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Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11

Au mois de septembre 2018, le conseiller aux États Konrad Graber (pdc, LU) déposait une motion enjoignant le Conseil fédéral à conclure un accord de libre-échange (ALE) – ou du moins un accord commercial préférentiel – avec les États-Unis, afin de permettre à la Suisse de renforcer son industrie d'exportation et de s'assurer un accès au marché américain. Alors qu'en 2006, les négociations en vue de la conclusion d'un ALE entre la Suisse et les Etats-Unis avait été interrompues faute de consensus, le Conseil fédéral s'est déclaré en faveur de l'acceptation de la motion Graber. Le géant américain représente en effet le deuxième partenaire commercial de la Suisse, après l'UE. Au mois de septembre 2018, la CER-CN a d'ailleurs approuvé une proposition recommandant de mener des entretiens exploratoires avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un éventuel ALE. En cas d'issue positive des discussions en question et sur mandat de négociation, l'exécutif fédéral consultera alors les commissions parlementaires compétentes, les cantons ainsi que les milieux intéressés.
Le Conseil des États et le Conseil national (122 voix pour, 47 contre et 7 abstentions) ont tous deux accepté la motion Graber, respectivement en décembre 2018 et juin 2019. Si, dans la chambre des cantons, le texte n'a suscité aucune opposition, dans la chambre du peuple, la minorité Arslan (basta, BS) optait pour le rejet de la motion. «Le commerce est important, mais nécessite des garde-fous sociaux et écologiques», a déclaré à ce propos l'élue bâloise.

Pour un accord de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis

Beat Rieder (pdc, VS) souhaite protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. Le sénateur valaisan met en avant des arguments liés à la perte de savoir-faire, à la perte d'emplois et aux risques liés à la sécurité. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommande à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 5. Une minorité propose d'adopter la motion.
En chambre, l'objet a donné lieu a un débat animé. D'un côté, le PLR a mis en avant l'importance du libéralisme et le risque de rétorsion en cas de mesures protectionnistes. Selon les opposants, ces deux arguments pèsent particulièrement dans un pays comme la Suisse qui repose sur ses exportations. A l'opposé, les défenseurs de la motion ont souligné les risques pour la sécurité helvétique. Au final, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 2 abstentions. La chambre du peuple se prononcera donc sur la motion.

Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements
Ausländischen Investitionen in schweizerische Unternehmen

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis d'une majorité de sa commission et du Conseil des Etats en se prononçant à son tour en faveur de la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée à l'initiative de la CPE-CE. Rapporteur pour la CPE-CN, Laurent Wehrli (plr, VD) a précisé que l'accord de libre-échange avec l'Indonésie avait été conclu en date du 16 décembre 2018, et ce conformément aux conditions énoncées par la motion en question. Afin d'éviter toute forme de confusion, la conseillère nationale Lisa Mazzone (verts, GE) a une nouvelle fois précisé que la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange était envisagée sous l'angle de l'abolition des avantages douaniers en vue de l'importation de ladite huile, et non avec l'objectif de mettre définitivement un terme à son importation.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 25 septembre 2019, le Conseil des États s'est penché sur la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange négociés avec l'Indonésie et la Malaisie. La chambre haute a ainsi évoqué de manière concomitante la motion déposée par le conseiller national Jean-Pierre Grin (udc, VD), les initiatives thurgovienne (17.317) et genevoise (18.303), ainsi que la proposition de la CPE-CE (18.3717) en réponse aux interventions précitées.
En ce qui concerne la motion Grin, les sénateurs ont suivi l'avis d'une majorité de leur commission de politique extérieure et rejeté le texte intitulé «Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!» Avec 20 voix pour, 20 contre et 3 abstentions, le vote prépondérant de la présidente Karin Keller-Sutter (plr, SG) aura finalement fait pencher la balance en faveur du non.
La proposition Cramer (verts, GE) est ainsi balayée. En faveur de l'adoption de la motion, l'élu genevois a notamment tenu à rappeler que le but du texte était non pas d'interdire de manière stricte et définitive l'importation de l'huile de palme, mais plutôt d'éviter que son commerce n'en soit facilité, notamment par la mise en place d'avantages douaniers. Le représentant des Verts avançait également l'argument de l'efficacité de traitement. En effet, étant donné que la motion Grin avait auparavant déjà été adoptée par le Conseil national, l'aval de la chambre des cantons aurait permis à la problématique de l'huile de palme dans les accords de libre-échange d'être sans plus attendre soumise au Conseil fédéral. En comparaison, les initiatives déposées par les cantons de Genève et de Thurgovie sont sujettes à une procédure parlementaire aussi longue que fastidieuse.

Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!
Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Le 25 septembre 2018, le Conseil des États a adopté la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée par sa commission de politique extérieure. Selon l'analyse du sénateur Filippo Lombardi (pdc, TI), rapporteur pour la CPE-CE, le texte en question enjoint le Conseil fédéral à adopter une attitude proactive lors des négociations de libre-échange avec l'Indonésie et la Malaisie, au contraire de la motion Grin, qui encouragerait davantage le repli, la fermeture des frontières et donc, en définitive, la non négociation. «La motion de la commission fait non seulement un petit pas dans la bonne direction, mais [...] aussi le juste pas dans la bonne direction», estime le démocrate-chrétien tessinois.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de la motion de la CPE-CE.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

Le 3 septembre 2018, la CPE-CE a déposé la motion intitulée "Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme", enjoignant le Conseil fédéral de s'assurer que les accords de libre-échange négociés avec la Malaisie et l'Indonésie n'impactent pas négativement la production helvétique d'oléagineux. De surcroît, le texte de la motion demande le respect du critère de durabilité dans les processus de production et de commercialisation de l'huile de palme, ainsi que la mise en place de standards internationaux.
La motion de la CPE-CE s'inscrit en réponse aux interventions 16.3332, 17.317 et 18.303, auxquelles il est proposé de ne pas donner suite.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Par l’intermédiaire d’une motion, Beat Rieder (pdc, VS) souhaite protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements directs étrangers dans des entreprises helvétiques. Il indique que la hausse des investissement directs étrangers constitue une menace pour le savoir-faire, les emplois et la sécurité de la Suisse. Selon lui, un cadre juridique trop souple entraîne une hausse incontrôlable des investissements étrangers. Il cite notamment en exemple les rachats récents de «Bartholet, Syngenta, Gategroup, Swissport et SRTechnics». Pour lutter contre cette menace, non seulement pour la compétitivité de la place économique, mais aussi pour la sécurité du pays, il propose la création d’une autorité d’approbation.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a souligné l’importance du libéralisme pour l’économie helvétique. Selon les Sept Sages, l'ouverture économique garantit un afflux de capitaux indispensables à l’emploi et à l’innovation. Néanmoins, en ligne avec plusieurs objets comme la motion 13.3280, le postulat 18.3376 ou encore l’initiative parlementaire 16.498, le Conseil fédéral est disposé à étudier la problématique dans un rapport.
La motion a été transmise à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CE) pour un examen préalable. Par 7 voix contre 5, la majorité de la CER-CE a proposé d’adopter la motion. La majorité de la commission a donc été sensible à la hausse des investissements directs étrangers et aux conséquences potentielles pour la sécurité et l’économie helvétique. Une minorité a suivi les arguments du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats tranchera en premier sur la question.

Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements
Ausländischen Investitionen in schweizerische Unternehmen

Au mois de février 2018, le Conseil national s'est penché sur la motion Grin (udc, VD), dont le texte prescrit l'exclusion de l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié entre les pays de l'AELE et la Malaisie (Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!). Le conseiller national vaudois et ses co-signataires issus en majorité du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre – même si l'on retrouve également des élus verts, socialistes et un démocrate-chrétien – déplorent premièrement les conséquences qu'engendre, en Malaisie, la culture des palmiers à huile. A ce titre, sont notamment évoquées les problématiques de déforestation ou d'expropriation des populations locales au profit de larges exploitations. De plus, les auteurs de la motion craignent que l'abolition des barrières douanières relatives au commerce de l'huile de palme ne nuise à la production d'oléagineux en Suisse, et plus particulièrement à la culture locale du colza. Sont finalement mentionnés les risques pour la santé publique associés à la consommation d'une huile dont il a été démontré que la teneur en acides gras saturés est bel et bien excessive, ainsi que la toxicité des pesticides utilisés pour la production de l'huile en question.
Malgré les effets négatifs énoncés précédemment, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion Grin. En premier lieu, la production d'huile de palme serait synonyme de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté dans les pays exportateurs. L'exécutif national rappelle également les mesures prises par les Etats parties en faveur de la promotion d'un commerce durable et respectueux des droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs. Il est par ailleurs précisé que le contenu de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie s'inscrit en conformité avec la politique agricole nationale, tout en prenant en compte les éventuelles retombées sur le marché intérieur. Quant aux inquiétudes exprimées à l'égard des risques de santé publique, le Conseil fédéral renvoie aux arguments exposés dans le contexte de l'interpellation 15.4125, à savoir que l'important est avant tout de respecter les prescriptions de la pyramide alimentaire.
Sous la coupole fédérale, la chambre du peuple s'est prononcée en faveur de l'adoption de la motion (140 voix pour, 35 contre et 10 abstentions), faisant fi des mises en garde du conseiller fédéral Schneider-Ammann. En effet, selon le chef du DEFR, l'huile de palme constituerait, aux yeux des autorités malaisiennes, un élément non négociable, susceptible de compromettre la conclusion de l'accord de libre-échange avec ce pays d'Asie du Sud-Est.
En septembre 2018, la CPE-CE a examiné simultanément la motion Grin, ainsi que les interventions 17.317 et 18.303. Si la commission, en optant pour le refus de l'ensemble des interventions précitées, n'a pas jugé pertinent d'exclure totalement l'huile de palme de l'accord de libre-échange négocié avec la Malaisie, elle a néanmoins déposé une nouvelle motion, dont le texte charge le Conseil fédéral de s'assurer que les procédures de libre-échange ne nuisent en aucun cas à la production suisse d'oléagineux.

Négociations avec la Malaisie, sans l'huile de palme!
Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Der Bundesrat hatte nach der Vernehmlassung das UVEK im Sommer 2016 beauftragt, zu gegebenem Zeitpunkt weitere Schritte zur Strommarktliberalisierung einzuleiten. Diesen Zeitpunkt sah die UREK-NR Ende 2017 gekommen, reichte eine entsprechende Motion ein und kündigte in einer Medienmitteilung an, die vollständige Liberalisierung des Strommarktes umsetzen zu wollen. Eine vollständige Strommarktliberalisierung soll bezwecken, dass zukünftig auch Kleinkunden und private Haushalte entscheiden können, wo sie ihren Strom beziehen möchten. Kleinkunden und Grosskunden, die nicht auf dem internationalen Strommarkt einkaufen, bezahlen aktuell einen festen Strompreis, der nur jährlich angepasst wird.

Begonnen hatte die Debatte um die Liberalisierung des Strommarktes schon im Jahr 1999, endete dann vorerst jedoch mit einer Ablehnung an der Urne im Jahr 2002. Ein weiterer Schritt der Liberalisierung folgte fünf Jahre später mit dem Stromversorgungsgesetz, dank dem Grosskunden mit einem Verbrauch von über 100'000 kWh ihren Strom seit 2009 auf dem internationalen Markt frei beziehen können. Diese teilweise Liberalisierung reiche gemäss UVEK jedoch nicht aus, um ein Stromabkommen mit der EU abschliessen zu können. Ein Abkommen bringe mehr Versorgungssicherheit, senke gleichzeitig die Kosten und stelle die Schweiz bei Stromengpässen auf die gleiche Prioritätsstufe wie die EU-Staaten, erklärte Bundesrätin Doris Leuthard gegenüber der NZZ. Wie aus den Medien zu vernehmen war, befürchteten die linken Parteien jedoch, dass bei einem Abkommen billiger Kohlestrom importiert würde, sowie Wasserkraftwerke und Arbeitsplätze in der Schweiz verloren gingen. Auf der anderen Seite habe sich gemäss dem Tagesanzeiger die SVP diesbezüglich noch nicht genauer geäussert und die FDP sei gespalten. Unterstützung sei somit vorwiegend in der Mitte zu finden. Unklar seien somit die Auswirkungen dieser Massnahmen auf die Umsetzung der beschlossenen Energiestrategie 2050.

Strommarktliberalisierung & Strommarktabkommen; Motion 17.3971 und die gesellschaftliche Debatte
Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Stromabkommen mit der EU

In der Wintersession 2015 folgte der Nationalrat seiner Aussenpolitischen Kommission (APK-NR) und nahm, wie der Ständerat zuvor, eine Motion Keller-Sutter (fdp, SG) diskussionslos an. Diese forderte vom Bundesrat, dass das Übereinkommen der Pan-Euro-Med-Zone möglichst rasch zur Anwendung gebracht werden müsse. Das PAN-Übereinkommen, das die Schweiz als EFTA-Mitglied 2011 unterzeichnet hatte, sieht vor, dass Waren, die ihren Ursprung in einem Land der entsprechenden Pan-Euro-Med-Zone haben, innerhalb dieser zollfrei gehandelt werden können, jedoch nur dann, wenn die PEM-Regeln zuvor in die bilateralen Freihandelsabkommen aufgenommen worden sind. Da das entsprechende Abkommen mit der EU noch nicht angepasst worden sei, so die Motionärin, gingen Schweizer Unternehmen, insbesondere der Textil- und Bekleidungsindustrie, Aufträge verloren.

Euro-Med-Konvention

Le 19 mars 2014, le groupe socialiste déposait une motion visant, selon les termes exposés ci-après, à garantir la collaboration de la Suisse avec l'Europe: "Le Conseil fédéral est chargé de préserver la qualité de nos relations avec l'Union européenne. Il doit proposer au Parlement les dispositions législatives nécessaires au maintien, au développement et à la consolidation de ces relations."
Ce texte faisait alors suite à l'acceptation, le 9 février 2014, de l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse", dont découlaient certaines craintes quant à sa compatibilité avec le maintien de la relation bilatérale entre la Suisse et l'UE. Le groupe socialiste avait dès lors jugé nécessaire, non seulement de réfléchir à un nouveau partenariat helvético-européen, mais surtout d'empêcher que les Bilatérales ne puissent être rompues sans une consultation préalable du peuple.
Le 21 mai 2014, le Conseil fédéral a formulé un premier avis favorable à l'adoption de la motion du groupe socialiste, confirmant par la même occasion la nécessité de réfléchir à une solution susceptible de préserver à la fois la libre circulation des personnes et la relation unissant la Suisse à l'UE.
Dans un premier temps combattue par le conseiller national Roland Büchel (udc, SG) en juin 2014, la motion du groupe socialiste a finalement été acceptée par la chambre basse en mai 2015 (101 voix pour l'adoption, 85 pour le rejet et 4 abstentions).
Le Conseil des Etats s'est également prononcé en faveur de l'adoption de la motion le 24 septembre 2015 (28 voix pour l'adoption, 15 pour le rejet, 0 abstention), suivant ainsi l'avis de la majorité de la CPE-CE qui, lors d'un rapport daté du 29 juin 2015, rappelait l'importance accordée par une grande majorité de la population suisse à la voie bilatérale et mettait en garde contre le signal extrêmement négatif qui serait envoyé à l'UE si la présente motion venait à être rejetée.

Garantir notre collaboration avec l'Europe

Der Bundesrat solle die Möglichkeiten zum Abschluss eines internationalen Übereinkommens über Erbsachen untersuchen. Dies verlangte eine Motion Recordon (gp, VD), welche vom Ständerat in der Frühjahrssession 2015 angenommen wurde. Der Nationalrat folgte in der Herbstsession jedoch dem Antrag des Bundesrates und lehnte das Anliegen mit der Begründung, dem Bundesrat solle nicht noch eine zusätzliche Frage für die Verhandlungen mit der EU aufgebürdet werden, ab. Zudem plane der Bundesrat in naher Zukunft ohnehin eine Revision des internationalen Erbrechts im Bundesgesetz über das internationale Privatrecht.

internationalen Übereinkommens über Erbsachen

Das Übereinkommen der Pan-Euro-Med-Zone, das die Zollformalitäten zwischen EFTA, EU, dem Westbalkan und den Ländern rund um das Mittelmeer regelt und für den Fall, dass eine Ware ihren Ursprung innerhalb der PEM-Zone hat, Zollfreiheit vorsieht, müsse möglichst rasch zur Anwendung gebracht werden. Dies forderte der Ständerat in der Herbstsession 2015 vom Bundesrat, der sich selbst für die Annahme einer Motion Keller-Sutter (SG, fdp) ausgesprochen hatte. Die Schweiz hatte das Übereinkommen zwar 2011 unterzeichnet, Schweizer Unternehmen kommen allerdings nur dort in den Genuss der Vorzüge, wo die entsprechenden PEM-Regeln bereits in die bilateralen Freihandelsabkommen aufgenommen worden sind. Ständerätin Keller-Suter hob in ihrem Vorstoss besonders die schwierige Situation der Schweizer Textilbranche hervor. Dieser gingen Aufträge verloren, weil das Freihandelsabkommen mit der EU noch nicht entsprechend angepasst worden sei.

Euro-Med-Konvention

Mitte Mai präsentierte Bernard Lehmann, Direktor des Bundesamts für Landwirtschaft (BLW), einen Bericht über die mögliche Ausgestaltung und allfällige Konsequenzen einer gegenseitigen Milchmarktöffnung mit der EU. Das Bundesparlament hatte in den vorigen Jahren mehrfach eine solche Analyse gefordert, nachdem 2007 bereits der Käsehandel mit den europäischen Nachbaren liberalisiert worden war. Die Verwaltung kam in dem über hundertseitigen Dokument zum Schluss, dass eine sektorielle Marktöffnung grundsätzlich zu begrüssen wäre. Eine Reform des Schweizer Milchsektors sei in näherer Zukunft ohnehin angezeigt: Die künstliche Spaltung zwischen liberalisiertem Käse und geschützter Milch erodiere den Milchpreis schleichend, und protektionistische Haltungen seien in internationalen Organisationen wie der WTO zunehmend unter Beschuss. Ökonometrische Simulationen ergaben zudem, dass eine Öffnung mit Wohlfahrtsgewinnen einhergehen würde: Die Konsumentinnen und Konsumenten könnten von tieferen Preisen profitieren, während sich den Produzierenden und Verarbeitenden neue Exportmärkte erschliessen würden. Allerdings hätte der sinkende Milchpreis – das Bundesamt ging von einer Reduktion um bis zu 25% aus – negative Folgen für die Milchbauern. Um einen Einkommensverlust zu verhindern, wären staatliche Mehrausgaben von ca. CHF 150 Mio. notwendig. Auch die Instrumente zur Stützung des schweizerischen Milchsektors müssten überarbeitet und eventuell um temporäre Massnahmen wie Investitionshilfen oder Qualitäts- und Absatzförderungen ergänzt werden. Der Schweizerische Bauernverband (SBV) sprach sich infolgedessen gegen eine Liberalisierung aus: Die prognostizierten Nettogewinne seien zu tief, als dass sich der erhöhte Einsatz von Steuergeldern lohnen würde. Anders sah dies die Vereinigung der Schweizerischen Milchindustrie: Aufgrund der hohen Milchpreise seien die hiesigen Verarbeiter international nicht konkurrenzfähig, weswegen eine Marktöffnung mit entsprechenden Begleitmassnahmen von Vorteil wäre. BLW-Direktor Lehmann ging nicht davon aus, dass der Bericht unmittelbare Auswirkungen auf die gegenwärtige Praxis haben werde, da der politische Widerstand zu gross und die Verhandlungsgrundlage mit der EU vor der endgültigen Klärung der institutionellen Fragen zu instabil sei. Die vorgebrachten Resultate könnten aber die Diskussion versachlichen. Um seine ablehnende Haltung gegenüber einer Öffnung der weissen Linie zu untermauern, veranlasste der Verband der Schweizer Milchproduzenten eine Gegenstudie bei der Hochschule für Agrar-, Forst- und Lebensmittelwissenschaften (HAFL) in Zollikofen. Die Autoren kamen darin zum Schluss, dass die Verwaltung den Rückgang der Milchproduktion massiv unterschätzt habe. Aufgrund der neuen Stützungsmassnahmen würden wenig rentable Bergproduktionsbetriebe erhalten bleiben, während grosse Betriebe, welche sich auf die Milchproduktion spezialisiert haben, grosse Einbussen zu verzeichnen hätten und daher aus dem Geschäft aussteigen würden. Die Diskussionen zeigten, dass eine realistische Einschätzung der Konsequenzen einer Milchmarktöffnung äusserst schwierig ist. Verschiedenste Faktoren spielen eine Rolle, u.a. auch das auf 2015 angekündigte Ende der Milchkontingentierung in der EU.

Konsequenzen eines allfälligen Agrar- und Lebensmittel-Freihandelsabkommens mit der EU

En 2011, une motion Markus Hutter (plr, ZH) avait été acceptée par le Conseil national afin d’éviter que les exportateurs suisses doivent effectuer leurs transactions avec la Chine en dollars. Le conseiller national demandait alors que la Suisse signe un accord monétaire avec la Chine. En septembre 2013, une motion d’ordre Eberle (udc, TG) a été déposée au Conseil des Etats. Cette motion d’ordre demande que la motion Hutter (plr, ZH) soit renvoyée à la CER-CE. Ce renvoi permettra à la commission de reformuler la motion de base de manière plus appropriée quant à son délai et son contexte, notamment en tenant compte du contexte de l’accord de libre-échange avec la Chine.

Währungsabkommen mit China

Von den drei im Vorjahr vom Nationalrat angenommenen Motionen Darbellay (cvp, VS) (Mo. Darbellay, 10.3818), Joder (svp, BE) (Mo. Joder, 10.3473) und Favre (fdp, NE) (Mo. Favre, 11.3464) über einen Abbruch der Agrarfreihandels-Verhandlungen mit der EU nahm der Ständerat nach ausgedehnten Diskussionen einzig die erste mit 26 zu 16 Stimmen an. Diese verlangt im Detail, dass der Bundesrat die Verhandlungen mit der EU solange unterbricht, als dass die Doha-Runde der Welthandelsorganisation (WTO) nicht zu einem Abschluss kommt. Der Motionär hatte postuliert, dass die Verhandlungen mit der EU im Hinblick auf einen baldigen Abschluss derselben aufgenommen worden seien. Da ein Ende der Doha-Runde in weite Ferne gerückt sei, wäre ein Abkommen, das bereits jetzt den Grenzschutz abbaut und die Produzentenpreise unter Druck setzt, unnötig und für die Schweizer Landwirtschaft schädlich. Eine Motion der WAK-SR (Mo.12.3014), welche sozusagen als Gegenvorschlag zu den drei Motionen ausgearbeitet worden war, wurde vom Nationalrat in der Herbstsession mit 85 zu 77 Stimmen eliminiert: Die Kommission hätte eine Standortbestimmung des Bundesrates über die EU-Verhandlungen und ein Aufzeigen von Alternativen zum bisherigen Verhandlungsansatz verlangt, mit dem Ziel einer schrittweisen und kontrollierten Einführung des Agrar- und Lebensmittelfreihandels mit der EU. Die SVP hatte sich geschlossen gegen die Motion gestellt, zusammen mit Mehrheiten aus der grünen, der christlich-demokratischen und der bürgerlich-demokratischen Fraktion.

Abbruch der Agrarfreihandels-Verhandlungen mit der EU

Das Parlament nahm in diesem Zusammenhang eine Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL) an, welche eine Gesetzesvorlage im Sinne eines Bundesgesetzes für die Blockierung von Geldern gestürzter Potentaten verlangt. Darin sollen die Kriterien für ein derartiges Vorgehen klar vorgeschrieben werden. Ebenso fordert das Begehren die eindeutige Festlegung der Kompetenzen innerhalb der Bundesverwaltung. Ihren Vorstoss begründete die Motionärin durch die Sperrung der Vermögenswerte der gestürzten Machthaber Ägyptens und Tunesiens 2011, welche der Bundesrat aufgrund eines Verfassungsartikels rechtmässig, aber ihrer Ansicht zufolge erst spät ausführte.

Blockierung von Geldern gestürzter Potentaten (Mo. 11.3151)

Im Rahmen der nationalrätlichen Sondersession zur Europapolitik und zu den Bilateralen III im Juni nahm die grosse Kammer eine Motion Bänziger (gp, ZH) an, durch welche der Bundesrat aufgefordert wurde, dem Parlament jährlich eine Analyse zur Kooperation des Gemischten Ausschusses vorzulegen. In diesem koordinierenden Gremium berät die Schweiz mit der EU über die Funktionsweise der bilateralen Verträge. Die Motion erhielt 124 Stimmen aus allen Lagern, obwohl sich Teile der FDP- und CVP-Fraktion dagegen aussprachen. Bei der Beratung im Ständerat empfahl die zuständige Aussenpolitische Kommission die Motion jedoch zur Ablehnung, da der bestehende Informationsfluss über die Arbeit des Ausschusses genüge. Die kleine Kammer folgte dieser Argumentation und lehnte die Motion ab.

Analyse zur Kooperation des Gemischten Ausschusses

Lors d’une session extraordinaire consacrée aux négociations bilatérales avec l’UE (bilatérales III), le Conseil national a adopté respectivement par 101 voix contre 73, 106 voix contre 63 et 104 voix contre 63 des motions Joder (udc, BE) (Mo. 10.3473), Darbellay (pdc, VS) (Mo. 10.3818) et Favre (plr, VD) (Mo. 11.3464) chargeant le Conseil fédéral d’interrompre les négociations avec l’UE relatives à l’accord de libre-échange du secteur agroalimentaire. Par ailleurs, la motion Favre vise à exclure la production de cigarettes des négociations avec l’UE concernant la santé publique. Les motionnaires estiment que l’ouverture des marchés aurait des répercussions désastreuses pour les revenus des milliers d’exploitations agricoles et considèrent que la stratégie de qualité défendue par le Conseil fédéral n’est pas suffisante pour répondre à ce type de défi. Le Conseil fédéral s’est opposé à ces motions arguant qu’un libre-échange ouvre de nouveaux marchés aux entreprises suisses, notamment au secteur agroalimentaire, et que les négociations relatives au secteur agricole sont liées aux négociations d’autres domaines pour lesquels il souhaite obtenir des avantages (sécurité alimentaire, sécurité des produits et santé publique). Une partie des démocrates-chrétiens ainsi qu’une très grande majorité des radicaux-libéraux et des socialistes se sont opposés à ces motions.

l’accord de libre-échange du secteur agroalimentaire

Bereits vor der Übernahme des Cassis-de-Dijon-Prinzips durch die Schweiz waren die Lebensmittelqualität und damit verbunden die sozialen und ökologischen Bedingungen, unter denen Lebensmittel produziert werden, Thema verschiedener politischer Vorstösse. Im Berichtsjahr nahm die WAK-NR den Vorschlag ihrer Schwesterkommission im Ständerat auf, fünf 2008 und 2009 eingereichte Standesinitiativen ähnlicher Stossrichtung aus den Kantonen Freiburg (08.326), Jura (08.301), Neuenburg (08.307), Waadt (09.311) und Genf (08.320) gemeinsam zu prüfen. Sie fasste zwei der drei Hauptanliegen der Initiativen in je einer Motion und einem Postulat zusammen und brachte sie in der Wintersession zur Diskussion in den Rat. Mit 133 zu 27 Stimmen – gegen eine Minderheit aus der SVP- und eine Mehrheit der liberalen Fraktion – nahm der Rat die Motion an, die den Bundesrat dazu auffordert, sich in internationalen Wirtschaftsverhandlungen nicht nur durch Freihandelsbestrebungen leiten zu lassen, sondern sich dabei auch für die Verbesserung der sozialen und ökologischen Produktionsbedingungen einzusetzen. Daneben überwies die grosse Kammer ein Postulat, das den Bundesrat beauftragte, die staatlich anerkannten Nachhaltigkeitslabels der EU zu prüfen und die Vor- und Nachteile dieser Form der Konsumenteninformation im nationalen, aber auch internationalen Kontext zu diskutieren. Nachdem der Nationalrat mit der Annahme der beiden Vorstösse den Vorschlägen seiner Kommission gefolgt war, gab er danach und gegen ihren Willen mit einer relativ knappen Mehrheit von 85 zu 76 Stimmen auch den fünf Standesinitiativen Folge.

Respect des normes environnementales et sociales

Allerdings überwies die kleine Kammer zwei weitere in der erwähnten Sondersession vom Nationalrat angenommene Motionen (Darbellay [cvp, VS] und Stamm [svp, AG], Mo. 08.3441), die über bilaterale Abkommen, insbesondere mit Balkanstaaten, den Strafvollzug von Ausländern in den jeweiligen Herkunftsländern ermöglichen soll.

Strafvollzug für ausländische Verurteilte in ihrem Heimatland

A l’aune des décisions prises en 2008 et des premiers pas effectués en direction d’un accord de libre-échange avec l’UE, le Conseil national a rejeté une motion du groupe UDC, qui demandait que les négociations entamées avec l'UE en vue d'instaurer un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire soient suspendues sine die, tant que le Conseil fédéral n'aura pas présenté les contours d'une politique agricole cohérente, qui garantit la souveraineté de la Suisse en matière alimentaire. Les membres de l’UDC et des Verts ont presque été les seuls à soutenir cette motion. Le Conseil national a réservé un sort identique à une motion Graber (udc, BE) (Mo. Graber, 08.3301), qui demandait au Conseil fédéral de tout mettre en œuvre, afin de soustraire substantiellement l'agriculture de tous les pays au libre-échange intégral dans le cadre de l'OMC et de ses relations bilatérales avec l'UE, ainsi qu’à une motion Stamm (udc, AG) (Mo. Stamm, 09.3722), qui demandait au Conseil fédéral de déposer auprès de l'OMC une demande visant à faire exclure l'agriculture des négociations en cours (afin que le développement des règles de l'OMC puisse se poursuivre sans que le dossier agricole ne fasse obstacle).

négociations entamées avec l'UE en vue d'instaurer un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire soient suspendues sine die