Nationalrätin Isabelle Chevalley (glp, VD) führte in einer Motion aus, dass oxo-abbaubare Kunststoffe einen Oxidationszusatz enthielten, der dazu führe, dass der Kunststoff unter Einfluss von Hitze und UV-Licht abgebaut werde. Das Plastik zerfalle daraufhin in sehr kleine Stücke (sogenanntes Mikroplastik), welches sich schliesslich in der Umwelt wiederfinde, die Gewässer und den Boden belaste und letztlich in die Nahrungskette gelange.
Um diese Säcke zu verbieten, forderte Nationalrätin Isabelle Chevalley den Bundesrat auf, gestützt auf das USG eine entsprechende Verordnung zu erlassen.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion; der Nationalrat stimmte der Annahme im Winter 2019 diskussionslos zu.

Le groupe bourgeois-démocrate du Conseil national demandait de soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition des nouveaux avions de combat, afin qu'il puisse s'exprimer sur le principe d'achat avant le choix du modèle. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, même si les acquisitions d'armement n'étaient pas, en tant que telles, soumises au référendum. Vu l'ampleur du renouvellement, il prévoyait d'édicter un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale qui est lui, sujet au référendum.
La motion, à l'encontre du souhait des Verts, des socialistes et du groupe libéral-radical, a été adoptée par le Conseil national par 99 voix contre 77 et 4 abstentions. Walter Müller (plr, SG), au nom du groupe libéral-radical, questionnait l'utilité d'un référendum alors que le mandat du Parlement en la matière était réglementé dans la Constitution et dans la loi. Les Verts voulaient que le peuple vote également sur le choix du modèle.
Avec voix prépondérante de son président, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion. La majorité des membres l'a jugée obsolète puisque le Conseil fédéral allait soumettre au Parlement un projet d'arrêté de planification. Une minorité craignait que la position de la commission soit interprétée comme une opposition à une votation populaire. Il fallait donc voter en faveur de la motion, afin de signaler l'appui de la commission à la démarche du Conseil fédéral consistant à présenter un projet sujet à référendum.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 1 abstention. Elle sera par la suite classée, comme suggéré par le Conseil fédéral dans son message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat.

Le Conseil national a adopté, sans discussion, la nouvelle formulation de la motion dont l'objectif initial était de réduire la pollution plastique dans les eaux et les sols. Ainsi, le Conseil fédéral traitera les atteintes à l'environnement dues aux matières plastiques dans leur globalité et tiendra compte des principales sources d'émissions dans la lutte contre la pollution plastique.

La nouvelle teneur de la motion visant la réduction de la pollution plastique dans les eaux et les sols a été approuvée par la CEATE-CN. Elle propose donc, à l'unanimité, d'adopter la motion dans sa version modifiée.

La majorité des membres de la CEATE-CN demande au Conseil fédéral de prendre des mesures, en concertation avec les branches concernées, afin de réduire le recours aux emballages plastiques et aux produits à usage unique pour limiter leurs impacts sur la nature. La recherche et l'innovation devraient être renforcées pour remplacer cette matière à terme. Une minorité, composée de membres du groupe UDC, juge la motion «superflue». Son acceptation impliquerait davantage de réglementations.
Pour le Conseil fédéral, il ne faut pas se cantonner à la question des emballages et des produits ayant un cycle de vie réduit pour résoudre l'atteinte environnementale dues aux matières plastiques. Il faut traiter le problème dans sa globalité, en s'attaquant notamment aux principales sources de pollution. L'OFEV est en train d'examiner différentes solutions. L'applicabilité au contexte suisse, de la Stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, sera évaluée. Si la motion est adoptée dans la première Chambre, le Conseil fédéral aimerait la modifier pour permettre une approche plus globale et la prise en compte des sources d'émission.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 116 voix contre 58 et 5 abstentions. La proposition de la minorité a été soutenue par le groupe UDC et quelques parlementaires bourgeois. La proposition de la CEATE-CE, d'adopter la motion dans sa version modifiée, a été suivie par le Conseil des Etats.

Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé une motion pour soumettre les biens militaires spécifiques à la LFMG et non à la LCB. Cette demande se base sur le recul des montants des exportations de biens sujettes à la LFMG. En effet, selon Priska Seiler Graf, le volume de biens aurait diminué en 2016 car les critères pour être qualifié comme tels ont été modifiés. Pour la parlementaire zurichoise, les nouvelles technologies ne se laisseraient pas étiqueter comme « matériel de guerre » et ceci expliquerait le recul du nombre d'exportations observé. Pour elle, la Suisse doit revoir sa manière de définir quelles armes sont des armes de guerre et lesquelles ne le sont pas. De plus, cette loi ne s'appliquerait qu'aux produits finis, laissant les pièces détachées passer entre les mailles du filet. Cette situation permettrait notamment à des pays émergents d'exporter des pièces détachées dans le but de construire, par après, des armes avec celles-ci. La Suisse serait donc obligée de modifier cette loi si elle veut rester en accord avec ses objectifs de neutralité.
Pour le Conseil fédéral, la conseillère nationale Seiler Graf utilise des données statistiques non comparables comme point de départ pour sa motion. De plus, l'article 5 de la LFMG traite des armes tout comme des pièces détachées, remettant en question le fondement même de la motion. D'après le Conseil fédéral, lors des discussions parlementaires qui ont mené, en 1996, à l'acceptation de la loi en vigueur, le Parlement était conscient que les pièces détachées pouvaient être un élément sensible et les a explicitement nommées dans la loi. Finalement, le débat déclenché par la motion n'est pas nouveau et a déjà été discuté entre 2009 et 2010. Comme le Conseil fédéral estime que la situation depuis lors n'a pas changé, il propose de rejeter la motion.
En 2019, la motion a été classée car le délai de traitement n'a pas été respecté.

Im Rahmen einer breiten gesellschaftlichen Debatte, ob die Schweiz die verschärfte EU-Waffenrichtlinie übernehmen soll, reichte Werner Salzmann (svp, BE), Präsident der Berner SVP-Sektion und des Berner Schiesssportverbandes, im März 2017 eine Motion mit dem Titel «Der Bundesrat darf die Verschärfung des EU-Waffenrechts nicht unterzeichnen!» ein. Die Verschärfung des Waffenrechts schiesse völlig über das eigentliche Ziel der Verhinderung von Terroranschlägen hinaus und führe zu «einer Kriminalisierung aller Schützen, Jäger, Sammler und Waffenerwerber», lautete die Begründung des Motionärs zum geforderten Übernahmeverbot der neuen EU-Richtlinie. Dies bestärkte er gegenüber der Tageszeitung Blick mit dem Argument, dass sich Terroristen und Terroristinnen nicht an bürokratische Auflagen hielten und die Verschärfung des Waffenrechts somit keine zusätzliche Sicherheit biete.
Behandelt wurde das Geschäft im Nationalrat erst in der Herbstsession 2018 – laut Bundesrätin Simonetta Sommaruga «einfach definitiv zu spät», da die Umsetzungsgesetzgebung zum EU-Waffenrecht bereits beraten worden war. Der Bundesrat hatte zuvor in seiner Stellungnahme festgehalten, dass die Nichtübernahme der Neuerungen im EU-Waffenrecht die Teilnahme der Schweiz am Schengen- und Dublin-Abkommen aufs Spiel setzen könne und hatte deshalb die Ablehnung beantragt. Dieser Empfehlung folgend lehnte der Nationalrat den Vorstoss ab.

Pour en finir avec les votes récurrents sur les avions de combat, Hans Peter Portmann (plr, ZH) souhaitait que le peuple décide si la Suisse doit avoir une police aérienne ou une défense de l'espace aérien (Po. 18.3026). Le Conseil fédéral jugeait cette mesure superflue, les bases légales existantes étant suffisantes. Il a donc proposé de rejeter le postulat qui fut par la suite retiré.
Beat Flach (pvl, AG), par le biais d'une motion (18.3046), avait demandé au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une décision de principe et de planification sur l'acquisition de nouveaux avions de combat sous la forme d'un arrêté fédéral sujet au référendum. Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion, puisqu'il avait, le 9 mars 2018, choisi la voie d'un arrêté de planification du Parlement pour régler la question du renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien et permettre au peuple de se prononcer à ce sujet. Le Conseil national l'a alors balayée par 138 voix contre 46. L'arrêté, chargeant le Conseil fédéral de l'acquisition de nouveaux avions de combats et de systèmes de défense sol-air de longue portée, pour un volume financier de 8 milliards et des affaires compensatoires à hauteur de 100%, a été soumis à consultation jusqu'au 22 septembre 2018.

Auf weniger Erfolg stiess Fabio Regazzis (cvp, TI) föderales Anliegen, das sich an der eidgenössischen Hoheit zum Erlass von Bestimmungen betreffend die Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern störte, in der zweitberatenden Kantonskammer. Auf einstimmiges Anraten der UREK-SR (bei einer Enthaltung) und nach ausführlichem Plädoyer für den Tierschutz, vorgetragen von Roberto Zanetti (sp, SO) in seiner Funktion als Präsident des Schweizerischen Fischereiverbandes, versenkte der Ständerat die Motion, die im Vorjahr im Nationalrat durch eine bürgerliche Mehrheit befürwortet worden war.

Fabio Regazzi (cvp, TI), der seine Interessen als passionierter Fischer gleich zu Beginn der parlamentarischen Beratung seiner Motion darlegte, störte sich am Umstand, dass die Kantone gemäss einer 2014 erfolgten Änderung der Verordnung zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) nicht über die Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern bestimmen dürfen. Im Gegensatz dazu haben die Kantone die Kompetenz, Wiederhaken in gewissen Seen und Stauhaltungen zu erlauben. Ferner trage die Regelung dem Föderalismus auch insofern nicht Rechnung, als die Morphologie der Gewässer in den Kantonen sehr unterschiedlich sei. Nicht zuletzt verschwinde dadurch gerade im Tessin auch eine jahrhundertealte Tradition des Angelns mit toten Ködern. Der Nationalrat aus dem Südkanton wusste mit diesem Anliegen auch den Tessiner Anglerverband und den Staatsrat hinter sich.
Bundesrätin Leuthard hingegen konnte auf die Unterstützung des Schweizerischen Fischereiverbandes zählen und stellte sich dezidiert gegen das Anliegen. Ihr sei nicht bekannt, dass Fische im Tessin anders, resp. weniger, leiden als Fische in Fliessgewässern anderer Kantone. Sie verteidigte die bestehende Regelung im Namen des Tierschutzes – entgegen der Ansicht des Motionärs, der bereits in seiner Begründung argumentiert hatte, dass das Fischen mit Widerhaken kleinere Fische gar schütze. Eine fast geschlossen stimmende SVP sowie die Grossmehrheiten der CVP- und FDP-Fraktionen verhalfen der Motion zum Sieg in der grossen Kammer: Mit 98 zu 83 Stimmen bei 5 Enthaltungen nahm der Nationalrat das Anliegen in der Herbstsession 2016 an, womit dieses zur Beratung an den Zweitrat und dessen Kommission weitergereicht wurde.

Zurück im Nationalrat wurde die abgeänderte Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ ohne weitere Diskussion angenommen.

Wie in einem Votum von Seiten der Grünen im Nationalrat vorgeschlagen, wurde der Text der Motion Aebi (svp, BE) „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ von der UREK-SR in seiner Formulierung angepasst. Mit dem abgeänderten Text war dann auch Bundesrätin Leuthard zufrieden und empfahl das Anliegen zur Annahme. Diesem Vorschlag folgte der Ständerat und nahm die im Kern des Anliegens unveränderte Motion an.

Zeitgleich mit seinem definitiven abschlägigen Entscheid betreffend die neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes schickte der Ständerat auch eine vom Nationalrat bereits angenommene Motion Leo Müller (cvp, LU) endgültig bachab. Dies entgegen des Willens der UREK-SR, welche ihrem Rat mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Bischofberger (cvp, AI) im Herbst 2015 empfohlen hatte, die Motion anzunehmen. Das Anliegen forderte die Erlaubnis, die minimale Breite des Gewässerraumes unterschreiten zu können, sofern dies der besseren Berücksichtigung der landwirtschaftlichen Nutzung oder anderer Interessen diene. Die knappe Kommissionsmehrheit erwog, dass die bisher unternommenen Schritte zur Konkretisierung der im Rahmen des Gegenvorschlags zur Renaturierungs-Initiative erfolgten Bestimmungen – namentlich durch den unterdessen abgeschlossenen ersten Teil der Verordnungsrevision sowie durch die Annahme einer Motion der UREK-SR und einer abgeänderten Motion der UREK-NR – zwar in die richtige Richtung weisen würden, jedoch noch mehr unternommen werden müsse, damit Agrar- und Bauland nicht gefährdet werde. Im Gegenzug warnte eine starke Kommissionsminderheit, dass der im Gegenvorschlag erarbeitete Kompromiss, der damals zum Rückzug der Volksinitiative des Fischereiverbands geführt habe, bei Annahme der Motion gefährdet werde. Deutlich klarer lagen die Fronten schlussendlich im Ständerat: Mit 11 zu 33 Stimmen folgte dieser der Kommissionsminderheit und beerdigte das Anliegen.

Die UREK-SR war der Ansicht, dass den Kantonen bei der Festlegung der Gewässerräume – einem Auftrag, den die Kantone mit dem Gegenvorschlag zur Renaturierungs-Initiative gefasst hatten – ein maximaler Handlungsspielraum eingeräumt werden müsse. Dieser solle ihnen jedoch auf Verordnungsweg gewährt werden, ohne dass es einer Gesetzesanpassung bedürfe, die möglicherweise den im Rahmen der Beratungen zum Gegenvorschlag erarbeiteten Kompromiss, der zum Rückzug der Volksinitiative geführt hatte, gefährden würde. Aus diesem Grund empfahl die Kommission ihrem Rat, die neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes abzulehnen, und den darin enthaltenen Anliegen im Rahmen einer kommissionseigenen Motion mittels Änderung der Gewässerschutzverordnung Rechnung zu tragen. In der Frühjahrssession 2015 nahm der Ständerat die vom Bundesrat gestützte Motion an; der Nationalrat folgte diesem Entscheid in der Herbstsession desselben Jahres – jedoch nicht ganz oppositionslos. Eine linke Kommissionsminderheit hatte der grossen Kammer die Ablehnung der Motion empfohlen. Sie störte sich insbesondere an der Formulierung, dass den Kantonen der grösstmögliche Spielraum gewährt werden solle, und fürchtete deswegen, dass auch eine so ausgestaltete Verordnungsänderung den Interessen der Initiative zuwider- und den Kompromiss unterlaufen würde, wie Minderheitssprecherin Thorens Goumaz (gp, VD) ausführte. Der Nationalrat befürwortete die Motion im Sinne der Kommissionsmehrheit mit 98 zu 68 Stimmen.

Auch im zweitberatenden Ständerat entpuppte sich eine Motion Hadorn (sp, SO) mit der Forderung nach öffentlicher Bereitstellung der vom BAFU bereits gutgeheissenen Konzentrationswerte von Schadstoffen als gänzlich unumstritten: Das Anliegen stiess in der Sommersession auf Anraten der vorberatenden Kommission auf Zuspruch bei den Kantonsvertreterinnen und -vertretern. Mit Annahme des Geschäfts sollen Doppelspurigkeiten vermieden werden; bereits hergeleitete Grenzwerte für Gewässer verunreinigende Schadstoffe müssen somit nicht mehr länger mehrfach definiert werden, was auch die Vereinheitlichung des Herleitungsverfahrens ermöglicht.

Die UREK-SR beantragte ihrem Rat im Frühjahr 2015 die Ablehnung einer Motion Reimann (svp, SG), die von der Schweiz verlangt hätte, sich auf internationaler Ebene gegen die Fracking-Pläne am Bodensee einzusetzen. Die Kommission erwog dabei folgende Punkte: Erstens sei das Gesuch für die Fracking-Vorarbeiten unterdessen wieder zurückgezogen worden, womit das konkrete Anliegen hinfällig geworden sei. Zweitens liege es nicht im Zuständigkeitsbereich des Bundes, hier tätig zu werden; diese Aufgabe obliege den Kantonen. Und von deren Seite – dies der dritte Punkt – sei bereits Widerstand gegen die damaligen Fracking-Pläne erfolgt: Neben der Internationalen Gewässerschutzkommission für den Bodensee, wo die Schweiz eine Delegation stellt, habe sich auch die Internationale Bodenseekonferenz, in welcher an den Bodensee angrenzende oder in der Nähe dieses Gewässers gelegene Kantone Einsitz haben, klar gegen das Vorhaben ausgesprochen. Der Ständerat folgte dieser Argumentation und lehnte den Vorstoss ab.

Mit 112 bürgerlichen zu 74 Stimmen aus dem linken Lager, der GLP-Fraktion und einer Minderheit der CVP/EVP-Fraktion stützte der Nationalrat im Frühjahr 2015 den im Vorjahr gefällten ständerätlichen Entscheid zur Annahme einer Motion Bischofberger (cvp, AI) und verlangte somit die Streichung von Art. 24 der Gewässerschutzverordnung, welcher den ortsüblichen Bewirtschaftungsbereich (oBB) definiert. Während die bürgerliche Ratsseite diesen Entscheid begrüsste, da sie den oBB als veraltete Massnahme zur Steuerung der Hofdüngerflüsse einstufte, befürchtete die Ratslinke durch Aufhebung dieser Bestimmung eine zusätzliche Verschmutzung der Gewässer und sorgte sich um die Biodiversität. Bundesrätin Leuthard verwies auf die Diskussionen im Rahmen der Verordnungen zur Agrarpolitik 2014-2017, wo deutlich aufgezeigt worden sei, dass bezüglich Festlegung oder Aufhebung des oBB alles andere als Einigkeit bestehe. Diese Frage müsse im Rahmen der nächsten Vorlage zur Agrarpolitik vertieft behandelt werden, weswegen sie für Ablehnung der Motion plädiere.

Nach dem 1991 in Kraft getreten Bundesgesetz über den Schutz der Gewässer ist es Bauernbetrieben, die eine erhebliche Anzahl an Schweinen oder Rindvieh halten, erlaubt, das häusliche Abwasser des Bauernbetriebes nicht in die öffentliche Kanalisation zu leiten, sondern es stattdessen der Gülle beizumischen und für den landwirtschaftlichen Betrieb zu nutzen.
Dass diese Möglichkeit Schweine- und Rindviehhaltern vorbehalten war, wollte Andreas Aebi (svp, BE) mit Hilfe der Motion „Anpassung des Gewässerschutzgesetzes an die heutige Nutztierhaltung“ ändern. In der modernen Landwirtschaft gäbe es immer mehr Betriebe, welche Schafe, Ziegen oder Pferde in grosser Anzahl halten und auch davon profitieren würden, wenn sie ihr Abwasser der Gülle beigeben könnten und somit keine Abwasserkosten bezahlen müssten. Auch müsste das Wasser ansonsten in vielen Fällen zugekauft werden, was bedeute, dass Trinkwasser der Gülle beigeführt würde. Der Bundesrat empfahl das Anliegen aus drei Gründen zur Ablehnung: Da menschliche Fäkalien ein bekannter Verbreiter von Krankheiten seien, steige das Risiko einer Verschmutzung mit Erregern mit der Häufigkeit der landwirtschaftlichen Verwendung von menschlichen Fäkalien. Weiter seien die Ausscheidungen von den genannten Tierarten viel trockener als der Mist von Kühen und Schweinen, was die Herstellung von Gülle mit ihrem Kot erschwere. Und letztlich sei ein grösserer Kontrollaufwand notwendig, wenn mehr Bauernbetriebe das eigene Abwasser für die landwirtschaftliche Produktion verwenden dürfen.
In der eher kurzen Diskussion im Rat wurde auch kritisiert, dass der Motionstext einen konkreten Textvorschlag mache, welcher keine Ausnahmen mehr möglich gemacht hätte. Nach einem Votum von Bastien Girod (gp, ZH), welcher vorschlug, dass der Ständerat den Motionstext später so anpassen könne, dass zwar die Forderung unverändert bliebe, die Formulierung des Anliegens aber praktikabler würde, entschied der Nationalrat die Motion mit 144 zu 32 Stimmen anzunehmen (17 Enthaltungen).

Während eine Motion einer Mehrheit der UREK-NR zur Lockerung der Gewässerschutzbestimmungen zugunsten der Landwirtschaft 2012 im Nationalrat auf beträchtlichen Zuspruch gestossen war, äusserte sich der Ständerat in der Sommersession 2014 um einiges kritischer zum Anliegen. Wie auch diverse weitere Anliegen geht dieses Geschäft auf die 2009 beschlossene Änderung des Gewässerschutzgesetzes und die dazugehörige Verordnungsanpassung aus dem Jahr 2011 zurück, mit welchen das Anliegen der in der Folge zurückgezogenen Volksinitiative "Lebendiges Wasser" aufgenommen worden war. Konkret verpflichtet der verabschiedete indirekte Gegenentwurf die Kantone bis Ende 2018 zur Ausscheidung von sogenanntem Gewässerraum. Dieser darf im Interesse von Renaturierung, Hochwasserschutz und Gewässernutzung nur extensiv bewirtschaftet werden, wodurch die intensive landwirtschaftliche Nutzung oder der Bau von Liegenschaften innerhalb des Gewässerraumes untersagt ist. Der dadurch vom Zaun gebrochene Protest rührte in erster Linie von landwirtschaftlichen Kreisen, die einen Verlust an Kulturland beklagten, aber auch von Seiten der Grundstückbesitzer. Von den sechs in der Motion enthaltenen Forderungen befürwortete der Ständerat auf Anraten seiner einstimmigen Kommission gerade einmal eine, und die auch noch in abgeänderter Form: Der Bundesrat soll verpflichtet werden, in Zusammenarbeit mit den Kantonen einen Ersatz für Fruchtfolgeflächen bereitzustellen, die aufgrund der Festlegung des Gewässerraumes effektiv verloren gehen. Dabei strich die kleine Kammer den in der eingereichten Motion enthaltenen Zusatz, dass Fruchtfolgeflächen im Gewässerraum generell nicht als solche gelten sollen. Bereits in einem Rundschreiben aus dem Jahr 2011 hatte das ARE festgehalten, dass Böden unter Umständen auch weiterhin Fruchtfolgeflächen-Qualität aufweisen können, auch wenn sie neu im Gewässerraum zu liegen kommen, weswegen diese Flächen nicht grundsätzlich zu kompensieren seien. Die Kantonsvertreterinnen und -vertreter folgten mit deutlichem Mehr der ausführlichen Argumentation von Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI), welcher auf die bestehenden Bestrebungen der Verwaltung in Zusammenarbeit mit den betroffenen Kreisen hinwies, die sich insbesondere in der Erarbeitung zweier Merkblätter manifestierten. In einer weiteren Forderung der Motion, nämlich der Aufweichung des Gebots der ausschliesslich extensiven Bewirtschaftung im Gewässerraum, sah die einstimmige UREK-SR den in Zusammenarbeit mit den Initianten erzielten Kompromiss gefährdet, der zum Rückzug des Volksanliegens geführt hatte. Die UREK-NR beantragte ihrem Rat daraufhin ebenfalls ohne Gegenstimme aber mit 7 Enthaltungen, dem Ständerat zuzustimmen, was der Nationalrat nach den Ausführungen seiner Kommission in der Herbstsession stillschweigend tat.

Besorgt ob der potentiellen negativen Umwelteinwirkungen des Fracking auf Grund- und Trinkwasser zeigte sich Lukas Reimann (svp, SG). Bei der hydraulischen Frakturierung von Gesteinsschichten zur Erdöl- oder Erdgasförderung wird eine Flüssigkeit unter hohem Druck in ein Bohrloch gepumpt. Diese Flüssigkeit besteht nicht ausschliesslich aus Wasser, sondern zu 0,5% bis 2% auch aus Zusatzstoffen, womit gesundheits- und umweltgefährdende Stoffe ins Grundwasser gelangen können. Aus diesen Gründen verlangte der Motionär, dass sich der Bundesrat auf internationaler Ebene dafür einsetze, dass die geplanten Fracking-Pläne am Bodensee - eine Region, die Trinkwasser für fast 5 Mio. Menschen bereitstelle - nicht in die Tat umgesetzt werden. Der Bundesrat lehnte das Anliegen ab. Es liege ausserhalb seiner Kompetenz, hier einzuschreiten; das Genehmigungsverfahren für Anlagen zur Gewinnung von Erdgas wickle sich auf kantonaler Ebene ab, führte Bundesrätin Leuthard aus. Gleichwohl zeigte sie Sympathien für das Anliegen und verwies auf das 2013 überwiesene Postulat Trede (gp, BE), mit dem der Bundesrat unter anderem beantworten müsse, wie solche Fragen in interkantonalen Gewässern zu klären seien. Sollten Kantone hier vorpreschen wollen, würde der Bund diesen jedoch das Zuwarten empfehlen, wenn noch nicht ausreichende Erkenntnisse für eine vollumfängliche Risikoabwägung vorliegen würden. Auch hier erhoffte sich die Bundesrätin Klärung durch den zu erarbeitenden Bericht, der 2015 präsentiert werden soll. Trotz dieser Ausführungen fand sich im erstberatenden Nationalrat mit 98 zu 68 Stimmen bei 24 Enthaltungen eine deutliche Mehrheit für das Anliegen Reimann. Neben den Grünen, der SP, einer grossmehrheitlichen BDP-Mehrheit sowie 10 Repräsentantinnen und Repräsentanten der CVP/EVP-Fraktion konnte der SVP-Politiker auch beinahe die Hälfte seiner Fraktion für das Umweltanliegen hinter sich scharen. Die grünliberale Fraktion enthielt sich fast komplett der Stimme. Ende 2014 stand die Beratung der Motion im Ständerat noch aus.

Der Anhang 1 zur Altlastenverordnung (AltlV) legt in einer Tabelle Konzentrationswerte von Schadstoffen für die Beurteilung der Belastung der Gewässer fest. Diese Auflistung ist jedoch nicht abschliessend und Konzentrationswerte weiterer Schadstoffe müssen jeweils mittels vorgegebener toxikologischer Kriterien eruiert und vom BAFU abgesegnet werden. Eine Motion Hadorn (sp, SO) verlangt nun, dass letztere Werte ebenfalls öffentlich zugänglich gemacht werden, damit nicht in jedem Fall von Altlasten dieselben Abklärungen wiederholt werden müssten. Der Nationalrat leitete das Anliegen auf Anraten des Bundesrates diskussionslos an den Ständerat weiter, der sich im Berichtsjahr noch nicht zum Vorstoss äusserte.

Ständerat Bischofberger (cvp, AI) erachtete die in Artikel 24 der Gewässerschutzverordnung enthaltenen Bestimmungen nicht länger als zeitgemäss und beantragte deswegen mit einer Motion die Aufhebung der Vorschriften zum ortsüblichen Bewirtschaftungsbereich (oBB). Der betreffende Artikel definiert den oBB als die sich im Umkreis von 6 km zum Stallgebäude befindende Nutzfläche, auf der Hofdünger anfällt. Bischofberger argumentierte, mittlerweile werde mittels anderer Instrumente sichergestellt, dass die Hofdüngerverwertung umweltgerecht und nicht im Übermass erfolge, wobei die reine Distanz zum Hof nicht mehr länger ein relevantes Kriterium darstelle. Auch wenn der Bundesrat in seiner Antwort dem Motionär in diesem Aspekt zustimmte, stellte er sich dennoch gegen das Anliegen: Die Verwaltung prüfe gegenwärtig, ob und wie die Bestimmung zum oBB im Hinblick auf die Agrarpolitik 2018-2021 durch ein zweckmässigeres Instrument zum Schutze der Gewässer vor übermässigen Nährstoffflüssen ersetzt werden könnte, weswegen man hier nicht vorgreifen wolle. Ferner befürchtete der Bundesrat Rechtsunsicherheit, da der oBB nach wie vor im Gewässerschutzgesetz erwähnt sei, durch den Wegfall der Definition in der Gewässerschutzverordnung jedoch uneinheitlich bestimmt werden könnte. Im Ständerat obsiegten hingegen die Argumente des Ratskollegen Bischofberger und die kleine Kammer leitete das Geschäft in der Sommersession mit deutlichen 21 zu 8 Stimmen an den Nationalrat weiter. Dessen zuständige Kommission beantragte ihrem Rat im Herbst mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Hans Killer (svp, AG) ebenfalls die Annahme der Motion.

Die 2011 in Kraft getretenen Änderungen des Gewässerschutzgesetzes provozierten weiterhin Opposition. Die Revision war als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative „lebendiges Wasser“ geschaffen worden. Die sogenannte Renaturierungs-Initiative wurde daraufhin von den Initianten zurückgezogen, da diese ihre Interessen angemessen berücksichtigt sahen. Eine im Vorjahr lancierte Motion Leo Müller (cvp, LU) verlangt nun Möglichkeiten zur Unterschreitung der minimalen Breite des Gewässerraumes zum Schutze der landwirtschaftlichen Nutzfläche oder anderer Interessen. Die neue Regelung, die einen absoluten Schutz der Gewässerräume fordere, lasse keine haushälterische Nutzung der Ressource Boden zu und das Ausscheiden der Gewässerräume bedeute eine Enteignung der Grundeigentümer, was der Rechtssicherheit widerspreche. In seiner Antwort zum Vorstoss verteidigte der Bundesrat die Festlegung des Gewässerraums als zentrales Element der Kompromisslösung des damals erarbeiteten Gegenvorschlags zum Volksanliegen und verwies auf die gesetzlichen Ausnahmeregelungen und den bestehenden Spielraum der Kantone, insbesondere im Umgang mit Fruchtfolgeflächen im Gewässerraum. Obwohl Bundesrätin Leuthard (cvp) in der Herbstsession des Nationalrats darüber hinaus erläuterte, dass der Bund in Zusammenarbeit mit der Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK) und der Landwirtschaftsdirektorenkonferenz (LDK) Merkblätter zur Festlegung des Gewässerraumes im Siedlungsgebiet sowie in landwirtschaftlichen Gebieten aktuell erarbeite, resp. bereits erarbeitet habe, nahm die grosse Kammer unter Opposition der SP, der Grünen und der GLP die Motion mit 104 zu 82 Stimmen an. Ein vom Schweizerischen Fischereiverband in Auftrag gegebenes Gutachten hielt eine voreilige Gesetzesanpassung indes für staatspolitisch bedenklich. Es gelte, eine erste Evaluation der Auswirkungen abzuwarten.

Der Schutz vor Waffenmissbrauch beschäftigte auch die sicherheitspolitische Kommission des Nationalrats. Sie reichte eine Motion ein, welche eine unverzügliche und automatische Information der Armee über hängige Strafverfahren forderte. Der Bundesrat befürchtete eine Überbelastung der Militärbehörde sowie Probleme bezüglich des Datenschutzes. Der Ständerat änderte nun die Motion dahingehend ab, dass die Armee nur über Strafverfahren informiert wird, bei denen ein Gewaltpotential der beschuldigten Person ersichtlich ist. Zudem sollen bei Anzeichen auf eine Gefährdung zivile und militärische Strafverfolgungs- und Polizeiorgane den Einzug von zivilen und Armeewaffen anordnen können. Der Nationalrat nahm diese Änderungen in der Herbstsession an und überwies die Motion an den Bundesrat.

Mit einer Motion zum Thema Armeewaffen gelangte die Sicherheitspolitische Kommission des Ständerates im März an den Bundesrat. Unter dem Titel Stärkerer Schutz vor Waffenmissbrauch will die Kommission erreichen, dass bei Verdacht auf Waffenmissbrauch innert kürzerer Frist reagiert werden kann. Dabei soll bereits bei Androhung von Waffengewalt eine Schusswaffe eingezogen werden können. Nachdem bei Gewaltdelikten, aber auch Suiziden, immer wieder Armeewaffen zum Einsatz gekommen waren, strebte die SiK eine bessere Zusammenarbeit mit den kantonalen Stellen an und beauftragte den Bundesrat, rasch mit der Konferenz der kantonalen Polizei- und JustizdirektorInnen (KKJPD) eine gesetzliche Grundlage zu erarbeiten. Die Motion wurde im Ständerat auf Antrag des Bundesrates angenommen und im September auch vom Nationalrat diskussionslos bestätigt.