Le traitement de ces deux objets (l'initiative populaire "Eaux vivantes" et le contre projet indirect) a révélé une lacune institutionnelle dans la procédure s’appliquant aux initiatives populaires accompagnées d’un contre-projet indirect de l’Assemblée fédérale. Selon la procédure en vigueur, le comité d’initiative peut décider le retrait de son initiative s’il est satisfait du contre-projet législatif adopté par le parlement. Ce dernier étant soumis au référendum facultatif, le risque est alors que le contre-projet soit rejeté en votation populaire. Afin de pallier cette carence, les commissions des institutions politiques des deux chambres ont décidé de donner suite à une initiative parlementaire du sénateur Lombardi (pdc, TI) et soumis au parlement un projet de loi introduisant la possibilité d’un retrait conditionnel des initiatives populaires. Concrètement, le nouveau dispositif permet au comité d’initiative de déclarer retirer son initiative à la condition expresse que le contre-projet indirect ne soit pas rejeté en votation populaire. Cette révision de la loi sur les droits politiques a été adoptée par les chambres lors de la session d’automne, si bien que l’Association suisse de la pêche a pu user de ce nouveau droit en décidant le retrait conditionnel de son initiative peu après l’adoption du contre-projet indirect par les chambres.

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