Le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif à la Conférence internationale pour la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Lors de cette réunion, l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention de Bonn, visant la protection des espèces migratrices menacées dans le monde, sera évaluée. Des nouvelles mesures de protection seront déterminées. L'objectif est de renforcer également les synergies entre les conventions et organisations dans le domaine de la biodiversité. La délégation suisse soutient le renforcement des collaborations et l’amélioration du suivi des objectifs de la convention.

Gegen die Mehrheit der SVP-Fraktion, welche im Protokoll das Fehlen präziser internationaler Auflagen zur Anpassung der schweizerischen Gesetzgebung bemängelte, billigte das Parlament die Ratifizierung des Protokolls über Wasser und Gesundheit zu den Übereinkommen von 1992 zum Schutz und zur Nutzung grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Gewässer. Das Protokoll legt keine technischen Normen fest, sondern enthält ein Konzept für eine verstärkte Zusammenarbeit zwischen den verschiedenen Behörden, die sich auf nationaler und lokaler Ebene und im grenzüberschreitenden Umfeld mit der Wasserbewirtschaftung befassen. Jede Vertragspartei muss innerhalb von zwei Jahren nach der Ratifizierung des Protokolls die zu erreichenden Ziele bekannt geben. Diese Ziele müssen eine Wasserbewirtschaftung ermöglichen, welche die menschliche Gesundheit und die Ökosysteme gemäss den Grundsätzen der nachhaltigen Entwicklung schützt. 36 Staaten, darunter die Schweiz, haben es unterzeichnet; es trat 2005 in Kraft.

Le Conseil fédéral a émis un message à l’attention du parlement concernant la ratification du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontalière et des lacs internationaux. Le Protocole est un accord destiné à promouvoir la protection de la santé en améliorant la gestion de l’eau et en luttant contre les maladies liées à l’eau. Il propose un concept d’organisation et de coopération renforcée entre les différentes autorités concernées par la gestion de l’eau, aussi bien à l’échelon national et local que dans un contexte transfrontière. Dans les deux ans suivant la date de ratification du Protocole, des objectifs à atteindre sont fixés. Chaque Partie devra fournir un rapport récapitulant les données qu’elle aura recueillies et évaluées.

Basé sur la nouvelle réglementation européenne, le transport de marchandises dangereuses pouvant polluer l’eau a été interdit le 1er mai 2004 sur les ferries naviguant sur le lac de Constance. Le Conseil fédéral a adapté en conséquence le règlement de la navigation sur le lac de Constance. Toutefois, le transport de très petites quantités pour l’usage privé reste possible.

Le 3e Forum mondial de l’eau s’est achevé sur une déclaration ministérielle, que la Suisse, par l’entremise de l’OFEFP, considérait comme une bonne base pour la mise en œuvre des objectifs de la déclaration du Millénaire et du plan d’actions adoptés à Johannesburg en 2002. Celle-ci reprenait la plupart des positions représentées par la Suisse. La délégation suisse a réussi à intégrer dans le document final la nécessité de protéger les écosystèmes pour garantir un accès à l’eau à tous. La Suisse a insisté pour qu’une priorité soit mise dans la protection des forêts, des sols et des zones humides qui captent filtrent, stockent et redistribuent une eau de qualité. L’OFEFP aurait toutefois souhaité que la déclaration soit plus offensive et plus ciblée sur des objectifs. Il regrettait que la reconnaissance de l’eau comme un bien commun, ainsi que l’importance de l’accès et de l’approvisionnement en eau pour la stabilité sociale, dans la prévention des conflits et la paix, ne figurent pas dans la déclaration. La délégation suisse aurait également souhaité mettre en place un code de conduite pour les entreprises, ainsi que le principe du pollueur payeur.

La Suisse a reçu une requête de la part de l’UE lui demandant de mettre fin au monopole public sur la distribution d’eau potable et d’ouvrir ce marché à la concurrence. La Suisse a jusqu’au mois de mars 2003 pour finaliser sa réponse. Cette requête bilatérale a été faite dans le cadre des négociations sur l’Accord général sur le commerce et le service GATS. Des demandes d’accès au marché suisse et/ou de simplification des procédures ont été également faites pour d’autres secteurs. La missive européenne intervenait en prévision du débat à l’OMC sur le statut de l’eau : service ou produit ? Le Secrétariat d’Etat à l’Economie (SECO) a affirmé et justifié l’opposition de la Suisse à la libéralisation de la distribution d’eau potable. En regard avec les règles de l’OMC, l’eau potable n’était pas un service mais un produit; par conséquent, il n’avait rien à voir avec les négociations GATS. De plus, l’OMC ne disposait d’aucun règlement contraignant qui obligerait un pays à libéraliser ses services publics. Le traitement des eaux usées était par contre un service qui pouvait être ouvert à la concurrence. Le SECO a toutefois estimé que la position suisse pourrait être affaiblie, si les communes multipliaient la création de sociétés anonymes au capital ouvert [19].

La persévérance des pêcheurs et des protecteurs de la nature neuchâtelois a fini par payer. Dès la fin de 2004, le Doubs retrouvera sa vitalité sur quelque 70 kilomètres de son cours grâce à un investissement de 5,5 millions de francs : le barrage du Châtelot sera équipé d’une turbine, installée à sa base, qui permettra d’assurer un débit minimum de 2 mètres cubes. Jusqu’alors et suivant les conditions climatiques, l’ouvrage franco-helvétique, inauguré en 1953, rejetait en aval des quantités d’eau très variables, qui pouvaient se réduire à un mince filet. En France comme en Suisse, les atteintes à la faune et à la flore, qu’impliquaient ces variations de débits, étaient dénoncées depuis des années. La clé de répartition de l’investissement nécessaire à la turbine est de 2,5 millions de francs pour la Société des forces motrices du Châtelot, de 520 000 pour la Confédération, de 450 000 pour le canton de Neuchâtel et de 1,5 millions pour la France. A cela s’ajoute un crédit du Fonds suisse pour le paysage.

A l'unanimité, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté l'Arrêté fédéral relatif à la Convention pour la protection du Rhin autorisant ainsi le Conseil fédéral à la ratifier.

Dans le cadre du Forum mondial sur l'eau, la libéralisation du marché de distribution l'eau potable a été évoquée. Trois élément sont à la base de changement de mentalité: le déficit des collectivités publiques, le mauvais état des finances locales et la ré-allocation des enveloppes budgétaires. En Suisse, la distribution d'eau potable incombe aux cantons, lesquels délèguent cette tâche aux communes en leur accordant une autonomie considérable. 3000 distributeurs se partagent le marché.

Dans le cadre du Forum mondial sur l'eau de mars à La Haye, la Suisse a réussi à faire approuver une déclaration d'intention sur le principe d'une responsabilité civile internationale dans le domaine des eaux. Elle devrait permettre aux victimes d'une pollution survenue dans un autre pays de se faire indemniser au terme d'une procédure simple et directe, et d'assurer une mise en oeuvre durable du principe du pollueur-payeur. Ce plébiscite ouvre la voie pour un dépôt suisse concernant l'élaboration d'un protocole sur la responsabilité civile internationale dans le cadre de la CEE-ONU. Parmi les autres points marquants du Forum, les intervenants ont reconnu pour la première fois que la "sécurité de l'eau" était un impératif mondial qui ne concerne pas seulement quelques pays pauvres. Les ministres ont aussi déclaré unanimement que des solutions durables ne pourront être trouvés que si les divers besoins en eau (eau potable, agriculture, environnement) étaient traités de manière concertée.

En outre, l’exécutif a publié un message demandant aux Chambres fédérales d’approuver le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets. Le protocole en question interdit l’incinération en mer de déchets et d’autres matières, et restreint considérablement la liste des déchets qui peuvent encore être immergés. Il interdit en particulier l’immersion de tous les types de déchets radioactifs. Enfin, il prohibe l’exportation de déchets ou d’autres matières vers d’autres pays, aux fins d’immersion ou d’incinération en mer. La Suisse est partie à la convention depuis 1979, et a signé en 1998 le protocole sous réserve de ratification.

Le Conseil fédéral a ensuite transmis aux Chambres fédérales son message concernant cette Convention pour la protection du Rhin, qui considère le fleuve dans son ensemble et prend en compte tous ses aspects écologiques. Le champ d’application s’est élargi aux eaux souterraines en interaction avec le Rhin. En cas de catastrophes, les pays en amont auront l’obligation d’informer les pays situés en aval. La Commission internationale pour la protection du Rhin collaborera désormais avec des organisations non gouvernementales qui seront reconnues en qualité d’observateurs.

En avril, une nouvelle Convention internationale pour la protection du Rhin a été signée par la Suisse et les Etats riverains du Rhin ainsi que la Communauté européenne. Ce document vise à protéger globalement le Rhin en tant qu’habitat, alors que jusqu’à présent la protection se concentrait sur la réduction de la pollution aquatique. Les Etats contractants (Suisse, France, Allemagne, Luxembourg et Pays-Bas) se sont également engagés à protéger la faune et la flore du fleuve et de ses rives.

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé au nom de la Suisse une nouvelle Convention sur la protection du Rhin, lors de la douzième Conférence ministérielle sur le Rhin se déroulant à Rotterdam. Des représentants de l'Allemagne, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg et de l'Union européenne ont signé cet accord international. Il insiste sur la renaturalisation des rives et la lutte contre les inondations, et officialise la participation des organisations non gouvernementales aux travaux de coopération internationale. Cette convention remplace l'accord conclu en 1963 par les pays riverains. La Commission internationale pour la protection du Rhin élaborera un programme de développement durable dans le bassin versant, sur la base de cette nouvelle convention. Le programme devra mettre l'accent sur différents points: la sécurité du niveau de l'approvisionnement en eau potable et celle du traitement des eaux usées, la sécurité des installations industrielles, l'entretien des cours libres et des voies navigables. L'intégration et la coopération des mesures relatives à la qualité de l'eau et à la protection en cas d'inondation seront renforcées. Le programme veillera également à l'amélioration de l'écosystème et à la protection de la nappe phréatique. Un management des zones fluviales et une surveillance modernes du Rhin seront mis en place, et les responsabilités civiles et de l'agriculture écologique devront être consolidées. Finalement, un effort particulier sera développé pour améliorer l'information.

Le gouvernement a obtenu des Chambres fédérales l'autorisation de ratifier la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure. Signé en septembre 1996 par les gouvernements allemand, belge, français, hollandais, luxembourgeois et suisse, cet accord consacre l'interdiction de déverser dans le fleuve certains déchets produits à bord des bateaux ou rattachés à la cargaison. Pour pallier à cette pratique fort nuisible du point de vue de la protection des eaux, la convention impose aux Etats contractants d'installer un réseau suffisamment dense de stations de réception pour les trois catégories de déchets distinguées par le traité. Le financement de la récupération, puis de l'élimination de ces divers types de déchets sera assuré selon le principe du pollueur-payeur. En ce qui concerne la Suisse - pour laquelle le champ d'application de la convention recouvre la portion du Rhin comprise entre Bâle et Rheinfelden -, la mise en oeuvre de l'accord ne nécessitera que peu de dispositifs nouveaux compte tenu de l'infrastructure pré-existante dans les ports rhénans des deux Bâle. C'est à l'unanimité que le parlement a habilité le gouvernement à ratifier cet accord.

La Conférence des Etats parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui s'est tenue en juin à Harare (Zimbabwe) a été à l'origine d'une vive polémique entre la Confédération et Greenpeace Suisse. Critiquant l'attitude de la Suisse durant cette réunion, l'association écologiste s'en est ouvertement prise au chef de la délégation helvétique, Peter Dollinger, l'accusant de favoriser la disparition d'espèces menacées et exigeant en conséquence sa démission immédiate. Plus précisément, Greenpeace a reproché à la délégation suisse d'avoir non seulement émis des réserves à la protection de 18 espèces menacées, mais surtout d'avoir voté une levée partielle du moratoire sur le commerce de l'ivoire provenant des défenses d'éléphants. Faisant l'objet d'une campagne d'affichage dirigée contre lui, le haut fonctionnaire fédéral a alors décidé de porter plainte contre ses détracteurs. Ceux-ci n'ont toutefois pas désarmé puisqu'ils ont fait parvenir une pétition munie de 15'000 signatures aux autorités fédérales exigeant que la Suisse modifie sa politique en matière de protection des espèces. Saisie de l'affaire à deux reprises, la justice bernoise a pour sa part fait interdire la campagne d'affichage à l'encontre du haut fonctionnaire à titre de mesure provisionnelle.

Signée en 1992 par le Conseil fédéral, la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux est entrée en vigueur dans le courant du mois d'octobre. Rappelons que ce texte - qui, en Suisse, concerne le Lac Léman, le Rhin, le Lac de Constance et les grands lacs tessinois - a pour objectif d'éviter que des dommages écologiques graves soient causés aux eaux souterraines ou de surface.

La deuxième conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur la biodiversité s'est tenue à Djakarta (Indonésie) dans le courant du mois de novembre. Les représentants des 128 Etats membres y ont principalement débattu de la technologie génétique, de la protection de l'environnement marin et côtier ainsi que de la localisation du Secrétariat permanent de la convention pour lequel la ville de Montréal a été préférée à celle de Genève. Outre cette décision qui devait fortement compromettre l'avenir de la Genève internationale en tant que capitale de l'environnement, la conférence de Djakarta s'est soldée par la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer, d'ici à 1998, un protocole portant principalement sur les exportations d'organismes génétiquement modifiés. La protection de la faune et de la flore marines a pour sa part été l'objet d'une initiative requérant des Etats-parties la mise sur pied d'études sur la question ainsi que de mesures à l'échelle nationale.

A l'initiative du gouvernement, le parlement a également accepté d'adhérer à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, texte datant de 1979 et auxquels 44 Etats sont parties, ainsi que l'UE. Cet accord vise à protéger les espèces migratrices au plan mondial ainsi que leur habitat et leur biotope. Si la législation suisse est déjà suffisante pour faire face aux obligations de cette convention, cette dernière permettra néanmoins une meilleure coordination des efforts de protection au niveau international.

La onzième Conférence pour la protection du Rhin, qui regroupe tous les pays riverains, s'est tenue à Berne au mois de décembre. Faisant un bilan intermédiaire du programme d'action Rhin 2000, elle a pu se réjouir des bons résultats obtenus dans le cadre de l'assainissement du fleuve. Les mesures de dépollution mises en place depuis des années ont ainsi connu des succès qui ont dépassé les espérances de leurs initiateurs, même si des problèmes importants subsistent, par exemple dans le domaine des métaux lourds. Par ailleurs, la troisième phase du programme a été enclenchée; elle consiste en un concept écologique global qui, aux côtés des politiques classiques de protection des eaux et de la nature, doit intégrer comme facteurs centraux d'influence de l'écosystème fluvial la consommation d'énergie, la navigation et l'agriculture.

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de se prononcer en faveur d'un amendement à la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Ce nouveau texte a pour but de permettre aux organisations supranationales ayant pour objectif une intégration économique régionale, en l'occurrence l'UE, de participer également, aux côtés des Etats, à la protection des espèces menacées en réglementant leur commerce. Les Chambres l'ont adopté à l'unanimité.

Répondant favorablement au message du Conseil fédéral, le parlement a ratifié la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ce texte, élaboré dans le cadre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, contient essentiellement des dispositions-cadre invitant les parties contractantes à collaborer en vue d'éviter la pollution des eaux souterraines et superficielles transfrontières.

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la terre de Rio de Janeiro de 1992. Ce texte a essentiellement pour objectif la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments ainsi que le partage équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques. Pour atteindre ces buts, ces accords prévoient des inventaires des espèces existantes, la détection et la réduction des activités qui leur sont dommageables, l'amélioration des écosystèmes dégradés, des mesures de protection lors de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés et la promotion du transfert vers les pays en voie de développement de technologies nécessaires à une utilisation durable des ressources biologiques.

Après le Conseil national en 1993, ce fut au tour du Conseil des Etats d'adopter la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est. Ce texte engage les Etats à prévenir et éliminer la pollution marine, notamment par le biais de l'application du principe du pollueur-payeur. En outre, il interdit toute opération d'immersion ou d'incinération de déchets en mer.

Auf Antrag des Bundesrates hat der Nationalrat das Abkommen über den Schutz des Nordostatlantiks genehmigt.