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Le Conseil national a tacitement accepté le postulat Bendahan (ps, VD), demandant au Conseil fédéral d'analyser le potentiel offert par la combinaison de la production d'énergie solaire avec la production de certaines cultures agricoles. S'appuyant sur une étude publiée par la revue «Nature Sustainability», il affirme que certaines cultures voient leur efficience – du point de vue de la consommation d'eau, de la captation de CO2 et de la productivité – augmenter considérablement sous des panneaux solaires, sans oublier l'électricité produite simultanément.
Le Conseil fédéral soutient le postulat rappelant que le photovoltaïque est un pilier de la stratégie énergétique 2050.

Autoriser et soutenir des projets pilotes agrivoltaïques (Po. 19.4219)

Sans être défendu par son auteur, le Conseil national a rejeté le postulat Bourgeois (plr, FR) demandant une formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires. Cela peut s'expliquer par la prise de position du Conseil fédéral sur cet objet. Il a en effet déclaré que les doléances du parlementaire fribourgeois étaient d'ores et déjà incluses dans le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires (PA PPh). Dès 2025, toute personne utilisant des produits phytosanitaires à titre commercial ou professionnel devra passer un examen de connaissance afin d'obtenir un permis de traiter. Ce permis devra être renouvelé tous les cinq ans par le biais de formations continues. Concernant l'usage de pesticides par les privés, l'OSAV et l'OFEV élaborent actuellement des normes plus strictes, afin d'en réduire leur utilisation.

Formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires (Po. 19.4098)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le Conseil fédéral proposant d'accepter le postulat von Siebenthal (udc, BE) qui demande la mise en place de mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention contre les incendies de forêt, celui-ci est accepté tacitement par la chambre du peuple. Ce postulat provient de l'inquiétude du conseiller national UDC quant à l'augmentation des incendies, due à l'accroissement des périodes de sécheresse et au réchauffement climatique, combinés au comportement de la population, directement responsable de la moitié de ceux-ci.

Mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention contre les incendies de forêt (Po. 19.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Sans discussion, la chambre basse a donné son feu vert au postulat déposé par Maya Graf (verts, BL) demandant un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD il y a dix ans. Ces recommandations incitaient les pays du monde entier à prendre des mesures radicales pour une agriculture plus durable. Ce rapport devra faire le lien avec les objectifs et mesures formulées dans le cadre de l'Agenda 2030.

Signature, il y a dix ans, du rapport sur l'agriculture mondiale de l'EISTAD (Po. 19.3855)

En juillet 2017, la CDG-CN avait recommandé la conduite d'études d'impact des accords de libre-échange sur le développement durable. Lors de l'examen des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 portant sur les effets des accords de libre-échange, elle a constaté les réserves du Conseil fédéral vis-à-vis de sa recommandation. Bien qu'il soit disposé à examiner au cas par cas l'opportunité de pratiquer des études d'impact environnemental, il se montre critique envers leur utilisation. Le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude est jugé insatisfaisant. Elles occasionnent des coûts importants et les faiblesses méthodologiques en réduisent la valeur informative.
En mars 2019, la commission reconnaissait que les études d'impact de large portée calquées sur le modèle de l'Union européenne n'étaient pas nécessairement adaptées pour la Suisse. Mais, le Conseil fédéral n'aurait pas suffisamment analysé les procédures alternatives. Par le biais de son postulat, elle l'invitait à examiner les possibilités méthodologiques existantes pour la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion des accords. Outre son rapport, elle le chargeait de présenter un modèle d'analyse dynamique et flexible répondant aux besoins de la Suisse.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 126 voix contre 54. Seul le camps UDC l'a refusé.

Evaluer les impacts des accords de libre-échange sur le développement durable (Po.19.3011)

In der Sommersession 2019 schrieb der Nationalrat das Postulat «Zusammenlegung Laborbereiche des Bundes. Bessere Ausnutzung der Ressourcen» von Daniela Schneeberger (fdp, BL) ab, nachdem der Bundesrat 2018 den Bericht «Harmonisierung der Bundesmessnetze» in Erfüllung des Postulates publiziert hatte.

Eidgenössische Institut für Metrologie (Metas)

Mit einem Postulat wollte die KVF-NR den Bundesrat beauftragen, aufzuzeigen, wie nichtfossilen Verkehrsträgern im öffentlichen Verkehr auf Strassen zum Durchbruch verholfen werden könnte. Die KVF-NR wünschte sich einen Prüfbericht, in dem Massnahmen zur finanziellen Förderung der Umstellung von Dieselbussen auf klimaneutrale Fahrzeuge untersucht werden. Mit der Begründung, dass heute weder Kosten noch Nutzen der Förderung von klimafreundlichen Bussen verlässlich beziffert werden könnten, befürwortete der Bundesrat die Annahme des Postulats. Gegen den Widerstand der SVP-Fraktion – für Adrian Amstutz (svp, BE) ist klimaneutrale Mobilität schlicht «gelogen» – nahm der Rat das Postulat mit 104 gegen 78 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Nichtfossilen Verkehrsträgern im öffentlichen Verkehr auf Strassen zum Durchbruch verhelfen (Po. 19.3000)

L'intervention déposée par Martina Munz (ps, SH) vise à établir les sources, les voies de dispersions dans l'environnement, les effets sur l'environnement et la santé des déchets plastiques. Pour lutter contre cette pollution, elle charge également le Conseil fédéral d'étudier l'opportunité d'instaurer un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement. Des mesures ponctuelles ont déjà été prises par le Parlement, notamment en ce qui concerne les microplastiques ou la lutte contre l'abandon de déchets. Mais à ce jour, aucune étude n'a examiné l'importance des différentes sources de pollutions et leurs impacts. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de répondre, dans le même rapport, aux questions du postulat Thorens Goumaz (18.3196). Le Conseil national accepte le postulat par 128 voix contre 57 et 4 abstentions.

Plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement (Po. 18.3496)
Dossier: Plastikbelastung

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) a déposé un postulat visant l'examen d'un arrêt progressif de l'usage du glyphosate. Dans le rapport demandé au Conseil fédéral, elle souhaite une analyse des chances et des risques d'une sortie, et la présentation d'alternatives à l'usage du glyphosate. Elle appuie sa demande en mobilisant les études, les controverses et la position de certains pays européens en la matière.
Le Conseil fédéral prône l'acceptation du postulat. Toutefois, il estime qu'il n'y a pas de raison de justifier le retrait de cette substance. D'une part, le non-recours au glyphosate n'aurait qu'une influence marginale sur le niveau de résidu dans les denrée alimentaires sur le marché suisse. D'autre part, plusieurs études scientifiques attestent qu'il n'y a pas de risque pour la santé humaine. En réponse au postulat 15.4084, le Conseil fédéral présentera un rapport sur le sujet. Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Par 95 voix contre 78 et 13 abstentions, le postulat a été adopté malgré l'opposition du groupe UDC et des libéraux-radicaux.

Sortie progressive du glyphosate (Po.17.4059)
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Obsolescence programmée en Suisse (Po. 18.3248)
Dossier: Geplante Obsoleszenz und Bestrebungen zur Kreislaufwirtschaft

Beat Rieder (pdc, VS) demande au Conseil fédéral un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau, puisqu'il n'existe, selon lui, aucune donnée et prévision à ces sujets. Il le prie de déterminer les besoins et les ressources en eau pour la Suisse d'ici 2050, d'évaluer la nécessité d'une gestion inclusive de l'eau et de la construction d'infrastructures de stockage. De plus, il invite le Conseil fédéral à estimer les potentiels conflits liés à la préservation et à l’utilisation de l’eau, en fonction des modèles d’analyse de la consommation. Le pouvoir exécutif devrait également tenir compte des implications internationales de l'utilisation d'eau en Suisse.
Le Conseil fédéral prône le rejet du postulat. En effet, il rappelle s'être déjà penché sur la question de la sécurité de l'approvisionnement en eau et avoir pris des mesures pour éviter des pénuries à court et à moyen terme (po.10.3533). L'OFEV soutient les cantons dans leur gestion de l'eau, suit l'évolution de la protection des captages d'eaux souterraines d'intérêt public et se soucie des potentiels conflits d'utilisation. De même, le plan d'action «Adaptation aux changements climatiques en Suisse», dont les premiers résultats sortiront en 2020, répondra aux questions du postulat. Au niveau international, par la ratification du protocole sur l'eau et la santé lié à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours transfrontières et des lacs internationaux, la Suisse s'est engagée à optimiser durablement la gestion des ressources hydriques pour éviter les maladies liées à l'eau.
Lors du passage au Conseil des Etats, le postulat est adopté par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc fournir un rapport supplémentaire à ce sujet.

Rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau (post. 18.3610)
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Le postulat Aebi (udc, BE), intitulé «Etablir l'utilité des produits phytosanitaires pour la Suisse», est refusé de manière tacite par le Conseil national, qui suit ainsi l'avis du Conseil fédéral. Le postulat voulait qu'un rapport soit rédigé sur les conséquences du plan d'action de la Confédération visant à réduire les risques inhérents aux produits phytosanitaires, aussi bien sur les aspects économiques (rendements, approvisionnement du pays, etc.) et environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, consommation énergétique, etc.) que sur les aspects de la santé et de la qualité des denrées alimentaires.
Le Conseil fédéral rappelle, dans sa réponse, que le plan d'action ne prévoit pas de renoncer par principe à l'utilisation des produits phytosanitaires, mais vise bel et bien à réduire les risques quant à leur utilisation. Il estime donc qu'il est plus utile d'utiliser les ressources financières disponibles dans le développement des moyens permettant une protection durable des végétaux, plutôt que dans la rédaction d'un rapport.

Etablir l'utilité des produits phytosanitaires pour la Suisse (Po.17.4323)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Beat Vonlanthen (pdc, FR), avec son postulat, attend du Conseil fédéral qu'il établisse un rapport sur les incitations fiscales et les mesures pouvant stimuler l'économie circulaire, pour que la Suisse saisisse les opportunités liées à ce modèle économique. Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures, notamment une réduction des taux de TVA pour les travaux de réparation, afin de favoriser le recyclage des produits. Selon l'auteur, avec une utilisation efficace et durable des ressources, la Suisse pourrait également créer de la valeur et assurer une croissance économique durable et un taux d'emploi élevé. C'est pourquoi, il demande que soient répertoriées les mesures prises dans les autres pays concernant l'économie circulaire, d'évaluer leur intérêt au regard des objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, d'analyser les incidences d'un abaissement du taux de TVA pour les services de réparation et de présenter d'autres mesures permettant d'exploiter le potentiel de l'économie circulaire.
Le Conseil fédéral demande le rejet du postulat. Doutant de l'efficacité d'une réduction de la TVA, l'instauration de cette mesure compliquerait, selon lui, le système fiscal et induirait une augmentation des frais d'exécution. De plus, sur la base des conclusions du rapport en réponse au postulat 12.3777, il est d'avis que les mesures relatives au recyclage des produits doivent provenir, volontairement, des milieux économiques. Toutefois, il compte suivre l'engagement des milieux économiques à cet égard et il statuera, dans le cadre de la stratégie de prévention des déchets (encore en élaboration), de la nécessité d'encourager les mesures volontaires. Contrairement à l'avis de l'exécutif, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral devra alors présenter des réponses.

Stimuler l'économie circulaire (Po. 17.3505)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»
Dossier: Geplante Obsoleszenz und Bestrebungen zur Kreislaufwirtschaft

Le conseiller d'Etat Konrad Graber (pdc, LU) demande d'analyser l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2, particulièrement l'article 73. Il souhaite que le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau considéré comme une mesure de réduction des émissions de CO2, comme avant 2012. Pour la période d'engagement 2013-2020, les entreprises n'ont aucune incitation à privilégier ce système judicieux sous l'angle de la politique climatique. Pour la nouvelle période d'engagement, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) envisage de revenir en arrière. Le raccordement à un réseau de chaleur à distance serait alors à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Premièrement, il rappelle que cela correspondait au souhait des milieux économiques de ne plus mettre les émissions de CO2 sur le compte des consommateurs de chaleur à distance. Dans le but d'une meilleure harmonisation avec les conventions d'objectifs volontaires ou cantonales visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, il confirme vouloir revenir aux dispositions antérieures. Puisque l'ordonnance sur le CO2 va être révisée dans le projet de révision de la loi sur le CO2, il estime non nécessaire de répondre à la demande du parlementaire. Par 33 voix contre 2 et 1 abstention, la chambre des cantons charge pourtant le Conseil fédéral d'y répondre.

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance

In seinem Bericht in Erfüllung eines Postulats Trede (gp, BE), in welchem der Bundesrat seine Haltung gegenüber Fracking in der Schweiz darzulegen hatte, stufte die Regierung insbesondere das theoretische Potenzial von Tiefengeothermie (Gewinnung von Erdwärme) durch Fracking als hoch ein. Die Gewinnung von Erdgas durch Fracking im Schweizer Untergrund sei hingegen eine ökonomisch weniger rentable Option – obwohl sich die volkswirtschaftlichen Auswirkungen noch nicht in ihrer Gesamtheit beurteilen liessen. Die Erdgasversorgung gelte hingegen aktuell als ausreichend und Erdgas könne auf anderem Wege einfacher und preiswerter beschafft werden. Ferner äusserte der Bundesrat klimapolitische Bedenken hinsichtlich Förderung fossiler Erdgasvorkommen, weswegen er Fracking zu diesem Zwecke nicht unterstützen wolle. Weder ein generelles Verbot noch ein Moratorium erachtete er hingegen als notwendig: Durch die Einhaltung bestimmter ökologischer Grundsätze sollte das Risiko bei Tiefenbohrungen (mit oder ohne Fracking) für Mensch und Umwelt reduziert werden können. Solche Bestimmungen zur Risikominimierung seien bereits grösstenteils vorhanden, müssten jedoch betreffend Vollzug konkretisiert werden, wobei die Kantone ihre Praxis vereinheitlichen sollten. Darüber hinaus müssten einzig Anpassungen der Bestimmungen betreffend ein Verbot „jeglicher schwer abbaubarer umwelt- oder gesundheitsgefährdender Stoffe" in den Fracking-Flüssigkeiten sowie eine Offenlegungspflicht aller für das Fracking verwendeter Stoffe geprüft werden. Mit Verweis auf die Kompetenz des Bundes zum Erlass von Vorschriften im Umwelt- und Gewässerschutz hätte der Bund jedoch die Möglichkeit, bei Nichteinhaltung der gegebenen Umweltgrundsätze ein Moratorium einzuführen.

Postulat fordert Bericht zu Fracking (Po. 13.3108)
Dossier: Tiefengeothermie

Der Bundesrat vertrat die Ansicht, dass eine Evaluation von Massnahmen zur Minderung der Risiken beim Transport von Chlorgas notwendig sei und nahm ein Postulat der KVF-SR mit dieser Forderung im Sommer 2015 an. Gleichzeitig wies er aber darauf hin, dass bereits verschiedene Massnahmen in die Wege geleitet worden seien. Aufgrund des geplanten Wohnungsbaus würde der Chlortransport in der Genferseeregion in Zukunft von „inakzeptablen Risiken“ begleitet, weswegen der Bund, die SBB und die betroffenen Akteure bereits eine Arbeitsgruppe gebildet hätten, um Massnahmen zur Herabsetzung dieser Risiken zu eruieren. Im Rahmen dieser Tätigkeiten werde jedoch kein Bericht über die Auswirkungen und Risiken von Gefahrengut im Allgemeinen erstellt, was der exakten Forderung des Kommissionspostulats entsprochen hätte. Der Ständerat nahm das Postulat in der Wintersession 2015 in diesem Sinne an.

Postulat verlangt Evaluation von Massnahmen zur Minderung der Risiken beim Transport von Gefahrgut (15.3497)
Dossier: Massnahmen für mehr Sicherheit bei Chlortransporten

Ein von der UREK-NR eingereichtes Postulat forderte vom Bundesrat eine Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern. Der Bericht sollte eine Übersicht darüber geben, wie sich die Fischerei in der Schweiz entwickelt habe. Zu diesem Zweck sollte er ökologische Themen wie die Gewässerqualität, Nährstoffvorkommen und Gewässerbiologie abdecken, aber auch Auskünfte über sozioökonomische Aspekte wie etwa die Berufsausbildung der Fischerinnen und Fischer oder die Einkünfte aus der Fischerei liefern. Schliesslich sollten Informationen über die Einfuhr und die Herkunftsdeklaration von Fischereiprodukten, die Konsumentwicklung sowie Empfehlungen zur nachhaltigen Nutzung der einheimischen Fischbestände enthalten sein. Der Bundesrat beantragte das Postulat mit Verweis auf das hydrologische Jahrbuch und die Eidgenössische Fischereistatistik abzulehnen, da die genannten Publikationen bereits umfangreiche Informationen über die ökologische Situation der Schweizer Seen und Fliessgewässer liefern. Im Nationalrat fand der Vorstoss aber Anklang und wurde mit 125 zu 47 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern

Anderthalb Jahre, nachdem die grosse Kammer das Postulat von Siebenthal (svp, BE) zur „Gleichbehandlung von Vorsassen unechter Gemeinschaftsweidebetriebe und privaten Vorsassen“ überwiesen hatte, präsentierte der Bundesrat die Antwort in einem entsprechenden Bericht. Darin lehnte er die Umteilung einer gewissen Vorsassen-Art vom Sömmerungs- ins Berggebiet ab, welche für die Betroffenen mit einer Erhöhung der Direktzahlungsbeiträge einhergegangen wäre. Dass man 1999 Gemeinschaftsweiden dem Sömmerungsgebiet zugeschlagen habe, sei gerechtfertigt: Die Massnahme habe zum Ziel gehabt, den „Alpcharakter“ dieser traditionell gemeinschaftlich bewirteten Flächen zu bewahren. Durch die Auflagen des Sömmerungsgebiets sei zudem garantiert, dass diese ökologisch wertvollen Kulturlandschaften nicht übernutzt werden. Eine vom Postulant vorgeschlagene Unterscheidung in „echte“ und „unechte“ Gemeinschaftsweiden je nachdem, ob sie von einer Personengemeinschaft tatsächlich betrieben werden oder ob diese sie nur besitzt und alle Teilnehmenden sie auf eigene Rechnung und Gefahr bewirtschaften, würde schliesslich eine Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit bedeuten.

Vorsassen

Bundesrat und Parlament sprachen sich im Berichtsjahr für die Annahme eines Postulats Bourgeois (fdp, FR) aus, das die Erarbeitung eines Berichts verlangte, mit welchem unter anderem Lösungsansätze zur Verringerung der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen in der Landwirtschaft aufgezeigt werden sollen. Dies und die im Bericht gewonnenen Erkenntnisse über Anteil und Einsatz fossiler Brennstoffe in der landwirtschaftlichen Produktion sollen danach in der Agrarpolitik 2014-2017 Berücksichtigung finden.

Postulat verlangt Bericht zur Verringerung der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen in der Landwirtschaft

Die Brisanz der Anpassung der Gewässerschutzgesetzgebung (GSchG), in deren Folge die Renaturierungsinitiative zurückgezogen wurde, zeigte sich in der relativ deutlichen Annahme des Postulats Vogler (csp, OW) durch den Nationalrat. Der Obwaldner Parlamentarier verwies als Beispiel auf die Situation im eigenen Kanton, wo 175 ha landwirtschaftliche Nutzflächen von Gewässerräumen erfasst seien, was den Kulturlandflächen von 15 Landwirtschaftsbetrieben entspreche. Konkret verlangte der Postulant vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, wie sich die Ausscheidung von Gewässerräumen auf die Landwirtschaft und die Eigentümer von eingezontem Bauland auswirke und ob mit einer differenzierten anstelle einer, wie im revidierten GSchG vorgesehenen, fixen Ausscheidung und Nutzung der Gewässerräume dem Gewässer- und Hochwasserschutz ebenfalls Rechnung getragen werden könnte. Trotz ablehnender Haltung der Regierung – Bundesrätin Leuthard (cvp) wies in der parlamentarischen Beratung einmal mehr auf bestehende Bestrebungen in Zusammenarbeit mit der BPUK sowie auf eine bereits vorgesehene Evaluation hin – fand das Anliegen im Nationalrat deutliche Zustimmung. Vergeblich gegen die Überweisung des Postulats votierten eine geschlossene SP-Fraktion sowie ein Viertel der FDP-Liberalen. Die Fraktion der Grünen enthielt sich grossmehrheitlich der Stimme.

Ausscheidung und Nutzung der Gewässerräume (Po. 12.3142)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

In der Sommersession überwies die grosse Kammer diskussionslos ein Postulat von Siebenthal (svp, BE). Der Bundesrat wird beauftragt, eine Umteilung von gewissen Vorsassen (auch bekannt als „Maiensässe“, eine Weidenart auf mittlerer Höhe, welche von Bergbauern im Vorsommer als Zwischenstation bei der Alpauffahrt benutzt wird, bevor das Vieh dann im Juni auf die Alp zieht) vom Sömmerungs- in das Berggebiet zu überprüfen. Bei der 1999 vorgenommenen Zuweisung von privaten Vorsassen als Berggebiet und gemeinschaftsweidebetriebenen Vorsassen als Sömmerungsgebiet habe man eine spezielle Art der Vorsassen-Bewirtschaftung nicht berücksichtigt: Es würden Vorsassen existieren, die zwar im Besitz von Gemeinschaftsweidebetrieben seien, deren Betreuung aber durch die der Gemeinschaft angehörigen Landwirte auf eigene Rechnung und Gefahr vorgenommen würde. Der Postulant schlug deshalb vor, dass diese Wiesen und Weiden dem Berggebiet zugeordnet und anteilsmässig den bewirtschaftenden Betrieben als landwirtschaftliche Nutzfläche angerechnet werden sollten. So könne die derzeit herrschende Ungleichbehandlung aufgehoben werden.

Vorsassen

Mittels Postulat verwies Nationalrätin Trede (gp, BE) auf den Umstand, dass negative Auswirkungen auf Gesundheit und Umwelt durch Fracking, resp. die hydraulische Frakturierung von Gesteinsschichten zur Erdöl- oder Erdgasförderung, bisher nicht ausgeschlossen werden können. Im Gegenteil bestünde durch den Einsatz von Stützmittelflüssigkeit die Gefahr der Grundwasserverschmutzung. Ein vom Bundesrat erarbeiteter Bericht soll daher eine explizite Haltung der Regierung gegenüber Fracking ausdrücken, stichfeste Nachweise zur Umweltverträglichkeit erbringen und Möglichkeiten aufzeigen, wie die Schweiz bei den angrenzenden Ländern auf ein potentielles Fracking-Verbot oder -Moratorium Einfluss nehmen könnte. Darüber hinaus soll der Bundesrat Wege darlegen, wie ein zehnjähriges Moratorium für die Exploration und Gewinnung von Schiefergas in der Schweiz geschaffen werden könnte. Wie bereits in seiner Antwort zu einer vom Parlament noch nicht behandelten Motion Reimann (svp, SG), zeigte sich der Bundesrat bereit, seine Ansicht gegenüber einem allfälligen Schiefergasförderungs-Moratorium detailliert darzulegen. Nach dieser positiven Stellungnahme der Regierung überwies der Nationalrat das Postulat in der Sommersession stillschweigend.

Postulat fordert Bericht zu Fracking (Po. 13.3108)
Dossier: Tiefengeothermie

Bien que le Conseil national ait rejeté la pétition « Droit sans frontières » en 2012, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a souhaité agir dans le domaine des violations des droits de l’homme et des dégradations environnementales causées par des multinationales suisses. La commission a donc proposé à son Conseil de mandater le Conseil fédéral afin que ce dernier effectue un rapport de droit comparé. Le rapport devra rendre compte des obligations imposées aux multinationales d’autres pays. Il servira de base pour la mise en œuvre de mesures appropriées au contexte économique helvétique. Le postulat a été adopté par la chambre basse.

Rapport de droit comparé sur des mécanismes de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger

Diskussionslos überwies der Ständerat ein Postulat Hêche (sp, JU), das eine Untersuchung zu bestehenden und zusätzlichen Massnahmen zur Verminderung von Mikroverunreinigungen in Schweizer Gewässern fordert. Dabei sollen insbesondere Massnahmen berücksichtigt werden, die direkt bei den Verursachern ansetzen.

Postulat verlangt Untersuchung zu Massnahmen zur Verminderung von Mikroverunreinigungen (Po.12.3090)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Die nicht-nachhaltige Nutzung natürlicher Ressourcen in der Wirtschaft führte die OECD zur Erarbeitung einer Strategie für ein grünes Wirtschaftswachstum. Gleiches forderte auch ein Postulat Bourgeois (fdp, FR) für die Schweiz. In einem Bericht soll der Bundesrat mögliche Massnahmen zur Steigerung der Ökoeffizienz aufzeigen und daraus resultierende Vorteile für den Wirtschaftsstandort Schweiz und die Beschäftigungslage eruieren. Der Bundesrat hatte sich in seiner Antwort im Vorjahr dem Anliegen gegenüber offen gezeigt und der Nationalrat überwies das Postulat in der Herbstsession unter Opposition der SVP.

Strategie für ein grünes Wirtschaftswachstum