Le Conseil national a tacitement accepté le postulat Bendahan (ps, VD), demandant au Conseil fédéral d'analyser le potentiel offert par la combinaison de la production d'énergie solaire avec la production de certaines cultures agricoles. S'appuyant sur une étude publiée par la revue «Nature Sustainability», il affirme que certaines cultures voient leur efficience – du point de vue de la consommation d'eau, de la captation de CO2 et de la productivité – augmenter considérablement sous des panneaux solaires, sans oublier l'électricité produite simultanément.
Le Conseil fédéral soutient le postulat rappelant que le photovoltaïque est un pilier de la stratégie énergétique 2050.

Sans être défendu par son auteur, le Conseil national a rejeté le postulat Bourgeois (plr, FR) demandant une formation obligatoire pour l'utilisation des produits phytosanitaires. Cela peut s'expliquer par la prise de position du Conseil fédéral sur cet objet. Il a en effet déclaré que les doléances du parlementaire fribourgeois étaient d'ores et déjà incluses dans le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires (PA PPh). Dès 2025, toute personne utilisant des produits phytosanitaires à titre commercial ou professionnel devra passer un examen de connaissance afin d'obtenir un permis de traiter. Ce permis devra être renouvelé tous les cinq ans par le biais de formations continues. Concernant l'usage de pesticides par les privés, l'OSAV et l'OFEV élaborent actuellement des normes plus strictes, afin d'en réduire leur utilisation.

Le Conseil fédéral proposant d'accepter le postulat von Siebenthal (udc, BE) qui demande la mise en place de mesures efficaces et modernes de lutte et de prévention contre les incendies de forêt, celui-ci est accepté tacitement par la chambre du peuple. Ce postulat provient de l'inquiétude du conseiller national UDC quant à l'augmentation des incendies, due à l'accroissement des périodes de sécheresse et au réchauffement climatique, combinés au comportement de la population, directement responsable de la moitié de ceux-ci.

Sans discussion, la chambre basse a donné son feu vert au postulat déposé par Maya Graf (verts, BL) demandant un rapport quant à la réalisation ou non des recommandations formulées par l'EISTAD il y a dix ans. Ces recommandations incitaient les pays du monde entier à prendre des mesures radicales pour une agriculture plus durable. Ce rapport devra faire le lien avec les objectifs et mesures formulées dans le cadre de l'Agenda 2030.

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) a déposé un postulat visant l'examen d'un arrêt progressif de l'usage du glyphosate. Dans le rapport demandé au Conseil fédéral, elle souhaite une analyse des chances et des risques d'une sortie, et la présentation d'alternatives à l'usage du glyphosate. Elle appuie sa demande en mobilisant les études, les controverses et la position de certains pays européens en la matière.
Le Conseil fédéral prône l'acceptation du postulat. Toutefois, il estime qu'il n'y a pas de raison de justifier le retrait de cette substance. D'une part, le non-recours au glyphosate n'aurait qu'une influence marginale sur le niveau de résidu dans les denrée alimentaires sur le marché suisse. D'autre part, plusieurs études scientifiques attestent qu'il n'y a pas de risque pour la santé humaine. En réponse au postulat 15.4084, le Conseil fédéral présentera un rapport sur le sujet. Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Par 95 voix contre 78 et 13 abstentions, le postulat a été adopté malgré l'opposition du groupe UDC et des libéraux-radicaux.

Beat Rieder (pdc, VS) demande au Conseil fédéral un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau, puisqu'il n'existe, selon lui, aucune donnée et prévision à ces sujets. Il le prie de déterminer les besoins et les ressources en eau pour la Suisse d'ici 2050, d'évaluer la nécessité d'une gestion inclusive de l'eau et de la construction d'infrastructures de stockage. De plus, il invite le Conseil fédéral à estimer les potentiels conflits liés à la préservation et à l’utilisation de l’eau, en fonction des modèles d’analyse de la consommation. Le pouvoir exécutif devrait également tenir compte des implications internationales de l'utilisation d'eau en Suisse.
Le Conseil fédéral prône le rejet du postulat. En effet, il rappelle s'être déjà penché sur la question de la sécurité de l'approvisionnement en eau et avoir pris des mesures pour éviter des pénuries à court et à moyen terme (po.10.3533). L'OFEV soutient les cantons dans leur gestion de l'eau, suit l'évolution de la protection des captages d'eaux souterraines d'intérêt public et se soucie des potentiels conflits d'utilisation. De même, le plan d'action «Adaptation aux changements climatiques en Suisse», dont les premiers résultats sortiront en 2020, répondra aux questions du postulat. Au niveau international, par la ratification du protocole sur l'eau et la santé lié à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours transfrontières et des lacs internationaux, la Suisse s'est engagée à optimiser durablement la gestion des ressources hydriques pour éviter les maladies liées à l'eau.
Lors du passage au Conseil des Etats, le postulat est adopté par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc fournir un rapport supplémentaire à ce sujet.

Le postulat Aebi (udc, BE), intitulé «Etablir l'utilité des produits phytosanitaires pour la Suisse», est refusé de manière tacite par le Conseil national, qui suit ainsi l'avis du Conseil fédéral. Le postulat voulait qu'un rapport soit rédigé sur les conséquences du plan d'action de la Confédération visant à réduire les risques inhérents aux produits phytosanitaires, aussi bien sur les aspects économiques (rendements, approvisionnement du pays, etc.) et environnementaux (émissions de gaz à effet de serre, consommation énergétique, etc.) que sur les aspects de la santé et de la qualité des denrées alimentaires.
Le Conseil fédéral rappelle, dans sa réponse, que le plan d'action ne prévoit pas de renoncer par principe à l'utilisation des produits phytosanitaires, mais vise bel et bien à réduire les risques quant à leur utilisation. Il estime donc qu'il est plus utile d'utiliser les ressources financières disponibles dans le développement des moyens permettant une protection durable des végétaux, plutôt que dans la rédaction d'un rapport.

In seinem Bericht in Erfüllung eines Postulats Trede (gp, BE), in welchem der Bundesrat seine Haltung gegenüber Fracking in der Schweiz darzulegen hatte, stufte die Regierung insbesondere das theoretische Potenzial von Tiefengeothermie (Gewinnung von Erdwärme) durch Fracking als hoch ein. Die Gewinnung von Erdgas durch Fracking im Schweizer Untergrund sei hingegen eine ökonomisch weniger rentable Option – obwohl sich die volkswirtschaftlichen Auswirkungen noch nicht in ihrer Gesamtheit beurteilen liessen. Die Erdgasversorgung gelte hingegen aktuell als ausreichend und Erdgas könne auf anderem Wege einfacher und preiswerter beschafft werden. Ferner äusserte der Bundesrat klimapolitische Bedenken hinsichtlich Förderung fossiler Erdgasvorkommen, weswegen er Fracking zu diesem Zwecke nicht unterstützen wolle. Weder ein generelles Verbot noch ein Moratorium erachtete er hingegen als notwendig: Durch die Einhaltung bestimmter ökologischer Grundsätze sollte das Risiko bei Tiefenbohrungen (mit oder ohne Fracking) für Mensch und Umwelt reduziert werden können. Solche Bestimmungen zur Risikominimierung seien bereits grösstenteils vorhanden, müssten jedoch betreffend Vollzug konkretisiert werden, wobei die Kantone ihre Praxis vereinheitlichen sollten. Darüber hinaus müssten einzig Anpassungen der Bestimmungen betreffend ein Verbot „jeglicher schwer abbaubarer umwelt- oder gesundheitsgefährdender Stoffe" in den Fracking-Flüssigkeiten sowie eine Offenlegungspflicht aller für das Fracking verwendeter Stoffe geprüft werden. Mit Verweis auf die Kompetenz des Bundes zum Erlass von Vorschriften im Umwelt- und Gewässerschutz hätte der Bund jedoch die Möglichkeit, bei Nichteinhaltung der gegebenen Umweltgrundsätze ein Moratorium einzuführen.

Ein von der UREK-NR eingereichtes Postulat forderte vom Bundesrat eine Standortbestimmung zur Fischerei in Schweizer Seen und Fliessgewässern. Der Bericht sollte eine Übersicht darüber geben, wie sich die Fischerei in der Schweiz entwickelt habe. Zu diesem Zweck sollte er ökologische Themen wie die Gewässerqualität, Nährstoffvorkommen und Gewässerbiologie abdecken, aber auch Auskünfte über sozioökonomische Aspekte wie etwa die Berufsausbildung der Fischerinnen und Fischer oder die Einkünfte aus der Fischerei liefern. Schliesslich sollten Informationen über die Einfuhr und die Herkunftsdeklaration von Fischereiprodukten, die Konsumentwicklung sowie Empfehlungen zur nachhaltigen Nutzung der einheimischen Fischbestände enthalten sein. Der Bundesrat beantragte das Postulat mit Verweis auf das hydrologische Jahrbuch und die Eidgenössische Fischereistatistik abzulehnen, da die genannten Publikationen bereits umfangreiche Informationen über die ökologische Situation der Schweizer Seen und Fliessgewässer liefern. Im Nationalrat fand der Vorstoss aber Anklang und wurde mit 125 zu 47 Stimmen (2 Enthaltungen) angenommen.

Anderthalb Jahre, nachdem die grosse Kammer das Postulat von Siebenthal (svp, BE) zur „Gleichbehandlung von Vorsassen unechter Gemeinschaftsweidebetriebe und privaten Vorsassen“ überwiesen hatte, präsentierte der Bundesrat die Antwort in einem entsprechenden Bericht. Darin lehnte er die Umteilung einer gewissen Vorsassen-Art vom Sömmerungs- ins Berggebiet ab, welche für die Betroffenen mit einer Erhöhung der Direktzahlungsbeiträge einhergegangen wäre. Dass man 1999 Gemeinschaftsweiden dem Sömmerungsgebiet zugeschlagen habe, sei gerechtfertigt: Die Massnahme habe zum Ziel gehabt, den „Alpcharakter“ dieser traditionell gemeinschaftlich bewirteten Flächen zu bewahren. Durch die Auflagen des Sömmerungsgebiets sei zudem garantiert, dass diese ökologisch wertvollen Kulturlandschaften nicht übernutzt werden. Eine vom Postulant vorgeschlagene Unterscheidung in „echte“ und „unechte“ Gemeinschaftsweiden je nachdem, ob sie von einer Personengemeinschaft tatsächlich betrieben werden oder ob diese sie nur besitzt und alle Teilnehmenden sie auf eigene Rechnung und Gefahr bewirtschaften, würde schliesslich eine Verletzung des Grundsatzes der Rechtsgleichheit bedeuten.

Bundesrat und Parlament sprachen sich im Berichtsjahr für die Annahme eines Postulats Bourgeois (fdp, FR) aus, das die Erarbeitung eines Berichts verlangte, mit welchem unter anderem Lösungsansätze zur Verringerung der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen in der Landwirtschaft aufgezeigt werden sollen. Dies und die im Bericht gewonnenen Erkenntnisse über Anteil und Einsatz fossiler Brennstoffe in der landwirtschaftlichen Produktion sollen danach in der Agrarpolitik 2014-2017 Berücksichtigung finden.

Die Brisanz der Anpassung der Gewässerschutzgesetzgebung (GSchG), in deren Folge die Renaturierungsinitiative zurückgezogen wurde, zeigte sich in der relativ deutlichen Annahme des Postulats Vogler (csp, OW) durch den Nationalrat. Der Obwaldner Parlamentarier verwies als Beispiel auf die Situation im eigenen Kanton, wo 175 ha landwirtschaftliche Nutzflächen von Gewässerräumen erfasst seien, was den Kulturlandflächen von 15 Landwirtschaftsbetrieben entspreche. Konkret verlangte der Postulant vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, wie sich die Ausscheidung von Gewässerräumen auf die Landwirtschaft und die Eigentümer von eingezontem Bauland auswirke und ob mit einer differenzierten anstelle einer, wie im revidierten GSchG vorgesehenen, fixen Ausscheidung und Nutzung der Gewässerräume dem Gewässer- und Hochwasserschutz ebenfalls Rechnung getragen werden könnte. Trotz ablehnender Haltung der Regierung – Bundesrätin Leuthard (cvp) wies in der parlamentarischen Beratung einmal mehr auf bestehende Bestrebungen in Zusammenarbeit mit der BPUK sowie auf eine bereits vorgesehene Evaluation hin – fand das Anliegen im Nationalrat deutliche Zustimmung. Vergeblich gegen die Überweisung des Postulats votierten eine geschlossene SP-Fraktion sowie ein Viertel der FDP-Liberalen. Die Fraktion der Grünen enthielt sich grossmehrheitlich der Stimme.

L’exploration hypothétique du sous-sol suisse par fracturation hydraulique (« fracking ») a fait couler beaucoup d’encre durant l’année sous revue. Cette technique permet notamment l’extraction de gaz naturel, tel que le gaz de schiste, confiné dans les porosités de certains types de roche. L’utilisation d’additifs chimiques comporte le risque de contamination des réserves d’eau souterraine. Face aux incertitudes liées à la fracturation hydraulique, le Conseil national a accepté en juin un postulat Trede (verts, BE). Le postulat a chargé le Conseil fédéral de prendre position en la matière et de rédiger un rapport sur les dangers environnementaux de cette technique, ainsi que sur les mesures qui s’imposent. Dans la même thématique, les Verts ont annoncé en août lors d’une conférence de presse qu’ils souhaitaient l’interdiction ou au moins un moratoire national en matière d’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique. En Suisse, le gaz de schiste n’est pas exploité pour le moment. Néanmoins, des projets dans le Val-de-Travers (NE) et au bord du lac de Constance ont soulevé des inquiétudes.

In der Sommersession überwies die grosse Kammer diskussionslos ein Postulat von Siebenthal (svp, BE). Der Bundesrat wird beauftragt, eine Umteilung von gewissen Vorsassen (auch bekannt als „Maiensässe“, eine Weidenart auf mittlerer Höhe, welche von Bergbauern im Vorsommer als Zwischenstation bei der Alpauffahrt benutzt wird, bevor das Vieh dann im Juni auf die Alp zieht) vom Sömmerungs- in das Berggebiet zu überprüfen. Bei der 1999 vorgenommenen Zuweisung von privaten Vorsassen als Berggebiet und gemeinschaftsweidebetriebenen Vorsassen als Sömmerungsgebiet habe man eine spezielle Art der Vorsassen-Bewirtschaftung nicht berücksichtigt: Es würden Vorsassen existieren, die zwar im Besitz von Gemeinschaftsweidebetrieben seien, deren Betreuung aber durch die der Gemeinschaft angehörigen Landwirte auf eigene Rechnung und Gefahr vorgenommen würde. Der Postulant schlug deshalb vor, dass diese Wiesen und Weiden dem Berggebiet zugeordnet und anteilsmässig den bewirtschaftenden Betrieben als landwirtschaftliche Nutzfläche angerechnet werden sollten. So könne die derzeit herrschende Ungleichbehandlung aufgehoben werden.

Mittels Postulat verwies Nationalrätin Trede (gp, BE) auf den Umstand, dass negative Auswirkungen auf Gesundheit und Umwelt durch Fracking, resp. die hydraulische Frakturierung von Gesteinsschichten zur Erdöl- oder Erdgasförderung, bisher nicht ausgeschlossen werden können. Im Gegenteil bestünde durch den Einsatz von Stützmittelflüssigkeit die Gefahr der Grundwasserverschmutzung. Ein vom Bundesrat erarbeiteter Bericht soll daher eine explizite Haltung der Regierung gegenüber Fracking ausdrücken, stichfeste Nachweise zur Umweltverträglichkeit erbringen und Möglichkeiten aufzeigen, wie die Schweiz bei den angrenzenden Ländern auf ein potentielles Fracking-Verbot oder -Moratorium Einfluss nehmen könnte. Darüber hinaus soll der Bundesrat Wege darlegen, wie ein zehnjähriges Moratorium für die Exploration und Gewinnung von Schiefergas in der Schweiz geschaffen werden könnte. Wie bereits in seiner Antwort zu einer vom Parlament noch nicht behandelten Motion Reimann (svp, SG), zeigte sich der Bundesrat bereit, seine Ansicht gegenüber einem allfälligen Schiefergasförderungs-Moratorium detailliert darzulegen. Nach dieser positiven Stellungnahme der Regierung überwies der Nationalrat das Postulat in der Sommersession stillschweigend.

Diskussionslos überwies der Ständerat ein Postulat Hêche (sp, JU), das eine Untersuchung zu bestehenden und zusätzlichen Massnahmen zur Verminderung von Mikroverunreinigungen in Schweizer Gewässern fordert. Dabei sollen insbesondere Massnahmen berücksichtigt werden, die direkt bei den Verursachern ansetzen.

Le Conseil national a transmis un postulat Hassler (pbd, GR) qui invite le gouvernement à étudier les possibilités d’un changement d’affectation des constructions agricoles non utilisées situées hors des zones à bâtir. Le député a estimé que les changements structurels de l’économie agricole ont pour conséquence l’impossibilité d’utiliser et d’entretenir les constructions agricoles, tels les mayens. Cela constitue pour lui une atteinte au paysage dans les régions de montagne. Il a ainsi préconisé un changement d’affectation permettant de les exploiter dans des activités d’agro-tourisme qui amélioreraient par là même le revenu des paysans.

Le Conseil national a adopté un postulat Bourgeois (plr, FR), qui demandait au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les émissions d’ammoniac provenant de l’agriculture, en précisant un certain nombre de points en relation avec les actions qu’il entendait mener dans le cadre de la stratégie de réduction de ces émissions.

Le Conseil national a transmis un postulat Stucky (prd, ZG) invitant le gouvernement à soumettre aux Chambres un programme visant à encourager la diversification des sources d'énergie motrice en considérant particulièrement le gaz naturel, le diesel ou encore l'électricité comme des alternatives potentielles aux carburants pour voitures traditionnelles.

Au Conseil national, la motion Ruckstuhl (pdc, SG), transmise comme postulat, a demandé un projet de révision de la loi sur l'agriculture encourageant l'exploitation du sol de type familial et respectueuse de l'environnement par un revenu équitable provenant de la production, ainsi que l'utilisation de paiements directs pour indemniser les prestations non-commerciales.

D'autres propositions de réformes, telles les motions Wyss (udc, BE) (89.473), Nussbaumer (pdc, SO) (89.830) ou Dormann (pdc, LU) (89.668 et 90.486), également transmises comme postulats, vont dans le même sens. La commission de la grande chambre a, pour sa part, transformé l'initiative parlementaire Neukomm (ps, BE) en postulat. Ce texte suggère l'extension des paiements directs en faveur d'une agriculture biologique dont le financement serait assuré, en partie, par des taxes sur les engrais. Au Conseil des Etats, la motion Jaggi (ps, VD) (89.776), elle aussi transmise comme postulat, considérant que les commissions agissant en matière d'agriculture étaient trop souvent occupées par des professionnels directement concernés, propose un recours plus fréquent à des personnes indépendantes.