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Eine vom Kanton Wallis im Mai 2018 eingereichte Standesinitiative forderte von den eidgenössischen Räten, die nationalen Bestimmungen für die Wasserkraft – im Besonderen jene im Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer – zu lockern. Der Grosse Rat des Kantons Wallis fundierte diese Forderung mit dem Argument, dass durch die im Jahre 1991 eingeführten Umweltschutzbestimmungen das Wasserkraftpotential in der Schweiz nicht ausreichend ausgeschöpft werden könne. Der Gebirgskanton sah das Problem dabei vor allem in den zu leistenden Kosten für Kompensations- und Umweltmassnahmen im Zusammenhang mit der Umweltverträglichkeitsprüfung, welche in den kommenden Jahren im Zuge der anstehenden Neukonzessionierungen bei einem Grossteil aller Anlagen zu leisten sind. Gemäss der im «Nouvelliste» genannten Studie des Schweizerischen Wasserwirtschaftsverbands (SWV) würden sich demnach die schweizweiten Stromproduktionsverluste nach den Neukonzessionierungen in der Wasserkraft aufgrund der neu einzuhaltenden Umweltvorschriften auf elf Prozent belaufen. Die bisher geltenden Konzessionen stammen grösstenteils noch aus den Jahren vor 1991 und müssen deshalb die strengeren Gewässerschutzbestimmungen noch nicht einhalten, erklärte etwa die Westschweizer Zeitung «Le Temps».
Die UREK-SR zeigte sich im Januar 2019 zuerst noch unentschlossen und bat die Verwaltung deshalb, aktuelle Datengrundlagen zu liefern, um abschätzen zu können, ob und wie die aktuell geltenden Umweltvorschriften bei der Neukonzessionierung von Wasserkraftanlagen die Ziele im Zubau der Wasserkraft gemäss der Energiestrategie 2050 beeinflussen. Im September desselben Jahres beantragte die Kommission nach Begutachtung der Datengrundlagen mit 7 zu 5 Stimmen bei einer Enthaltung, der Walliser Standesinitiative keine Folge zu geben. Nach Ansicht der Kommissionsmehrheit würden die geltenden Umweltschutzvorschriften die Ausbauziele in der Wasserkraft gemäss der Energiestrategie 2050 nicht behindern.

Wasserkraft. Für eine Lockerung des Bundesgesetzes über den Schutz der Gewässer (Kt. Iv. VS 18.310)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Beat Jans (ps, BS) souhaite que la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) soit complétée afin d'interdire l'utilisation des pesticides avérés nuisibles pour les espaces aquatiques. Actuellement, le dépassement des valeurs écotoxicologiques et la présence de produits de dégradation de pesticides dans les eaux souterraines ou potables n'engendrent généralement pas de conséquences. Lorsque des problèmes sont signalés, les cantons peinent à identifier les responsables des apports de pesticides.
Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la CEATE-CN décide de ne pas donner suite à l'initiative. Les mesures existantes sont jugées suffisantes. Celles prévues dans le cadre de la politique agricole 2022+ permettront de limiter les effets nocifs des produits phytosanitaires. Une minorité soutient l'initiative.

Interdire l'utilisation des pesticides nuisibles pour les espaces aquatiques ou polluant l'eau potable (Iv.pa 19.430)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

La nouvelle teneur de la motion visant la réduction de la pollution plastique dans les eaux et les sols a été approuvée par la CEATE-CN. Elle propose donc, à l'unanimité, d'adopter la motion dans sa version modifiée.

Réduction de la pollution plastique dans les eaux et les sols (Mo. 18.3712)
Plastikbelastung

Plus de 5'000 tonnes de plastique se retrouvent annuellement dans l'environnement, d'après la première étude sur l'ampleur de la pollution plastique en Suisse. La pollution par le plastique est 40 fois plus conséquente sur et dans les sols que dans les eaux. Pour arriver à ces résultats, les chercheurs mandatés par l'OFEV ont suivi le parcours de sept principales matières plastiques depuis leur production jusqu'à leur élimination en passant par leur utilisation. Ainsi, 0.7 pour cent de la quantité totale de ces plastiques, consommés en Suisse tous les ans, se disperse dans l'environnement. L'OFEV souligne qu'il faudrait intégrer l'abrasion des pneus, source de microplastique, pour avoir un aperçu complet de la charge environnementale du plastique. Toutefois, cette étude permet de cibler les domaines de recherche et d'action pour améliorer la lutte contre cette pollution.

Etude sur la quantité de plastique dispersée dans l'environnement annuellement
Plastikbelastung

Da die Aare im Jahr 2018 beim AKW Beznau die in der Gewässerschutzverordnung aus dem Jahr 1999 festgelegte Temperaturlimite von 25 Grad Celsius während mehrerer Tage deutlich überschritten hatte, startete das BFE im Juli 2019 ein Verfahren für eine allfällige Anpassung oder Neuerteilung der Bewilligung für die Kühlwasserleitung der Anlagen in Beznau. Diese basierte zum aktuellen Zeitpunkt noch auf der weniger strengen Verordnung über Abwasserleitungen aus dem Jahr 1975, welche keine Grenze bei 25 Grad Celsius kennt. Als Sofortmassnahme verfügte das BFE zudem eine Regelung für den Sommer 2019, wonach die Betreiberin Axpo die Leistung der beiden Reaktoren bei einer Überschreitung der Aaretemperatur von 25 Grad Celsius drosseln oder ganz herunterfahren muss.

Kühlwasser AKW 25 Grad Celsius Limite

Le Conseil national a débattu plus de neuf heures sur les initiatives populaires «Pour une Suisse sans pesticides de synthèse» et «Pour une eau potable propre et une alimentation saine». S'agissant de la seconde initiative, la question d'un contre-projet divise les partis. Le PDC, l'UDC et le PBD invitent à rejeter l'initiative, sans contre-projet. D'après le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (pdc, SG), l'agriculture ferait de grands progrès. Il ne faudrait pas «mettre des bâtons dans les roues des paysans». Quelques membres du groupe PLR, la gauche et les Vert'libéraux plaident pour un renvoi en commission afin qu'elle élabore un contre-projet indirect. Selon eux, il est nécessaire d'agir car le plan «phytosanitaires» n'est pas contraignant. Toutefois, la majorité des libéraux-radicaux ne veut pas de contre-projet. Selon Olivier Feller (plr,VD), membre de la CER-CN, l'acceptation de l'initiative pourrait provoquer une baisse de la production agricole, et par conséquent, une hausse des prix, des importations et du tourisme d'achat. Pour le conseiller fédéral Guy Parmelin, les contre-projets n'apporteraient aucune plus-value par rapport à l'action gouvernementale. L'initiative serait trop excessive et difficile à mettre en œuvre.
Par 130 voix contre 58 et 5 abstentions, l'initiative a été rejetée au Conseil national. La proposition de contre-projet direct de la minorité a été écartée par 116 voix contre 73 et 4 abstentions. Le renvoi en commission pour l'élaboration d'un contre-projet indirect a été refusé par 111 voix contre 78 et 4 abstentions.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

La majorité des membres de la CEATE-CN demande au Conseil fédéral de prendre des mesures, en concertation avec les branches concernées, afin de réduire le recours aux emballages plastiques et aux produits à usage unique pour limiter leurs impacts sur la nature. La recherche et l'innovation devraient être renforcées pour remplacer cette matière à terme. Une minorité, composée de membres du groupe UDC, juge la motion «superflue». Son acceptation impliquerait davantage de réglementations.
Pour le Conseil fédéral, il ne faut pas se cantonner à la question des emballages et des produits ayant un cycle de vie réduit pour résoudre l'atteinte environnementale dues aux matières plastiques. Il faut traiter le problème dans sa globalité, en s'attaquant notamment aux principales sources de pollution. L'OFEV est en train d'examiner différentes solutions. L'applicabilité au contexte suisse, de la Stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, sera évaluée. Si la motion est adoptée dans la première Chambre, le Conseil fédéral aimerait la modifier pour permettre une approche plus globale et la prise en compte des sources d'émission.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 116 voix contre 58 et 5 abstentions. La proposition de la minorité a été soutenue par le groupe UDC et quelques parlementaires bourgeois. La proposition de la CEATE-CE, d'adopter la motion dans sa version modifiée, a été suivie par le Conseil des Etats.

Réduction de la pollution plastique dans les eaux et les sols (Mo. 18.3712)
Plastikbelastung

Wie auch schon der Ständerat im Jahr zuvor erteilte der Nationalrat in der Sommersession 2019 der Berner Standesinitiative für Anlagen zur Erzeugung von erneuerbarer Energie von nationalem Interesse in Moorlandschaften eine Absage. Die grosse Kammer folgte somit stillschweigend dem Antrag seiner UREK, in welcher sich das Contra-Lager im Januar 2019 mit knappen 12 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen durchgesetzt hatte. Kommissionssprecherin Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) und Kommissionssprecher Stefan Müller-Altermatt (cvp, SO) erklärten, dass das Hauptanliegen des Kantons Bern, die Ermöglichung des Ausbaus der Grimselkraftwerke, bereits durch den betreffenden Bundesgerichtsentscheid erreicht worden sei und es entgegen den Argumenten der Minderheit keine weiteren Ausbauprojekte der Wasserkraft in anderen Regionen der Schweiz gebe, die von nationalem Interesse seien und gleichzeitig den Moorschutz tangieren würden. Es bestehe deshalb kein weiterer Bedarf für Ausnahmen in der BV betreffend Moorschutz. Des Weiteren unterstrichen die Kommissionssprechenden die Schutzbedürftigkeit und die Wichtigkeit der noch bestehenden letzten zehn Prozent der Schweizer Moorflächen. Das Parlament folgte mit der Entscheidung, der Forderung keine Folge zu geben, dem Grundsatz, dass ein Ausbau der erneuerbaren Energien gemäss der Energiestrategie 2050 zwar von nationalem Interesse sei, dieser Ausbau aber immer unter einer Güterabwägung zwischen Natur- und Landschaftsschutz – in diesem Fall von Biotopen von nationaler Bedeutung – und der Nutzung von erneuerbaren Energien zu erfolgen habe. Den topografisch festgelegten Moorlandschaften wurde dabei – wie in Artikel 12 Abs. 2 EnG festgelegt – eine höhere Gewichtung beigemessen.

Kt.Iv. BE: Erneuerbare Energien in Moorlandschaften

Verschiedene Medien berichteten 2018 über das «Massaker» an Wanderfischen in den hiesigen Wasserturbinen. Im neuen, 2011 in Kraft getretenen Gewässerschutzgesetz ist vorgesehen, bis ins Jahr 2030 landesweit alle Anlagen zu sanieren und fischgerecht auszugestalten. Diese Sanierungen werden gebührenbasiert via Bund von den Stromverbraucherinnen und -verbrauchern finanziert. Das BAFU, der Schweizerische Fischereiverband sowie Umweltverbände bezweifeln aber mittlerweile, dass die CHF 1 Mrd. Gebühreneinnahmen reichen werden, um sämtliche Fischtreppen und Fischabstiege finanzieren zu können, und sehen die Fischbestände in Gefahr. Auswertungen des BAFU aus dem Jahr 2013 zufolge bestünden in der Schweiz rund 1000 Querbauten auf Gewässern, die eine freie Fischwanderung behinderten.

Schutz der Fischbestände bei Wasserkraftanlagen
Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

Nachdem das Parlament das Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze im Dezember 2017 angenommen hatte, startete der Bundesrat im Sommer 2018 die Vernehmlassung für die Änderung der neun betreffenden Verordnungen. Im April 2019 kündigte er an, die Verordnungsrevisionen sowie das Bundesgesetz – gegen welches kein Referendum ergriffen worden war – per 1. Juni 2019 in Kraft treten zu lassen, wobei einige Bestimmungen erst in den Jahren 2020 und 2021 nachfolgen werden. Mit dem neuen Gesetz und den entsprechenden Verordnungen – welche teilweise nach der Vernehmlassung einige technische Änderungen erfahren hatten – soll eine rasche Flexibilisierung und Entwicklung des Stromnetzes angestrebt werden, um einerseits die bestehenden Engpässe im Übertragungsnetz zu verringern und andererseits der zunehmend dezentralen Energieversorgungsstruktur entgegenzukommen. Als zentrale Massnahmen gelten hierbei beispielsweise die neuen (ab 1. Juni 2020 geltenden) Bestimmungen zur Verlegung von Stromleitungen in den Boden und die betreffenden Regelungen zur Deckung dieser Mehrkosten im Vergleich zu Überlandleitungen. Zudem traten mit den neuen Bestimmungen eine zusätzliche befristete Unterstützungsmassnahme für die Wasserenergie sowie einige Konkretisierungen der Vorgaben für intelligente Messsysteme, die angesichts der komplexen Energieversorgungsstruktur – beispielsweise aufgrund von dezentral liegenden und unregelmässig Strom produzierenden Solaranlagen – zur Aufrechterhaltung der Netzstabilität beitragen sollen, in Kraft.

Bundesgesetz zum Um- und Ausbau der Stromnetze

Par 18 voix contre 7, la CER-CN a recommandé le rejet, sans contre-projet, de l'initiative «Pour une eau potable propre». L'initiative serait difficile à mettre en œuvre et menacerait l'emploi et l'approvisionnement en denrées alimentaires. Une minorité estime que les mesures de la politique agricole 2022+ et du plan d'action «Produits phytosanitaires» sont insuffisantes. Une proposition de contre-projet direct visant à compléter l'art.104 de la Constitution sera présentée au Conseil national sous forme de proposition de minorité.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Die UREK-NR verabschiedete Ende April 2019 mit 14 zu 9 Stimmen bei einer Enthaltung einen Entwurf zur Präzisierung der Regelungen für Umweltverträglichkeitsprüfungen, wonach bei Konzessionserneuerungen von Wasserkraftwerken – wie in der parlamentarischen Initiative Rösti (svp, BE) gefordert – neu vom Ist-Zustand zum Zeitpunkt der Konzessionserneuerung und nicht wie bisher vom ursprünglichen Zustand vor dem Bau der Anlage ausgegangen werden soll. Die entsprechende Forderung war in der vorangegangenen Vernehmlassung mehrheitlich auf offene Ohren gestossen: 19 Kantone, Verbände aus der Elektrizitätswirtschaft sowie viele weitere Akteure hatten die bisher vorherrschende Praxis als unbefriedigend, nicht praktikabel und als im Widerspruch zur Energiestrategie 2050 stehend beurteilt. Fünf Kantone (LU, BS, SH, TI, GE) sowie die SP, einige Umweltschutzorganisationen und weitere Akteure hatten den Vorentwurf abgelehnt und den Schutz von Natur, Landschaft und von beeinträchtigten Lebensräumen unterstrichen. Jener Forderung nach mehr Naturschutz war auch eine Kommissionsminderheit nachgekommen: Sie forderte sowohl im Vorentwurf als auch im Entwurf zuhanden des Erstrats, dass bei Neukonzessionierungen – unabhängig davon, ob neue Eingriffe in die Natur erfolgen würden – zusätzlich Massnahmen zugunsten von Natur und Landschaft bei gleichzeitiger Wahrung der Verhältnismässigkeit erfolgen sollen. Mit diesem Zusatz soll eine Grundlage geschaffen werden, um die Natur – trotz des neuen Ist-Ausgangspunktes – verhältnismässig zu schützen.

Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung bei Neukonzessionierungen von Wasserkraftanlagen (Pa.Iv 16.452)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

D'après l'étude de l'EAWAG et du Centre Ecotox, les ruisseaux aux bassins versants très agricoles sont fortement pollués par les produits phytosanitaires, menaçant ainsi les animaux et végétaux aquatiques. Leurs analyses s'appuient sur des échantillons prélevés de mars à octobre 2017, dans cinq cours d'eau représentatifs, sous mandat de l'OFEV dans le cadre de l'observation nationale de la qualité des eaux de surface (NAWA). D'après les résultats, des dépassements de critères de qualité environnemental ont été observés. Les seuils uniques de l'ordonnance sur la protection des eaux ne sont pas respectés et n'assurent pas une protection suffisante des organismes aquatiques. Cette troisième recherche sur les pesticides complète les analyses de routine du réseau de base constitué de 100 stations de mesure. Les données serviront à évaluer les effets des mesures du plan d'action sur les produits phytosanitaires et à améliorer le réseau d'observation.

Etudes sur les produits phytosanitaires dans les petits ruisseaux
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

In der Differenzbereinigung zum Bundesratsgeschäft zur Änderung des Wasserrechtsgesetzes (Wasserzinsen) stimmte die kleine Kammer bei der verbleibenden Differenz stillschweigend dem Entscheid des Nationalrates zu. Im Gesetz wird demnach nicht vorgeschrieben, dass sich der Wasserzins in Zukunft aus einem fixen und einem variablen Teil zusammensetzen muss. Es wird auch kein Automatismus eingebaut, der das bestehende Modell verlängern würde, falls bis zum Jahresbeginn 2025 kein neues marktnahes Strommarktmodell etabliert sein sollte. Die kleine Kammer folgte damit dem knappen Entscheid ihrer UREK, die mit 6 gegen 5 Stimmen knapp für diesen Weg des Nationalrates gestimmt hatte.
In der Schlussabstimmung gab es in den Räten nur wenige Gegenstimmen: So votierten im Nationalrat nur 7 Abgeordnete (nebst 5 Enthaltungen) gegen den Schlussabstimmungstext – im Ständerat fanden sich je eine Enthaltung und eine Gegenstimme. Die Referendumsfrist läuft bis Juli 2019.

Modification de la loi sur les forces hydrauliques (MCF 18.056)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Auf Antrag der UREK-NR stimmte eine Mehrheit der Nationalrätinnen und Nationalräte in der Detailberatung im März 2019 für eine Beibehaltung des aktuellen Wasserzinsmaximums bei CHF 110 pro Kilowatt Bruttoleistung. Diese finanzielle Abgeltung sei für die alpinen Gemeinden und Regionen der Schweiz sehr wichtig, unterstrich der Walliser Nationalrat Mathias Reynard (sp, VS) seitens der Kommissionsmehrheit. Auch Bundesrätin Simonetta Sommaruga plädierte für eine Verlängerung des aktuellen Wasserzinsregimes bis 2024. Diese 110-Franken-Grenze sei aber eine Übergangslösung und es bedürfe in Zukunft eines Systemwechsels. Eine Kommissionsminderheit Wasserfallen (fdp, BE) wollte hingegen – wie der Bundesrat ursprünglich vor seiner Vernehmlassung vorgesehen hatte – das Wasserzinsmaximum auf CHF 80 senken. Wasserfallen argumentierte, dass diese Senkung des Maximalbetrags nötig sei, damit die Schweizer Wasserkraft auch in Zukunft bestehen könne. Um diese Forderung zu untermauern, verglich er die Abgaben mit dem umliegenden Ausland, wo die Abgeltungen für die Nutzung von Wasser viel tiefer anfallen würden. Dadurch stünden die hiesigen Wasserkraftwerke unter starkem finanziellem Druck. Diese Forderung nach einer Senkung des Maximalbetrages wurde in der Detailabstimmung jedoch klar mit 133 gegen 53 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt, wobei sich die geschlossenen Fraktionen der Grünen, der SP, der CVP und eine Mehrheit der Fraktionen der SVP und der BDP für die 110-Franken-Grenze aussprachen und nebst einer Mehrheit der FDP-Fraktion einzig die GLP-Fraktion geschlossen für eine Senkung der Obergrenze auf CHF 80 stimmte. Die grosse Kammer lehnte zudem zwei Änderungen des Ständerats gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf ab, wobei erstere die Forderung betraf, dass das künftige Wasserzinsmodell aus einem fixen und einem variablen Teil zu bestehen habe. Zweitens verneinte er auch die Frage nach der Einführung einer automatischen Verlängerung des aktuellen Wasserzinsmaximums nach 2025, falls bis dahin kein neues, marktnahes Strommarktmodell etabliert sein sollte. Die Volkskammer folgte somit in diesen zwei Differenzen der ursprünglichen Fassung des Bundesrates – wie es die UREK-NR gefordert hatte. In allen weiteren Punkten folgte der Nationalrat seinem Schwesterrat. In der Gesamtabstimmung herrschte nebst zwei Gegenstimmen Einigkeit.

Modification de la loi sur les forces hydrauliques (MCF 18.056)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Die UREK-NR war im Oktober 2018 dem Votum des Ständerats gefolgt und einstimmig auf die Vorlage zur Änderung des Wasserrechtsgesetzes eingetreten. Um über den flexiblen Wasserzins nach 2024, den die Mehrheit des Ständerats gewünscht hatte, besser beraten zu können, hatte sie die Verwaltung beauftragt, verschiedene mögliche Ausgestaltungen eines flexiblen Modells darzulegen. Im Frühjahr 2019 stimmte die Kommission mit 16 zu 2 Stimmen bei 6 Enthaltungen dem Entwurf zur Änderung des Wasserrechtsgesetzes zu. Dabei beantragte die Kommissionsmehrheit mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen, das Wasserzinsmaximum bei CHF 110 zu belassen, wie dies der Bundesrat und die Mehrheit der UREK-SR sowie der kleinen Kammer gefordert hatten. Beratungen über eine allfällige Änderung des maximalen Zinses sollten nach Meinung der Mehrheit der UREK-NR zusammen mit den Diskussionen zu einem neuen Stromversorgungsgesetz erfolgen. Entgegen dem Ständeratsvotum und jenem der ständerätlichen Kommissionsmehrheit wollte aber die nationalrätliche Kommissionsmehrheit mit 19 zu 4 Stimmen keine Festlegung eines flexiblen Wasserzinsmodells im Gesetz und folgte somit dem ursprünglichen Entwurf des Bundesrates. Jener solle rechtzeitig einen Vorschlag für ein neues Wasserzinsmaximum nach 2024 präsentieren, entschied die Kommissionsmehrheit.

Modification de la loi sur les forces hydrauliques (MCF 18.056)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Kaum Diskussionen lösten die drei Bundesbeschlüsse im Rahmen des Nachtrags II zum Voranschlag 2018 aus. Diskussionslos bewilligten National- und Ständerat in der Wintersession 2018 die 14 finanzierungswirksamen Kreditnachträge über insgesamt CHF 47.5 Mio., von denen die grössten Anteile auf den Bundesbeitrag an die Ergänzungsleistungen zur IV (CHF 15 Mio.) sowie auf die Revitalisierung von Gewässern (CHF 10.9 Mio.) entfielen. Somit liegen die gesamten Nachtragskredite 2018 mit CHF 87.3 Mio. deutlich unter dem Durchschnitt der Jahre 2011 bis 2017 von CHF 407 Mio. Bei einem voraussichtlichen strukturellen Überschuss von CHF 2.2 Mrd. werden die Vorgaben der Schuldenbremse überdies eingehalten. Auch der haushaltsneutralen Entnahme von CHF 9 Mio. aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds (NAF), die durch einen Mehrbedarf beim Ausbau und Unterhalt der Nationalstrassen notwendig geworden war, stimmten die beiden Räte zu. Schliesslich genehmigten sie auch eine Anpassung der Regelungen zur Kreditverschiebung im Programm GENOVA zur Einführung eines standardisierten GEVER-Produkts. Bereits im ersten Voranschlag 2018 waren hier Verschiebungen nötig geworden und da das Produkt ab dem 1. Quartal 2019 in verschiedenen Departementen eingeführt werden sollte, sollte diesbezüglich eine grössere finanzielle Flexibilität geschaffen werden.

Voranschlag 2018. Nachtrag II
Bundeshaushalt 2018: Voranschlag und Staatsrechnung

In den Diskussionen zur Standesinitiative des Kantons Bern (Kt. Iv. BE 16.316) hatte die UREK-SR festgehalten, dass der Erhalt der Schweizer Moore womöglich weitere Schutzmassnahmen erfordere. Folglich hatte sie die Verwaltung 2017 damit beauftragt, in einem Bericht rechtliche und sachliche Fragen zum Moorschutz in der Schweiz zu beantworten. Nach Kenntnisnahme des Berichts erkannte die Kommission im Winter 2018 jedoch keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf, den Moorschutz weiter auszubauen.

Bericht Qualität der Moore

Die UREK-NR hatte im Oktober 2018 mit 17 zu 7 Stimmen bei einer Enthaltung einem Vorentwurf zur Änderung des WRG im Rahmen der parlamentarischen Initiative «Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung» zugestimmt. Die Vorlage wurde im Folgemonat in die Vernehmlassung geschickt.

Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung bei Neukonzessionierungen von Wasserkraftanlagen (Pa.Iv 16.452)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Während die UREK-SR der Genfer Standesinitiative «Schweizer Stauanlagen und Wasserenergie retten» im November 2016 Folge gegeben hatte, war sie vom Nationalrat im Herbst 2017 abgelehnt worden. Diesem Entscheid folgte im August 2018 auch der Ständerat, nachdem die Mehrheit der UREK-SR die Meinung geändert und in ihrer zweiten Sitzung mit 8 zu 4 Stimmen beantragt hatte, der Standesinitiative nun doch keine Folge zu geben.
Der für die Mehrheit der Kommission sprechende Werner Luginbühl (bdp, BE) erklärte im Rat, weshalb die Kommissionsmehrheit in der ersten Vorprüfung im November 2016 noch für die Standesinitiative gewesen war, sie jedoch zwei Jahre später verwerfen wollte: In der Zwischenzeit seien verschiedene Unterstützungsmassnahmen etabliert worden. Konkret nannte er etwa die Marktprämie, die Investitionsbeiträge für den Bau von Neuanlagen und Erweiterungen von Wasserkraftwerken im Zusammenhang mit der Energiestrategie 2050, die Aufhebung der Durchschnittspreismethode für die Grundversorgung sowie die anstehende Revision des Stromversorgungsgesetzes, mit der ein neues Strommarktdesign entstehen soll. Zudem sei zwar eine Steuer auf nicht-erneuerbare, importierte Energieträger auf den ersten Blick eine tolle Sache, jedoch könne diese Abgabe einfach umgangen werden. Darüber hinaus sei sie nicht so ergiebig wie oft angenommen und nicht vereinbar mit internationalem Handelsrecht.
Ganz anders sah dies der Genfer Ständerat Robert Cramer (gp, GE), der im Ständerat eine links-grüne Kommissionsminderheit anführte. Es gehe bei dieser Standesinitiative darum, dem Verursacherprinzip auch im Stromsektor Rechnung zu tragen. Der bundesrätliche Bericht zeige, dass die Forderungen gemäss dieser Initiative umsetzbar seien, sofern es keine Diskriminierung zwischen inländischer und ausländischer Stromproduktion gebe. Im Standesinitiativtext sei keine solche Diskriminierung vorgesehen, was somit die Steuereinführung ohne Probleme mit den internationalen Verträgen vereinbaren liesse. Als die zwei wichtigsten Argumente für die Initiative nannte der Genfer den Schutz und Erhalt der Schweizer Wasserkraftwerke – und somit der wichtigsten inländischen, erneuerbaren Energieproduktion – sowie die Schaffung von mehr Gerechtigkeit, indem nicht-erneuerbare Energien im Vergleich zu erneuerbaren im Sinne des Verursacherprinzips teurer würden. Bei einem Folgegeben könnten die Anliegen gemäss dieser Initiative zudem direkt in die Beratungen zur bevorstehenden Revision des Stromversorgungsgesetzes Eingang finden. Die kleine Kammer folgte jedoch der Mehrheit ihrer Kommission und gab mit 25 zu 11 Stimmen bei 4 Enthaltungen der Initiative keine Folge. Somit gilt dieses Geschäft für beide Kammern als erledigt.

Schweizer Stauanlagen und Wasserenergie retten (Kt.Iv. GE 15.313)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Nachdem der Bundesrat in seiner Botschaft vom Mai 2018 vorgeschlagen hatte, das derzeit befristete Wasserzinsmaximum doch nicht auf CHF 80 pro Kilowatt Bruttoleistung zu senken, sondern dieses in der Höhe von CHF 110 bis ins Jahr 2024 beizubehalten, zeigte sich im August auch die UREK-SR mit zehn zu zwei Stimmen mit diesem Entscheid einverstanden. Eine Senkung des Wasserzinsmaximums hätte gemäss deren Befürwortern den Vorteil, dass Wasserkraftwerksbetreiber entlastet und Arbeitsplätze in den Bergregionen gesichert würden. Dem gegenüber standen jedoch die Randregionen, die in der Vernehmlassung ein finanzielles und regionalpolitisches Interesse an angemessen hohen Wassernutzungsentschädigungen geltend gemacht hatten. Im Zentrum der bundesrätlichen Vorlage steht erstens die Änderung des Wasserrechtsgesetzes mit der Weiterführung des oben erwähnten Zinses bis ins Jahr 2024. Zweitens soll gleichzeitig die von der nationalrätlichen Energiekommission eingereichte Motion (14.3668) zur Wasserzinsregelung nach 2019 abgeschrieben werden. Als dritter Punkt sah der Bundesrat in seinem Entwurf vor, dass bei Investitionen in Wasserkraftanlagen die Wasserzinsen für einen Zeitraum von zehn Jahren entfallen sollen. Damit soll ein gewisser Fördermechanismus für den Ausbau der Wasserkraft Einzug haben. Als vierter Punkt sollen die Behördenzuständigkeiten bei der Wasserkraftnutzung von Grenzgewässern präzisiert werden. Mit diesen vier Vorschlägen des Bundesrates zeigte sich eine Mehrheit der Kommission einverstanden. In Ergänzung zum bundesrätlichen Entwurf verlangte die Kommissionsmehrheit jedoch fünftens, dass nach 2024 bei der Regelung der Wasserzinsabgabe ein fixer und ein variabler Teil erarbeitet werden soll. Als letztes Element der Vorlage verlangte die Kommissionsmehrheit zusätzlich, dass die bestehenden Regelungen weitergeführt werden sollten, falls in der Revision des StromVG kein marktnahes Strommarktmodell termingerecht in Kraft treten würde. Die UREK-SR nahm die gesamte Vorlage schliesslich einstimmig bei einer Enthaltung an.

Obwohl es sich bei dieser Vorlage nur um eine Übergangsvorlage handelte, sorgte das Thema Wasserrechtsgesetzesänderung in der Herbstsession 2018 im Ständerat für viel Diskussionsstoff. Dabei wurden drei grosse Konflikte ersichtlich: Der erste Konflikt behandelte die Frage nach der Höhe des Wasserzinsmaximums selber. Eine Kommissionsminderheit Luginbühl (bdp, BE) plädierte im Rat dafür, das Maximum in Art. 49 Abs. 1 WRG nicht bei CHF 110 zu belassen, sondern dieses auf CHF 90 zu senken. Die Minderheit begründete dies damit, dass die Probleme der Wasserkraft nicht einfach nur auf ruinöse Unternehmensstrategien zurückzuführen seinen, wie dies gemäss Martin Schmid (fdp, GR) die Mehrheit der Kantone in der Vernehmlassung angedeutet hatte, sondern die Wasserzinsabgaben mit einem Anteil von beinahe einem Drittel der Gestehungskosten einfach zu hoch seien und die Wasserkraftwerke dadurch belasteten. Mit einer Senkung des Wasserzinses und der damit verbundenen Unterstützung der Unternehmen könnten zudem Arbeitsplätze in den Randregionen gesichert werden. Im internationalen Vergleich sei die Abgabe zudem viel zu hoch und die Idee des Wasserzinses, einer Abgabe der Konsumenten an die Berggebiete, sei schon in der NFA eingebunden. Gerade letzteres Argument konterte aber beispielsweise Thomas Hefti (fdp, GL) vehement und unterstrich, man dürfe die NFA und den Wasserzins nicht gegeneinander ausspielen, da dies zwei völlig verschiedene Instrumente seien.
Befürworter der 110-Franken-Obergrenze deuteten darauf hin, dass die jeweiligen Kantone nicht gezwungen seien, die CHF 110 einzufordern. Sie könnten auch einen viel tieferen Wasserzins berechnen, um die Wasserkraftwerke nicht aufs Spiel zu setzen und sich dadurch selber zu schaden. Genannt wurden in der Diskussion beispielsweise die Kantone Jura mit einem sehr tiefen Wasserzins von nur CHF 40 oder der Kanton Waadt mit CHF 80. Einige Ratsmitglieder waren zudem der Meinung, dass eine Senkung des Wasserzinses die Wettbewerbsfähigkeit der betroffenen Unternehmen nicht stärke und man vielmehr auch auf das interne Verrechnungswesen schauen müsse.
Die zwei weiteren Konflikte fanden sich in Art. 49 Abs. 1bis WRG. Gegenüber dem Entwurf des Bundesrates hatte die Kommissionsmehrheit – wie schon in der Einleitung angedeutet – zwei zentrale Änderungen vorgenommen. Eine davon war, dass sie im Gesetz verankern wollte, dass der Bundesrat für die Zeit nach dem 1. Januar 2025 den Wasserzins aus einem fixen und einem variablen Teil zusammenzusetzen habe. Bei guter Geschäftslage würden so dank des variablen Teils den Bergkantonen grössere Einnahmen zukommen, während in schlechten Zeiten die Wasserkraftunternehmen weniger stark mit den Wasserzinsen belastet würden. Auch Bundesrätin Doris Leuthard begrüsste die Festlegung dieser Ausgestaltungsvariante, da die Wissenschaft schon jetzt erklärte, dass dies wohl die beste Variante sei und der Bund so viel Aufwand einsparen könnte. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) beantragte dem Rat jedoch, dem Bundesrat keine Vorgabe bei der Ausgestaltung des zukünftigen Wasserzinses im Rahmen der Revision des StromVG zu machen.
Zuletzt gab auch die von der Kommissionsmehrheit ergänzte Klausel im selben Absatz zu reden, die besagt, dass das aktuelle Wasserzinsmaximum automatisch ab dem 1. Januar 2025 verlängert würde, sollte das neue Strommarktmodell nicht rechtzeitig in Kraft treten. Gegen eine solche, ihrer Meinung nach überflüssige, automatische Weiterführung des bisherigen Regimes wehrten sich Roland Eberle (svp, TG) sowie Robert Cramer (gp, GE). Diese Klausel sei ein falscher Anreiz, kein neues Marktmodell zu schaffen, da den Bergkantonen bei einer Verweigerung neuer Marktmodelle eine Weiterführung der bisherigen Praxis gesichert wäre. Für diese Automatisierung sprach sich hingegen unter anderen Werner Hösli aus. Er argumentierte, dies sei eine unbürokratische und effiziente Lösung, die eine erneute Debatte um den Wasserzins bei Ausstehen eines neuen Marktmodells verhindern könne.
In den Detailabstimmungen folgte die Mehrheit der kleinen Kammer in allen Anliegen der Kommissionsmehrheit. So sprach sich der Ständerat mit 30 zu 13 Stimmen dafür aus, das Wasserzinsmaximum bei CHF 110 zu belassen. Betreffend die Einführung des flexiblen Wasserzinses fand sich eine knappe Mehrheit mit 22 gegen 20 Stimmen. Die automatische Verlängerung des Wasserzinsmaximums erachteten 20 Ständerätinnen und Ständeräte als sinnvoll, während sich 15 gegen eine solche aussprachen und fünf sich in dieser Frage enthielten. Stillschweigend folgte der Rat in den übrigen Bestimmungen dem Antrag der UREK-SR und schrieb auf Vorschlag des Bundesrates die Motion der UREK-NR (Mo. 14.3668) ab. In der Gesamtabstimmung herrschte nebst fünf Enthaltungen aber Einigkeit.

Modification de la loi sur les forces hydrauliques (MCF 18.056)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Beat Rieder (pdc, VS) demande au Conseil fédéral un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau, puisqu'il n'existe, selon lui, aucune donnée et prévision à ces sujets. Il le prie de déterminer les besoins et les ressources en eau pour la Suisse d'ici 2050, d'évaluer la nécessité d'une gestion inclusive de l'eau et de la construction d'infrastructures de stockage. De plus, il invite le Conseil fédéral à estimer les potentiels conflits liés à la préservation et à l’utilisation de l’eau, en fonction des modèles d’analyse de la consommation. Le pouvoir exécutif devrait également tenir compte des implications internationales de l'utilisation d'eau en Suisse.
Le Conseil fédéral prône le rejet du postulat. En effet, il rappelle s'être déjà penché sur la question de la sécurité de l'approvisionnement en eau et avoir pris des mesures pour éviter des pénuries à court et à moyen terme (po.10.3533). L'OFEV soutient les cantons dans leur gestion de l'eau, suit l'évolution de la protection des captages d'eaux souterraines d'intérêt public et se soucie des potentiels conflits d'utilisation. De même, le plan d'action «Adaptation aux changements climatiques en Suisse», dont les premiers résultats sortiront en 2020, répondra aux questions du postulat. Au niveau international, par la ratification du protocole sur l'eau et la santé lié à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours transfrontières et des lacs internationaux, la Suisse s'est engagée à optimiser durablement la gestion des ressources hydriques pour éviter les maladies liées à l'eau.
Lors du passage au Conseil des Etats, le postulat est adopté par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc fournir un rapport supplémentaire à ce sujet.

Rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau (post. 18.3610)

Nachdem die kleine Kammer die Motion «Investitionsanreize für den langfristigen Erhalt der Schweizer Stromproduktionsanlagen» ihrer UREK in der Frühlingssession 2018 angenommen hatte, beugte sich im Sommer 2018 die UREK-NR über das Geschäft. Eine Mehrheit der Kommission beantragte die Annahme der Motion und begründete dies mit der Notwendigkeit der Schaffung neuer Strategien und Regelungen vor Ablauf der aktuell befristeten Marktprämie im Jahr 2023. Die neuen Massnahmen sollten rechtzeitig in die Revision des StromVG Eingang finden. Eine Kommissionsminderheit Knecht (svp, AG) war jedoch der Ansicht, dass die bestehenden, ausdrücklich befristeten Unterstützungen für die Schweizer Wasserkraft ausreichend seien und lehnte deshalb neue Subventionen ab.
In der nationalrätlichen Diskussion meldete sich als erstes Géraldine Marchand-Balet (cvp, VS) für die UREK-NR zu Wort. Sie sah drei grössere Probleme in den Versorgungssicherheitsannahmen des Bundesrates: Erstens könne zwar im Winter bei einer Versorgungslücke auf französische und deutsche Stromimporte zurückgegriffen werden, diese seien aber aufgrund der Produktionsmethoden – Kohle und Atom – nicht nachhaltig. Zweitens würden rund 40 Prozent der inländischen Stromproduktion durch den schrittweisen Ausstieg aus der Atomenergie wegfallen. Diese Lücke müsse zwingend durch eine andere gesicherte Energiequelle gedeckt werden. Drittens sei die Wasserkraft derzeit nicht rentabel, da die internationalen Strompreise zu tief seien, um die Gestehungskosten der Schweizer Wasserkraft decken zu können. Zwar gebe es deswegen jährlich eine Marktprämie in der Höhe von CHF 120 Mio., diese sei jedoch beschränkt bis ins Jahr 2023 und verlange deshalb nach einer Nachfolgelösung. Zudem sei unklar, ob die Nachbarländer stets bereit seien, kurzfristige Stromlücken in der Schweiz zu schliessen, falls die erst kürzlich vom Nationalrat beschlossene strategische Reserve nicht ausreichen sollte, um den inländischen Energiehunger zu decken. Eine mögliche Unterstützungsmassnahme für die Wasserkraft – wie beispielsweise die Senkung des Wasserrechtszinses, die auch in der Kommission angesprochen worden sei – sei derzeit aber nicht mehrheitsfähig. Die Walliserin mahnte, es sei besser vorauszuplanen als in der Not handeln zu müssen und es sei kurz- bis mittelfristig nötig, sich aus der Abhängigkeit von Kohle- und Atomstrom loszulösen. Auch der Berner Nationalrat Hans Grunder (bdp, BE) zweifelte an den bundesrätlichen Annahmen zur Versorgungssicherheit, die auf der Strommarktliberalisierung und dem unsicheren Stromabkommen mit der EU basierten. Mit Verweis auf die Antwort des Bundesrates zu einer Interpellation Lehmann (14.3501) seien in naher Zukunft Investitionen in die Schweizer Wasserkraft in der Höhe von rund CHF 30 Mrd. zu tätigen. Sollten sich die Annahmen des Bundesrates zur Versorgungssicherheit nicht bewahrheiten, seien Alternativen erwünscht, um ebendiese nötigen Investitionen zu sichern, argumentierte Grunder. Solche Alternativen könnten mithilfe der Motion der UREK-SR vorbereitet werden.
Der Bundesrat hatte sich schon im Vorfeld gegen die Motion ausgesprochen. Gemäss Bundesrätin Doris Leuthard bestehe keine Notwendigkeit für neue Subventionen, da schon im Rahmen der Energiestrategie 2050 genügend Fördermittel vorhanden seien, nachdem das Parlament unbefristete Investitionsbeiträge für Zubauten und Erneuerungen gesprochen habe. Überdies bestehe bis ins Jahr 2023 die Marktprämie, die Strompreise entwickelten sich positiv und die geplante Marktöffnung werde eine noch bessere Versorgungssicherheit mit sich bringen.
In der grossen Kammer fand sich mit 102 zu 92 Stimmen schliesslich eine Mehrheit für die Annahme der Motion. Gegen das Anliegen stimmten vorwiegend Angehörige der Fraktionen der SVP, der GLP und der FDP. Die Motion wird somit in die bevorstehende Revision des StromVG einbezogen werden.

Investitionsanreize für den langfristigen Erhalt der Schweizer Stromproduktionsanlagen (Mo.18.3000)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Nachdem die UREK-NR im Vorjahr die vorgeschlagene Massnahme zur Sicherung der Selbstversorgung mit Strom aus Wasserkraft zur Überbrückung der aktuellen Preisbaisse gutgeheissen hatte, folgte im August 2018 auch ihre Schwesterkommission einstimmig diesem Entscheid. Sie merkte dabei an, dass beim weiteren Vorgehen die Arbeiten in Zusammenhang mit der bevorstehenden Revision des Stromversorgungsgesetzes berücksichtigt werden sollten. In der gleichen Sitzung lehnte eine Kommissionsmehrheit aber eine Genfer Standesinitiative (15.313) ab, die ebenfalls auf eine Unterstützung der Schweizer Wasserkraft abzielte.

Sicherung der Selbstversorgung mit Strom aus Wasserkraft zur Überbrückung der aktuellen Preisbaisse (Pa.Iv. 16.448)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Le Conseil fédéral se positionne contre l'initiative populaire «pour une eau potable propre et une alimentation saine» sans contre-projet direct ou indirect. L'interdiction totale de recourir à des pesticides et d'acheter des aliments pour le bétail réduirait la production agricole. Un nombre croissant d'exploitations sortiraient du système des paiements directs. Elles pourraient même accroître leur production en utilisant la marge de manœuvre que leur laisse la législation. Le Conseil fédéral envisage plutôt de renforcer et de compléter la stratégie de mesures s'inscrivant dans la politique agricole à partir de 2022. Il mise sur une réduction des risques provoqués par l'utilisation de moyens auxiliaires dans l'agriculture, sans toutefois restreindre fortement la production. Il entend diminuer la charge en bétail maximale par surface définie dans la loi sur la protection des eaux (LEaux), de n’autoriser que des produits phytosanitaires à faible risque environnemental pour les prestations écologiques requises et de favoriser davantage par des paiements directs les exploitations qui ne recourent pas aux produits phytosanitaires. De plus, la Confédération et les cantons pourront durcir la réglementation à l'échelon régional.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes