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Le vert lucernois Louis Schelbert (verts, LU) veut, au travers de sa motion "Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais", que le Conseil fédéral mette en place un programme "Pâturage" pour le bétail cité et ceci dans le cadre des contributions au bien-être des animaux et son programme "Sorties régulières en plein air" (SRPA). Il veut ainsi mettre fin à ce qu'il considère comme étant un traitement inégal entre vaches et bovins, les agriculteurs et agricultrices n'ayant pas la possibilité de toucher des contributions s'ils mettent ces derniers sur leurs pâturages, contrairement aux vaches, qui, elles, bénéficient d'un tel programme. Le député veut également que les agriculteurs et agricultrices participant à un programme Pâturage SRPA pour bovins soient soutenus de manière équitable pour les dépenses engendrées, ceux-ci n'ayant que peu d'intérêt financier à placer les bovins sur les pâturages.
La motion est acceptée tacitement par le Conseil national.

Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais (Mo. 17.3655)

La députée socialiste Martina Munz (ps, SH) demande à ce que l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux soit augmentée. Pour cela, la députée Schaffhousoise souhaiterait que les contrôles dans les exploitations ne posant pas de problème soient espacés dans le temps et donc moins fréquents, mais qu'ils soient renforcés dans les exploitations ayant posé problème et dans lesquelles des irrégularités ont été observées. Elle souhaite, de plus, que les contrôles sans préavis soient plus nombreux et que les contrôleurs aient plus de liberté en ce qui concerne la prochaine date d'inspection. Les visites devraient, selon elle, avoir particulièrement lieu en hiver où les conditions de stabulation sont plus précaires. Ces mesures ne visent, cependant, pas une augmentation du nombre total de contrôles. Au contraire, ceux-ci doivent diminuer par une focalisation sur les exploitations à problème. Finalement, les inspections doivent également faire l'objet d'un contrôle, dont émanerait un rapport accessible au public.
Le Conseil fédéral est ainsi chargé d'adapter l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, afin de mettre ces différentes mesures en place et ainsi augmenter le bien-être animal. Celles-ci sont nécessaire selon la motionnaire, qui rappelle que les scandales en lien avec la maltraitance animale – trouvant régulièrement un écho dans les médias – rendent les consommateurs méfiants envers la politique agricole et le système des paiements directs.
La motion Munz est acceptée tacitement par la chambre basse.

Augmenter l'efficacité des contrôles ayant trait à la détention des animaux (Mo. 17.3715)

Le Conseil national rejette tacitement la motion Fiala (plr, ZH) visant à édicter des directives, à l'attention des cantons, en termes de procédures en cas de mauvais traitements envers les animaux. Au travers de cette motion, Doris Fiala rendait attentive au fait que la juridiction concernant la protection des animaux n'est que peu connue et que les peines en cas de maltraitance sont souvent dérisoires et bien en-deçà des peines qui pourraient être infligées. Elle proposait donc que du personnel soit formé dans les cantons, le cas échéant, afin de pouvoir mieux appliquer le droit en vigueur. La députée zurichoise estime, de plus, qu'il faudrait reconsidérer le fait que les cas graves de mauvais traitement ainsi que les actes sadiques ne relèvent que du simple délit, une situation qu'elle considère comme étant anachronique, étant de l'avis que ce genre de cas sont plutôt de l'ordre du crime. La députée a, de plus, fait remarquer qu'il a déjà été démontré que les personnes commettant des actes graves envers les animaux ont aussi tendance à perpétrer des crimes violents à l'encontre des êtres humains.
Dans sa prise de position, le Conseil fédéral proposait, lui, de rejeter cette motion, argumentant que cette compétence doit être laissée aux cantons et qu'intervenir dans ce domaine au niveau fédéral risquerait donc d'éroder le principe d'autonomie des cantons. De plus, il note que le nombre de procédures pénales dans ce domaine augmente d'années en années, signe, selon les autorités fédérales, d'une amélioration de la sensibilisation et de la professionnalisation des autorités cantonales en ce qui concerne ces problèmes. La chambre du peuple suit donc, sans discussion, la position de l'exécutif.

Mauvais traitements infligés aux animaux. Création de structures spécialisées et adaptation des peines

Für die einen verursachen Kirchenglocken einen melodiösen Klang mit kultureller Bedeutung, für die anderen lediglich Glockenlärm, der sie um den wohlverdienten Schlaf bringt. Unter Berufung auf eine ETH-Studie aus dem Jahr 2011, die aufgezeigt hatte, dass bereits bei Glockenklängen von geringer Lautstärke mit Schlafstörungen zu rechnen sei, klagte ein Wädenswiler Ehepaar beim Zürcher Verwaltungsgericht gegen das viertelstündliche nächtliche Kirchengeläut und bekam Recht: Gemäss dem Urteil des Verwaltungsgerichts hätten die Kirchenglocken in Wädenswil deswegen nur noch stündlich läuten dürfen.
Wie vielen traditionsbewussten Bürgern der Schlaf geraubt wurde, weil sie sich über die Kläger aufregten, ist nicht bekannt, aber mit Sicherheit waren es einige. Denn der Glockenlärmstreit entpuppte sich nicht lediglich als eine einfache Meinungsverschiedenheit, sondern eher als Kulturkampf, als Kritik am universitären Elfenbeinturm und als Appell für die Rechte der Tiere: Sukkuriert von einer Petition mit 2000 empörten Unterzeichnenden zogen die Kirchgemeinde und der Stadtrat das Urteil weiter ans Bundesgericht, das sein Urteil zum ersten Mal im Wissen um die ETH-Studie fällen musste. Vor Erscheinen der Studie hatten die Richter in Lausanne geurteilt, dass ein öffentliches Interesse an der Aufrechterhaltung der viertelstündlichen Glockenschlag-Tradition bestehe. Gemäss NZZ in «negative Schwingungen» versetzt worden war auch SVP-Präsident Albert Rösti, der an einer Delegiertenversammlung zur Dekoration verschiedener Persönlichkeiten den Zerfall der eidgenössischen Werte beklagte. Denn aufgrund der ETH-Studie hatte sein Heimatkanton im Sommer 2016 der Gemeinde Worb (BE) den viertelstündlichen Glockenschlag untersagt. Den Ärger der Bevölkerung hatte auch eine Holländerin in der aargauischen Gemeinde Gipf-Oberfrick im Jahr 2015 zu spüren bekommen, als ihr aufgrund ihrer Immissionsklage gegen das Kirchengeläut die Einbürgerung verwehrt worden war. Ebendiese Person gründete zudem eine Protestbewegung zur Befreiung der Kühe von Kuhglocken und konnte sich auch dabei auf eine ETH-Studie (2014) berufen, die folgerte, dass durch das Gewicht und den Lärm die Gesundheit der Tiere beeinträchtigt werde. Dies wiederum versetzte dann Nationalrat und Bauernverbandsvizepräsident Jacques Bourgeois (fdp, FR) in Rage, was ihn zum Einreichen einer Interpellation bewog, in der er den Bundesrat fragte, wie die Regierung gedenke, solche wissenschaftlichen «Auswüchse» zu verhindern und sicherzustellen, dass öffentliche Gelder «gut eingesetzt werden» (Ip. 14.3907).
Das Bundesgericht blieb auch in seinem jüngsten Urteil im Dezember 2017 bei seiner Meinung. Es rechnete vor, dass der Verzicht auf den Viertelstundentakt die Aufwachreaktionen (bei gekipptem Fenster) pro Nacht von 2 auf 1,5 reduzieren würde. Diese minimale Verbesserung stünde in keinem Verhältnis zum öffentlichen Interesse und ein entsprechendes Urteil würde einen starken Einschnitt in die Gemeindeautonomie bedeuten in einem Bereich, in dem der Bund keine Lärmgrenzwerte festgelegt habe. Beim Glockenstreit gehe es letztendlich darum, «ob die eigenen Ansprüche und Empfindlichkeiten wirklich immer als wichtiger zu gelten haben und ob alles, was einen stört, zu verbieten ist», sinnierte die Weltwoche als Reaktion auf das Bundesgerichtsurteil.

Glockenlärm

Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), le Conseil fédéral prévoit d'augmenter les concentrations de micropolluants tolérées, dont le glyphosate. Pour cette substance, une concentration 1'200 fois plus élevée qu'actuellement sera jugée conforme. L'OFEV justifie ce choix, en rappelant que les limites en vigueur ne portent pas sur des données scientifiques. L'adaptation devrait permettre une amélioration de la qualité des eaux, en révélant les problèmes découlant des micropolluants les plus toxiques aux seuils de tolérance les plus bas. Quelques mois auparavant, l'utilisation du glyphosate par les CFF avait provoqué de fortes réactions. L'ancienne régie fédérale avait alors déclaré qu'elle pouvait se débrouiller sans cette substance. L'office fédéral a mis en consultation le projet, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2018. Des scientifiques ont déjà partagé leurs doutes, notamment sur les méthodes de détermination des valeurs tolérables.

Augmentation des concentrations de micropolluants tolérées
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz

Dix ans après le second examen environnemental de la Suisse, l'OCDE a évalué, de nouveau, les performances environnementales de la Suisse. La biodiversité, la croissance économique en ressources et la qualité de l'eau ont particulièrement été étudiées. S'agissant des points positifs, la Suisse figure parmi les bons élèves concernant la consommation énergétique de l'économie et l’amélioration de l'efficacité avec laquelle elle utilise ses ressources. Sa participation à des groupes de travail internationaux est relevée, tout comme son engagement pour un secteur financier tenant davantage compte des critères de durabilité environnementale. Du côté des lacunes, la Suisse n'a pas réussi à entièrement découpler croissance économique et empreinte écologique. Elle produit trop de déchets urbains. Les eaux subissent d'importantes pressions en raison de l'utilisation intensive de la force hydraulique, des pesticides en agriculture, et des micropolluants provenant des ménages et de l'industrie. Au sujet de la conservation de la biodiversité, l'étendue, la qualité et la mise en réseau des sites protégés sont jugées insuffisantes. Toutefois, les efforts accomplis par la Suisse sont salués. L'OFEV a accueilli positivement le rapport de l'OCDE. Il indique faire son possible afin de poursuivre l'objectif de réduction des atteintes portées à l'environnement, notamment dans le cadre de la Politique agricole 2022, du Plan d'action Produits phytosanitaires et du plan d'action Biodiversité.

OECD-Umweltprüfbericht Schweiz
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Gegen eine im September 2014 vom Grossen Rat des Kantons Wallis auf 80 Jahre verliehene Konzession für die Wasserkraftanlage Chippis-Rhone (VS) hatten Umweltverbände (der WWF Schweiz und die WWF-Sektion Wallis, die Stiftung für Landschaftsschutz und Pro Natura) eine Beschwerde beim Kantonsgericht Wallis und schliesslich beim Bundesgericht erhoben. Sie kritisierten den lückenhaften Bericht für die Umweltverträglichkeitsprüfung, die Dauer der Konzession sowie die unzureichende Bestimmung der Restwassermenge – will heissen dem Anteil an Wasser, der im Sinne der Erhaltung der Biodiversität ungehindert die Stauanlagen passieren kann und beispielsweise Fischen die Passage erlaubt. Das Bundesgericht gab im November 2017 der Beschwerde teilweise statt, was zur Folge hatte, dass das Kantonsgericht Wallis und der Staatsrat erneut über die Konzession entscheiden müssen. Der Kanton Wallis reichte daraufhin eine Standesinitiative zur Frage der Restwassermenge bei bestehenden Wasserkraftwerken ein.

Bundesgerichtsentscheid Restwassermengen Wasserkraftanlage Chippis-Rhone (VS)
Dossier: Wasserkraft: Konzessionserneuerungen und Umweltmassnahmen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Karl Vogler (pcs, OW) demande au Conseil fédéral d'analyser les changements législatifs nécessaires afin de permettre l'abattage à la ferme, au-delà de la consommation personnelle. En effet, certain.e.s agriculteurs.trices souhaiteraient produire de la viande en épargnant à leurs bêtes le transport et l'expérience des abattoirs industriels. Le Conseil fédéral y étant favorable, le postulat a été accepté sans discussion.

Permettre l'abattage à la ferme (Po. 17.3418)

Les chambres ont classé la motion intitulée «Contrôle des animaux avant l'abattage. Ce qui est pratiqué dans l'UE devrait aussi être possible en Suisse!». En effet, toutes deux ont pris acte de la modification effectuée par le Conseil fédéral de l'ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes, qui met ainsi en application les demandes formulées dans l'intervention.

Schlachttieruntersuchung. Was in der EU praktiziert wird sollte in der Schweiz auch möglich sein!

Wieder zurück im Ständerat debattierten die Ratsmitglieder ein erneutes Mal über die Standesinitiative zur Aufhebung des Wolfsschutzes. Die Mehrheit der Kommission hielt am Entscheid des Ständerats fest, der Initiative keine Folge zu geben.
Der Bundesrat hatte zwischenzeitlich bekannt gegeben, dass 2018 ein erneuter Antrag an die Berner Konvention gestellt werden wird, welcher fordert, dass der Schutzstatus des Wolfes von „streng geschützt“ auf „geschützt“ zurückgestuft werden soll. So wäre es möglich, den Wolf zu jagen, um den Bestand zu regulieren, ohne aus der Berner Konvention austreten zu müssen.
Die Mehrheit der Kommission unterstützte diesen Weg. Kommissionssprecher Luginbühl (bdp, BE) forderte den Bundesrat zusätzlich auf, in der Ausgestaltung der Gesetzesrevision des Jagdgesetzes den vorhandenen Spielraum beim Schutzstatus des Wolfes maximal auszunutzen. Die Minderheit der Kommission, welche forderte der Standesinitiative Folge zu geben, kritisierte erneut, dass der Bundesrat trotz gegenteiligem Auftrag nicht bereits aus der Berner Konvention ausgetreten war.
Bei der Abstimmung folgten 23 Ständeratsmitglieder ihrer Kommissionsmehrheit und stimmten gegen Folge geben der Standesinitiative. Zehn Mitglieder stimmten für die Kommissionsminderheit und damit für Folge geben und 7 Mitglieder enthielten sich. Mit der erneuten Ablehnung im Ständerat wurde das Geschäft ad acta gelegt.

Standesinitiative „Wolf. Fertig lustig!“ zur Aufhebung des Wolfsschutzes (Kt.Iv. 14.320)
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz
Dossier: Berner Konvention: Übereinkommen über die Erhaltung der europäischen wildlebenden Pflanzen und Tiere und ihrer natürlichen Lebensräume

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

D'après le rapport sur la nocivité potentielle des munitions militaires présentes dans les lacs suisses, aucune substance nocive n'a été libérée. Le DDPS a effectué des contrôles de 2012 à 2016 et prévoit d'analyser à nouveau l'eau des lacs en 2019. Une surveillance régulière de la qualité des eaux des lacs de Brienz, de Thoune et des Quatre-Cantons, où des déchets de munitions ont été plongés, avait été mise en place. Selon le rapport, le programme de surveillance à intervalles réguliers n'est plus nécessaire.

Bericht zu Gefährdungspotential versenkter Militärmunition in Schweizer Seen

Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mesures à la source visant à réduire la charge de micropolluants dans les eaux», présentant les progrès réalisés et l'éventail des démarches possibles pour lutter contre les micropolluants. Selon le rapport, il faudrait une mise en œuvre plus stricte des réglementations existantes, avoir une utilisation et une élimination de produits plus respectueuses de l'environnement, et intégrer davantage la protection des eaux dans la formation du personnel spécialisé. Les apports de substances en provenance d’établissements de soins ainsi que d’entreprises industrielles et artisanales devraient être examinés afin d'établir, si nécessaire, des mesures pour réduire la pollution des eaux.

Postulat verlangt Untersuchung zu Massnahmen zur Verminderung von Mikroverunreinigungen (Po.12.3090)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Mit an­nä­hernd identischen Argumenten wie zuvor schon in der nationalrätlichen Debatte, diskutierten auch die Ständeratsmitglieder über die parlamentarische Initiative „Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden" des Walliser Nationalrats Yannick Buttet (cvp). Trotz gegenteiliger Empfehlung ihrer WBK entschied sich die kleine Kammer mit 22 zu 9 Stimmen (2 Enthaltungen) deutlich dafür, der Initiative Folge zu geben.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Die UREK-SR beugte sich im Mai 2017 bereits zum zweiten Mal über eine parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD), die sich eine verstärkte Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten bei der Festlegung des Gewässerraums wünschte. Nach wie vor stand sie diesem Vorstoss ablehnend gegenüber und war der Ansicht, dass dessen Forderungen durch die bereits erfolgte Annahme einer eigenen Kommissionsmotion sowie durch deren Umsetzung mittels Änderung der Gewässerschutzverordnung bereits ausreichend berücksichtigt worden seien. Diese – mit 11 zu 1 Stimme beinahe einhellig vertretene – Ansicht teilte der Ständerat in der folgenden Sommersession diskussionslos, womit der Vorstoss endgültig erledigt war.

Parlamentarische Initiative verlangt Flexibilisierung des Gewässerraums in Gewässerschutzgesetz (Pa.lv. 13.455)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

Le projet de recherche lancé par l'EAWAG relatif aux nouveaux traitements visant à réduire la pollution des micropolluants révèle la perturbation des fonctions de l'écosystème aquatique outre l'atteinte aux espèces dans les stations d'épurations. Les scientifiques ont été mandatés pour accompagner l'extension des stations d'épuration qui profiteront de nouveaux traitements pour éliminer les micropolluants dans les eaux usées.
Entre 2013 et 2014, les analyses montrent que de nombreux micropolluants sont déversés dans les rivières avec les eaux usées traitées. Des signes de stress ont été observés dans les populations vivant en aval des points de rejet des stations. Des processus de détoxification cellulaire ont été activés, une diffusion de la résistance aux antibiotiques, une perturbation de la reproduction ou une mortalité accrue des juvéniles ont été constatés chez des espèces par les chercheurs. D'après les premiers effets, les nouvelles techniques semblent faire leurs preuves.

EAWAG-Studie Mikroverunreinigung
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Quatre ans après la fin du délai fixé dans la loi sur la protection des eaux (LEaux) pour l'assainissement des tronçons à débit résiduel en aval des prises d’eau concédées avant 1992, seuls trois quarts des prélèvements d'eau ont été assainis. En 2014, l'enquête de l'OFEV révélait la lenteur des cantons concernés – tous les cantons exceptés Schaffhouse, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Intérieures – dans l'exécution de la tâche. Le Conseil fédéral avait donc exhorté les autorités compétentes de remplir leur obligation. Seuls Genève et Bâle-Ville ont respecté le délai. Les cantons de Soleure et d'Uri y sont parvenus avec deux ans de retard. Pour les autres cantons, les travaux d'assainissement sont encore en cours. Parmi les mauvais élèves figurent le Valais, le Jura et Appenzell Rhodes Extérieures. Depuis 2014, ils ont toutefois accéléré la cadence. Actuellement, le Valais doit encore procéder à un tiers des 250 prélèvements restants, et le canton des Grisons à un quart. La Confédération espère la fin de l'assainissement d'ici 2018.

Restwassersanierung: Kantone im Rückstand

Im Nationalrat war der Tierschutz bei der Diskussion um die parlamentarische Initiative „Einfuhr von Halalfleisch von Tieren, die ohne Betäubung geschlachtet wurden“ zentraler Teil der Argumentation beider Seiten. Die Befürworterinnen und Befürworter der Initiative von CVP-Nationalrat Yannick Buttet (VS) kritisierten die qualvolle Art der Tötung bei einer Schächtung und verlangten, dass das Fleisch auf jeder Etappe des Verkaufsweges entsprechend deklariert werden solle, damit die Konsumentinnen und Konsumenten wüssten, um was für Fleisch es sich handle. Zusätzlich sollen die finanziell besseren Zollbedingungen so angepasst werden, dass kein Marktvorteil mehr bestehe.
Die Gegenseite ging zwar darin einig, dass eine Schächtung ohne vorherige Betäubung nicht den Schweizer Tierschutzrichtlinien entspreche, bemängelte aber die Umsetzung des Anliegens. Besser wäre es, wenn im Allgemeinen Fleisch, welches nicht tierschutzkonform produziert wurde, auch als solches deklariert werden müsste. So gebe es beispielsweise eine Betäubungspflicht vor der Schlachtung bis heute nur in der Schweiz, in Liechtenstein, Island, Norwegen, Schweden und Neuseeland. Es werde also viel Fleisch aus Ländern importiert, in denen keine Betäubungspflicht gelte, und die auch nach Annahme der Initiative die Art der Schlachtung nicht deklarieren müssten. Eine parlamentarische Initiative (13.449) die forderte, dass alle Produkte aus getöteten Tieren, welche nicht nach den Standards des Schweizer Tierschutzgesetzes produziert wurden entsprechend deklariert werden müssen, wurde im Vorjahr vom Nationalrat abgelehnt.
Die Abstimmung zur parlamentarischen Initiative zur Einfuhr von Halalfleisch spaltete einen Grossteil der Fraktionen. Die Fraktionen der FDP, der Grünen und der Sozialdemokraten stimmten jeweils etwa zur Hälfte dafür beziehungsweise dagegen, die Fraktionen der BDP und der SVP stimmten mehrheitlich dafür, der Initiative Folge zu geben. Geschlossen standen nur die Grünliberale Fraktion gegen sowie die Fraktion der CVP für die Unterstützung des Anliegens. Insgesamt entschied der Nationalrat mit 117 zu 40 Stimmen (bei 20 Enthaltungen) der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Verstärkte Regulierung der Einfuhr von Halalfleisch (Pa. Iv. 15.499)
Dossier: Transparenz bei Produktions- und Schlachtmethoden
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

In 2017 präsentierte die EAWAG eine Studie zur Pestizidbelastung in kleinen Bächen, die sie im Auftrag des BAFU erstellt hatte. Dafür waren zum ersten Mal fünf kleinere Bäche, deren Einzugsgebiete typisch für eine starke landwirtschaftliche Nutzung sind, über einen Zeitraum von sechs Monaten untersucht worden. Insgesamt wurden gegen 1800 Wasserproben gesammelt. Die Studie zeigte eine hohe Belastung der Bäche durch diverse Pflanzenschutzmittel: 128 verschiedene Wirkstoffe aus Acker-, Gemüse-, Obst- und Rebbau wurden in den Proben nachgewiesen; sowie 61 Herbizide, 45 Fungizide und 22 Insektizide. In 80 Prozent der Proben wurde die Anforderung der GSchV (≤0.1 μg/L) von mindestens einem Wirkstoff nicht eingehalten – in allen fünf untersuchten Bächen während über zwei Monaten, in zwei Bächen praktisch während des gesamten Untersuchungszeitraums. Problematisch seien diese Überschreitungen auch deshalb, weil darunter Wasserlebewesen wie etwa der Bachflohkrebs litten, so ein Experte des BAFU in La Liberté. Stephan Müller, Abteilungsleiter Wasser des BAFU, sah vor allem die Landwirtschaft und die Konsumentinnen und Konsumenten in der Verantwortung: Erstere müssten ihre Produktion umbauen und weniger Pflanzenschutzmittel verwenden; dies solle über den Aktionsplan Pflanzenschutzmittel erreicht werden. Letztere wiederum müssten auch bereit sein, weniger schönes Obst zu essen, so Müller.
In den Medien wurden einige Experten von Umweltschutzorganisationen zitiert; diese waren der Ansicht, dass die Resultate zwar skandalös, aber keinesfalls überraschend seien. Die Bauern müssten nun dringend den Einsatz von Pflanzenschutzmitteln reduzieren. Markus Ritter (cvp, SG) vom Bauernverband hingegen argumentierte, dass die Landwirte schon jetzt so wenig Pflanzenschutzmittel wie möglich verwendeten. Zudem zweifelte er an der Repräsentativität der fünf Bäche, da sie alle im Einzugsgebiet von Spezialkulturen lägen. In den Medien wurde auch auf die quasi gleichzeitig mit dem Bekanntwerden der Studienresultate geplante gesetzliche Lockerung des Gewässerschutzes durch eine Verordnungsänderung hingewiesen. Durch diese erhielten die Kantone mehr Spielraum bei der Ausscheidung des Gewässerraums, was wiederum zur Möglichkeit führen könne, näher am Ufer kleiner Bäche zu düngen.

EAWAG-Studie zeigt hohe Pestizidbelastung in kleinen Bächen
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Nachdem im März 2015 eine neue Wildtierverordnung in Kraft getreten war und viele der Schweizer Zirkusse in die neue Saison gestartet waren, entbrannte in der Schweiz eine mediale Diskussion um das Leben der Tiere in den hiesigen Zoos und Zirkussen. Die Wildtierverordnung legt fest, wie Wildtiere in der Schweiz zu halten sind, und enthält unter anderem einen Artikel, der Ausnahmeregelungen für Zirkusse, die sich auf Tournee befinden, erlaubt. In diesen Fällen und mit einer speziellen Bewilligung können Wildtiere auch in kleineren Gehegen gehalten werden, sofern dies nicht permanent erfolge und die Tiere mehrmals täglich beschäftigt und gefordert würden. In Europa hätten bisher 18 Länder die Haltung von Wildtieren in Zirkussen verboten oder zumindest stark eingeschränkt, berichteten die Medien. An diese Entwicklung anknüpfend forderten einige Tierschutzorganisationen wie „Vier Pfoten“ oder „Tier im Recht“ auch für die Schweiz härtere Regelungen. Die neue Verordnung des BLV decke bloss die absoluten Mindestanforderungen ab, die Regelung läge noch immer an der Grenze zur Tierquälerei, argumentierten sie. Zudem seien in der Verordnung keine Regelungen zu den Inhalten der Dressurnummern verankert, zugelassen seien also auch Nummern, welche die Würde der Tiere in Frage stellten.
Markus Wild, Professor für Philosophie der Universität Basel, unterstützte gemäss Medien die Forderung nach einem Verbot von Elefanten, grossen Raubtieren, Papageien, Menschenaffen und grossen Wassertieren. Der Zweck der Unterhaltung der Menschen reiche als Legitimationsgrundlage nicht aus, um die Tiere auf eine Art und Weise zu halten, welche ein artgemässes Verhalten verunmögliche.
In der Folge reichte Isabelle Chevalley (glp, VD) eine Motion (Mo. 15.3296) ein, gemäss der Zirkusse und Tierschauen mit wechselnden Spielorten keine Tiere mehr mitführen dürfen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, die dann allerdings 2017 abgeschrieben wurde, nachdem sie zwei Jahre lang nicht behandelt worden war.

Tiere im Zirkus

Auf weniger Erfolg stiess Fabio Regazzis (cvp, TI) föderales Anliegen, das sich an der eidgenössischen Hoheit zum Erlass von Bestimmungen betreffend die Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern störte, in der zweitberatenden Kantonskammer. Auf einstimmiges Anraten der UREK-SR (bei einer Enthaltung) und nach ausführlichem Plädoyer für den Tierschutz, vorgetragen von Roberto Zanetti (sp, SO) in seiner Funktion als Präsident des Schweizerischen Fischereiverbandes, versenkte der Ständerat die Motion, die im Vorjahr im Nationalrat durch eine bürgerliche Mehrheit befürwortet worden war.

Kantone sollen Hoheit über Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern erhalten (Mo. 14.4045)

Nachdem der Ständerat im Jahr 2016 in der Vorprüfung der Standesinitiative des Kantons Thurgau zur Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten, entschieden hatte, dem Anliegen keine Folge zu geben und der Nationalrat im Herbst des gleichen Jahres die Standesinitiative befürwortet hatte, gelang die Initiative im Frühjahr 2017 wieder an den Ständerat zurück. Bei der erneuten Besprechung wurde ersichtlich, dass mittlerweile eine Mehrheit der UREK-SR ihre Meinung geändert hatte und die Standesinitiative nun auch unterstützen wollte. Von der Minderheit der Kommission wurde diese Kehrtwende kritisiert, da sich an der Sachlage seit der letzten Abstimmung nichts geändert hätte. Doch auch eine Mehrheit der Ratsmitglieder hatte ihre Meinung seither revidiert und entschied mit 25 zu 12 Stimmen und einer Enthaltung, der Initiative im zweiten Anlauf Folge zu geben.

Standesinitiative zur Änderung des Jagdgesetzes für die Entschädigung von Schäden, welche Biber an Infrastrukturen anrichten (Kt.Iv 15.300)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Hauchdünn, mit nur einer Stimme Differenz, entschied der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017, die Motion „Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen“ anzunehmen. Kommt der Ständerat zum selben Entschluss, so wird der Bundesrat beauftragt, dem Parlament eine Gesetzesänderung zu präsentieren, nach welcher auf jedem landwirtschaftlichen Betrieb mit Tierhaltung zonenkonform ein Wohnhaus gebaut werden darf, unabhängig von dessen Produktionsrichtung.
Neben Motionär Leo Müller (cvp, LU) setzten sich verschiedene Vertreter der SVP und CVP für das Anliegen ein. Mit den bisherigen Bestimmungen war es in der Milchkuh- und Zuchtschweinehaltung erlaubt, neben den Ställen ein Wohnhaus zu bauen. Wer aber nur Mutterkühe oder andere Tiere hielt, der hatte keine Möglichkeit von dieser Ausnahmeregelung zu profitieren. Diese unterschiedliche Handhabung wurde vom Motionär als nicht nachvollziehbar bezeichnet.
Umstritten war die Vorlage vor allem aus zwei Gründen: Einerseits war mit der Zersiedelungsinitiative (17.063) gleichzeitig eine Initiative im Gange, welche unter anderem den intensiveren Schutz von Kulturland forderte und somit genau in die gegengesetzte Richtung zielte. Andererseits wurde von Bundesrätin Leuthard argumentiert, dass eine weitere Ausnahmeregelung zu Wohnbauten ausserhalb der Bauzone nicht zielführend sei. Es sei sinnvoller, die Diskussion um Ausnahmen im Rahmen der zweiten Etappe der Revision des Raumplanungsgesetzes (RPG 2) zu führen, welche für den Herbst desselben Jahres geplant war. Schliesslich wurde die Motion mit 94 zu 93 Stimmen (3 Enthaltungen) angenommen.

Landwirtschaftliche Tierhalter müssen beim Stall wohnen dürfen (Mo. 15.3997)

In seinem Bericht in Erfüllung eines Postulats Trede (gp, BE), in welchem der Bundesrat seine Haltung gegenüber Fracking in der Schweiz darzulegen hatte, stufte die Regierung insbesondere das theoretische Potenzial von Tiefengeothermie (Gewinnung von Erdwärme) durch Fracking als hoch ein. Die Gewinnung von Erdgas durch Fracking im Schweizer Untergrund sei hingegen eine ökonomisch weniger rentable Option – obwohl sich die volkswirtschaftlichen Auswirkungen noch nicht in ihrer Gesamtheit beurteilen liessen. Die Erdgasversorgung gelte hingegen aktuell als ausreichend und Erdgas könne auf anderem Wege einfacher und preiswerter beschafft werden. Ferner äusserte der Bundesrat klimapolitische Bedenken hinsichtlich Förderung fossiler Erdgasvorkommen, weswegen er Fracking zu diesem Zwecke nicht unterstützen wolle. Weder ein generelles Verbot noch ein Moratorium erachtete er hingegen als notwendig: Durch die Einhaltung bestimmter ökologischer Grundsätze sollte das Risiko bei Tiefenbohrungen (mit oder ohne Fracking) für Mensch und Umwelt reduziert werden können. Solche Bestimmungen zur Risikominimierung seien bereits grösstenteils vorhanden, müssten jedoch betreffend Vollzug konkretisiert werden, wobei die Kantone ihre Praxis vereinheitlichen sollten. Darüber hinaus müssten einzig Anpassungen der Bestimmungen betreffend ein Verbot „jeglicher schwer abbaubarer umwelt- oder gesundheitsgefährdender Stoffe" in den Fracking-Flüssigkeiten sowie eine Offenlegungspflicht aller für das Fracking verwendeter Stoffe geprüft werden. Mit Verweis auf die Kompetenz des Bundes zum Erlass von Vorschriften im Umwelt- und Gewässerschutz hätte der Bund jedoch die Möglichkeit, bei Nichteinhaltung der gegebenen Umweltgrundsätze ein Moratorium einzuführen.

Postulat fordert Bericht zu Fracking (Po. 13.3108)
Dossier: Tiefengeothermie

Suite à l'adoption de la motion 15.3001 par le Parlement, le Conseil fédéral a adapté, à nouveau, l'OEaux afin d'aménager une plus grande marge de manœuvre aux cantons lors de la détermination de l'espace réservé aux eaux. Avec la deuxième étape de la modification de l'OEaux, les spécificités locales devraient mieux être prises en compte lors de la délimitation de ces espaces.
La modification de l'ordonnance a été soumise à consultation, 83 avis ont été récoltés sur les six changements apportés aux articles 41a, 41c et 41cbis. La majorité des cantons approuvent le projet et saluent la marge de manœuvre supplémentaire qui leur est conférée. Le PLR voudrait étendre la marge de manœuvre aux zones à bâtir et aux petits cours d'eau. Au contraire, le PS rejette l'ensemble du projet. Les modifications seraient contraires au compromis politique trouvé dans le cadre de révision de l’OEaux. Les associations intercommunales, ainsi que les associations économiques se sont prononcées positivement. Les organisations environnementales ont trouvé que le projet affaiblissait la législation sur la protection des eaux. Finalement, les associations paysannes ont évoqué une mise en œuvre insuffisante de la motion 15.3001. Ils ont déploré le manque d'harmonisation avec d'autres ordonnances et précisé que le projet n'élargissait pas la marge de manœuvre des cantons.

Zweite Anpassung der Gewässerschutzverordnung nach Annahme des Gegenvorschlags zur Revitalisierungs-Initiative
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen