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Der Nationalrat folgte dem im Vorjahr gefällten Entscheid des Ständerats und stimmte einer Motion der ständerätlichen UREK zu, welche eine gesetzliche Grundlage für die verursachergerechte Finanzierung den von Spurenstoffen im Abwasser schaffen will. Offen blieb die genaue Ausgestaltung der Abgabe. Einerseits steht eine Abgabe auf jene Produkte zur Diskussion, welche die Mikroverunreinigung tatsächlich verursachen. Als weitere Möglichkeit wurde eine generelle Abwasserabgabe diskutiert. Eine solche würde weniger dem Verursacherprinzip entsprechen, wäre jedoch, laut Aussagen des Kommissionssprechers Bäumle (glp, ZH), verhältnismässig auszugestalten und würde den Vollzug erleichtern.

Motion demandant l’élimination des micropolluants selon le principe du pollueur-payeur ( Mo.10.3635)
Dossier: Aufrüstung von 100 Abwasserreinigungsanlagen (ARA)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Sur préavis favorable du gouvernement, le Conseil national a adopté tacitement un postulat Walter (udc, TG) chargeant le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie de l’eau dans la perspective de la raréfaction de cette ressource induite par le réchauffement climatique. Le gouvernement doit notamment prendre en compte les besoins spécifiques des diverses catégories d’utilisateurs (ménages, agriculture, production d’énergie et industrie) et proposer des règles afin de garantir une juste pesée des intérêts (économiques, paysagers, etc.).

stratégie de l’eau

Sur préavis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté tacitement une motion de sa CEATE chargeant le gouvernement de présenter un projet de loi réglant le financement de l’élimination des micropolluants selon le principe du pollueur-payeur. Cette proposition fait suite à l’étude publiée l’année précédente par l’OFEV dans le cadre de l’élaboration du projet de modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), qui concluait à la nécessité d’équiper les principales stations d’épuration des eaux (STEP) du pays de tels systèmes d’élimination afin de préserver la faune et la flore aquatiques. Lors de l’audition sur ce projet de modification, au début de l’année sous revue, plusieurs cantons ont demandé que le financement de cette modernisation des STEP, estimée à 1,2 milliard de francs, se fasse selon le principe du pollueur-payeur par le prélèvement au niveau national d’une taxe sur la vente des produits responsables de cette pollution (les biocides, les médicaments, les produits de beauté et de nettoyage).

Motion demandant l’élimination des micropolluants selon le principe du pollueur-payeur ( Mo.10.3635)
Dossier: Aufrüstung von 100 Abwasserreinigungsanlagen (ARA)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et renoncé à soumettre l’initiative au vote du peuple et des cantons.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Satisfait du contre-projet indirect adopté par les chambres l’année précédente, le comité à l’origine de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) » a décidé le retrait conditionnel de son texte. Le délai référendaire ayant expiré sans être utilisé, le Conseil fédéral a déclaré le retrait effectif et fixé l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2011. Il a en outre mis en consultation des projets d’ordonnances d’application de la nouvelle législation. D’ici 2014, les cantons devront planifier les travaux de renaturation des cours d’eau et des rives de lac. Les mesures d’assainissement en aval des centrales hydroéléctriques doivent quant à elles être réalisées dans un délai de 20 ans. L’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) définit par ailleurs la largeur minimale de l’espace réservé aux eaux et les conditions de l’exploitation agricole extensive autorisée.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 65, de recommander au peuple le rejet de l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». La majorité issue des rangs PLR, UDC et PDC a jugé que l’initiative accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et que ses objectifs en matière de protection des eaux étaient incompatibles avec la nécessité de garantir une production hydroélectrique optimale. En votation finale, les chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement par 34 voix contre 2 et par 121 voix contre 63.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Lors de la session spéciale d’avril, le Conseil national s’est saisi du projet de loi fédérale sur la protection des eaux élaboré par la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». En dépit de l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de députés libéraux-radicaux, jugeant le projet trop coûteux et dangereux pour l’utilisation de la force hydraulique, le plénum a suivi la majorité de la CEATE-CN et approuvé, par 94 voix contre 60, l’entrée en matière.
Lors de la discussion par article, le débat a essentiellement porté sur la conciliation des objectifs environnementaux et des intérêts économiques et énergétiques. Une minorité Killer (udc, AG) de la commission a proposé de réduire drastiquement les débits minimaux exigés de sorte à laisser une marge de manœuvre maximale aux producteurs d’énergie hydroélectrique. Le plénum a suivi, par 97 voix contre 73, la majorité de sa CEATE, laquelle jugeait que cet amendement viderait de sa substance le projet de loi. Le débat s’est ensuite concentré sur les dérogations possibles en faveur de l’utilisation de la force hydraulique. Afin de garantir un potentiel de croissance de 200 gigawattheures, le Conseil des Etats avait décidé d’assouplir les conditions de dérogation en autorisant des débits minimaux inférieurs pour les tronçons en aval d’installations hydroélectriques situées à une altitude supérieure à 1500 mètres (contre 1700 actuellement). Si la majorité de la CEATE-CN a suivi les sénateurs, une minorité Girod (pe, ZH) a proposé d’introduire une condition supplémentaire en restreignant l’octroi de dérogations aux tronçons présentant un faible potentiel écologique, touristique ou paysager. Le plénum a rejeté cette proposition, par 113 voix contre 57, la jugeant excessive. Il a toutefois privilégié, par 128 voix contre 42, une solution de compromis Landolt (pbd, GL) selon laquelle une dérogation est possible à la triple condition que le point de prélèvement soit situé à une altitude supérieure à 1500 mètres, que le cours d’eau soit non piscicole et que son débit résiduel minimal soit inférieur à 50 litres par seconde. Concernant l’espace réservé aux eaux, le plénum a suivi, par 105 voix contre 59, la majorité de la CEATE-CN en adoptant le principe d’une exploitation agricole extensive (sans engrais, ni produits phytosanitaires) contre une minorité Teuscher (pe, BE) préconisant un mode plus proche des conditions naturelles. Mais contrairement au Conseil des Etats, la chambre basse a estimé que les terres concernées ne pouvant plus être exploitées intensivement, elles ne sauraient être considérées comme des surfaces d’assolement. Les députés ont en outre introduit dans le projet de loi le principe d’une compensation complète de la perte corrélative de terres exploitables intensivement par les agriculteurs en fonction des quotas cantonaux de surfaces d’assolement édictés par la Confédération. Contrairement aux sénateurs, la majorité de la CEATE-CN a proposé de rendre facultative la planification par les cantons des mesures de revitalisation. Le plénum a toutefois décidé, par 94 contre 75, de suivre une minorité Bäumle (pev, ZH) et d’obliger les cantons à établir une telle planification. Par 89 voix contre 79, les députés ont suivi une minorité Bourgeois (plr, FR) et refusé le régime d’expropriation particulier élaboré par la CEATE-CE qui supprime l’obligation d’autorisation (permis de construire, etc.), afin de faciliter les opérations de revitalisation des cours d’eaux, de protection contre les crues et de construction de bassins de compensation pour les débits irréguliers. La majorité a en effet estimé que le droit foncier rural en vigueur garantit déjà la primauté de l’intérêt public. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a approuvé le projet de loi sur la protection des eaux par 104 voix contre 68, malgré l’opposition unanime de l’UDC et d’une majorité de libéraux-radicaux. La quasi totalité du groupe UDC et huit députés PLR ont rejeté le projet.
Lors de l’examen des divergences, le Conseil des Etats a repris les conditions édictées par la chambre basse pour l’octroi de dérogations aux débits résiduels minimaux en les reformulant légèrement. Concernant les terres réservées aux mesures de renaturation, la chambre haute a refusé la requalification voulue par les députés. Enfin, les sénateurs ont maintenu tacitement le régime particulier d’expropriation. Lors de la session d’hiver, les députés ont campé sur leur position au sujet des conséquences de la création d’espaces réservés aux eaux sur la production agricole et du principe d’une compensation complète des surfaces d’assolement. En revanche, ils ont approuvé, par 102 voix contre 82, l’institution du régime d’expropriation voulu par le Conseil des Etats, tandis que ce dernier s’est rallié tacitement au Conseil national sur l’autre point de désaccord majeur ainsi que sur trois divergences mineures. En votation finale, les sénateurs et les députés ont adopté le projet de loi, respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 63.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Dans la foulée, le Conseil national s’est saisi du message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». Son traitement a vu s’opposer frontalement le camp rose-vert et le camp bourgeois. Les groupes socialiste et écologiste ont réitéré leur soutien à l’initiative, jugée plus ambitieuse que le contre-projet indirect et, par là même, plus à même de réaliser l’objectif de renaturation. À l’exception des députés verts libéraux siégeant au sein du groupe PDC, les groupes bourgeois ont exprimé leur rejet catégorique de l’initiative émanant des milieux de la pêche, jugée dangereuse pour le secteur hydroélectrique et excessive du point de vue des droits qu’elle entend accorder aux organisations de pêcheurs et de protection de l’environnement. Ainsi, à la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a décidé, par 107 voix contre 65, de recommander au peuple de rejeter l’initiative. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur décision, respectivement par 34 voix contre 2 et par 121 voix contre 63.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

L’OFEV, l’OFSP et l’Office fédéral de l’agriculture(OFAG) ont tiré un bilan positif des projets d’assainissement des eaux souterraines et de l’eau des lacs réalisés dans le secteur agricole par les cantons et les communes avec le soutien de la Confédération. Les objectifs de réduction des teneurs en nitrates, en phosphore et en produits phytosanitaires ont été largement atteints grâce à des mesures telles qu’un mode d’assolement approprié, une technique de culture respectueuse du sol, l’aménagement de surfaces herbagères, de bordures tampons et de prairies naturelles. Il en résulte que les eaux souterraines et les lacs satisfont aux critères de propreté garantissant la qualité de l’eau potable.

bilan positif des projets d’assainissement des eaux souterraines et de l’eau des lacs

Selon un rapport publié par l’OFEV à l’automne, une centaine de stations d’épuration des eaux usées (STEP) devraient être équipées de systèmes d’élimination des micropolluants. En effet, les techniques traditionnelles ne permettent pas d’éliminer les résidus de produits biocides (herbicides, fongicides, etc.), de médicaments, de produits de beauté et de nettoyage. Or, même à des concentrations très faibles, cette pollution nuit aux plantes et animaux aquatiques, ainsi qu’à la qualité des réserves d’eau potable. Ainsi, bien que les concentrations mesurées depuis 2006 ne présentent pas de danger immédiat pour les humains, l’OFEV a préconisé une série de mesures à titre préventif, telles que l’installation de procédés d’épuration spécifiques (par ex. l’ozonisation) dans une centaine de STEP (sur les 700 que compte le pays). L’OFEV doit étudier le financement de cet investissement estimé à 1,2 milliard de francs, auquel il convient d’ajouter 120 millions de francs pour les coûts d’exploitation annuels supplémentaires, dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux instituant cette nouvelle tâche.

Rapport de l'OVEF demandant une modernisation des stations d’épuration des eaux usées
Dossier: Aufrüstung von 100 Abwasserreinigungsanlagen (ARA)

Le traitement de ces deux objets (l'initiative populaire "Eaux vivantes" et le contre projet indirect) a révélé une lacune institutionnelle dans la procédure s’appliquant aux initiatives populaires accompagnées d’un contre-projet indirect de l’Assemblée fédérale. Selon la procédure en vigueur, le comité d’initiative peut décider le retrait de son initiative s’il est satisfait du contre-projet législatif adopté par le parlement. Ce dernier étant soumis au référendum facultatif, le risque est alors que le contre-projet soit rejeté en votation populaire. Afin de pallier cette carence, les commissions des institutions politiques des deux chambres ont décidé de donner suite à une initiative parlementaire du sénateur Lombardi (pdc, TI) et soumis au parlement un projet de loi introduisant la possibilité d’un retrait conditionnel des initiatives populaires. Concrètement, le nouveau dispositif permet au comité d’initiative de déclarer retirer son initiative à la condition expresse que le contre-projet indirect ne soit pas rejeté en votation populaire. Cette révision de la loi sur les droits politiques a été adoptée par les chambres lors de la session d’automne, si bien que l’Association suisse de la pêche a pu user de ce nouveau droit en décidant le retrait conditionnel de son initiative peu après l’adoption du contre-projet indirect par les chambres.

lacune institutionnelle retrait conditionnel

Suite à la constatation de contaminations par les PCB des eaux et des poissons dans les cantons de Fribourg et du Jura l’année précédente, l’OFEV et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont publié des recommandations à destination des autorités cantonales censées permettre d’évaluer précisément la gravité de la contamination et, le cas échéant, de prendre les mesures adéquates.

contamination par les PCB des eaux et des poissons dans les cantons de Fribourg et du Jura
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », estimant qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse. Jugeant cependant que la Confédération devait entreprendre rapidement des mesures de renaturation des cours d’eau, la chambre haute a approuvé un contre-projet indirect élaboré par la CEATE-CE et décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Fin 2007, la commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-CE) avait déposé une initiative parlementaire intitulée « Protection et utilisation des eaux » au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) ». À l’instar du Conseil fédéral, les commissaires estimaient qu’il convenait de recommander le rejet de l’initiative populaire en raison des droits de requête et de recours excessifs qu’elle entendait accorder aux organisations de pêcheurs et de protection de l’environnement et des conditions très restrictives auxquelles elle voulait soumettre la production hydroélectrique. Mais contrairement au gouvernement, ils jugeaient nécessaire que la Confédération entreprît rapidement des mesures en matière de renaturation des cours d’eau. Après avoir obtenu l’aval de son homologue du Conseil national, la CEATE-CE a ainsi élaboré, puis mis en consultation, au printemps de l’année sous revue, un projet inscrivant dans la loi l’encouragement de la revitalisation des eaux publiques, l’atténuation des effets nuisibles des éclusées en aval des centrales hydroélectriques et la garantie de la qualité de l’eau, tout en conservant les droits acquis pour la production d’énergie hydraulique. Il se distingue de l’initiative populaire par ses ambitions plus modestes, par le financement qu’il propose pour les mesures précitées, ainsi que par le refus de toute extension des droits des organisations. Le coût des mesures de revitalisation et d’assainissement, estimé à 50 millions de francs par an sur vingt ans (soit au total 1 milliard de francs), sera financé au moyen d’une taxe de 0,1 centime par kilowattheure prélevée par la société exploitant le réseau national d’acheminement de l’électricité (Swissgrid).
Lors de la consultation, le projet a reçu un accueil globalement favorable sur le principe, seule l’UDC préconisant le rejet pur et simple de l’initiative populaire. Les avis ont été plus partagés sur le fond, les milieux électriques exigeant plus de dérogations en matière de débit résiduel, afin de faciliter l’utilisation de la force hydraulique, alors que les associations écologistes souhaitaient au contraire restreindre cette possibilité. En dépit de son refus initial d’opposer un contre-projet à l’initiative populaire, le Conseil fédéral a réagi favorablement au projet de la CEATE-CE, saluant son caractère raisonnable et ne demandant que des modifications mineures. En fonction des résultats de la consultation, la commission a modifié son initiative parlementaire de sorte à entériner l’obligation pour les cantons d’élaborer des programmes de revitalisation, à faciliter l’acquisition de terrains pour la mise en œuvre de ces derniers et à octroyer une indemnisation complète aux propriétaires de centrales hydroélectriques pour les coûts des mesures d’assainissement.
Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats s’est ainsi penché non seulement sur le message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », mais également sur le contre-projet indirect élaboré par sa commission de l’environnement. Par 23 voix contre 6, il a suivi le gouvernement et approuvé le projet d’arrêté recommandant au peuple de rejeter l’initiative populaire, jugée dangereuse pour le secteur hydroélectrique et excessive du point de vue des droits des organisations. Partageant l’avis de leur commission concernant l’importance d’entreprendre rapidement la renaturation des cours d’eau, les sénateurs ont approuvé à l’unanimité son initiative parlementaire. Ils ont en outre décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative populaire jusqu’au 3 janvier 2010, de sorte à laisser le temps au Conseil national de traiter les deux objets. La chambre basse ayant approuvé cette prorogation, elle débattra de ces questions en 2009.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Contrairement au Conseil national en 2004, le Conseil des Etats a rejeté une motion de l’ancien conseiller national Christian Speck (udc, AG) exigeant la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux afin d’abaisser les débits résiduels minimaux et, partant, d’optimiser l’utilisation des forces hydrauliques pour la production d’électricité. Les sénateurs ont suivi la recommandation de leur CEATE, qui soulignait que cette mesure irait à l’encontre des efforts actuels pour l’atténuation des éclusées en aval des centrales hydroélectriques.

motion Speck exigeant la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux

Suite à des mesures attestant une contamination par les PCB des eaux et des poissons dans les cantons de Fribourg et du Jura, l’OFEV et l’Office fédéral de la santé publique ont conjointement institué un groupe de travail afin d’évaluer l’ampleur du problème, d’en identifier les causes et de recommander des solutions réalisables. Cet organe doit principalement remplir une fonction de coordination au niveau supracantonal. Les représentants de tous les cantons ont été invités à y participer et les services cantonaux compétents se sont vu adresser une demande d’informations afin de collecter rapidement toutes les données disponibles sur le sujet.

contamination par les PCB des eaux et des poissons dans les cantons de Fribourg et du Jura
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

In die gleiche Richtung wie der Vorschlag von Leuenberger zielt auch die von den Räten 2007 überwiesene Motion Epiney (cvp, VS), welche ebenfalls einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative verlangt. Es wird gefordert, bei der Übertragung von Strom auf Hochspannungsnetzen einen Zuschlag von 0,1 Rappen pro Kilowattstunde zu erheben. Aus dem Ertrag soll die Renaturierung von Flüssen und Bächen finanziert werden.

Gegenvorschlag zur Volksinitiative

Die Umwelt-, Raumplanungs- und Energiekommission des Ständerates wurde im November tätig und begann mit der Ausarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags. Die Kommission möchte eine Vorlage die sowohl den Interessen der Wassernutzung als auch denjenigen des Gewässerschutzes ausreichend Rechnung trägt. Bei der Ausarbeitung des Gesetzesentwurfs sollen Gesetzesbestimmungen in verschiedenen Bereichen geprüft werden. Konkret sind das die Revitalisierung der Gewässer, die Verminderung der negativen Auswirkungen von Schwall und Sunk unterhalb von Speicherkraftwerken, Ausnahmen von Mindestrestwassermengen bei Gewässerabschnitten mit geringem ökologischem Potential sowie die Gewährleistung der Wasserqualität durch ausreichende Restwassermengen und Reaktivierung des Geschiebehaushalts. Zudem soll ein Vorschlag zur Finanzierung entsprechender Massnahmen erarbeitet werden.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Das Bundesamt für Umwelt hat 2007 erstmals eine nationale Bestandesaufnahme über die Wasserentnahme- und Wasserrückgabestellen entlang von Schweizer Flüssen veröffentlicht. Auf dieser so genannten Restwasserkarte wurden all jene fest installierten Entnahmen aufgeführt, die mehr als 20% des durchschnittlichen natürlichen Abflusses eines Fliessgewässers bei Niederwasser benutzen. Der Hauptanteil der Entnahmen dient zur Wasserkraftnutzung, in wenigen Fällen wird das Wasser für andere Zwecke wie z.B. zur Kühlung von Kernkraft- oder Industrieanlagen, zur Bewässerung, zur Trinkwasserversorgung oder zum Betrieb von Beschneiungsanlagen entnommen. Bei knapp 90% der Wasserkraftwerke überschreitet die zurückgehaltene Menge 50% der mittleren Niederwasserabflussmenge eines Fliessgewässers.

Restwasserkarte

Im Berichtsjahr wurde im zürcherischen Regensdorf eine Pilotanlage zur Abwasserreinigung in Betrieb genommen. In der Schweiz hat sich dank dem guten Ausbaustandard der Kläranlagen der Zustand von Seen, Bächen und Flüssen in den letzten 30 Jahren stark verbessert. Problematisch sind heute aber so genannte Mikroverunreinigungen durch Hormone, Arzneimittelrückstände und Pestizide, die mit den herkömmlichen Reinigungsverfahren nur unzureichend eliminiert werden können. Im Rahmen dieses Pilotversuchs soll nun erprobt werden, ob sich Mikroverunreinigungen besser entfernen lassen, wenn die herkömmlichen Abwasserreinigungsverfahren mit Ozonierung ergänzt werden. Der Versuch dient dazu, die Effizienz des Verfahrens, die technischen und betrieblichen Voraussetzungen sowie die damit verbunden Kosten abzuklären.

Pilotanlage zur Abwasserreinigung

Le Conseil fédéral a adopté son message concernant l’initiative populaire « Eaux vivantes », lancée par la Fédération suisse de pêche. Il recommande de rejeter l’initiative et, malgré la proposition de Moritz Leuenberger, renonce à lui opposer un contre-projet. Le gouvernement a estimé qu’elle accordait des droits excessifs aux organisations écologistes et aux associations de pêcheurs et, surtout, qu’elle mettait en péril le secteur hydroélectrique et, partant, l’approvisionnement électrique de la Suisse.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative „Lebendiges Wasser“ ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung. Er befürchtet, das Begehren könnte sich negativ auf die Nutzung der Wasserkraft auswirken und zu einer Beschwerdeflut bei den Behörden von Bund und Kantonen führen. Umweltminister Leuenberger wollte einen indirekten Gegenvorschlag zur Initiative ausarbeiten und warf in diesem Zusammenhang die Idee eines Renaturierungsfonds auf: Durch die Erhöhung des Wasserzinses, welchen Kantone und Gemeinden für die Nutzung des Wassers bei den Kraftwerkbetreibern erheben können, sollten jährlich rund 100 Mio Fr. Mehreinnahmen generiert werden. Leuenberger konnte sich mit seiner Idee im Bundesrat allerdings nicht durchsetzen.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Der Schweizerische Fischerei-Verband konnte seine im Vorjahr lancierte Volksinitiative „Lebendiges Wasser (Renaturierungs-Initiative)“ mit 161 836 Unterschriften einreichen. Nachdem der Verband zuerst aus Rücksicht auf seine zum Teil eher konservativen Mitglieder auf die Unterstützung durch die Umweltschutzverbände verzichtet hatte, legte er gegen Schluss seine diesbezüglichen Hemmungen ab und beanspruchte die Mithilfe der Pro Natura und des WWF beim Unterschriftensammeln. Da in diesem Volksbegehren auch eine Ausdehnung des Verbandsbeschwerderechts vorgesehen ist, setzten sich die Fischer das Ziel, eine höhere Zahl an Unterzeichnenden aufzuweisen als die FDP-Initiative für die Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts. Dies gelang ihnen problemlos.

Schweizerische Fischerei-Verband

Fischer und Naturschützer reichten die im Vorjahr lancierte Volksinitiative „Lebendiges Wasser (Renaturierungs-Initiative)“ ein, um Flüsse und Seen zu beleben, da von 57 einheimischen Fischarten bereits acht ausgestorben und 37 gefährdet sind. Konkret verlangt das Begehren die Sanierung und Renaturierung beeinträchtigter Fliessgewässer, kantonale Renaturierungsfonds, ausreichende Restwassermengen und das Recht der Verbände, die Einhaltung gesetzlicher Vorgaben einzufordern.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
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Gegen die Mehrheit der SVP-Fraktion, welche im Protokoll das Fehlen präziser internationaler Auflagen zur Anpassung der schweizerischen Gesetzgebung bemängelte, billigte das Parlament die Ratifizierung des Protokolls über Wasser und Gesundheit zu den Übereinkommen von 1992 zum Schutz und zur Nutzung grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Gewässer. Das Protokoll legt keine technischen Normen fest, sondern enthält ein Konzept für eine verstärkte Zusammenarbeit zwischen den verschiedenen Behörden, die sich auf nationaler und lokaler Ebene und im grenzüberschreitenden Umfeld mit der Wasserbewirtschaftung befassen. Jede Vertragspartei muss innerhalb von zwei Jahren nach der Ratifizierung des Protokolls die zu erreichenden Ziele bekannt geben. Diese Ziele müssen eine Wasserbewirtschaftung ermöglichen, welche die menschliche Gesundheit und die Ökosysteme gemäss den Grundsätzen der nachhaltigen Entwicklung schützt. 36 Staaten, darunter die Schweiz, haben es unterzeichnet; es trat 2005 in Kraft.

Ratifizierung des Protokolls über Wasser und Gesundheit