelles Verbot noch ein Moratorium erachtete er hingegen als notwendig: Durch die Einhaltung bestimmter ökologischer Grundsätze sollte das Risiko bei Tiefenbohrungen (mit oder ohne Fracking) für Mensch und Umwelt reduziert werden können. Solche Bestimmungen zur Risikominimierung seien bereits grösstenteils vorhanden, müssten jedoch betreffend Vollzug konkretisiert werden, wobei die Kantone ihre Praxis vereinheitlichen sollten. Darüber hinaus müssten einzig Anpassungen der Bestimmungen betreffend ein Verbot „jeglicher schwer abbaubarer umwelt- oder gesundheitsgefährdender Stoffe" in den Fracking-Flüssigkeiten sowie eine Offenlegungspflicht aller für das Fracking verwendeter Stoffe geprüft werden. Mit Verweis auf die Kompetenz des Bundes zum Erlass von Vorschriften im Umwelt- und Gewässerschutz hätte der Bund jedoch die Möglichkeit, bei Nichteinhaltung der gegebenen Umweltgrundsätze ein Moratorium einzuführen.

Avec un postulat, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) est revenu sur la thématique des entreprises dont l'Etat est conjointement propriétaire. L'objectif est d'établir un rapport qui définisse les éléments qui permettent de séparer clairement la réglementation, l'exécution et la surveillance des "state owned entreprises". En effet, le sénateur souligne les risques de conflits d'intérêts. Par conséquent, il estime qu'un désenchevêtrement des responsabilités doit primer afin de garantir une bonne gouvernance. Comme exemple, il mentionne la gestion des hôpitaux cantonaux ou encore l'aéroport de Zürich. Deux points en particulier soulèvent l'attention du dépositaire: le cumul de mandats et la possibilité d'interdire à l'Etat d'avoir une forte participation dans une entreprise. Le Conseil fédéral, qui propose de rejeter ce postulat, affirme d'abord que l'article 14 de la loi sur le Parlement (LParl) et l'article 60 de la loi sur l'organisation du gouvernement (LOGA) interdisent déjà le cumul de mandats. En effet, un siège dans un organe de direction d'une entité contrôlée par l'Etat n'est pas compatible avec un mandat législatif ou exécutif. De plus, il estime qu'interdire à l'Etat de posséder une participation dans une entreprise serait disproportionné. Pour appuyer cet argument, le Conseil fédéral rappelle qu'une action entrepreneuriale de l'Etat répond à un intérêt public. Dès lors, cet intérêt public domine le risque de conflits d'intérêts. Au Conseil des Etats, Christian Levrat (sp/ps, FR) s'est opposé à Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) en l'accusant de mener un combat idéologique avec une seule volonté: faire un pas dans la direction de la privatisation de nombreux services publics. La chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral. Il rejette le postulat par 36 voix contre 6 et 1 abstention.

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

Suite à l'adoption de la motion 15.3001 par le Parlement, le Conseil fédéral a adapté, à nouveau, l'OEaux afin d'aménager une plus grande marge de manœuvre aux cantons lors de la détermination de l'espace réservé aux eaux. Avec la deuxième étape de la modification de l'OEaux, les spécificités locales devraient mieux être prises en compte lors de la délimitation de ces espaces.
La modification de l'ordonnance a été soumise à consultation, 83 avis ont été récoltés sur les six changements apportés aux articles 41a, 41c et 41cbis. La majorité des cantons approuvent le projet et saluent la marge de manœuvre supplémentaire qui leur est conférée. Le PLR voudrait étendre la marge de manœuvre aux zones à bâtir et aux petits cours d'eau. Au contraire, le PS rejette l'ensemble du projet. Les modifications seraient contraires au compromis politique trouvé dans le cadre de révision de l’OEaux. Les associations intercommunales, ainsi que les associations économiques se sont prononcées positivement. Les organisations environnementales ont trouvé que le projet affaiblissait la législation sur la protection des eaux. Finalement, les associations paysannes ont évoqué une mise en œuvre insuffisante de la motion 15.3001. Ils ont déploré le manque d'harmonisation avec d'autres ordonnances et précisé que le projet n'élargissait pas la marge de manœuvre des cantons.

Dans le cadre de la norme internationale en matière d'échange de renseignements, établie par l'OCDE, la Suisse s'est engagée à introduire l'échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Ainsi, des procédures de consultation sont lancées afin de déterminer quels Etats et territoires remplissent les conditions nécessaires pour appartenir au réseau partenaire de la Suisse. L'objectif de ces démarches est de renforcer la compétitivité et l'intégrité de la place financière helvétique. Une procédure de consultation a été lancée pour la Chine, l'Indonésie, la Russie, l'Arabie Saoudite, le Liechtenstein, la Colombie, la Malaisie, les Emirats arabes unis, Montserrat, Aruba, Curaçao, le Belize, le Costa Rica, Antigua-et-Barbuda, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les îles Cook et les îles Marshall. Si le Parlement approuve les décisions prisent après les procédures de consultation, les premiers échanges automatiques pourraient avoir lieu dès 2019.

Bien que certains parlementaires craignent pour la protection des données et se méfient de la corruption endémique qui sévit, selon eux, au Brésil, le parlement a adopté l’accord sur l’échange de renseignement en matière fiscale avec le Brésil (AERF). Cet accord ne prévoit pas d’échange automatique mais est un premier pas dans la direction de l’échange d’informations fiscales entre les deux pays. Ainsi, les entreprises suisses actives dans ce pays d’Amérique latine verront leur sécurité du droit et des investissements renforcée. La chambre du peuple a validé l’accord par 114 voix contre 76. La chambre des cantons l’a approuvé par 34 voix sans opposition.

En se basant sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), ainsi que sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du parlement, le message relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil national a donné son accord par 125 voix contre 43 et 22 abstentions pour l’Islande, par 143 voix contre 17 et 30 abstentions pour la Norvège, par 122 voix contre 65 et deux abstentions pour Guernesey et Jersey, par 122 voix contre 64 et trois abstentions pour l’île de Man, par 128 voix contre 24 et 37 abstentions pour le Japon, par 128 voix contre 25 et 36 abstentions pour le Canada et par 124 voix contre 28 et 37 abstentions pour la République de Corée. Dans la majorité des cas, les voix opposées aux accords ou qui se sont abstenues venaient de l’UDC. Pour sa part, le Conseil des Etats a donné son aval pour chaque accord à l’unanimité. Les premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux devraient ainsi s’effectuer en 2018.

Die Ergebnisse der PISA-Studie 2015 waren für die Schweiz in etwa vergleichbar mit denjenigen von 2012, das heisst, dass die getesteten Jugendlichen in Mathematik und Naturwissenschaften überdurchschnittlich abschnitten und sich beim Lesen im Mittelfeld befanden. Die OECD, welche die alle drei Jahre stattfindende Studie organisiert, liess die Jugendlichen die Tests 2015 erstmals am Computer durchführen, was zur Folge hatte, dass die Jugendlichen nur eine Aufgabe nach der anderen lösen konnten und nicht mehr zu früheren Aufgaben zurückkehren durften. Zudem befanden sich in der Schweizer Testgruppe 10 Prozent mehr fremdsprachige Jugendliche als noch 2012. Die EDK und mit ihr zahlreiche Expertinnen und Experten, wie etwa Stefan Wolter, Direktor der SKBF, oder der LCH kritisierten mehr oder weniger radikal die OECD für die Umstellung auf den Computer. Damit sei die Vergleichbarkeit zu früheren Studien kaum mehr möglich, die Resultate seien mit Vorsicht zu geniessen und nicht aussagekräftig respektive nicht interpretierbar. Die EDK verzichtete deshalb auf die Publikation einer Studie für die Schweiz. In der Schweiz am Sonntag zeigte sich Andreas Schleicher, PISA-Verantwortlicher bei der OECD, unbeeindruckt von der Kritik aus der Schweiz. Eine Umstellung auf den Computer sei längst angezeigt gewesen. Zudem konterte er, dass die Schweizer und Schweizerinnen besser ihre Hausaufgaben bezüglich der Chancengleichheit und der Förderung von Mädchen in den MINT-Fächern machten, als die OECD anzugreifen. Die nur mit Vorsicht zu geniessenden Resultate an und für sich wurden in den Medien nur am Rande erwähnt. Einzig die Sonntagszeitung und die Aargauer Zeitung setzten sich etwas eingehender mit der nur durchschnittlichen Lesekompetenz der Schweizer Schülerinnen und Schüler auseinander.

Aufgrund der Uneinigkeit zwischen der ständerätlichen UREK-SR und der nationalrätlichen UREK-NR gelangte die parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD) mit der Forderung nach Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten bei der Festlegung des Gewässerraums ins Parlament. Dem Nationalrat, der sich in der Wintersession 2016 als Erstrat mit dem Anliegen befasste, lag neben dem befürwortenden Mehrheitsantrag seiner Kommission auch ein linker Minderheitsantrag vor, welcher der Initiative keine Folge geben wollte. Minderheitssprecher Jans (sp, BS) begründete die ablehnende Haltung der Kommissionsminderheit damit, dass dem Anliegen bereits mit einer im Herbst 2015 angenommenen Motion der UREK-SR Rechnung getragen werde. Im Gegensatz zur vorliegenden parlamentarischen Initiative erlaubt diese eine Anpassung der Bestimmungen auf dem Verordnungsweg. Auf der anderen Seite machte sich die Kommissionsmehrheit dafür stark, sich eine Gesetzesänderung vorzubehalten, sollte die in Erfüllung der Kommissionsmotion erarbeitete Verordnungsänderung nicht zufriedenstellend ausfallen. Mit 114 zu 57 Stimmen sprach sich die grosse Kammer für Folge geben aus, womit der Ständerat ebenfalls über die Vorlage beraten wird.

Le message concernant l’accord multilatéral qui porte sur l’échange des déclarations pays par pays doit permettre de mettre en application un standard développé par le G20 et l’OCDE. Ce standard minimal vise la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Par conséquent, ce message, adopté par le Conseil fédéral, a pour objectif l’accroissement de la transparence dans le domaine fiscal, notamment pour les multinationales. Pour garantir un échange automatique pays par pays, la Suisse doit intégrer trois éléments dans sa législation. Il s’agit premièrement de la convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE. Cette convention a été adoptée par le Parlement en décembre 2015. Puis, dans un deuxième temps, l’Assemblée fédérale doit approuver l’accord multilatéral entre autorités compétentes qui porte sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP), ainsi que la loi fédérale sur l’échange international automatique pour les groupes d’entreprises multinationales (LEDPP). Ces deux derniers éléments sont incorporés dans le message en question. Au final, si le Parlement valide le projet et qu’aucun référendum n’entrave sa mise en exécution, des déclarations pays par pays pourraient être établies dès 2018.

L’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF) entrera en vigueur en janvier 2017. Après l’adoption, en 2015, du Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA), cette ordonnance doit permettre les premiers échanges automatiques d’informations entre pays partenaires dès 2018. Elle définit les procédures, les informations à transmettre et les délais à respecter dans le cadre des échanges spontanés de renseignements fiscaux. De plus, des règles spécifiques aux décisions anticipées ont été définies. Cette révision de l’ordonnance s’inscrit dans le cadre du projet sur la base d’imposition et le transfert des bénéfices initié par l’OCDE et le G20.

Bei ihrer Beratung der Standesinitiative des Kantons Bern, die eine erhöhte finanzielle Beteiligung des Bundes sowie die finanzielle Entflechtung von Bundes- und Kantonsmitteln im Naturschutz forderte, konnte sich die UREK-NR auf einen im Mai 2016 gefällten Entscheid des Bundesrates berufen, der jährlich zusätzliche Beiträge in der Höhe von CHF 55 Mio. für die Biodiversität vorsieht. Zusammen mit dem im Vorjahr bereits von der erstberatenden UREK-SR ins Feld geführten Argument, der Erhalt der Umwelt sei eine gesamtheitliche Aufgabe, die von Kanton und Bund sowohl in nationalen als auch in lokalen Projekten gemeinsam getragen werden müsse, erwog die nationalrätliche Kommission einstimmig, auf keine Folge geben zu plädieren. Der Nationalrat folgte diesem Antrag in der Herbstsession 2016 stillschweigend und versenkte das Anliegen.

Fabio Regazzi (cvp, TI), der seine Interessen als passionierter Fischer gleich zu Beginn der parlamentarischen Beratung seiner Motion darlegte, störte sich am Umstand, dass die Kantone gemäss einer 2014 erfolgten Änderung der Verordnung zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) nicht über die Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern bestimmen dürfen. Im Gegensatz dazu haben die Kantone die Kompetenz, Wiederhaken in gewissen Seen und Stauhaltungen zu erlauben. Ferner trage die Regelung dem Föderalismus auch insofern nicht Rechnung, als die Morphologie der Gewässer in den Kantonen sehr unterschiedlich sei. Nicht zuletzt verschwinde dadurch gerade im Tessin auch eine jahrhundertealte Tradition des Angelns mit toten Ködern. Der Nationalrat aus dem Südkanton wusste mit diesem Anliegen auch den Tessiner Anglerverband und den Staatsrat hinter sich.
Bundesrätin Leuthard hingegen konnte auf die Unterstützung des Schweizerischen Fischereiverbandes zählen und stellte sich dezidiert gegen das Anliegen. Ihr sei nicht bekannt, dass Fische im Tessin anders, resp. weniger, leiden als Fische in Fliessgewässern anderer Kantone. Sie verteidigte die bestehende Regelung im Namen des Tierschutzes – entgegen der Ansicht des Motionärs, der bereits in seiner Begründung argumentiert hatte, dass das Fischen mit Widerhaken kleinere Fische gar schütze. Eine fast geschlossen stimmende SVP sowie die Grossmehrheiten der CVP- und FDP-Fraktionen verhalfen der Motion zum Sieg in der grossen Kammer: Mit 98 zu 83 Stimmen bei 5 Enthaltungen nahm der Nationalrat das Anliegen in der Herbstsession 2016 an, womit dieses zur Beratung an den Zweitrat und dessen Kommission weitergereicht wurde.