Dans cette tendance au durcissement vis-à-vis à la loi sur le marché de l’électricité (LME), le Conseil fédéral a soumis l’ordonnance sur le marché de l’électricité à consultation. La présentation de l’ordonnance d’application avant la mise en votation de la LME était très attendue par le PS, car celle-ci était la réponse des autorités au référendum lancé par une partie de la gauche, qui voulait des garde-fous permettant d’assurer le service public et d’éviter une crise à la californienne (paralysie dans l’approvisionnement électrique). Elle était aussi attendue au tournant par les cantons de montagne qui réclamaient des garanties pour la production d’énergie hydraulique et par les milieux économiques qui voulaient être sûrs que les autorités n’allaient pas réintroduire dans l’ordonnance des éléments perturbateurs pour la loi. L’ordonnance ancre le principe d’égalité de traitement (non-discrimination) entre les clients et l’encouragement de la concurrence et de la transparence au sein de l’industrie électrique. Cette clause a pour but d’éviter que les petits clients qui n’ont pas, dès le début, la possibilité de choisir leur fournisseur ne soient pas discriminés par rapport à ceux qui profiteront plus rapidement de la concurrence. L’égalité de traitement précise en particulier les droits et les obligations des réseaux qui continueront à disposer de monopoles naturels. Il s’agit notamment de l’obligation d’acheminer, de la fixation de la rétribution de l’acheminement, de la prévention de gains disproportionnés dus à des monopoles, des livraisons d’électricité, de la création d’une commission d’arbitrage ainsi que des tâches de la surveillance des prix et de la commission de concurrence. A propos de la question clé du prix du transport d’énergie, le calcul des rétributions prend en compte les coûts d’exploitation, la compensation des coûts entre les niveaux de tension et les cantons, ainsi que les critères d’efficacité comparés sur plusieurs années. Les rétributions doivent cependant être indépendantes de la distance d’acheminement et doivent être uniformes pour chaque catégorie de client et pour chaque niveau de tension. L’ordonnance d’application confirme le rôle central que la future société nationale pour l’exploitation du réseau sera appelée à jouer dans l’organisation du marché de l’électricité et dans la garantie de l’approvisionnement. Afin d’assurer la sécurité de ce dernier et d’éviter un chaos énergétique, une clause "californienne" a été ajoutée dans l’ordonnance; nécessité, celle-ci permet à la Confédération et aux cantons d’obliger les exploitants à étendre leurs réseaux et leurs capacités de production. La société nationale d’exploitation du réseau doit prévoir suffisamment d’énergie de réserve. En outre, il est prévu que la Confédération élimine les goulets d’étranglement et prévienne les infractions aux règles du marché. L’ordonnance veut favoriser le recours aux énergies propres. Ainsi, les fournisseurs devront faire preuve de transparence en indiquant dans leur offre et dans leur décompte la provenance géographique et matérielle de l’électricité. Une telle démarche doit permettre au client de pouvoir choisir en toute connaissance de cause son électricité. Diverses conditions ont été inscrites afin de favoriser les sources d’énergie indigènes et "propres". Parmi les principales : la garantie du prix du courant injecté, l’acheminement gratuit de l’électricité provenant de petites installations et les prêts prévus pour les centrales hydrauliques en service. De plus, tous les consommateurs pourront être alimentés, s’ils le désirent, en courant "vert" dès l’entrée en vigueur de la LME. En outre, pour éviter une facture sociale lourde en cas de restructuration profondes, les entreprises de la branche électrique sont tenues, selon l’ordonnance, de prendre des mesures de reconversion et de formation destinées à atténuer les effets dommageables sur les plans professionnel et social.

Le DETEC a modifié l’ordonnance sur les substances et l’a mis en consultation. Les modifications principales étaient, d’une part, que la vente aux particuliers de vieilles traverses de chemin de fer imprégnées d’huile de goudron serait interdite et, d’autre part, que les valeurs limites fixées pour les substances cancérogènes dans les produits pour la conservation du bois seraient nettement abaissées. Ainsi, les chemins de fer ne seront plus autorisés à vendre leurs traverses que si les produits dont elles sont imprégnées respectent les nouvelles valeurs limites. Toutefois, le bois traité doit être utilisé uniquement pour construire des voies, pour stabiliser des pentes ou d’une autre manière qui ne mette en danger ni l’homme ni les animaux de rente. L’ordonnance s’applique à tous les produits en bois imprégnés d’huile de goudron, donc aussi aux clôtures de jardin et aux poteaux.

En été, le DETEC a ouvert la procédure de consultation relative aux diverses ordonnances concernant l'application de l'accord conclu avec l'UE sur les transports terrestres. Les ordonnances régissaient surtout les questions portant sur le contingentement des camions de 40 tonnes, les courses à vide et acheminant des marchandises légères, les exigences minimales pour l'admission comme transporteur routier, ainsi que les normes techniques et sociales pour le déroulement des transports de marchandises dangereuses par route. La consultation s'est achevée sans remarques significatives.

Le DETEC a lancé une consultation relative à la révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI). La révision visait à transposer la directive de l'Union Européenne sur la construction des bateaux de sport dans le droit suisse. La modification de l'ONI changeait la procédure d'admission des bateaux de sport. La responsabilité des importateurs et des constructeurs était d'avantage mise en jeu, parce qu'ils devaient garantir que les bateaux de sport soient fabriqués correctement du point de vue technique et qu'ils soient sûrs. Comme les certificats de construction étaient reconnus lors de l'immatriculation, la procédure d'admission auprès des services cantonaux de la navigation était facilitée et moins coûteuse. Les autres vérifications officielles se limitaient surtout au domaine environnemental, car la directive UE ne comprenait pas encore de dispositions comparables sur ce point. La consultation n'a pas donné lieu à des oppositions et par conséquent l'ONI a pu rentrer en vigueur à la mi-mai.

Un projet de révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons a également été mis en consultation par le DETEC. La collecte et le recyclage du verre coûtent quelque 30 millions de francs annuellement aux communes. En application du principe du pollueur-payeur, le DETEC propose d’inclure une taxe d’élimination dans le prix de vente des bouteilles en verre perdu, comme c’est déjà le cas pour les bouteilles en PET et les canettes en aluminium. En effet, les coûts des matières premières sont si bas que les bénéfices tirés des matériaux recyclés ne couvrent pas les frais de collecte et de recyclage (en moyenne 120 francs par tonne). La taxe devrait se situer entre 4 et 10 centimes pour une bouteille d’un demi-litre ou plus, et entre 2 et 5 centimes pour les bouteilles plus petites. Les recettes seront utilisées exclusivement pour la collecte et le recyclage des bouteilles en verre. Une organisation privée gérera les recettes. En outre, le projet prévoit de lever l’interdiction des bouteilles en PVC. Toutefois, les vendeurs seront invités à reprendre les bouteilles et à les recycler. Une consigne obligatoire est prévue. Les bouteilles en PVC, mêlées à la collecte de PET, suffisaient à compromettre le recyclage de ce dernier; désormais elles pourront en être automatiquement séparées grâce à une nouvelle technique. De plus, les fumées dégagées par la combustion du PVC seront neutralisées dans les stations d’incinération.

Par la suite, un projet d’ordonnance sur une taxe pour l’assainissement des sites contaminés a été mis en consultation par le DETEC. La Confédération souhaite taxer le stockage définitif des déchets pour faciliter l’assainissement de plus de 3000 sites contaminés. La taxe sera prélevée lors du stockage définitif de déchets en Suisse ou lors de leur exportation en vue d’un stockage définitif à l’étranger. Son montant variera selon le type de décharge, mais ne dépassera pas 20% des coûts de stockage moyens. Les recettes de la taxe, quelque 30 millions de francs par an, seront utilisées pour soutenir financièrement les cantons et les communes lors de l’assainissement des sites pollués. Seront soumis à la taxe les propriétaires de décharges et les exportateurs de déchets. Le projet prévoit de verser des indemnités aux cantons quand le responsable de la pollution ne pourra être identifié ou sera insolvable, ou lorsqu’il s’agira de décharges contenant en majorité des déchets urbains. Ces indemnités couvriront l’assainissement des sites contaminés à raison de 40% des coûts imputables.

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur la protection des eaux. L’ordonnance fixe de nouveaux objectifs écologiques à la protection des eaux afin qu'elles conservent à long terme des caractéristiques aussi naturelles que possible. Toutes les activités pouvant exercer une influence sur les cours d'eau, les lacs et les eaux souterraines doivent y être subordonnées. L'ordonnance permet désormais de prendre des mesures de protection contre les pollutions chimiques dans toute l'aire d'alimentation des captages d'eau potable. En outre, pour éviter que l'infiltration des eaux pluviales ne pollue le sol et les eaux souterraines, l'ordonnance contient désormais des exigences concrètes, notamment en ce qui concerne l'infiltration des eaux qui s'écoulent des routes, des parcs de stationnement et des voies ferrées. Finalement, elle formule à nouveau des exigences minimales en matière de qualité des eaux.

Die vom Bundesrat in die Vernehmlassung gegebene Verordnung zum neuen Waffengesetz stiess auf massive Kritik: für einige Kantone und auch für die bürgerlichen Parteien war sie zu detailliert und ging über die gesetzlichen Vorgaben hinaus; für die SP andererseits war sie zu lasch ausgefallen. Der Bundesrat liess sich durch diese Reaktionen nicht beirren und setzte Gesetz und Verordnung auf den 1. Januar 1999 in Kraft.

Le DETEC a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de l'ordonnance de 1963 de la loi sur la circulation routière. Moritz Leuenberger a exprimé son intention d'abaisser le taux maximal d'alcoolémie de 0,8 à 0,5 pour mille et de s’aligner sur la plupart des pays européens. Cette modification est de la compétence du Conseil fédéral, mais le DETEC a souhaité procéder à une consultation auprès des cantons et milieux intéressés avant que l'exécutif ne prenne sa décision. Le projet vise également à renforcer la durée du retrait de permis pour les récidivistes et à introduire des contrôles systématiques. Les propositions ont eu dans l’ensemble des échos plutôt positifs. Toutefois, la plupart des cantons et le Parti radical ont demandé un assouplissement des mesures pour les chauffeurs dont le taux d’alcoolémie se situerait entre 0,5 et 0,8 gramme pour mille. Ils ont aussi demandé que le retrait de permis ne soit envisagé qu'à partir de 0,8 pour mille. On compta parmi les opposants fermes au projet trois cantons romands (Vaud, Neuchâtel et Valais), le TCS, l'ACS, l'ASTAG, le PdL, l'UDC, Gastrosuisse et la Fédération suisse des vignerons.

En début d'année, les autorités fédérales ont mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (Opair) dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er mars 1998. Vertement critiqué par certains eu égard à son caractère jugé par trop chicanier, l'un des objectifs de cette révision est d'interdire l'incinération des déchets organiques en plein air, à l'exception des déchets forestiers, agricoles et horticoles, dans la mesure où ces derniers ne génèrent pas trop de fumée. Parallèlement, le dispositif légal procède à un ajustement des valeurs limites d'émission relatives aux génératrices et aux turbines à gaz dans l'optique de contribuer à l'assainissement des installations de combustion. Enfin, les autorités fédérales ont décidé d'introduire une valeur limite d'immission pour les fines particules de poussière dont le diamètre est inférieur à 10 microns (PM10). Ce dernier point de l'ordonnance a toutefois suscité une vive controverse entre partisans et opposants à une réglementation incisive à l'encontre de ces poussières. Ainsi, l'introduction d'une valeur limite de 20 microgrammes par m3 en moyenne annuelle a été saluée par l'association "Médecins en faveur de l'environnement" pour qui les PM10 constituent un réel danger pour la santé publique. Du fait que 40% à 60% de ces poussières sont générés par les voitures individuelles et les camions, cette disposition a en revanche provoqué l'ire des associations d'automobilistes et de l'Union pétrolière qui ont mis en doute qu'un pareil seuil puisse être respecté sans l'adoption de restrictions drastiques du trafic privé.

Le Conseil fédéral a procédé à la consultation des milieux intéressés concernant son intention d'élargir la liste des organisations de protection de l'environnement auxquelles est reconnue la qualité de recourir en matière de préservation de la nature. La volonté des autorités fédérales d'étendre ce droit à neuf nouvelles organisations, dont Greenpeace Suisse et l'association «Médecins en faveur de l'environnement», a néanmoins rencontré l'opposition des milieux économiques - Vorort en tête - qui ont redouté que cette disposition se traduise par une recrudescence des oppositions à l'encontre de projets de construction.

En vertu de la nouvelle LPE qui offre à la Confédération la possibilité de prélever des taxes d'élimination anticipées sur certains déchets, le DFI a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (Osubst) prévoyant l'instauration d'une taxe anticipée obligatoire d'environ 20 centimes sur les piles afin d'en financer le traitement une fois celles-ci arrivées en fin de vie. Hormis cette disposition, les autorités fédérales ont par ailleurs proposé d'instaurer l'obligation de rapporter et de reprendre les piles usagées, ceci dans l'optique d'en augmenter le taux de récupération de 60% à quelque 80%. Le projet de révision de l'Osubst prévoit finalement d'abaisser sensiblement la teneur en mercure autorisée dans les piles et d'introduire une consigne sur les petits accumulateurs au nickel-cadmium qui devrait osciller entre 3 et 70 francs selon leur poids. La majeure partie de ces dispositions a été saluée par les différents acteurs ayant pris part à la procédure de consultation.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) en vue de l'adapter à l'évolution rencontrée dans ce domaine depuis 1990. Le point principal de la révision porte sur les quantités maximales d'emballages en verre, en aluminium et en PET admissibles dans les déchets urbains: Au vu des forts taux de récupération des bouteilles en verre et des cannettes en aluminium enregistrés à ce jour, le gouvernement a décidé d'abaisser leurs quantités maximales de 26'257 à 16'000 tonnes, respectivement de 868 à 500 tonnes. A l'inverse, les autorités fédérales ont opté pour une augmentation de la limite admissible pour les bouteilles en PET de 2'496 à 5'500 tonnes afin de tenir compte de l'explosion qu'ont connue ces emballages au cours des dernières années. La décision de ne pas soumettre pour l'heure les bouteilles en PET à consignation a par ailleurs été prise en vertu de la volonté du gouvernement de ne plus rendre obligatoire - mais facultatif - le prélèvement d'une consigne sur les emballages perdus lorsque les quantités maximales non recyclées de ces derniers sont dépassées.

Constatant que sur les 110'000 tonnes d'appareils électriques ou électroniques mis hors d'usage chaque année en Suisse, seules 10'000 à 20'000 tonnes sont effectivement recyclées, le DFI a mis en consultation un projet d'ordonnance prévoyant une obligation pour les commerçants, fabricants et importateurs de ce type d'appareils de les reprendre et de les recycler afin de remédier aux atteintes à l'environnement provoquées par les métaux lourds qu'ils contiennent. Contrairement à la pratique déjà en vigueur concernant les réfrigérateurs, les autorités fédérales n'ont pas souhaité introduire d'office une taxe d'élimination pour ces déchets, laissant à la branche le soin de s'organiser. Selon toute vraisemblance, cette nouvelle disposition devrait toutefois se traduire par la conclusion d'un accord sectoriel fixant une taxe d'élimination au moment de l'achat.

Im Februar stellte der Bundesrat eine Pool-Lösung für Ferienhaus-Kontingente zur Diskussion. Danach soll der Bund unausgeschöpfte kantonale Kontingente für den Verkauf von Ferienwohnungen an Ausländer kurz vor dem Verfall auf Kantone mit Mehrbedarf - das sind insbesondere die Kantone Wallis und Tessin - umverteilen können. Die Kantone könnten auf diese Weise ihre Kontingente bis maximal um die Hälfte aufstocken. Am gesamtschweizerischen Kontingent von 1'420 Ferienwohnungen und Wohneinheiten in Apparthotels, das seit Jahren nicht ausgeschöpft wird, hielt der Bundesrat für 1997 und 1998 aber fest. In der Vernehmlassung sprachen sich nur die SP und die Schweizer Demokraten gegen diese Neuordnung der Lex Friedrich aus. Sie kritisierten, dass damit die bereits stark belasteten Tourismusregionen weiterbauen könnten. Die bürgerlichen Bundesratsparteien und die Tourismuskantone begrüssten die Flexibilisierung des Wohnungsmarkts. Bereits auf den 1. August des Berichtsjahrs setzte der Bundesrat eine entsprechende Verordnungsänderung in Kraft.

Le Conseil national a décidé, à une très faible majorité, de transmettre une motion de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Mo. 93.3534) invitant le Conseil fédéral à mettre en oeuvre le plus vite possible la réduction de la consommation d'essence des véhicules à moteur prévue dans l'arrêté sur l'utilisation de l'énergie. A cette occasion, le gouvernement a rappelé qu'il envisageait d'adopter par voie d'ordonnance des valeurs-cibles de consommation pour ce type de véhicules. Ayant constaté qu'une telle ordonnance avait effectivement été mise en consultation au mois d'avril, le Conseil des Etats a décidé de transmettre cette même motion sous la forme d'un postulat conjoint des deux Chambres. Qu'il s'agisse d'essence ou de diesel, l'ordonnance sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA) prévoit que d'ici 2001 la consommation moyenne des voitures neuves vendues en Suisse ne devra pas dépasser 85% de la valeur mesurée en 1996, soit une diminution de 15%. Ne fixant que des valeurs-cibles, la nouvelle réglementation n'empêchera toutefois pas la mise en circulation des véhicules consommant davantage que cette limite. Malgré les oppositions suscitées par l'ORCA au sein de la branche automobile durant la procédure de consultation, le gouvernement a décidé en fin d'année de fixer l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation au 1er janvier 1996.

Avant même l'élimination des divergences entre les deux Conseils, le gouvernement, désireux d'aller de l'avant, a mis en consultation l'ordonnance d'application relative à cette révision. Conformément aux déclarations du chef du DFJP devant le parlement selon lesquelles le montant des amendes augmenterait non pas de manière linéaire, mais selon le danger que le contrevenant fait encourir aux autres usagers, le projet du Conseil fédéral a notamment proposé que les amendes pour excès de vitesse soient augmentées d'un montant variant suivant le lieu de l'infraction. Ainsi, un dépassement de vitesse de 20 km/h en zone urbaine coûtera CHF 300 au contrevenant, CHF 240 hors de localités et CHF 180 sur l'autoroute. Le projet du gouvernement prévoit également une hausse très importante des amendes pour stationnement illicite - jusqu'à dix fois les montants actuels pour un stationnement sur un trottoir ou sur une piste cyclable. Les partis et les cantons ont accueilli favorablement l'ordonnance proposée par l'exécutif. Seule la proposition du Conseil fédéral de ne plus faire poursuivre pénalement les excès de vitesse de 16 à 20 km/h a été vivement critiquée par les cantons ainsi que par l'Association des victimes de la route. Le DFJP a déclaré que le projet final de l'ordonnance correspondrait sur ce point au statu quo. L'ordonnance devrait entrer en vigueur en automne 1996.

Suite à l'adoption de la loi sur le service civil, le Conseil fédéral a mis en consultation l'ordonnance d'application y relative. Il est notamment prévu que l'objecteur de conscience effectue les 450 jours de service civil au minimum en trois périodes, à raison d'une par année. La première période sera de 120 jours, voire de 180 dans le secteur des soins. La Confédération prélèvera auprès des institutions qui emploient un objecteur de conscience une contribution qui s'élèvera de 20 à 50% du salaire usuel. Ces prélèvements ne seront néanmoins pas effectués les deux premières années d'application de la loi afin d'inciter de nombreux employeurs à engager des objecteurs. Le gouvernement a en outre édicté une ordonnance transitoire permettant aux citoyens désireux d'objecter et astreints au service militaire pendant l'année 1996 d'ajourner ce dernier à 1997 afin de bénéficier des conditions de la nouvelle loi.

Le DFTCE a mis en consultation un projet d'ordonnance fédérale sur la sécurité des ouvrages d'accumulation dont la principale innnovation réside dans l'introduction de la surveillance des petits barrages qu'il est prévu d'attribuer aux cantons. La Confédération souhaite en effet se limiter au contrôle des installations hydro-électriques majeures. Les exécutifs de plusieurs cantons ont émis des réserves quant à cette nouvelle réglementation.

Nach verschiedenen nationalrätlichen Vorstössen im Vorjahr und der steten Kritik der Hauseigentümer seit Inkrafttreten des neuen Mietrechts 1990 unternahm neben dem Nationalrat auch der Bundesrat Schritte zu einem flexibleren Mietrecht. Er hat Änderungen der Verordnung über die Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen in die Vernehmlassung geschickt, gemäss welchen der Mietzins künftig auch ohne Vorbehalt erhöht werden kann, wenn die Rendite ungenügend ist oder der Zins an das quartier- oder ortsübliche Niveau angepasst wird. Weiter soll der Vermieter die Teuerung künftig ganz überwälzen dürfen, wenn der Mietzins im Vertrag an den Konsumentenpreis-Index gekoppelt ist. Nicht berücksichtigt hat der Bundesrat den Vorschlag der Mieterverbände, künftig auf einen längerfristigen Durchschnitt des Hypothekarzinssatzes abzustellen.

Le DFI a ouvert une procédure de consultation relative à une modification de l'ordonnance sur le traitement des déchets selon laquelle il sera interdit, dès l'an 2000, de mettre en décharge les ordures ménagères, les boues d'épuration, les déchets de chantier ainsi que les autres déchets combustibles. Cette mesure a été envisagée dans l'optique de limiter les émissions de gaz et la pollution des eaux souterraines. Selon les autorités fédérales, cette réglementation se justifie de par le fait que d'ici la fin du siècle, la Suisse aura des capacités suffisantes pour l'incinération de l'ensemble des déchets combustibles produits dans le pays.

Le DFI a mis en consultation un projet d'ordonnance fixant des valeurs-limites d'immissions sonores pour les concerts, discothèques et autres manifestations de ce type afin d'éviter des dommages sur la santé dus à une trop forte exposition au bruit.

Les partis, cantons et organisations ont en général salué cette révision. Les délais d'examen pour les études d'impact ont cependant divisé les acteurs consultés. Les cantons de Bâle-Ville, Zurich et Soleure ainsi que l'UDC ont estimé qu'ils devaient être réduits. Au contraire, les Verts ont considéré qu'ils devaient être prolongés. Avec le PDC et les organisations de protection de l'environnement, ils ont souligné qu'une accélération des procédures ne pouvait être possible que si les administrations possédaient le personnel suffisant. Le PS a fait part de son voeu que, malgré un allégement des procédures, le droit fédéral soit appliqué de manière uniforme sur tout le territoire. Le PdL (ex-PA) a réaffirmé son opposition fondamentale à l'EIE qu'il considère comme un obstacle aux investissements. Les cantons de Saint-Gall et des Grisons ont rejeté la révision, considérant que les pouvoirs de l'OFEFP étaient par trop élargis vis-à-vis des cantons. Vaud a estimé que la révision n'allait pas assez loin dans la simplification et l'allégement des procédures et souhaite notamment que la liste des projets soumis à l'EIE soit réduite significativement.

Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision de l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement. Le projet prévoit notamment l'interdiction des capsules en plomb pour les bouteilles de vin, la diminution de la teneur en mercure des batteries alcalines, l'introduction d'une consigne sur les accumulateurs contenant du cadmium et l'interdiction dès l'an 2000 de l'utilisation des CFC dans les techniques de réfrigération et de construction.

Répondant à cette exigence ainsi qu'à son programme de revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement (OEIE). Afin d'accélérer le traitement des dossiers, il est prévu d'imposer un délai aux services spécialisés cantonaux et fédéraux pour l'évaluation du rapport d'impact. En outre, le nombre de cas où l'OFEFP doit être consulté devrait être diminué de moitié. Il ne subsisterait plus que les installations les plus importantes telles que les routes nationales et principales, les installations thermiques, les centrales hydrauliques, les raffineries de pétrole et les usines d'aluminium. Dans ces cas, l'OFEFP devrait se contenter de vérifier si l'avis du service spécialisé de la protection de l'environnement du canton ne présente pas de lacunes importantes. L'ordonnance révisée propose encore d'améliorer la coordination entre les autorités fédérales pour les ouvrages bénéficiant de subventions afin qu'elles transmettent leurs exigences au canton avant que ce dernier n'ait pris une décision.