Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

En juillet 2017, la CDG-CN avait recommandé la conduite d'études d'impact des accords de libre-échange sur le développement durable. Lors de l'examen des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 portant sur les effets des accords de libre-échange, elle a constaté les réserves du Conseil fédéral vis-à-vis de sa recommandation. Bien qu'il soit disposé à examiner au cas par cas l'opportunité de pratiquer des études d'impact environnemental, il se montre critique envers leur utilisation. Le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude est jugé insatisfaisant. Elles occasionnent des coûts importants et les faiblesses méthodologiques en réduisent la valeur informative.
En mars 2019, la commission reconnaissait que les études d'impact de large portée calquées sur le modèle de l'Union européenne n'étaient pas nécessairement adaptées pour la Suisse. Mais, le Conseil fédéral n'aurait pas suffisamment analysé les procédures alternatives. Par le biais de son postulat, elle l'invitait à examiner les possibilités méthodologiques existantes pour la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion des accords. Outre son rapport, elle le chargeait de présenter un modèle d'analyse dynamique et flexible répondant aux besoins de la Suisse.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 126 voix contre 54. Seul le camps UDC l'a refusé.

In der Sommersession 2019 schrieb der Nationalrat das Postulat «Zusammenlegung Laborbereiche des Bundes. Bessere Ausnutzung der Ressourcen» von Daniela Schneeberger (fdp, BL) ab, nachdem der Bundesrat 2018 den Bericht «Harmonisierung der Bundesmessnetze» in Erfüllung des Postulates publiziert hatte.

Mit einem Postulat wollte die KVF-NR den Bundesrat beauftragen, aufzuzeigen, wie nichtfossilen Verkehrsträgern im öffentlichen Verkehr auf Strassen zum Durchbruch verholfen werden könnte. Die KVF-NR wünschte sich einen Prüfbericht, in dem Massnahmen zur finanziellen Förderung der Umstellung von Dieselbussen auf klimaneutrale Fahrzeuge untersucht werden. Mit der Begründung, dass heute weder Kosten noch Nutzen der Förderung von klimafreundlichen Bussen verlässlich beziffert werden könnten, befürwortete der Bundesrat die Annahme des Postulats. Gegen den Widerstand der SVP-Fraktion – für Adrian Amstutz (svp, BE) ist klimaneutrale Mobilität schlicht «gelogen» – nahm der Rat das Postulat mit 104 gegen 78 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

L'intervention déposée par Martina Munz (ps, SH) vise à établir les sources, les voies de dispersions dans l'environnement, les effets sur l'environnement et la santé des déchets plastiques. Pour lutter contre cette pollution, elle charge également le Conseil fédéral d'étudier l'opportunité d'instaurer un plan d'action pour réduire la dispersion du plastique dans l'environnement. Des mesures ponctuelles ont déjà été prises par le Parlement, notamment en ce qui concerne les microplastiques ou la lutte contre l'abandon de déchets. Mais à ce jour, aucune étude n'a examiné l'importance des différentes sources de pollutions et leurs impacts. Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de répondre, dans le même rapport, aux questions du postulat Thorens Goumaz (18.3196). Le Conseil national accepte le postulat par 128 voix contre 57 et 4 abstentions.

Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Beat Rieder (pdc, VS) demande au Conseil fédéral un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau, puisqu'il n'existe, selon lui, aucune donnée et prévision à ces sujets. Il le prie de déterminer les besoins et les ressources en eau pour la Suisse d'ici 2050, d'évaluer la nécessité d'une gestion inclusive de l'eau et de la construction d'infrastructures de stockage. De plus, il invite le Conseil fédéral à estimer les potentiels conflits liés à la préservation et à l’utilisation de l’eau, en fonction des modèles d’analyse de la consommation. Le pouvoir exécutif devrait également tenir compte des implications internationales de l'utilisation d'eau en Suisse.
Le Conseil fédéral prône le rejet du postulat. En effet, il rappelle s'être déjà penché sur la question de la sécurité de l'approvisionnement en eau et avoir pris des mesures pour éviter des pénuries à court et à moyen terme (po.10.3533). L'OFEV soutient les cantons dans leur gestion de l'eau, suit l'évolution de la protection des captages d'eaux souterraines d'intérêt public et se soucie des potentiels conflits d'utilisation. De même, le plan d'action «Adaptation aux changements climatiques en Suisse», dont les premiers résultats sortiront en 2020, répondra aux questions du postulat. Au niveau international, par la ratification du protocole sur l'eau et la santé lié à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours transfrontières et des lacs internationaux, la Suisse s'est engagée à optimiser durablement la gestion des ressources hydriques pour éviter les maladies liées à l'eau.
Lors du passage au Conseil des Etats, le postulat est adopté par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc fournir un rapport supplémentaire à ce sujet.

Etant donné le rapport "Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement", le Conseil fédéral a décidé qu'il n'était pas souhaitable de légiférer. Par conséquent, le postulat de Raphaël Comte (plr, NE) a été classé.

Le sénateur Lombardi (pdc, TI) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les potentiels de simplification des dispositions légales sur les indications fallacieuses des prix. Ce postulat est complémentaire à la motion 17.4211, elle-aussi déposée par le tessinois. Ainsi, le Conseil fédéral devra se pencher sur l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) qui découle de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Le sénateur critique notamment la charge bureaucratique, la complexité et les poursuites pour infractions pénales. Comme le Conseil fédéral proposait d’adopter le postulat, il a été accepté, sans discussion, à la chambre des cantons.

Beat Vonlanthen (pdc, FR), avec son postulat, attend du Conseil fédéral qu'il établisse un rapport sur les incitations fiscales et les mesures pouvant stimuler l'économie circulaire, pour que la Suisse saisisse les opportunités liées à ce modèle économique. Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures, notamment une réduction des taux de TVA pour les travaux de réparation, afin de favoriser le recyclage des produits. Selon l'auteur, avec une utilisation efficace et durable des ressources, la Suisse pourrait également créer de la valeur et assurer une croissance économique durable et un taux d'emploi élevé. C'est pourquoi, il demande que soient répertoriées les mesures prises dans les autres pays concernant l'économie circulaire, d'évaluer leur intérêt au regard des objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, d'analyser les incidences d'un abaissement du taux de TVA pour les services de réparation et de présenter d'autres mesures permettant d'exploiter le potentiel de l'économie circulaire.
Le Conseil fédéral demande le rejet du postulat. Doutant de l'efficacité d'une réduction de la TVA, l'instauration de cette mesure compliquerait, selon lui, le système fiscal et induirait une augmentation des frais d'exécution. De plus, sur la base des conclusions du rapport en réponse au postulat 12.3777, il est d'avis que les mesures relatives au recyclage des produits doivent provenir, volontairement, des milieux économiques. Toutefois, il compte suivre l'engagement des milieux économiques à cet égard et il statuera, dans le cadre de la stratégie de prévention des déchets (encore en élaboration), de la nécessité d'encourager les mesures volontaires. Contrairement à l'avis de l'exécutif, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral devra alors présenter des réponses.

Le conseiller d'Etat Konrad Graber (pdc, LU) demande d'analyser l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2, particulièrement l'article 73. Il souhaite que le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau considéré comme une mesure de réduction des émissions de CO2, comme avant 2012. Pour la période d'engagement 2013-2020, les entreprises n'ont aucune incitation à privilégier ce système judicieux sous l'angle de la politique climatique. Pour la nouvelle période d'engagement, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) envisage de revenir en arrière. Le raccordement à un réseau de chaleur à distance serait alors à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Premièrement, il rappelle que cela correspondait au souhait des milieux économiques de ne plus mettre les émissions de CO2 sur le compte des consommateurs de chaleur à distance. Dans le but d'une meilleure harmonisation avec les conventions d'objectifs volontaires ou cantonales visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, il confirme vouloir revenir aux dispositions antérieures. Puisque l'ordonnance sur le CO2 va être révisée dans le projet de révision de la loi sur le CO2, il estime non nécessaire de répondre à la demande du parlementaire. Par 33 voix contre 2 et 1 abstention, la chambre des cantons charge pourtant le Conseil fédéral d'y répondre.

Ein im Sommer 2015 eingereichtes Postulat Flach (glp, AG) wurde im Rahmen der Sondersession im Mai 2017 zurückgezogen. Der Postulant hatte den Bundesrat dazu eingeladen, in einem Bericht aufzuzeigen, wie die Leerträgervergütung bei Speichermedien für die Konsumentinnen und Konsumenten transparenter gemacht werden könnte. Rund 60% der Bevölkerung sei gemäss einer Umfrage erst gar nicht darüber im Bilde, dass sie beim Kauf von bspw. DVDs, Mobiltelefonen oder Tablets eine solche Vergütung bezahlen würden.

In seinem Bericht in Erfüllung eines Postulats Trede (gp, BE), in welchem der Bundesrat seine Haltung gegenüber Fracking in der Schweiz darzulegen hatte, stufte die Regierung insbesondere das theoretische Potenzial von Tiefengeothermie (Gewinnung von Erdwärme) durch Fracking als hoch ein. Die Gewinnung von Erdgas durch Fracking im Schweizer Untergrund sei hingegen eine ökonomisch weniger rentable Option – obwohl sich die volkswirtschaftlichen Auswirkungen noch nicht in ihrer Gesamtheit beurteilen liessen. Die Erdgasversorgung gelte hingegen aktuell als ausreichend und Erdgas könne auf anderem Wege einfacher und preiswerter beschafft werden. Ferner äusserte der Bundesrat klimapolitische Bedenken hinsichtlich Förderung fossiler Erdgasvorkommen, weswegen er Fracking zu diesem Zwecke nicht unterstützen wolle. Weder ein generelles Verbot noch ein Moratorium erachtete er hingegen als notwendig: Durch die Einhaltung bestimmter ökologischer Grundsätze sollte das Risiko bei Tiefenbohrungen (mit oder ohne Fracking) für Mensch und Umwelt reduziert werden können. Solche Bestimmungen zur Risikominimierung seien bereits grösstenteils vorhanden, müssten jedoch betreffend Vollzug konkretisiert werden, wobei die Kantone ihre Praxis vereinheitlichen sollten. Darüber hinaus müssten einzig Anpassungen der Bestimmungen betreffend ein Verbot „jeglicher schwer abbaubarer umwelt- oder gesundheitsgefährdender Stoffe" in den Fracking-Flüssigkeiten sowie eine Offenlegungspflicht aller für das Fracking verwendeter Stoffe geprüft werden. Mit Verweis auf die Kompetenz des Bundes zum Erlass von Vorschriften im Umwelt- und Gewässerschutz hätte der Bund jedoch die Möglichkeit, bei Nichteinhaltung der gegebenen Umweltgrundsätze ein Moratorium einzuführen.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la réduction de la bureaucratie au Bureau fédéral de la consommation (BFC).

Der Bundesrat vertrat die Ansicht, dass eine Evaluation von Massnahmen zur Minderung der Risiken beim Transport von Chlorgas notwendig sei und nahm ein Postulat der KVF-SR mit dieser Forderung im Sommer 2015 an. Gleichzeitig wies er aber darauf hin, dass bereits verschiedene Massnahmen in die Wege geleitet worden seien. Aufgrund des geplanten Wohnungsbaus würde der Chlortransport in der Genferseeregion in Zukunft von „inakzeptablen Risiken“ begleitet, weswegen der Bund, die SBB und die betroffenen Akteure bereits eine Arbeitsgruppe gebildet hätten, um Massnahmen zur Herabsetzung dieser Risiken zu eruieren. Im Rahmen dieser Tätigkeiten werde jedoch kein Bericht über die Auswirkungen und Risiken von Gefahrengut im Allgemeinen erstellt, was der exakten Forderung des Kommissionspostulats entsprochen hätte. Der Ständerat nahm das Postulat in der Wintersession 2015 in diesem Sinne an.

Ein von der UREK-NR eingereichtes Postulat forderte vom Bundesrat eine Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern. Der Bericht sollte eine Übersicht darüber geben, wie sich die Fischerei in der Schweiz entwickelt habe. Zu diesem Zweck sollte er ökologische Themen wie die Gewässerqualität, Nährstoffvorkommen und Gewässerbiologie abdecken, aber auch Auskünfte über sozioökonomische Aspekte wie etwa die Berufsausbildung der Fischerinnen und Fischer oder die Einkünfte aus der Fischerei liefern. Schliesslich sollten Informationen über die Einfuhr und die Herkunftsdeklaration von Fischereiprodukten, die Konsumentwicklung sowie Empfehlungen zur nachhaltigen Nutzung der einheimischen Fischbestände enthalten sein. Der Bundesrat beantragte das Postulat mit Verweis auf das hydrologische Jahrbuch und die Eidgenössische Fischereistatistik abzulehnen, da die genannten Publikationen bereits umfangreiche Informationen über die ökologische Situation der Schweizer Seen und Fliessgewässer liefern. Im Nationalrat fand der Vorstoss aber Anklang und wurde mit 125 zu 47 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

In der Wintersession 2014 sprach sich der Ständerat bei 2 Enthaltungen mit 19 zu 13 Stimmen für eine Reorganisation des Eidgenössischen Büros für Konsumentenfragen (BFK) aus und überwies dem Bundesrat den 1. Satz eines Postulats Fournier (cvp, VS). Die Forderung nach der Zusammenlegung des BFK mit der Preisüberwachung wurde vom Vorbringenden nach der Stellungnahme des Bundesrates, der versicherte, dass dies bereits mehrfach geprüft worden sei, zurückgezogen. Der Bundesrat sprach sich gleichzeitig aber auch gegen eine Reorganisation des BFK aus. Das Büro, so der Bundesrat, sei bereits beauftragt worden, die Bürokratie abzubauen.

Im September 2014 stimmte der Nationalrat mit 115 zu 68 Stimmen bei 3 Enthaltungen einem Postulat der FDP-Liberalen-Fraktion zu, welches den Bundesrat zur Berichterstattung über Wettbewerbsverzerrungen durch staatliche Unternehmen beauftragt. Insbesondere hat der Bundesrat dabei aufzuzeigen, wie private Wettbewerbsteilnehmer vor staatlichen Einflüssen geschützt werden können. Der Bundesrat beantragte seinerseits die Ablehnung des Postulats, weil er die politischen Erfolgschancen eines Programms, das zur Umsetzung verfassungsrechtlicher Reformen bedürfte, als zu "gering" einschätzte. Der Nutzen eines Berichtes sei aus diesem Grund nicht gegeben. Mit Ausnahme der Vertreter der SP, der Grünen und Teilen der CVP war die grosse Kammer jedoch anderer Meinung.

In der Sommersession 2014 folgte der Nationalrat einem Postulat Birrer-Heimo (sp, LU) und beauftragte den Bundesrat, in einem Bericht aufzuzeigen, wie Werbeanrufe von Callcentern mit gefälschten Schweizer Telefonnummern („Spoofing“) verhindert werden können. Der Bundesrat sprach sich im Vorfeld für eine Annahme des Postulats aus und versprach, die Problematik in einen bereits geplanten Bericht über die Entwicklungen im Fernmeldemarkt aufzunehmen. Um diesen hatte die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen des Ständerates (KVF-SR) im Jahr 2013 ersucht, nachdem die Telekomindustrie neue Technologien und Preismodelle für den Mobilfunkverkehr mit dem Ausland angekündigt hatte.

Die Brisanz der Anpassung der Gewässerschutzgesetzgebung (GSchG), in deren Folge die Renaturierungsinitiative zurückgezogen wurde, zeigte sich in der relativ deutlichen Annahme des Postulats Vogler (csp, OW) durch den Nationalrat. Der Obwaldner Parlamentarier verwies als Beispiel auf die Situation im eigenen Kanton, wo 175 ha landwirtschaftliche Nutzflächen von Gewässerräumen erfasst seien, was den Kulturlandflächen von 15 Landwirtschaftsbetrieben entspreche. Konkret verlangte der Postulant vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, wie sich die Ausscheidung von Gewässerräumen auf die Landwirtschaft und die Eigentümer von eingezontem Bauland auswirke und ob mit einer differenzierten anstelle einer, wie im revidierten GSchG vorgesehenen, fixen Ausscheidung und Nutzung der Gewässerräume dem Gewässer- und Hochwasserschutz ebenfalls Rechnung getragen werden könnte. Trotz ablehnender Haltung der Regierung – Bundesrätin Leuthard (cvp) wies in der parlamentarischen Beratung einmal mehr auf bestehende Bestrebungen in Zusammenarbeit mit der BPUK sowie auf eine bereits vorgesehene Evaluation hin – fand das Anliegen im Nationalrat deutliche Zustimmung. Vergeblich gegen die Überweisung des Postulats votierten eine geschlossene SP-Fraktion sowie ein Viertel der FDP-Liberalen. Die Fraktion der Grünen enthielt sich grossmehrheitlich der Stimme.

Mittels Postulat verwies Nationalrätin Trede (gp, BE) auf den Umstand, dass negative Auswirkungen auf Gesundheit und Umwelt durch Fracking, resp. die hydraulische Frakturierung von Gesteinsschichten zur Erdöl- oder Erdgasförderung, bisher nicht ausgeschlossen werden können. Im Gegenteil bestünde durch den Einsatz von Stützmittelflüssigkeit die Gefahr der Grundwasserverschmutzung. Ein vom Bundesrat erarbeiteter Bericht soll daher eine explizite Haltung der Regierung gegenüber Fracking ausdrücken, stichfeste Nachweise zur Umweltverträglichkeit erbringen und Möglichkeiten aufzeigen, wie die Schweiz bei den angrenzenden Ländern auf ein potentielles Fracking-Verbot oder -Moratorium Einfluss nehmen könnte. Darüber hinaus soll der Bundesrat Wege darlegen, wie ein zehnjähriges Moratorium für die Exploration und Gewinnung von Schiefergas in der Schweiz geschaffen werden könnte. Wie bereits in seiner Antwort zu einer vom Parlament noch nicht behandelten Motion Reimann (svp, SG), zeigte sich der Bundesrat bereit, seine Ansicht gegenüber einem allfälligen Schiefergasförderungs-Moratorium detailliert darzulegen. Nach dieser positiven Stellungnahme der Regierung überwies der Nationalrat das Postulat in der Sommersession stillschweigend.

Bien que le Conseil national ait rejeté la pétition « Droit sans frontières » en 2012, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a souhaité agir dans le domaine des violations des droits de l’homme et des dégradations environnementales causées par des multinationales suisses. La commission a donc proposé à son Conseil de mandater le Conseil fédéral afin que ce dernier effectue un rapport de droit comparé. Le rapport devra rendre compte des obligations imposées aux multinationales d’autres pays. Il servira de base pour la mise en œuvre de mesures appropriées au contexte économique helvétique. Le postulat a été adopté par la chambre basse.

Der Ständerat überwies ein Postulat Comte (fdp, NE), das auf die Rahmenbedingungen der Praktiken von Inkassounternehmen abzielte. Der Bundesrat sollte untersuchen, ob in Bezug auf die Methoden, mit denen die Inkassounternehmen die Rückzahlung von Schulden anforderten, Regulierungsbedarf bestehe. Ausserdem wurde die Regierung damit beauftragt, ein Verbot der Weiterbelastung von Verwaltungsgebühren an die SchuldnerInnen zu prüfen.

Diskussionslos überwies der Ständerat ein Postulat Hêche (sp, JU), das eine Untersuchung zu bestehenden und zusätzlichen Massnahmen zur Verminderung von Mikroverunreinigungen in Schweizer Gewässern fordert. Dabei sollen insbesondere Massnahmen berücksichtigt werden, die direkt bei den Verursachern ansetzen.